changement de décision sans préavis

Publié le Vu 1350 fois 1 Par thepetitelala
31/01/2011 15:11

J'ai fait une demande pour la reconnaissance de travailleur handicapé en septembre, j'ai reçu une notification me disant que je bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé pour 5ans puis en décembre j'ai reçu une nouvelle notification me disant que je n'ai pas la reconnaissance de travailleur handicapé avec un numéro de dossier différent.
J'ai donc fait une demande de recours gracieux pour demander l'annulation de la deuxième notification surtout que mon état de santé n'a pas évolué. Le responsable m'a dit que je n'avais plus la reconnaissance de travailleur handicapé. Je sais que je peux faire un recours au tribunal administratif, il faut faire un courrier mais j'aurais voulu savoir quels étaient les arguments à avancé et si j'étais dans mon droit? pour moi, une décision ne peut pas être changé sans motif valable? merci d'avance

02/06/2011 16:03

Cher Monsieur,

Il est difficile de vous répondre sans connaître le texte du refus et son motif. La seconde décision pourrait s'analyser comme un retrait de la première décision et il y a alors des questions de délais. L'auteur de la décision était-il juridiquement compétent pour agir?

Bien souvent l'agent signe par délégation et celle-ci peut être juridiquement contestée. Sur le fond, la qualité d'handicapé est une qualification juridique qui, elle aussi, peut être contestée.

Je ne vous encourage pas à rédiger seul un recours contentieux devant le tribunal administratif car vous risqueriez de voir votre recours rejeté non sur le fond du droit mais pour une question de présentation.

Il y a en effet des règles d'introduction des recours contentieux qui doivent être observées.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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