Confidentialité des mails en tant que pièces devant le tribunal administratif

Publié le 09/02/2023 Vu 1161 fois 2 Par
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08/02/2023 18:58

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'utiliser des échanges de mails provenant de sa boîte professionnelle courante (sans accréditation au secret) comme pièces dans un recours présenté au tribunal administratif, dans le cas d'un recours formé par un militaire pour une décision lui faisant grief (la CRM ayant déjà rendu son avis). Est-ce que cela est légal puisqu'il s'agit de documents a priori "diffusion réstreinte" même s'ils n'engagent aucunement la sécurité nationale? Cela peut-il être reproché au requérant sachant que ce sont des pièces nécessaires à sa défense? Si les noms de certains destinataires étrangers au contentieux des dits-mails apparaissent, cela constitue-t-il une faute que de les présenter au juge administratif?

Merci de votre réponse,

Cordialement

09/02/2023 19:35

Bonjour,




Lorsque dans une matière particulière, un texte est intervenu pour régler en tout ou partie le régime des preuves, le juge administratif a, dans la plupart des cas, tendance à l'interpréter libéralement.




Source, page n°2 sur 19 :

https://www.aca-europe.eu/colloquia/1972/france-1.pdf
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

09/02/2023 20:55

Bonsoir

Instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (page 32) :


La mention Diffusion Restreinte n’est pas un niveau de classification mais une mention de protection et n’a ainsi pas pour effet de conférer la protection pénale propre au secret de la défense nationale. Pour autant, la divulgation d’informations et supports portant la mention Diffusion Restreinte à des personnes physiques ou morales n’ayant pas le besoin d’en connaître est susceptible d’exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, administratives, et éventuellement pénales notamment au titre de la violation du secret professionnel.


Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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