Décision non-adressée en LR/AR

Publié le 13/11/2020 Vu 288 fois 4 Par
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13/11/2020 07:01

Bonjour Maître, bonjour à tous !

Un magistrat n’a-t-il pas obligation de signifier son jugement à l’appelant (LR/AR) quand bien même la décision ne serait pas favorable au justiciable ?

"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date

Si oui, la décision de justice serait, ipso facto, caduque, nulle et non avenue au bout de six mois !

Merci pour votre réponse éclairée.

Cordialement



En télé travail

13/11/2020 08:27

Bonjour,

Ce n'est pas le Magistrat qui notifie le Jugement mais le Greffe de la Juridiction...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2020 09:25

Bonjour Maître (re),

merci,

J'en (*) avais pris connaissance, après une recherche thématique sur GOOGLE, d'où ma venue sur votre site.

Quelques détails

- décision rendue le 22 mai 2020

- décision adressée à mon avocat le 29 mai 2020

- Personnellement, pas informé directement

Donc si j'ai bien compris c'est le greffe du tribunal (CEDH) qui est deffaillant...

Le dossier contentieux est archivé pendant un an, soit jusqu'au 21 mai 2021...

La caducité est-elle avérée?

Cordialement

(*) dossier

13/11/2020 09:34

Ce sont des bénévoles qui vous répondent sur le forum, il est inutile de les appeler "Maître"...

Vous avez un avocat, le mieux est de l'interroger car dans certains cas la notification qui lui est adressée est valable et s'il s'agit de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les règles peuvent être différentes que celles provenant du Droit français...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2020 10:04

Bonjour PM,

merci,

La réponse étant très rapide, voire instantanée, je m'en doutais...

Mes problèmes juridiques ont débuté en 2010.

Des actions vaines

- Tribunal Administratif de FdF

- CA de BORDEAUX en appel

- CE en cassation

- CEDH en ultime recours...

Aucune illusion... Mais je lance tout de même une bouteille à la mer, qui sait?

Je suis à la rétraite de l'EN, voulais, au travers de mon cas personnel, me défendre et défendre les autres handicapés (quel que soit le ministère), créer la jurisprudence manquante.

EM joue au tennis dans un fauteuil roulant, pas handicapé physique que je sache...

Cordialement

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