Charges impayées copropriété

Publié le 19/05/2023 Vu 834 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2023 00:06

Bonjour !

Nous avons une AG de copropriété courant juin.

Je constate qu'il y aura un appel de charge de 1572e en frais général pour démarches de recouvrement de charges impayées. Mais cette sommes n'est elle pas à la charge du copropriétaire déficitaire ?

19/05/2023 04:28

Hello !

Voir l'article 10-1 de la loi n°65-557 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313543/

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Superviseur

19/05/2023 07:24

Bienvenue,
Ces frais sont relatifs aux charges à recouvrer et légalement mis à la charge du seul copropriétaire défaillant, comme rappelé ci-dessus.
Bien évidemment, en attendant que la dette soit récupérée, la copropriété doit honorer ces dépenses, le syndic ne peut pas payer de sa poche...
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Modérateur

19/05/2023 09:40

bonjour,

si le copropriétaire concerné ne paie pas déjà ses charges, je doute qu'il paie spontanément les frais de recouvrement qui sera ajouté à sa dette initiale.

à vérifier sur votre R.C. s'il n'est pas prévu une "solidarité" en cas de charges impayées d'un copropriétaire.

salutations

Modérateur

19/05/2023 09:44

Bonjour,

Il y a des voies de recours contre un copropriétaire qui ne paie pas ses charges. Y compris la saisie de son lot...

Comme la procédure est assez longue, en attendant, les autres copropriétaires devront avancer le surplus de charges. Mais seront (normalement) remboursés à terme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter