Comment faire respecter l'annulation d'un permis de construire?

Publié le Vu 225 fois 2 Par jacques22
18/06/2019 16:02

Bonjour,



Ma copropriétaire a transformé son garage en logement qu'elle loue depuis 2013, d'abord sans permis de construire puis avec mais que j'ai fat annuler par le tribunal administratif de montpellier.

Or, la mairie la laisse continuer à louer son logement.

Comment faire respecter l'annulation d'un permis de construire, par la suppression des locations et des aménagements afin que ce local redevienne un garage pour que tous ses locataires cessent de se garer chez moi!?

Merci d'avance pour votre réponse juridique.

Superviseur

18/06/2019 17:55

Bonjour
Adressez directement votre recours au procureur de la République, qui peut poursuivre pénalement le fautif et demander la démolition de la construction.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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