le JEX est-il compétent pour juger et annuler une saisie administrative des impôts ?

Publié le 03/07/2021 Vu 385 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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02/07/2021 13:00

Le tribunal administratif a rejeté mon requête pour motif "incompétence"

sur une saisie administrative / compte bancaire pour facture eau .

Quel recours ai-je ? la saisie est maintenant exécutée .

je constestais notemment la saisie administrative au regard du droit bancaire .

Le jex du tribunal judicaire est-il competent pour juger d'une saisie adminstrative ?

sur l'incompetence de la cours y a-il recours possible ou l'affaire est close ?

Modérateur

03/07/2021 10:11

bonjour,

Le JEX est compétent pour examiner :

- la régularité formelle d'un avis à tiers détenteur (ATD) et les conditions de sa notification (CE, arrêt du 29 octobre 1984, n° 41986 ; CE, arrêt du 4 février 2013, n° 336402, ECLI:FR:CESSR:2013:336402.20130204) ;

source: compétence du jex pour les satd

si le tribunal adminsitratif s'est déclaré incompétent, vous pouvez faire appel de cette décision.

mais il semblerait, selon le lien cité, que ce soit le jex du tribunal judicaire qui soit compétent.

salutations

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