Caisse allocations familiales

Publié le Vu 1262 fois 3 Par remi patricia
17/01/2017 11:11

Bonjour.

J'aimerai savoir si la caisse d'allocations familiales a le droit de retenir la totalité des droits apl en cas de trop perçu. En effet j'ai droit aux apl mais ils me retiennent la totalité alors que j'ai demande la grâce au tribunal administratif de Montpellier. Ma demande a été enregistrée mais je n'aurais la réponse du juge que cet été 2017.

Doivent-ils attendre la conclusion du jugement et ne pas me retenir la totalité de mes APL ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 17/01/2017

Modérateur

17/01/2017 11:54

bonjour,
je suppose que la procédure amiable avec la CAF a échoué.
rien n'oblige la caf à attendre la décision du tribunal que vous avez saisi pour récupérer les sommes indûment versées sachant que la procédure peut être longue en cas d'appel ou de pourvoi en cassation.

" Comment rembourser la dette que vous devez à la Caf ?
Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf prélève directement la dette sur les prestations versées. Vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d'un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation. Elles sont recalculées automatiquement à chaque changement de situation intervenant sur votre dossier. Les retenues sont effectuées tous les mois sur vos prestations jusqu'à ce que votre dette soit intégralement remboursée."
source:
https://www.caf.fr/ma-caf/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-service/logement-et-cadre-de-vie/votre-dette-envers-la-caf-tout-ce-qu-il-faut-savoir#Comment rembourser la dette que vous devez à la Caf d'ille-et-vilaine

salutations

17/01/2017 12:54

merci Youris

14/04/2017 22:45

Bonjour,

Si vous avez demandé au tribunal administratif d'annuler le refus de remise de dette de la CAF, cette dernière peut en l'état des textes poursuivre les retenues en respectant toutefois les règles de calcul et de plafond prévues par le Code de la sécurité sociale.

Pour la précision, le Code de la construction et de l'habitation ne prévoit l'arrêt des retenues que si l'allocataire conteste l'indu.

Cordialement.
__________________________
Nous contacter:
Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF (AADAC)
http://aadac.org
Blog juridique de l'AADAC

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.