Cadre juridique applicable pour une décision ministérielle

Publié le Vu 1393 fois 2 Par RVH50
29/03/2012 12:50

Bonjour,
Une décision ministérielle, signée le 30 septembre 2011 en application de l’article 149 de la loi de finance 2008-1425 du 27 décembre 2008, m’octroie un pécule (pécule d’incitation à une seconde carrière) dont le montant est défini par le décret 2009-82 du 21 janvier 2009 cité en référence dans la décision évoquée ci-dessus.
La date de mise en application de cette décision est le 31 décembre 2012.
Or le décret 2009-82 du 21 janvier 2009 a été modifié par le décret 2012-162 du 1er février 2012, ce dernier réduisant considérablement le montant qui m’est alloué.
Dans ces conditions, quel sera le décret qui s’appliquera pour calculer le montant du pécule dont je dois bénéficier, celui en vigueur à la signature de la décision ou sa version modifiée en vigueur à la date de mise en application de cette décision ?

En vous remerciant par avance de toute informations que vous pourriez me fournir.
Salutations distinguées.

RVH Dernière modification : 19/12/2012

29/03/2012 13:35

Bonjour,
Les textes légaux contiennent fréquemment, souvent en fin,une précision mentionnant leur date d'application.
Vous devriez vérifier si c'est le cas dans votre affaire.

05/04/2012 10:52

Bonjour à toutes et à tous,
tout d'abord, merci à AfterAll pour sa réponse.

Après vérification, le décret 2012-162 du 1er février 2012, modifiant le décret 2009-82 du 21 janvier 2009, entre en vigueur le lendemain de sa publication (03/02/12) soit le 4 février 2012.
Cette entrée en vigueur est postérieure à la date de la décision ministérielle (prise le 30 septembre 2011) mais elle sera antérieur à la mise en application de cette décision, prévue le 31 décembre 2012.

Ma question reste donc posée, quelle est la version du décret 2009-82 qui sera applicable dans mon cas, l'initiale à laquelle la décision fait référence ou la version modifiée par le décret 2012-162 en vigueur à la mise en œuvre de cette décision au 31 décembre 2012.

Je suis désolé d'insister aussi lourdement mais je ne suis pas juriste et les différents avis entendus sur le sujet me laissent perplexe. L'idée de manoeuvre est de savoir si un recours est possible, et dans ce cas selon quelle procédure, ou si je dois me résigner à une situation qui m'est très défavorable par rapport aux conditions initiales.

Merci par avance pour toute information fournie.
RVH

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