Conflit avec la fonction publique

Publié le 27/06/2009 Vu 2936 fois 2 Par
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14/06/2009 09:01

Bonjour,
J'ai passé en 2008 un concours de la fonction publique (IEF) pour pouvoir suivre plus facilement mon mari militaire dans ses mutations. J'ai eu ce concours et j'ai demandé mon affectation à "Bourges pour Angers à Angers" (comme cela apparaissait sur la liste des postes proposés).

J'ai donc été affectée à "Bourges pour emploi à Angers" (tel que cela apparait sur l'arrêté d'affectation).

Pour moi, cela vaut comme une affectation fonctionnelle à Bourges mais une affectation organique à Angers.

Or l'administration m'a fait parvenir plus tard un ordre de mission permanent sans frais pour Angers (ou j'habite) et soutien que je suis affectée complètement à Bourges. (Je n'y ai jamais mis les pieds)

L'administration souhaite ainsi me priver de l'indemnité de restructuration (environ 32 000 euros) qui sera versée à tous les autres fonctionnaires du site lors de la fermeture prévue par les restructurations de la défense.

De plus j'ai reçu un nouvel ordre de mission d'une durée de 6 mois (ils sont normalement limités à trois mois) pour la période du 02/03 au 01/09 et daté du 05/06 (??)


Comment faire pour espérer régulariser la situation (affectation organique à Angers) et prétendre aux indemnités de restructuration?

Merci d'avance.

16/06/2009 16:11

Une petite précision quant au nouvel ordre de mission : celui ci porte le même numéro que le premier qui m'avais été remis pour une période de trois mois, mais les dates on changé et la signature est différente... étrange.

J'ai prévu de porter l'affaire devant le tribunal administratif compétant, mais je voulais savoir si les éléments en ma possession sont suffisants pour espérer avoir gain de cause, ou bien est-ce plutôt une perte de temps et d'argent?

Merci d'avance.

27/06/2009 12:15

le droit est suffisamment fort pour vous faire obtenir gain de cause, avec dommages et intérets.
le seul Pb de ce droit est qu'il est souvent mal connu et mal employé.
si vous etes déterminés , l'objectif de réparation avec dommages et intérets sont à votre portée de manière certaine.
nous pouvons entreprendre la démarche ad'hoc gagnante pour vous , sous votre controle.
c'est 1 service que nous vendons.
si vous etes intéressées , communiquez votre courriel, nous vos expliquerons.
commencez par rassembler tout document afférant

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