Contrôle CAF service contentieux

Question

3 messages

20/04/2021 14:38

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un contrôle de la CAF. Je dois rembourser une dette car pour une période, je résidait à l'étranger. Aujourd'hui, je vis normalement en France. La caf effectue une retenue sur les prestations et tous les mois je procède à un virement bancaire. J'ai reçu un recommandé m'informant que mon dossier à été transmis au Procureur de la République publique. Pourquoi?. Puisque je rembourse ma dette en fonction de mes revenus.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

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jodelariege · Answer 1 · 20/04/2021

1574 messages

20/04/2021 14:44

bonjour

la CAF a engagé des poursuites judiciaires à votre encontre en plus de se faire rembouser les versements indus

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes

lire à:

"fausses déclarations ,fraude ,quels sont les risques?"

youris · Answer 2 · 20/04/2021

Modérateur

23522 messages

20/04/2021 17:25

bonjour,

ce n'est pas le débiteur qui décide des modalités de remboursement de sa dette mais le créancier.

pour percevoir des aides sociales, il faut résider effectivement en france.

si la caf ne se satisfaisait de vos remboursement et a décidé de saisir la justice, c'est quelle estime que vous avez fraudez.

salutations