Convention précaire effectuée par un maire

Publié le Vu 285 fois 1 Par Celia84
30/05/2019 17:24

Bonjour le maire m’a fait bénéficier d’une occupation précaire de ce fait il m’a envoyer une lettre recommandée en me disant de quitter les lieux. Le délai est dépassé je lui ai envoyer une lettre de recours pour un délai supplémentaire sauf que la police municipale vient samedi pour l’état des lieux et la remise des clefs puis-je refuser sachant que je suis au chômage et n’est toujours pas trouvé d’habitation car je souhaites faire un recours contentieux en cas de refus du maire et d’ailleurs qui dois-je saisir le juge administratif parce que c’est un maire ou le tribunal d’instance ? En vous remerciant Dernière modification : 30/05/2019 - par Celia84

Modérateur

30/05/2019 18:04

bonjour,

comme nous ne connaissons pas les termes du contrat que vous avez passé avec le maire, difficile de vous répondre.

mais si vous avez dépassé la date mentionnée dans cette convention, le maire est fondé à vous demander de partir.

le fait que vous soyez au chomage et que vous n'ayez pas trouvé d'habitation, ne sont pas des arguments juridiques, juridiquement ce qui importe ce sont les termes de la convention que vous avez signé avec le maire.

je vous conseille de consulter un avocat en lui présentant votre convention.

salutations

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