Caf créance/ pénalités

Publié le Vu 297 fois 1 Par Linasam
09/07/2019 19:01

Bonjour,

J'ai une créance CAF de 24000€

Je suis passée en fraude suite à de l argent déposé sur mon compte suite à des remboursements de prêts j'ai des reconnaissances De dettes mais aucune réponse j'ai l intention de contester auprès du tribunal administratif .Pensez-vous que j'obtiendrais gain de cause en ma faveur.La CAF retiens les prestations en totalité Apl RSA il me reste 627€ de pôle emploi pour payer un loyer de 500€ puis que je n ai plus d'Apl et nourrir mes 2 fils majeurs à ma charge cela est très difficile mais je tiens grâce à mes parents qui l'aident dans l'alimentaire. Merci de me conseiller

Cordialement

Modérateur

09/07/2019 20:33

bonjour,

vous avez une dette de 24000 envers la CAF.

Selon votre message, cette dette fait suite à une fraude de votre part envers cet organisme.

vous n'indiquez pas si la CAF a déposé une plainte contre vous pour fraude.

le principe est qu'en cas de sommes induement versées, la CAF retient cette somme sur les prestations futures mais il existe un barème limitant le montant maximum pouvant être retenu.

dans votre situation, vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF, puis si nécessaire la commission de recours amiable (CRA) de la CAF.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale étant supprimé depuis le 1° janvier 2019, sa compétence a été transférée au TGI (à vérifier).

je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.