Apres la decision du tribunal administratif, quel recours...

Publié le 06/11/2010 Vu 3829 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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16/10/2010 22:08

Bonjour,

Après une décision favorable du tribunal administratif qui condamne une administration pour faute. Celle ci est clairement identifiée comme commise par un fonctionnaire. Cette faute pourra être détachée de la fonction.

Quel recours a la victime pour poursuivre le fonctionnaire?
__________________________
Consort 42

23/10/2010 17:47

Madame, Monsieur,
L'administration répond devant les juridictions administratives des fautes commises par ses agents et qui ne sont pas détachables du service.
Si la faute avait été détachable, le tribunal administratif se serait estimé incompétent pour connaître du litige.

La faute commise peut en outre constituer une infraction pénale. Si c'est le cas et si vous êtes dans les délais de la prescription, rien ne vous interdit de porter plainte auprès du Procureur de la République.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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