La CAF bloque mon dossier

Publié le 26/08/2020 Vu 924 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/08/2020 05:47

Bonjour,

Depuis 2009 la caf m a remise fictivement en couple avec mon ex car il a un appart dans le meme batiment que moi depuis 2012 car handicape ne pouvant conduire il veut voir plus facilement nos 7 enfants.

La caf refuse de recouvrer les pensions alimentaires, de verser l asf ,de verser l apl ,de traiter mon dossier rsa, et parce que je les ai mis au tass en 2013, obtient des renvois d audience depuis et a porté plainte contre moi pour escroquerie une premiere fois en 2014. Plainte classée sans suite. Ils ont ressaisi le Doyen des juges dInstruction pour gagner du temps en 2017 ! Je me retrouve en surendettement et interdiction bancaire ne pouvant plus payer loyer et charge courantes. Sur 960 e theoriques d allocations familiales pures qui sont nos seuls revenus, je dois payer 650 e de loyer. Et ils me retiennent 150 e au titre "d indus apl de 2009 à 2013 constituant selon eux une fraude". Nous mangeons gràce aux restos du coeur. L edf nous a été coupé 2 fois.

Je suis au bord du suicide.

Je ne peux plus rien assumer et suis exténuée et desespetee par rapport à mes enfants.

Que puis-je faire ?

Que faut-il faire ?

Merci.

Bonjour, et merci sont obligatoires sur le forum, au moins sur le 1er message. Dernière modification : 10/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/08/2020 10:24

Bonjour
A-t-il été constaté par un huissier que vous ne vivez pas ensemble ?
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

07/08/2020 12:15

Oui. J ai fait procéder a un constat par huissier et le PV des 2 appartements distincts avec entrées compteurs eau et edf déclarations fiscales toutes charges et factures distinctes a été produit à la CAF et via mon avocat dans mon dossier en Justice mais la CAF n en tient pas compte et persiste en gagnant du temps via ses demandes de renvois dilatoires et surtout maintenant sa plainte avec PCPC
Pendant ce temps mes droits se prescrivent par 2 ans rien ne change je suis sans rien et de plus en plus désespérée..

07/08/2020 12:19

Je précise que l huissier a pu rentrer chez mr qui l a autorisé y faire également des photos et a confirmé la réalité de notre divorce et vies séparées depuis 2009. (ONC 2007.

Modérateur

07/08/2020 17:19

bonjour,

si la CAF persiste dans son action pour fraude, elle doit être en possession d'éléments pour la prouver, la CAF ne dépose pas une plainte pour fraude sans élément en sa possession auprès du doyen des juges d'instruction.

salutations

07/08/2020 17:26

Bonjour,

Puisqu'il y a une action en Justice, la prescription est interrompue...

Si ce n'est pas le cas pour celui que vous avez, je vous conseillerais de prendre un avocat pénaliste éventuellement avec l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/08/2020 14:37

Je vous remercie.
La CAF soutient une fraudé par sa' seule prétention de vie de couple avec négation du fait que je vis seule avec mes enfants et les assume seule depuis 2007, son entêtement à n' enregistrer ni traiter ma séparation officielle ni mon divorce , pour garder un semblant de cohérence dans son positionnement administratif en déni de la réalité .
J ai déjà un avocat à l AJ. Qui se plie aux renvois obtenus par la CAF devant le TASS. Et un avocat dans le cadre de l Instruction qui a tous les justificatifs aussi et n'agit pas pour faire débloquer mon dossier et rétablir mes droits...
Je vois bien que je dois trouver la solution autrement et urgemment pour recouvrer nos droits sociaux normaux à minima vitaux ( allocations familiales à enfants, sécurité sociale , outre asf apl rsa )
Comment procèdent les personnes se retrouvant privées par la CAF de leurs droits sociaux de base à tort ?
Merci

08/08/2020 14:46

Bonjour,

Vos avocats devraient savoir comment agir et faire en sorte qu'il n'y ait plus de renvois s'ils son dilatoires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

08/08/2020 15:08

ce qui m'interpelle, c'est qu'aucun de vos avocats ne semble décider à poursuivre votre procédure contre la CAF, j'en déduis qu'ils ne partagent pas votre assurance sur les chances de succès de votre procédure.

les allocataires qui ont des différents avec la CAF, peuvent saisir son médiateur, puis la commission de recours amiable et puis si nécessaire le tribunal compétent.

08/08/2020 15:51

La commission de recours amiable saisie par rar par 4 fois n a jamais donné de réponse. J ai donc saisi le TASS bien que normalement cela se fasse uniquement aprés réponse reçue de la CRA selon les avocats. Qui eux disent que mon problème durant depuis des années , le dossier est trop lourd à traiter dans le cadre de l AJ. Demandant à en changer, le BAJ me dit que je ne peux pas avoir une seconde AJ pour le même dossier car les avocats disent avoir épuisé le montant en déplacements sur renvois copies etc
J ai le sentiment qu' ils n'ont aucune empathie ni conscience des conséquences de la privation de nos droits au quotidien . Ce n est pas l affaire du siècle et pour eux une petite affaire de rien du tout pas intéressante.
Qui comporte tout de même notre mort sociale et notre survie au quotidien.
Qui s'en soucie ?

08/08/2020 18:49

Je réitère mon message supprimé sans raison autre que la censure :

Il est à noter que le TASS n'existe plus et qu'il est remplacé par le pole social du Tribunal judiciaire...

Vous pourriez vous faire aider par une association spacialisée ou un(e) assistant(e) social(e) mais le forum ne peut pas traiter votre dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/08/2020 21:15

Oui en 2013 lors de ma saisine c était encore le TASS...Ils ont toujours bien mon dossier sous le coude en attente de pouvoir être réenrôlé.
Une assistante sociale du Département essaie de m aider. Elle non plus- Pas plus que son supérieur hiérarchique ne parvient à quoi que ce soit selon leur dire.
Je commence à comprendre bien des choses.
Il y aurait une association : ADACT il semble contre ce genre d abus et privation de droits par la CAF.
Et mon cas serait loin d être isolé !!
Donc: diffusion tous azimuts de ces problématiques. Il ne me reste doc plus que ça pour défendre mes / nos Droits ?

08/08/2020 21:19

AADAC. org.

08/08/2020 21:39

C'est surtout concrètement que vous pourriez défendre vos droits par éventuellement cette intermédiaire d'association mais aussi si les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle refusent de suivre correctement le dossier de prévenir le bureau et de saisir le Bâtonnier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/08/2020 14:44

Oui. Je dois essayer de reprendre point par point étape par étape chaque blocage et sans plus tourner en rond ni perdre de temps.
Merci .

26/08/2020 13:07

Bonjour,





Veuillez contacter association A BUT NON LUCRATIF de défense des usagers de la CAF et remplir le formulaire sur le site.


http://www.aducaf.org/formulaire.html
www.aducaf.org
__________________________
Nous contacter:
(ADUCAF)
http://aducaf.org

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.