Décision non-adressée en LR/AR

Publié le 13/11/2020 Vu 518 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2020 07:01

Bonjour Maître, bonjour à tous !

Un magistrat n’a-t-il pas obligation de signifier son jugement à l’appelant (LR/AR) quand bien même la décision ne serait pas favorable au justiciable ?

"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date

Si oui, la décision de justice serait, ipso facto, caduque, nulle et non avenue au bout de six mois !

Merci pour votre réponse éclairée.

Cordialement



En télé travail

13/11/2020 08:27

Bonjour,

Ce n'est pas le Magistrat qui notifie le Jugement mais le Greffe de la Juridiction...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2020 09:25

Bonjour Maître (re),

merci,

J'en (*) avais pris connaissance, après une recherche thématique sur GOOGLE, d'où ma venue sur votre site.

Quelques détails

- décision rendue le 22 mai 2020

- décision adressée à mon avocat le 29 mai 2020

- Personnellement, pas informé directement

Donc si j'ai bien compris c'est le greffe du tribunal (CEDH) qui est deffaillant...

Le dossier contentieux est archivé pendant un an, soit jusqu'au 21 mai 2021...

La caducité est-elle avérée?

Cordialement

(*) dossier

13/11/2020 09:34

Ce sont des bénévoles qui vous répondent sur le forum, il est inutile de les appeler "Maître"...

Vous avez un avocat, le mieux est de l'interroger car dans certains cas la notification qui lui est adressée est valable et s'il s'agit de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les règles peuvent être différentes que celles provenant du Droit français...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2020 10:04

Bonjour PM,

merci,

La réponse étant très rapide, voire instantanée, je m'en doutais...

Mes problèmes juridiques ont débuté en 2010.

Des actions vaines

- Tribunal Administratif de FdF

- CA de BORDEAUX en appel

- CE en cassation

- CEDH en ultime recours...

Aucune illusion... Mais je lance tout de même une bouteille à la mer, qui sait?

Je suis à la rétraite de l'EN, voulais, au travers de mon cas personnel, me défendre et défendre les autres handicapés (quel que soit le ministère), créer la jurisprudence manquante.

EM joue au tennis dans un fauteuil roulant, pas handicapé physique que je sache...

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.