Assurance vie suite commandement d'huissier

Publié le Vu 8060 fois 8 Par claudio50
26/02/2009 16:24

Suite à un commandement à payer émanant du trésor public j'aimerai savoir si le capital assurance-vie est saisissable par le fisc.Merci de me répondre rapidement.

26/02/2009 22:25

NON, l'assurance vie n'est pas saisissable.
Une jurisprudence constante confirme régulièrement l'insaisissabilité des contrats d'assurance sur la vie.
Un huissier ne peut donc pas saisir une assurance vie car il ne peut décider d'attribuer immédiatement ce qu'un bénéficiaire pourrait recevoir.
Donc tant qu'un contrat n'est pas dénoué, il reste insaisissable.
La cour de Cassation a confirmé que le droit de révoquer la stipulation pour autrui constituée par la désignation d'un bénéficiaire déterminé, n'appartient qu'au souscripteur et ne peut par conséquent être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.
Bonne soirée.

27/02/2009 11:44

Je vous remercie infiniment pour votre réponse.Sans vouloir abuser pourriez vous me faire savoir s'il y a un recours suite à ce commandement à payer.Il s'agit d'une personne qui est au minimum viellesse et incapable de verser le premier centime.Faut-il signaler au fisc son insolvabilité ? et de quelle façon?Merci d'avance.
Cordialement

27/02/2009 15:37

Oui, ne jamais laissé un courrier sans réponse car le fisc n'est pas sensé tout savoir.
Le montant de cette somme mise en recouvrement correspond a une erreur du fisc ? à un oubli de votre part ?...
Si c'est une erreur, vous pouvez demaner un rectificatif. S'il n'y a pas d'erreur, mais que la personne est dans l'incapacibilité de payer, vous pouvez leur téléphonner ou mieux, prendre rendez-vous et leur expliquer le cas, dossier à l'appui (argent qui rentre, qui sort EDF, eau, assurance...)
Si vous n'avez pas de réponse vous devez envoyer ce dossier aux services fiscaux pour "demander une remise gracieuse de votre imposition." (expliquez-vous bien.)
La demande de remise gracieuse auprès du Centre des Impôts, (le recours gracieux,) contrairement au recours contentieux, relève du seul pouvoir discrétionnaire du contrôleur ou de l'inspecteur des impôts. Rien n'oblige ce dernier à réserver une suite favorable à votre demande et aucun recours n'est prévu contre cette décision. Il vous appartient donc, d'apporter la preuve de votre bonne foi en indiquant très clairement les soucis de cette personne qui l'ont conduits à cette situation d'impécuniosité et entraîné cette incapacité à honorer vos obligations fiscales.
- Si vous obtenez l'annulation de cette dette, votre Trésorier en sera avisé. FIN de l'histoire.
- Si c'est une réduction d'impôts, vous devrez alors prendre contact avec le trésorier, muni de votre dégrèvement pour une demande d'échéancier et effectuer un premier versement.
N'attendez pas, car, sans vouloir vous effrayer, l'huissier peut frapper à votre porte.
Cordialement.

28/02/2009 08:44

Je vous remercie à nouveau très sincérement pour le temps que vous vous prenez à me répondre et la clarté de vos explications.Il s'agit en réalité d'une somme réclamée au départ par une mairie pour des travaux d'urgence de consolidation d'une maison appartenant à cette dame et à son ex-mari.Cet ex mari ayant fait des hypothèques sur cette maison à l'insu de cette dame,c'est suivi un imbroglio judiciaire inextricable depuis 30 ans ou la dîte maison c'est dégradée dans le temps.A chaque fois qu'elle a reçut un courrier pour cette affaire (mairie et trésor public)elle à répondu par lettre simple aux différents antagonistes sans jamais avoir de réponse.Sur votre conseil judicieux suite à ce dernier commandement elle a envoyée une lettre recommandée au trésor public de la ville concernée avec justificatifs de sa maigre retraite (revenu minimum vieillesse).En cas de non réponse vous préconisez d'envoyer ce dossier aux services fiscaux (pourriez vous me préciser de quels services il s'agit exactement?).Je vous remercie infiniment à nouveau au nom de cette dame qui comme vous l'avez compris est dans le désarroi le plus total.
Cordialement

28/02/2009 11:16

oui "demander une remise gracieuse de votre imposition."
Si vous n'obtenez pas le résultat excompté, le MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE. Le pot de terre contre le pot de fer : le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).
Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.
A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
Bien à vous.

28/02/2009 13:03

Je vous remercie et vous souhaite un bon week-end.
Cordialement

18/10/2009 21:57

est ce que deja c'est indiqué quelque part ?comme par exemple le fichier ficoba, le fait d'avoir une assurance vie ?
l'assureur a t'il le devoir de déclarer au tresor public tous les ans comme le font les employeurs et les banques ?????

20/10/2009 11:36

columbo, bonjour

Oui, il existe un fichier, celui-ci est "consultable."
L'association s'appelle AGIRA : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile. Elle a élargi son champs d'action et apporte des solutions à l'assurance vie et à l'assurance décès.

Pour ceux qui souhaitent savoir s'ils sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ou non, il leur est possible d'en faire la demande sous 1 condition : que la personne qui a souscrit le contrat soit décédée.

La demande doit être faite par courrier avec nom et adresse du demandeur ainsi qu'une copie de l'acte de décès du défunt et adressée à
AGIRA
1, rue Jules LEFEBVRE
75431 Paris cedex 09

L'AGIRA se charge de transmettre la lettre à toutes les sociétés d'assurance et le bénéficiaire se tiendra informé dans un délai d'un mois s'il est ou non bénéficiaire d'une assurance vie.

Pour votre 2nde question, je dirais non mais demandez confirmation à votre banquier.

Bonne journée à vous.

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