Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement

Publié le Modifié le 10/11/2017 Vu 497 412 fois 554
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Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentie

Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement

La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais.

Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre.

L’article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que :

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ».

Une fois prononcé, un jugement n’est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice.

A cet égard, l’article 503 du code de procédure civile dispose que :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. »

Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation a déclaré que « les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » (Cass. Civ. II, 29 janvier 2004, n° 02-15219).

Autrement dit, la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée.

En outre, l’article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».

Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.

A défaut, la partie condamnée pourra opposer cet argument en défense afin d'empêcher l’exécution forcée du jugement.

Par ailleurs, il convient de souligner que le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.

En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative :

  • le défendeur ne comparaît pas ;

  • la décision est rendue en dernier ressort ;

  • la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative :

  • le défendeur ne comparaît pas ;

  • la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.  

A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution.

Enfin, selon l’article 528 du code de procédure civile :

« Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement .

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie ».

A cet égard, le 3 mai 2007, la Cour de cassation a rappelé que ce délai de recours « part de la notification à la partie elle-même », si tant est que la notification soit régulière (Cass, Civ II, 3 mai 2007 n°06-10949).

Toutefois, ce droit d’exercer un recours est limité dans le temps.

En effet, l’article 528-1 du code de procédure civile dispose que :

« Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ».

Bien que techniques et complexes, ces règles de procédure permettent dans certains cas d'empêcher l'exécution des décisions de justice par les créanciers poursuivants et de sauver certaines situations de débiteurs pourtant en principe condamnés. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
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1 Publié par Visiteur
04/11/2015 18:09

bonjour
arrêt de cour d'appel du 15/9/2015 reçu par mon avocat mais je ne reçois pas de notification de l'appelant-gagnant depuis 1 mois et 3 semaines.
Est-ce normal et le délai de pourvoi court-il ?
Merci, cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
04/11/2015 18:13

Bonjour Mash,

Le délai de recours n'a pas encore commencé à courir.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
05/11/2015 17:56

Bonjour,
Je suis débiteur et un jugement m'a condamné au paiement de ma dette que je ne peux payer et je souhaite faire appel de ce jugement, cependant la décision ne pas pas été signifiée (le jugement date d'une semaine), est il possible de faire appel sans signification du jugement ?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
05/11/2015 19:41

Bonjour Valerie,

Je vous confirme que vous pouvez parfaitement faire appel d'un jugement qui ne vous a pas encore été signifié par voie d'huissier de justice.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
05/11/2015 21:27

Merci Maître, l'appel peut donc être formé dans les mêmes conditions qu'en présence de la signification ?
Je n'ai pas été représentée en première instance
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
05/11/2015 22:31

Bonjour Valérie,

L'appel d'un jugement se fait de la même manière qu'il y ait eu ou non de signification de celui-ci par voie d'huissier de justice.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
06/11/2015 13:33

Bonjour
On m.as signifie un mauvais jugement (le premier ressort au lieu de l'appel ) combien de temps ont il pour me signifier le jugement en appel
Merci

8 Publié par Visiteur
08/11/2015 01:02

Bonsoir maitre;
mon frère a été accusé a tort d'un viol sur sa copine; il a été acquitté de ce viol et le reproche la tentative de viol; il a pris 8 ans pour quelque chosr qui n'a commi; il a fait appel depui le 11/12/2013; et jusqu'à aujourd'huit il n'a pas reçu de date pour l'appel; la ca faot 23 mois; il n'a pas de papier; est ce qu'il peut sortir a cause de non respect du delai? Merci maitre

9 Publié par Maitre Anthony Bem
08/11/2015 05:55

Bonjour momoberk,

Je vous confirme que votre frère peut tenter d'invoquer la violation du délai raisonnable du recours pour demander sa libération.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
08/11/2015 21:26

Bonsoir Maître,
J'ai été condamné à payer une certaine somme par un "jugement réputé contradictoire bénéficiant de l'exécution provisoire dûment revêtu de la formule exécutoire". Entre temps, j'ai déménagé, du coup je n'ai jamais reçu ni convocation au tribunal, ni signification du jugement. Je suis donc condamné à payer sans avoir pu me défendre car le délai d'un mois est évidemment écoulé. Quels sont les recours qu'il me reste ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.

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