Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement

Article juridique publié le 07/04/2015 à 08:18, vu 331172 fois, 523 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais.

Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre.

L’article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que :

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ».

Une fois prononcé, un jugement n’est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice.

A cet égard, l’article 503 du code de procédure civile dispose que :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. »

Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation a déclaré que « les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » (Cass. Civ. II, 29 janvier 2004, n° 02-15219).

Autrement dit, la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée.

En outre, l’article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».

Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.

A défaut, la partie condamnée pourra opposer cet argument en défense afin d'empêcher l’exécution forcée du jugement.

Par ailleurs, il convient de souligner que le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.

En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative :

  • le défendeur ne comparaît pas ;

  • la décision est rendue en dernier ressort ;

  • la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative :

  • le défendeur ne comparaît pas ;

  • la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.  

A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution.

Enfin, selon l’article 528 du code de procédure civile :

« Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement .

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie ».

A cet égard, le 3 mai 2007, la Cour de cassation a rappelé que ce délai de recours « part de la notification à la partie elle-même », si tant est que la notification soit régulière (Cass, Civ II, 3 mai 2007 n°06-10949).

Toutefois, ce droit d’exercer un recours est limité dans le temps.

En effet, l’article 528-1 du code de procédure civile dispose que :

« Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ».

Bien que techniques et complexes, ces règles de procédure permettent dans certains cas d'empêcher l'exécution des décisions de justice par les créanciers poursuivants et de sauver certaines situations de débiteurs pourtant en principe condamnés. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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Mash [Visiteur], le 04/11/2015 à 18:09
bonjour
arrêt de cour d'appel du 15/9/2015 reçu par mon avocat mais je ne reçois pas de notification de l'appelant-gagnant depuis 1 mois et 3 semaines.
Est-ce normal et le délai de pourvoi court-il ?
Merci, cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2015 à 18:13
Bonjour Mash,

Le délai de recours n'a pas encore commencé à courir.

Cordialement.
Valérie [Visiteur], le 05/11/2015 à 17:56
Bonjour,
Je suis débiteur et un jugement m'a condamné au paiement de ma dette que je ne peux payer et je souhaite faire appel de ce jugement, cependant la décision ne pas pas été signifiée (le jugement date d'une semaine), est il possible de faire appel sans signification du jugement ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/11/2015 à 19:41
Bonjour Valerie,

Je vous confirme que vous pouvez parfaitement faire appel d'un jugement qui ne vous a pas encore été signifié par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
Valerie [Visiteur], le 05/11/2015 à 21:27
Merci Maître, l'appel peut donc être formé dans les mêmes conditions qu'en présence de la signification ?
Je n'ai pas été représentée en première instance
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/11/2015 à 22:31
Bonjour Valérie,

L'appel d'un jugement se fait de la même manière qu'il y ait eu ou non de signification de celui-ci par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
Juju26 [Visiteur], le 06/11/2015 à 13:33
Bonjour
On m.as signifie un mauvais jugement (le premier ressort au lieu de l'appel ) combien de temps ont il pour me signifier le jugement en appel
Merci
momoberk [Visiteur], le 08/11/2015 à 01:02
Bonsoir maitre;
mon frère a été accusé a tort d'un viol sur sa copine; il a été acquitté de ce viol et le reproche la tentative de viol; il a pris 8 ans pour quelque chosr qui n'a commi; il a fait appel depui le 11/12/2013; et jusqu'à aujourd'huit il n'a pas reçu de date pour l'appel; la ca faot 23 mois; il n'a pas de papier; est ce qu'il peut sortir a cause de non respect du delai? Merci maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/11/2015 à 05:55
Bonjour momoberk,

Je vous confirme que votre frère peut tenter d'invoquer la violation du délai raisonnable du recours pour demander sa libération.

Cordialement.
waxx [Visiteur], le 08/11/2015 à 21:26
Bonsoir Maître,
J'ai été condamné à payer une certaine somme par un "jugement réputé contradictoire bénéficiant de l'exécution provisoire dûment revêtu de la formule exécutoire". Entre temps, j'ai déménagé, du coup je n'ai jamais reçu ni convocation au tribunal, ni signification du jugement. Je suis donc condamné à payer sans avoir pu me défendre car le délai d'un mois est évidemment écoulé. Quels sont les recours qu'il me reste ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/11/2015 à 22:37
Bonjour waxx,

Il vous faut vérifier, avec l'assistance d'un avocat, le respect des conditions de signification de l'acte d'huissier de justice pour contester la notification et vous permettre, le cas échéant, de faire appel en l'absence de délai qui aurait valablement commencé à courir.

Cordialement.
juju2626 [Visiteur], le 09/11/2015 à 11:32
Bonjour
On m.as signifie un mauvais jugement (le premier ressort au lieu de l'appel ) combien de temps ont il pour me signifier le jugement en appel
Merci
pauline7654 [Visiteur], le 09/11/2015 à 14:25
Bonjour Monsieur,

J'ai été condamné par un juge, mais je n'ai pas reçu la notification du jugement. D'après ce que je viens de lire, je peux quand même faire appel de la décision malgré l'absence de notification.
Mais quel est l'intérêt de faire appel car il est possible que je ne reçoive jamais la notification et que qu'à partir d'un certain délai, le jugement ne sera plus applicable.
Allsc [Visiteur], le 12/11/2015 à 16:13
Bonjour Maître
Une saisie sur mon compte bancaire, a été effectué le 10 novembre, sans que je sois mis au courant. Ceci rapport à un jugement d'avril 2007 et signifié en juin 2009, mais je n'ai jamais eu la visite ou un courrier d'huissier pour cette signification. Est ce normal aujourd'hui de devoir une somme d'argent sans avoir su qu'il y avait un jugement.
Merci
Alphonse1240 [Visiteur], le 14/11/2015 à 17:29
Bonjour Maitre
Merci pour ce grand service que vous rendez au public

SVP quel est le délai maxi pour signifier un jugement aprés l'appel de la partie adverse
Merci infiniment
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/11/2015 à 18:43
Bonjour Alphonse1240,

Merci pour votre message.

Mis à part quand le jugement est rendu par défaut, il n'y a pas de délai de signification imparti.

Une fois qu'il y a eu appel il n'y a de toutes les façons pas de délai à respecter car la signification sert notamment à faire courir le délai d'appel.

Cordialement.
Question [Visiteur], le 17/11/2015 à 17:15
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je ne trouve pas de réponse à ma question. Mon compagnon a reçu lundi 9 novembre le "par ces motifs" faisant suite à une saisie du jaf en référé. Le "par ces motifs" lui confie la garde de son enfant (7 ans) alors qu'elle était jusque là chez sa mère.
La mère souhaite attendre d'être signifiée par huissier pour débuter l'application du jugement. Le "problème", c'est que mon compagnon n'a toujours pas eu accès au contenu intégral du jugement et qu'il ne peut donc pas la signifier.
Du coup, c'est un peu dur pour la petite qui est en attente de savoir quand elle va changer d'école, de maison, etc...
Est-ce que vous avez la moindre idée des délais pour recevoir l'intégralité du jugement ?
En vous remerciant par avance pour le temps que vous consacrerez à ma question. Et désolée pour le dérangement.
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/11/2015 à 23:00
Bonjour Question,

Le délai de transmission du jugement varie selon les greffes et les juges.

Certains sont plus chargés de travail que les autres ou tournent moins vite et inversement.

Cela peut prendre quelques jours voir quelques mois dans certains cas.

Il faut les relancer autant que nécessaire.

Cordialement.
aureced [Visiteur], le 24/11/2015 à 14:52
bonjour
je n ai pas reçu de notification de mon jugement les huissier viennent de me transmettre une signification de paiment avec la conclusion du tribunal mais je n ai jamais reçu la signification on m as dis qu il a était envoyer en rar mais pas reçu es ce que je peux comment faire appel
laurentiu [Visiteur], le 24/11/2015 à 16:27
Bonjour maître
je suis en jugement avec mon assurance décennale et je le demande la payer la non respect de contrat soit 2700 euro avec dommages de intérêt calcules par huissier en attendant je suis endommage avec mon entreprise sur cette période de attende non travailler un période 05 <06,07.. >11-/2015
ma question si je peut demande de dommages si la entreprise risque la fait suite a cette inattendue.
merci de avancer.
Dossier 15i3461 /Bobigny
Luc [Visiteur], le 24/11/2015 à 17:06
Bonjour Maître,

Vous avez répondu à Valérie que l'on peut faire appel d'un jugement qui ne nous a pas "encore" été signifié par voie d'huissier de justice.

Dans mon cas, le jugement a été signifié à parquet, et ce il y a longtemps. M'est-il possible de faire appel? Et surtout, sur quel fondement juridique puis-je m'appuyer?

Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/11/2015 à 21:05
Bonjour Luc, aureced et lanrentui,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
deb [Visiteur], le 27/11/2015 à 19:31
bonjour, je vous contacte pour savoir si, étant donner que j'ai reçu la notification du jugement la partie adverse ne respecte pas l'engagement as t'il le droit ?
wall [Visiteur], le 04/12/2015 à 01:38
bonjour maitre jail etais juger o mois de mars et j'ai tjr pa rien recu que faire?merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/12/2015 à 08:20
Bonjour wall,

Vous ou votre avocat devez solliciter du greffe de la juridiction qui a rendu le jugement la délivrance d'une copie.

Cordialement.
Sycamosy5 [Visiteur], le 15/12/2015 à 00:04
Bonsoir maître,
J'aimerais savoir si le jugement que j'ai reçu le 07 juillet 2015 par voie de huissier de justice est valable (signification d'une décision de justice), étant donné que le jugement a été rendu le 20 novembre 2014. Si je me,référé au délai de 6 mois celui-ci a dépassé le délai légal .
Pouvez me dire si je peux toujours contester celui ci et si il est non -avenu.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/12/2015 à 06:22
Bonjour Sycamosy5,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la procédure en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Muloche [Visiteur], le 15/12/2015 à 12:33
Bonjour maitre. J'ai ete juger contradictoirement hier au tribunal correctionnel pour violence aggravée. 1ere condamnation. J'y suis pas allé car j'ai une trouille bleu. Qu'est ce que je risque ? Comment cela va ce passer sachant que j'ai demenagé
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/12/2015 à 13:17
Bonjour Muloche,

Vous risquez d'avoir une saisie sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou vos biens de la part du juge de l'application des peines et/ou de la victime s'agissant du paiement de l'amende et des dommages et intérêts éventuellement prononcés à votre encontre aux termes du jugement rendu.

Le fait que vous ayez déménagé vous permettra de gagner du temps et, avec un peu de chance, d'éviter ces mesures de la part de l'huissier de justice saisi par la victime pour obtenir l'exécution du jugement à son profit.

Cordialement.
Muloche [Visiteur], le 15/12/2015 à 14:18
Merci maitre. Mais il n'y a pas de dommage et interet car la victime ne s'est pas presenter non plus. De plus aucune itt
Murielle [Visiteur], le 15/12/2015 à 16:51
Bonjour Maître, Le jugement d'appel a été rendu le 11 septembre 2015. . Mon avocat n'a toujours pas mandater un huissier pour signifier l'acte à mon ex mari. J'ai envoyé le jugement d'appel par mail à mon ex mari et nous sommes d'accord sur les conclusions et avons rédigé des actes d'acquiescement (envoyés au notaire et à mon avocat par LRAR), afin que le notaire puisse procéder à la liquidation et partage des biens restants. Malheureusement, mon avocat ne donne pas l'ordre au notaire de faire le partage et n'a toujours pas mandater d'huissier. Quels sont mes recours pour obtenir du notaire l'exécution du partage ? Merci de votre réponse. BM
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/12/2015 à 20:46
Bonjour Murielle,

Sans connaître votre dossier ni la procédure dont vous faites référence, il m'est difficile de vous répondre précisément.

En cas de problème de communication avec son avocat, je suggère d'en changer.

Cordialement.
Murielle [Visiteur], le 16/12/2015 à 10:18
Bonjour Maître,

Tout d'abord, merci pour votre réponse et pardonnez-moi de ne pas avoir été plus précise dans ma demande.

La procédure est un divorce.
J'ai fait appel concernant la prestation compensatoire, qui a été jugé en ma faveur. Le jugement d'appel a été rendu le 11 septembre 2015. Avant l'appel, nous avons vendu notre bien immobilier. Il reste chez le notaire, le reliquat de la vente, bloqué depuis novembre 2013. Le notaire refuse de faire le partage sous prétexte que l'acte de jugement n'a pas été signifié par voie d'exploit(selon les échanges entre le notaire et mon avocat). Mais mon ex mari et moi, avons envoyé les actes d'acquiescement, afin de bloquer toutes procédures contre le jugement rendu, ainsi que le jugement d'appel signé et attesté par mon ex mari, précisant qu'il a bien reçu l'acte, délivré par moi-même, puisque mon avocat n'a toujours pas mandater un huissier.

Je ne pense pas qu'il soit judicieux de changer d'avocat (trop long dans les démarches).

Puisque mon avocat n'a pas l'air décidé à envoyer un huissier (et franchement, je ne comprends pas sa manœuvre, à moins que ce soit une question d'agent, puisque je bénéficie de l'aide juridictionnelle), puis-je le faire de ma propre initiative ? Ou dois-je contacter le greffe de la Cour d'Appel, qui lui pourrait éventuellement envoyer l'acte par LRAR.

Cordialement,

Murielle (BM)
SasMedias [Visiteur], le 16/12/2015 à 21:27
Bonsoir
En Decembre 2012 mon ex femme m'a refusé l'accès à notre appartement et je n'y ai donc plus vécu mais jai continue malgré tout à honorer 2ans de loyer le bail étant commun ! Puis je ne pouvais plus payer et mon ex femme refusait de quitter les lieux par résiliation et à ensuite quitté les lieux en laissant des loyers impayés
Apres condamnation Le jugement a été signifié à l'adresse où je suis héberge et ne lui a pas ete signifie à elle car ils ont recensé sur le jugement mon adresse d'hébergement comme son adresse à elle également mais bien sûr elle n'a jamais vécu à cette adresse puisque depuis ces événements nous sommes divorces ! La signification ma ete faite à moi en Avril 2015 et Aujourd'hui les huissiers sont passés à l'exécution par d'abord un avis avant saisie mobilière à son domicile et le mien et puis saisie sur mes comptes et les siens (elle est au Rsa)
Jai fait savoir à mon ex femme qu'à mon sens le jugement est nul et non avenu puisque non signifie à elle dans les 6mois
Question:
1/suis je dans le vrai?
2/dans ce cas est il aussi nul et non avenu pour moi à qui il a été signifié (entre les mains de ma mère)
3/Que dois faire comme action
Merci d'avance pour vos réponses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2015 à 23:08
Bonjour Murielle,

Si votre avocat ne saisi pas l'huissier de justice pour signification vous pouvez parfaitement le faire de votre propre initiative.

Le greffe de la Cour d'Appel n'est pas compétente pour signifier la décision de justice en lieu et place de l'huissier.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2015 à 23:12
Bonjour SasMedias,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Tartukar [Visiteur], le 19/12/2015 à 14:54
Bonjour maître.

Mon ex-femme doit être notifiée par huissier, d un jugement rendu par la JAF, qui m octroi le droit d hebergement et viste (1 week end sur 2 et 1/2 vacances), de notre enfant de 7 ans.
1. Combien de temps a-t-elle pour aller récupérer ce document chez l huisier ,
et
2. que se passe t-il dans le cas contraire.

Je n'arrive pas à la contacter... porte close et plus de téléphone.

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/12/2015 à 23:24
Bonjour Tartukar,

1. Votre ex femme dispose d'un délai d'un mois pour aller récupérer le jugement chez l'huissier de justice qui lui a notifié.

2. Il n'y a aucun effet juridique en l'absence de récupération du jugement par votre ex femme car il a été en tout état de cause signifié par l'huissier.

Cordialement.
Tartukar [Visiteur], le 20/12/2015 à 16:22
Merci Maître pour la réponse.

Si j'ai bien compris même si elle ne va pas chercher le doc chez l huissier le jugement pourra s appliquer un mois après la date de signification qu'elle devait venir le chercher, c'est bien ça?

Je comptais pouvoi voir notre fils pour au moins une partie des vacances scolaires de noël Mais mon ex-femme ma fait savoir qu elle n appliquera pas le jugement(dont elle a la copie par mail), tant qu elle n aura pas été le recuperer... et si elle y va....

Salutations
memory [Visiteur], le 24/12/2015 à 14:50
Maitre Bonjour

J’ai perdu un procès en appel- arrêt du 15 12 2015-, et le juge des référés n'a pas tenu compte de l’arrêt du 15 10 2015 invalidant le mandat de syndic. Dans cette procédure le syndic fait valoir qu'aucune demande ne peut être formée contre elle, dès lors qu'elle a été intimée tardivement après expiration du délai d'appel. Je tiens à préciser que l’ordonnance rendue le 15 10 2013 dont il est question ne comportait la partie intimée "le syndic mais seulement le syndicat des copro. Le jugement ne m'a jamais été notifié par huissier. Nous avons fait une rectification pour omission matérielle et ajouter cette dernière à l'appel.
Pourriez vous me faire savoir étant donné que le jugement ne m'a pas notifié selon les règles par Huissier quel est le délai d'appel et après rectification par omission, le délai invoqué est –il nul ?

L’Arrêt du 16 12 2015 ne m'a pas été notifié également par huissier. Quel est le délai accordé à la partie adverse pour faire valoir ses droits, je précise que j'ai l'intention de saisir la cour de cassation étant donné le jugement du 15 10 2015 invalidant le mandat du syndic n’a pas été prise en compte .
.Étant donné la période des fêtes je dispose de combien de jours pour faire appel et aller devant la Cour de Cassation sachant tjs que le jugement ne m'a pas été notifie par huissier, mais transmis par mon avocat.

Veuillez agréer, Cher Maitre mes salutations respectueuses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/12/2015 à 15:34
Bonjour Memory,

En l'absence de signification de la décision de justice or voie d'huissier, le délai de recours n'a pas encore commencé à courir.

Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
memory [Visiteur], le 24/12/2015 à 18:32
Maitre j ai pris ,connaissance de votre réponse et vous en remercie et acte de votre service en ligne
Mais pour pouvoir réponse a toutes mes questions qui sont vraiment trop nombreuses, et difficile à formuler il faudrait que je vous fasse parvenir les différents jugements.Dommage que votre cabinet ne trouve pas dans ma région. J'ai été débouté en 1er instance , tout le monde il est beau et gentil, et je soupçonne la partialité du juge et des juges , les pts poids ne font jamais le poids, et contre les gens de pouvoir , il est difficile de se battre, en n'y laissant pas sa santé et ses deniers. tous mes remerciements encore
Bb13280 [Visiteur], le 27/12/2015 à 09:47
Bonjour, en divorçant il y a pres de 10 ans, mon ex épouse à obtenu en prestation compensatoire l'appartement que nous avions dans la communauté. La seule charge qu'elle avait, était les frais de mutation ce qu'elle n'a jamais effectué chez le notaire. Résultat, nous sommes toujours en indivision au cadastre et j'ai reçu la Taxe foncière à payer. Mon avocat à fait un courrier au cadastre, j'y suis allé personnellement ..et l'inspecteur dit qu'il se fiche du jugement de
divorce que seule l'assiette compte et que nous sommes toujours en indivision. Pourrais je réclamer une part sur cet appartement et à quel terme?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/12/2015 à 14:06
Bonjour Bb13280,

La prescription de l'exécution du jugement pourrait être valablement invoquée dans votre cas, mais cela ne serait qu'en c'est à dire de revendication par votre ex épouse.

Il me semble qu'il faille demande en justice la liquidation de l'indivision pour jouir d'une part sur ce bien sous réserve de recherche plus approfondie sur ce point particulier.

Par ailleurs, les droits (fiscaux) sont assis sur les valeurs qui doivent, en application de l'article 1080 du code de procédure civile, être mentionnées dans la convention, ou, à défaut d'une telle convention, dans la décision qui prononce le versement de la prestation compensatoire.

Le cadastre ne peut donc pas valable vous demander le paiement de droits.

Cordialement.
LeQuestionneur [Visiteur], le 29/12/2015 à 16:19
Bonjour Maître,

En cherchant sur google j´ai trouvé l´information suivante "En cas de délit, la peine se prescrit par 5 ans (art. 133-3 du code pénal)."

Ce qui est un peu vague....

Par contre en parcourant votre article, j´ai trouvé l´information suivante qui vaut si j´ai bien compris pour une personne présente lors de son jugement "... la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé."

Je ne comprends pas bien les raisons de ces différences de durées....
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/12/2015 à 00:04
Bonjour LeQuestionneur,

Il s'agit de deux délais de prescription totalement différent l'un pénal, l'autre de procédure civile.

Il n'y a donc aucune contradiction, ces deux délais n'ont rien à voir entre eux.

Le droit se compartimente parfois selon les domaines et les matières.

Cordialement.
Béatrice [Visiteur], le 30/12/2015 à 18:02
Bonjour maître. J'ai obtenu la garde et la tutelle des enfants de ma defunte soeur, enfants dont le père m'a confié la garde en mars dernier par attestation (il vit à l'étranger depuis plusieurs années). Faut il encore lui notifié cette décision? Si oui par quel moyen? (Il vit en Afrique de l'ouest et nous en Afrique centrale).je voudrais également savoir qu'elle est la procédure pour que cette décision soit exécutée en France? (Les enfants sont de nationalité française)
Tania [Visiteur], le 04/01/2016 à 12:30
Bonjour, Maitre,

J'ai gagné un procès (défenderesse) en premier ressort, jugement du 8/10, j'ai eu une copie exécutoire par mon avocat datant du 16/11.
La partie perdante veut faire appel. Est ce que les délais ne sont pas passés? A quoi sert la copie exécutoire?
(pour info : la partie adverse est une société de droit anglais).
Merci pour votre avis.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/01/2016 à 13:04
Bonjour Tania,

Le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification de la décision par voie d'huissier de justice ou de la notification à l'audience, selon la nature de la procédure.

Cordialement.
Gyver [Visiteur], le 11/01/2016 à 17:15
Bonjour Maître,

je viens de recevoir la signification d'une décision de justice par voie d'huissier concernant la décision prise fin novembre 2013 en première instance par le TGI me condamnant à régler des frais d'avocat. Ceci concerne un conflit avec ma copropriété.

Cela fait suite à mon refus par LRAR de régler le montant (qui m'a été réclamé au printemps 2015) faute d'avoir été notifié de cette décision réputé contradictoire dans les 6 mois et donc avant fin mai 2014. Mon avocat de l'époque m'avait conseillé d'attendre la notification en me rappelant le délai de 6 mois à compter de la date du jugement.

Je ne pense pas avoir intérêt à faire appel car les voisins avec lesquels j'étais en conflit sont partis de la copropriété et le différent s'est réglé à l'amiable depuis. Je suis par contre surpris que le syndic ait pensé utile de dépenser 80€ pour me signifier la décision aujourd'hui alors que cette démarche me paraît sans aucune valeur. Existe-t'il une exception aux 6 mois de délai à compter de la décision dans le cas d'une décision réputé contradictoire ?

Cordialement,
allan74210 [Visiteur], le 11/01/2016 à 19:49
bonjour maitre

je vous fait part d une histoire rocambolesque
voila .. je doit faire 1 an de prison ferme pour quelque chose que je n est pas fait
une compagne que j ai quitter car elle me prenais pour un con a décider un jour de porter plainte contre moi pour violence ..... hors je n est jamais toucher cette personne ..qui invente toute cette histoire d ailleurs
bref je suis convoquer en juin 2012 a la gendarmerie pour m expliquer sur les faits qui me sont reprocher .. de ce fet j en repart puis après je déménage dans le sud puis quelques temps plus tard je reviens dans ma régions et bien sur j oublie de faire les changements d adresse je reçois un coup de file de la police le 3janvier 2015 me signifiant une mise sous écrou et la biensuruis abasourdi

j ai etez juger en mon absence le 16 février 2015

et je n est jamais reçu de convocation ou quoi que ce soit ..... ni signification de jugement je téléphone donc a tout les huissiers de ma région pour savoir s ol ont fait une signification quelques part a mon nom , et je trouve celui qui me l a signifier a mon domicile actuel mais je n est jamais rien vue dans ma boite au lettre ...

y a t il un recours a tout ca ??? car on me répond que non et que le jugement est définitif
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/01/2016 à 21:39
Bonjour allan74210,

Il me semble que vous pouvez encore faire opposition du jugement car vous n'y étiez pas présent personnellement ni representé.

Cordialement.
Ryan [Visiteur], le 16/01/2016 à 13:36
Bonjour Maitre
je viens de m'en apercevoir que j'ai dépassé le délais de faire appel, y'a t il une solution ? Que faire ? Aidez moi SVP je suis perdue et stressé !
Loulou [Visiteur], le 19/01/2016 à 13:40
Bonjour Maître,
Il me faut la signification de la décision de divorce rendu le27/03/2014,mais j'ignore ou je peux me la procurer.
Est ce que vous pouvez m'aider svp?
Defense56 [Membre], le 21/01/2016 à 17:17
Bonjour Maître,

Mon père est placé sous tutelle depuis un jugement en date du 30 juin 2011.
le jugement du tribunal d'instance et l'arrêt de la Cour d'appel m'ont été notifiés.
Depuis l'ouverture de la tutelle, des ordonnances ont été rendues par le Juge des tutelles sans qu'elles me soient notifiées.
Quand je me rend au tribunal d'instance, on ne me délivre pas les copies des ordonnances.
En tant que partie au procès initial, ne devais-je pas me voir notifier les ordonnances?
Je n'ai pu faire valoir mon droit à l'appel.
Il semblerait qu'en matière de tutelles, la tiers opposition n'est pas possible.
Que puis je faire pour faire valoir mon droit à l'appel et pour faire opposition aux ordonnances qui ne sont pas dans l'intérêt de mon père.
Merci de me dire quels sont les recours possible et si je peux faire opposition du fait de la non notification des ordonnances.
joel 84 [Visiteur], le 04/02/2016 à 02:27
bonjour Maitre,

j'ai entendu dire qu'une decision de jugement au TI
en 1er ressort et non executoire devait etre notifié par huissier pour etre validé dans un delai raisonnable de 6 mois?
Faut il me depecher, car j'ai obtenu satisfaction pour un different de mitoyenneté.merci de votre reponse.;Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/02/2016 à 07:10
Bonjour joel84,

En effet, en l'absence de la personne concernée à l'audience de jugement devant le tribunal, ni de son représentant, la décision de justice doit lui être signifiée par voie d'huissier de justice dans le délai légal de 6 mois.

Cordialement.
ROGANT [Visiteur], le 05/02/2016 à 16:28
Bonjour Maitre,
J’ai un jugement défavorable au TGI le 7 janvier 2016 auquel je veux faire appel. Mon avocat est parti à la retraite et son remplaçant m’affirme depuis 4 jours qu’il va faire le nécessaire et qu’il va m’envoyer la preuve écrite. Mais toujours rien à ce jour et le délai sera dépassé ce weekend. Je crains que le jugement puisse avoir été notifié en mon absence ? Est-ce possible et dois-je faire appel moi-même par sécurité? Cordialement .
Véronique [Visiteur], le 06/02/2016 à 00:25
Maître,
Je viens de recevoir un jugement, daté de mi-décembre, réputé contradictoire, en premier ressort et je suis condamnée à régler une somme assortie d'intérêts à compter de 2012 et une indemnité avec intérêts à compter du 2013.
Je n'ai jamais reçu d'assignation à l'audience de 2014, je n'étais donc pas présente. Le délibéré annoncé pour fin janvier 2015 et prorogé mi-décembre 2015.
Ma question est : Quel recours puis-je faire dans le délai d'un mois ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/02/2016 à 02:58
Bonjour Veronique,

A compter de la date du passage de l'huissier de justice à votre domicile, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire appel de la décision par voie d'avocat.

De plus, il faudrait une ce dernier vérifie sur la décision si vous pouvez ou non vous prévaloir de l'absence de signification du jugement dans le délai de six mois pour tenter de rendre caduques toutes les mesures d'exécution forcées de celle-ci par l'huissier de justice.

Cordialement.
Solution [Visiteur], le 08/02/2016 à 18:51
Bonjour maitre j'ai fait un appel pour révision de la pension alimentaire et sa fait trois ans que j'attends la signature de la notification a chaque fois le juge me renvoi a une autre date que faire dans ce cas merci beaucoup
tamtagadam [Visiteur], le 12/02/2016 à 15:42
Bonjour,

J'ai reçu de mon avocat l'arrêt de la cour d'appel mais la partie "gagnante" ne m'as toujours pas signifier cet arrêt, dois je exécuter l'arrêt ou attendre la signification par huissier ?

Merci beaucoup pour vos reponses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/02/2016 à 16:25
Bonjour tamtagadam,

En payant avant la signification par voie d'huissier de justice vous éviterez d'avoir à en payer les frais.

Cordialement.
Jano [Visiteur], le 16/02/2016 à 22:38
Bonjour , après une procédure d'appel ( suite décision jaf) ,mon avocat m'a envoyer par mail l'arrêt de la cour ,ou on me condamne a une somme de 1000euros (pour mon ex compagne )cela va faire 3 mois !!!je dois regler c'est somme d'accord , mais quand ? Attendre que l'on me les réclames? Et la nouvelle decision de la cour d'appel quand dois je l'appliquer ?je suis un peu perdu .merci de votre réponse
Fred [Visiteur], le 17/02/2016 à 05:29
Bonjour maître, j'ai reçu de mon avocat qui se dit satisfait un jugement ou je perd la résidence de mes deux enfants, sans versement de pension. Il est noter executoir, et à la fin a faite signifier par la partie diligente. Mon ex m'a déjà envoyer l huissier pour le signifier, alors que mon avocat me l a déjà envoyer. Je conteste ce jugement au motif que des éléments nouveau n ont pas été transmis au juge, problème d organisation de la garde régler. J'ai donc déjà contacter le jaf qui va l envoyer une requête.. Sachent que je n'est pas fait signifier le jugement pour rallonger le délai d'appel, n'étant pas riche doî-je aller chercher la copie du jugement sachent aussi que mon ex doit me rembourser la moitier d une expertise dont j ai avancer la somme? Connaissez vous un bon avocat sur de confiance à saint Étienne.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/02/2016 à 08:01
Bonjour Fred,

Vous ne pouvez pas rallonger le délai d'appel d'un mois à compter de l'avis de passage de l'huissier de justice pour la signification de la décision.

Je ne connais malheureusement d'avocat en droit de la famille à Saint Étienne, mais je ne doute pas qu'en cherchant un peu vous trouverez rapidement.

Cordialement.
Fred [Visiteur], le 17/02/2016 à 09:24
Merci maître, je vais donc lui signifier son jugement, allez chercher la copie chez son huissier, attendre la réponse du juge suite à un courrier adresser en ar, puisque que mon avocat a été informer des aménagements pour la garde des enfants, mais que ça n'a pas été pris en compte sur le compte rendu du dit jugement, je pense qu'il faut donc rejuger, et que mon ex lors du premier weekend de garde à déjà ramener ma fille sortie de l école plus tôt, a la gendarmerie en disent que je ne voulais pas la récupérer, elle aurait due aller en étude, et hélas joue le jeux de cette mère qui se joue elle très bien des gens. Comment me faite rembourser les 400 euros correspondent à la moitié des frais que j ai avancer pour l'expertise, et le jugement disent condamné au dépend vais je devoir payer quelque chose? Encore merci, pour votre aide, pour mon avocat c'est apparemment fini..
Aurelien [Visiteur], le 18/02/2016 à 15:54
Bonjour maître,

Ayant été jugé par le TGI le 5 mars 2015 à une peine de prison ferme en principal une suspension du permis à peine supplémentaires et à payer un droit fixe de procédures. Or à ce jour les impôts ont effectués une opposition administrative sur mes comptes afin de payer ce droit fixe. Or aucuns jugement ne m'à été notifié c'est un jugement contradictoire à signifier.j'en suis au courant grâce à ma demande d'informations au services des impôts en question qui m'ont fais parvenir la copie du relevé de condamnation pénal. Puis je invoquer le non respect du delai de signification (6 mois)?
Merci d'avance
laurence [Visiteur], le 21/02/2016 à 22:20
Bonjour Maître,
J'ai reçu une ordonnance de référé du 15/02/2016 ordonnant l'expulsion de mon logement pour une dette de 1300 €. Puis-je faire appel où autre recours et quels sont les délais. J'ai pourtant réagi dès le commandement de payer en allant voir une assistante sociale le 30/06/2015, que j'ai revu une dizaine de fois depuis et qui n'a toujours pas envoyé le dossier sans aucun motif valable.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/02/2016 à 07:27
Bonjour laurence,

L'appel est un droit à mettre en œuvre dans le mois qui court à compter de la signification du jugement par voie d'huissier, ou dans les 15 jours en cas d'ordonnance de référé.

Je vous laisse vérifier la date indiquée sur l'avis de signification, pour savoir si vous êtes encore dans le délai de recours.

Cordialement.
971claude [Visiteur], le 22/02/2016 à 07:32
Y a t il un delai après le prononcé de divorce pour inscription marginales
Celine [Visiteur], le 23/02/2016 à 21:55
Bonjour maître

Mon ex-mari à fait appel du jugement de divorce.
Nous avons reçu la décision de l'appel je dois remboursée la pension alimentaire.
Faut-il faire signifier l'appel du jugement ?si oui
Est-ce qu'il peut me poursuivre avant la signification ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2016 à 09:15
Bonjour Celine,

Il faut obligatoirement que l'arrêt d'appel soit signifié pour être exécuté.

Cordialement.
safou [Visiteur], le 24/02/2016 à 10:30
Bonjour Maitre. Nous vivons à l'étranger et venons d'être informés de façon tout à fait officieuse qu'il nous a été envoyé une notification par le greffe un appel limité suite à un jugement rendu il y a un mois. Vivant en Afrique, cette notification ne nous est pas parvenue. Devons nous attendre la venue d'un huissier? Que se passe t'il si nous ne réagissons pas? En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement
Dim [Visiteur], le 24/02/2016 à 16:07
Bonjour, Maitre!
J'ai une question concernant la saisine de la CourEDH:
Il s'agit d'une affaire, dernière decision de la Cour de cassation - le 23 aout 2015. En sachant que le délai de 6 mois commence a courir le lendemain (le 24) , est-ce que le délai expire le 23 ou le 24 février? Et aussi y a t-il des exceptions de recevabilité si le delai est depassé? Par exemple le fait d'avoir demandé des mesures provisoires a la CourEDH peut il etre accepté comme un justificatif de depassement du delai de 6 mois avec un jour?
Merci !
Linda [Visiteur], le 28/02/2016 à 22:07
Bonjour mon mari a ete victime d un homicide involontaire il a été écraser par un camion au travail j ai demandé une reconstitution des faits ainsi qu un homicide involontaire rien n à été retenu il y a eu un non lieu cela fait 9 ans puis je encore faire appel 9 ans apres
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/02/2016 à 22:51
Bonjour Linda,

Le délai de recours contre la décision de on lieu est malheureusement dépassé depuis bien longtemps.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/02/2016 à 22:52
Bonjour Dim,

Il n'existe pas d'exception au délai de recours devant la CEDH.

Cordialement.
Mirlene [Visiteur], le 03/03/2016 à 21:40
Bonsoir Maître,
Mon mari a reçu par huissier le 25 février dernier un commandant aux fins de saisie-vente "en vertu d'un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort du TASS en date de novembre 2001 (deux mille un) précédemment signifié et à ce jour définitif". Il était sous curatelle spéciale de 1997 à 2008 et hospitalisé de fin 1997 à début 2001.
Je ne sais pas de quand date la signification invoquée.
Voilà mes questions :
- Son curateur n'a jamais été appelé dans cette affaire. Est-il encore temps de faire valoir la nullité de l'article 510.2 du cc de ce jugement ? si oui où s'adresser ?
- quel est le délai de prescription par rapport au jugement de 2001 tant pour sa signification qu'éventuellement depuis sa signification ?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement
Many [Membre], le 07/03/2016 à 07:54
Bonjour Maître, le 10 mars 2014 j'ai reçu une assignation pour constituer avocat dans les 15 jours, que j'ai donné de suite à mes avocats. Le 16 juin 2014 était l'ordonnance de clôture sans avoir reçu aucune date et j'ai été jugée par défaut sans avoir reçu la date à comparaître. Le 2 septembre 2014 j'ai reçu la signification de ce jugement. Mes avocats ont fait appel de suite et ce jugement a été rendu le 5 mars 2016 avec échec total de 490 000 €, la succession de toute une vie de travail de mon mari ne suffit pas. A qui la faute, puis je faire un recours pour ça ?
D'autre part, je conteste cette somme en totalité, par le faite que l'on ne m'a jamais laissé la preuve de mes droits d'apporter mes R B et talons de chèques. ainsi que le montant des 24 ans de la P C payée par mon défunt époux d'un montant de 665 € / mois et non pas 355 € tel qu'il a été dit dans le dernier jugement. Merci de me dire si je peux faire un Pourvoi en Cassation ou autre recours, j'ai encore un délai de 1 mois à ce jour ?Merci pour mes 2 questions
jessica [Visiteur], le 09/03/2016 à 23:44
Bonsoir maitre.
Je suis débiteur pour une pension alimentaire. Jugement rendu le 9 février 2016. Mon avocat m'a remis le jugement le 24 février. Et m'explique que je dois attendre la signification du jugement par huissier avant de payer la pension.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2016 à 23:59
Bonjour Many,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la procédure en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Cécile [Visiteur], le 10/03/2016 à 11:37
Bonjour Maître,
J'ai obtenu satisfaction par jugement du Tribunal d'Instance réputé contradictoire en premier ressort en date du 25/06/2015. Ce jugement n'a pas été signifié. La partie adverse a fait appel le 30/08/2015 et la cour d'appel vient de confirmer l'arrêt de 1ère instance. Qu'est ce qui doit être signifié ? suis-je encore dans les temps pour signifier l'arrêt de 1ère instance ?
Cordialement,
Cécile [Visiteur], le 10/03/2016 à 11:42
Maître,
L'appel m'a été signifié le 30/08/2015, mais il a été fait le 24/07/2015.
Merci,
Cordialement
Cécile [Visiteur], le 10/03/2016 à 11:50
Bonjour Maitre,
j'ai obtenu satisfaction par jugement du Tribunal d'Instance réputé contradictoire en 1ère instance en date du 25/06/2015. la partie adverse a fait appel le 24/07/2015. Le jugement de 1ère instance n'a pas été signifié. le jugement d'appel reprend celui de 1ère instance et a été rendu le 4/03/2016. Qu'est ce que je dois faire signifier ?
carinio [Membre], le 10/03/2016 à 14:53
Bonjour Maitre
carinio [Membre], le 10/03/2016 à 15:11
Bonjour Maitre je viens de recevoir une convocation en cours d'appel car la partie adverse a fait appel a une décision de justice qui date de 2014, cependant je n'ai pas reçu la signification de ce jugement qui date pourtant de septembre 2014.
J'ignorais complètement que celle ci avait fait appel de cette décision. Quels sont mes recours? N'aurais pas du recevoir la signification du jugement ? et en ce qui concerne l'appel pourquoi n'ai je pas été informée? Pourquoi aucun recommandé ni passage d'huissier pour m'informer de tout cela. Ya t'il un défaut de procédure? Merci. Cordialement
safou [Visiteur], le 10/03/2016 à 21:22
Bonjour Maitre. Je réitère ma demande du 24 février. Nous sommes expatriés français en Afrique et avons reçu par courrier une notification d'appel limité par le greffier en chef, suite à un jugement rendu il y a deux mois. Nous n'avons pas réagi, car il semble que la voie habituelle se fasse par huissier. Devons nous attendre la venue d'un huissier? Que se passe t'il si nous ne réagissons pas? En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/03/2016 à 16:29
Bonjour cariniou et safou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Yvan [Visiteur], le 15/03/2016 à 17:59
Bonjour Maître,

Dans mon affaire, le juge donne raison à la partie adverse mais sursoit à statuer sur ses demandes car la succession est toujours ouverte et que la partie adverse ne m'a pas encore sommé à statuer sur la succession.
Ce jugement partiel ne m'a pas été notifié par huissier mais par courrier simple de la part du greffe. J'attends donc la signification par huissier pour faire appel de cette décision.
La partie adverse me signifie ce jour par huissier la sommation d'opter et le jugement partiel fait partie des pièces.
Dois-je considérer que le jugement m'est effectivement notifié ce jour et détermine donc le point de départ du délai pour faire appel de la décision de rejeter l'exception de prescription ou dois-je attendre la signification du jugement complet pour faire appel?
xplorer [Visiteur], le 15/03/2016 à 19:40
Bonjour Maitre,

condamné à une peine de prison ferme au TGI le 25/08/2015 après avoir reçus en mais propre l'assignation à comparaitre par la gendarmerie je ne me suis pas présenté à l'audience.
Donc j'ai reçus une convocation du commissariat de police afin de me remettre la notification le 17/03/2016.
L'article 478 s'applique t-il à ma situation et à quel recours ai je droit?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/03/2016 à 23:02
Bonjour Yvan,

Il faut attendre la notification par voie d'huissier pour considérer que la signification ait été faite.

Cordialement.
nathalie0168 [Visiteur], le 16/03/2016 à 09:11
Tapez bonjour maitre,

Mon ami a été condamné à 11 mois de prison et un suivi psychologique suite à des violences il y a 5 ans. Il a payé sa peine et remonte la pente. Aujourd'hui il reçoit une notification de jugement pour non présentation à une convocation et risque 6 mois de prison. Il n'a pas reçu cette convocation et les faits remontent à 5 ans maintenant. il est dévasté et ne sait pas quoi faire. Le dossier est archivé depuis le 10/03/16. merci pour votre aidevotre texte ici pour ajouter un commentaire ...
Sarah [Visiteur], le 16/03/2016 à 09:22
Bonjour maître,
Suite à une bagarre le 16/02/2013, mon conjoint a été condamné au Tgi de Chalon sur Saône le 23/06/2014 à payer une somme de 710€ au trésor public
Hors nous n'avons jamais été informer par convocation de la date d'audience au tribunal et nous n'avons jamais reçu le jugement depuis 2014!!
Mais le 10/03/2016 nous recevons se courrier du trésor public nous réclamant la somme de 710€ à régler sous huit jours avant saisie et vente de ses biens!
Quels sont nos recours si il y en a un ou est ce normale ce genre de procédure ....
Merci à vous
jessica [Visiteur], le 16/03/2016 à 20:19
Bonjour maitre.
Je réitère ma question du 9 mars.
Suite a un jugement du JAF je n'ai pas reçu la signification par huissier. Mon avocat m'a envoyé sa copie du jugement et me demande de ne rien payer dans l'attente de la signification. Qu'est ce que je risque?
caro [Visiteur], le 17/03/2016 à 23:44
Bonjour maître j'aurais une question svp
Voilà j'ai eu des soucies financier je n'est plus payé mon credit consomation 2 ans plus tard huissier qui bien à la porte me donne une feuilles dinjonction de paye à titre exécutoire est ce normal 2 ans plus tard le tribunal me condamne?
Pantruche [Visiteur], le 18/03/2016 à 14:43
Bonjour Maître,

la partie adverse a été déboutée de toutes ses demandes par un jugement civil réputé contradictoire qui ne m'a pas été signifié dans les six mois du prononcé.

Peut-elle encore faire appel?

Merci
olebacle [Visiteur], le 18/03/2016 à 19:09
Bonjour maître,
Le 8 juillet 2015 j ai perdu en ti de libourne
le 3 août 2015 , j'ai mandaté un nouvel avocat sur Paris , je lui ai transmis le dossier complet avec le jugement 4500€.le 7 août, elle m'a confirmé la réaction et indique qu'elle prendrait audience rapidement.
Le 1 octobre je la relance pour savoir si elle avait fais appel , le 7 octobre elle m'a réclamé 2x125€ pour récupérer le jugement. Le 6 janvier 2016 elle me signale que le tribunal refusait l'appel, car trop tardif.
J'ai changé d avocat et nous avons tenté de faire annuler cette décision .sans succès.aujourd'hui nous ne pouvons plus faire appel.
Nous considérons que notre avocate a commis une faute .
Pouvons nous l attaquer en justice?
Merci pour votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/03/2016 à 10:13
Bonjour olebacle,

Je vous confirme que si votre avocat était bien mandaté de votre part pour faire appel du jugement rendu à votre encontre, vous pouvez engager sa responsabilité civile professionnelle s'il a laissé expirer le délai d'appel.

Cordialement.
olebacle [Visiteur], le 19/03/2016 à 14:41
Bonjour maître,
Merci pour votre réponse rapide , nous allons saisir le bâtonnier Cordialment
Olebacle
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/03/2016 à 17:23
Bonjour olebacle,

La mise en jeu de la responsabilité professionnelle d'un avocat relève d'une procédure devant le tribunal de grande instance et non devant le bâtonnier qui ne peut éventuellement que sanctionner des fautes dontologiques.

Il vous faut prendre un avocat qui rédigera une assignation en justice.

Cordialement.
yanou04 [Membre], le 21/03/2016 à 11:07
Bonjour Maître. Dans le cadre d'une dette locative j'ai obtenu devant le TI un délai de paiement et une dette à rembourser à partir du mois suivant la notification du jugement tel que c'est écrit dans celui-ci reçu par lettre simple via une demande auprès du greffe. Celle-ci a-t-elle valeur de signification ou non ou c'est obligatoirement une signification via huissier qui est valable . Merci d'avance de votre réponse. Cordialement
nicole [Visiteur], le 21/03/2016 à 12:08
Bonjour Maître,
Assignée au TGI avec ma voisine, le juge a débouté le plaignant. Or seule ma voisine a reçu la signification de ce jugement, mais pas moi. Nous n'habitons pas dans le même département, mais j'aurais déjà dû recevoir ce courrier.
Le plaignant fait appel.
Qu'en pensez-vous ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/03/2016 à 12:56
Bonjour Yanou04,

Je vous confirme que la notification du jugement ne peut se faire par lettre simple et suppose obligatoirement une signification par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/03/2016 à 13:03
Bonjour nicole,

Même sans signification, un appel de jugement est possible.

Le défaut de signification par voie d'huissier de justice permet en réalité aux parties de faire appel sans avoir à respecter le délai d'appel, qui est d'un mois à compter de la date de signification du jugement par l'huissier .

Ainsi, si seule votre voisine a reçu la signification de ce jugement, le plaignant peut quand même faire appel et vous aurez à recevoir une notification de sa déclaration d'appel, de ses conclusions d'appel et pièces par voie d'huissier de justice dans le délai de 2 mois à compter de la date de l'appel.

Cordialement.
André [Visiteur], le 21/03/2016 à 13:42
Bonjour Maître,

Quelle belle initiative de votre part que toutes ces réponses, merci.

Ma question est simple : la partie victorieuse peut elle officiellement renoncer à exécuter un jugement ?

le cas : je viens d'être condamné à verser 3K€ à une société au titre de l'article 700, mais mon avocat me dit s'être arrangé avec l'adversaire pour que finalement il ne réclame pas son dû. Si le délai d'execution est de 10 ans, qu'est-ce qui peut me garantir contre un recours ulterieur de la société me réclamant les sommes dues (avec interêts, qui pourrait atteindre plusieurs années) ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/03/2016 à 20:29
Bonjour André,

La partie victorieuse d'un procès peut officiellement renoncer à exécuter un jugement, dans le cadre d'un protocole transactionnel le cas échéant.

A défaut de régularisation d'un accord, rien ne vous garanti contre un éventuel recours ultérieur de la société pour obtenir le réglement des sommes dues.

Cordialement.
luc [Visiteur], le 22/03/2016 à 15:44
Bonjour,

Je me permets de venir vers vous ce jour car j'ai question. En effet un jugement à été rendu a l'encontre de ma soeur par le tribunal d'instance le 8 decembre 2015. Ma soeur a accepté le jugement. La partie demandeur n'est visiblement pas satisfait des conclusions en premiere instance et ma soeur vient de recevoir une notification d'appel de la partie adverse. Cependant il me semble que le delai pour faire appel est de 2 mois et la demande a été faite le 10 mars.

Ont-ils le droit? Leur demande va-t-elle être prise en compte malgré le delai dépassé? Que doit faire ma soeur.

En attente de votre réponse et vous en remerciant par avance,

Bien à vous
yanou04 [Membre], le 22/03/2016 à 16:07
Merci Maître pour votre réponse un peu plus haut. Mais qui doit me faire signifier ce jugement ? Le tribunal d'instance ou la partie adverse qui avait voulu initialement faire jouer la clause résolutoire ? Et qui en quelque sorte à "perdu" puisque le juge m'accorde des délais de paiement. Le jugement a été rendu le 25 janvier dernier.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/03/2016 à 22:06
Bonjour yanou04,

Le jugement n'est jamais signifié par le tribunal mais toujours à la demande de la partie au procès qui y a un intérêt.

Cordialement.
Valou [Visiteur], le 26/03/2016 à 23:34
Bonjour maître
Un jugement rendu par la cour d'appel le 28/01/2016 condamnant un organisme complémentaire à me reststituer mes droits d INVALIDITE du depuis 6 ans et me condamne a moi a rembouser des indemnités de maladie au même organisme . Aucune nouvelle a ce jour de l'organisme à part une demande a mon avocat de document soit disant pour calcul fournit immédiatement mais pas de nouvelle depuis ( des calculs avait déjà été fait en 2010 a la mis en invalidité et il veule revoir apparemment ) en attendant mes droits ne sont pas restitués est ce normal ? Ont t ils une limite a ne pas dépasser ?
alex79 [Visiteur], le 29/03/2016 à 06:50
Bonjour,

J'ai était condamné, mais je n'était pas présent lors du procès et n'était pas représenté par un avocat. Je n'ai actuellement pas reçu la notification de décision. Quel est le délais dans le quel il doivent me faire parvenir cette notification? Et que ce passe t-il si le délais est dépassé?

Cordialement
sebastien [Visiteur], le 30/03/2016 à 10:40
Bonjour,

j'ai fais appel d'une décision rendu par le TGI de paris pour alcoolémie au volant, le jugement a été rendu courant février 2015.
Le tribunal ou la cour d'appel ont-ils des délais pour me fixer un nouveau jugement?
je n'ai pas changé d'adresse depuis.
Est ce normal qu'au bout de 13 mois je n'ai pas de nouvelles ?
Merci pour votre réponse.
Mimi [Visiteur], le 30/03/2016 à 15:46
Bonjour maître, je viens vers vous en espérant que vous pourrez l'orientera sur une procédure. J explique en très gros le soucis. Mon conjoint s'est séparé de son ex conjointe avec qui il a eu 3 enfants. Un premiers jugement concernant le mode de garde et la pension a été établi. Mais on découvre des années après une saisie sur chômage d une pension alimentaire sur un jugement dont nous n avons pas connaissance, qui aurait été rendu près de 3 ans avant! Outre les très nombreux vice de procédures impliquant le tribunal, la CAF et le pôle emploi qui n'ont pas respecté les lois et procedures, ni le respect du reste a vivre après la saisie, ma question porte sur la validité dun jugement dont la notification par huissier a eu lieu deux ans et demi après le rendu. Après avoir averti la CAF de l aberration de cette saisie, elle a reconnue une erreur et suspendu elle même la saisie en attendant que nous puissions faire appel. Or, la cour d appel, en AYANT RECONNU QUE LE JUGEMENT AURAIT DU NOUS ETRE SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS SOUS PEINE DE CADUCITÉ, estime tout de même valable ce dit jugement, condamne en plus mon conjoint pour non paiement de cette pension, et valide l augmentation réclamée par madame sur une situation familiale qui n'est plus du tout la même que lors de sa demande initiale, ce qui signifie que nous devons verser 150e par enfant (il y en a 3), plus les arriérés, alors que madame a refait sa vie, et que mon conjoint et moi même ne vivons qu'avec un seul salaire au SMIC avec deux enfants à charge !!!! Nous ne savons pas quoi faire, car même totalement hors delais le tribunal a validé un jugement sur lequel il na jamais pu se défendre faute de convocation, et une pension hors norme compte tenu de la situation familiale chacun des couples!!! Madame a refait sa vie et son nouveau conjoint travaille, pourtant le jaf a accepté la demande d augmentation, et nous qui n avons que 1000e par mois pour vivre avec deux enfants devons donner près de 650e!!! Et cela en ayant fait valoir avec preuve par des plaintes que madame n a jamais respecté le droit de visite de mon conjoint! Le délai de pourvoi en cassation est expiré, et les saisies sur chômages on reprises de plus belle, nous laissant avec moins de 300e pour vivre!! Et encore sans pouvoir voir les enfants puisque elle ne répond pas au téléphone ni aux mails...nous ne savons plus quoi faire ! Peut on faire valoir les vices de procédure et le non respect des lois pour demander un vrai jugement ? Si oui quelle instance est compétente pour ce genre de procédure ? Je vous conjoure de bien vouloir repondre car vraiment nous sommes dans une impasse juridique !! Bien cordialement.
bartnono [Visiteur], le 30/03/2016 à 16:15
bonjour maitre.
concernant le délai pour faire appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance.
pouvez vous me confirmer que le délai de 1 mois court bien a partir de la signification par huissier ?
le greffe du tribunal m'a envoyé la copie du jugement en courrier simple mais a ce jour, aucune signification par huissier. Le délai de 1 mois court-il ou non ?
merci de votre retour
très cordialement!!
kalitita [Visiteur], le 31/03/2016 à 18:36
Bonjour Maitre,

Mon ex conjoint à déposer une plainte pour non présentation d'enfant alors qu'aucuns jugements rendus n'a été signifié par voie d'huissier. Puis je faire jouer cela pour me disculper de cette plainte.

Bien à vous
Poupcla [Visiteur], le 04/04/2016 à 17:23
Bonjour Maître,

Je viens de recevoir copie du jugement rendu par mon avocat. Il se trouve que le juge a décider que mes contestations étaient irrecevables en donnant une date de péremption de recours (affaire syndic / colotis) erronée.
En effet j'ai été notifiée du procès verbal de l'AG par recommandé AR le 18 octobre et je disposais d'un délai de 4 mois (statuts) à compter de cette date donc le 18 février qui était un samedi donc reporté par mon avocat au 20 février. Mes assignations aux parties adverses datent du 15 février.
Le juge a décidé de prendre en compte la date d'envoi du PV soit disant le 12 octobre pour me rendre irrecevable de mes demandes le 15 octobre.
Y a t il un recours contre ce jugement frappé volontairement ou non d'une erreur de date ? OU faut il absolument faire appel dans ce cas là ?
Poupcla [Visiteur], le 04/04/2016 à 17:26
Excusez-moi il y a une erreur dans la phrase irrecevable de mes demandes le 15 février et non le 15 octobre
Avant dernière phrase.

Bien à vous et merci pour toutes les réponses que vous donnez qui sont claires et bienvenues.
jp.partou [Visiteur], le 06/04/2016 à 08:52
Bonjour Maître.

Avant tout un grand merci de prendre le temps de répondre à tous ceux qui comme moi se sentent perdus dans les méandres de la justice et de ses lois.
L'interprétation des textes de lois peuvent souvent prêter à confusion pour ma part et par la-même avoir de lourdes conséquences.
Le choix d'un bon Conseil en matière de défense est une véritable loterie.
Chacune des questions posées à mon avocat me vaut pour réponse "je vais me renseigner..."

En instance de divorce depuis 2010, j'ai 2 gros handicaps dans ce dossier : le premier, je suis "l'homme" dans le divorce, et le second, je ne suis pas riche contrairement à ce que pense la Justice de Montpellier.
Je souhaiterais savoir en première question si toutes les décisions prisent soit par le JAF ou la Cour d'Appel (ordonnances(ONC) et arrêts pour diverses requêtes présentées pendant ET après la procédure) doivent obligatoirement faire l'objet d'une signification par voie d'huissier aux parties pour que l'exécution forcée soit effectuée ?
La mise en place du système RPVA a peut-être changé la procédure. Je reçois toujours les décisions via des e-mail par mon avocat ; documents qui soit-dit en passant ne sont jamais signés du greffier, ni du président de séance.
J'aimerais en seconde question connaître la valeur juridique de ces documents non signés ?
Troisième question : y a t-il possibilité de faire un pourvoi en cassation concernant une décision prise sur des mesures provisoires ?
Je vous remercie par avance de votre très précieuse aide.
Bien à vous
clara [Visiteur], le 16/04/2016 à 23:14
bonjour Maitre ,

une ordonnance du juge des tutelles n'a pas été notifiée à l'intéressé qui n'a pas eu connaissance de la lettre envoyée en recommandé .
est il dès lors possible de faire appel sachant que le délai d'appel était de 15 jours dès la notification du jugement .
quel recours sachant que cet ordonnance institue une mesure de sauvegarde de justice et nomme une mandataire spécial aux pouvoirs élargis .
la personne qui fait l'objet de cette mesure de protection n'avait pas été entendu par le juge des tutelles seul deux de ses fils l'ont été .
Merci d'avance .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/04/2016 à 23:36
Bonjour Valou,

L'organisme gagne du temps pour vous restitués vos droits.

En tant que tel, ce n'est pas normal.

Il appartient à votre avocat de ne pas en perdre davantage.

Il n'existe pas de limite légale à ne pas dépasser.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/04/2016 à 23:38
Bonjour alex79,

Le délai dans lequel la notification du jugement rendu en votre absence doit vous être parvenue est de 6 mois.

Si ce délai est dépassé le jugement rendu à votre encontre devient caduc.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 06:58
Bonjour Sebastien,

La cour d'appel n'a pas de délai pour juger.

Seules les parties ont des délais pour conclure, sauf en matière pénale où la procédure est orale.

Il me semble tout de même anormal qu'au bout de 13 mois vous n'ayez pas de nouvelle.

Je vous invite à appeler le greffe pour aller aux nouvelles et connaître le calendrier prévisionnel.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 07:01
Bonjour Mimi,

Il me faudrait vérifier le dossier et les actes de signification par voie d'huissier pour tenter de faire un recours.

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation personnelle de votre conjoint en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 07:05
Bonjour bartnono,

Le délai pour faire appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance est bien d'un mois.

Ce délai court à partir de la signification par voie d'huissier de justice.

En l'absence de signification, le délai d'appel ne court pas.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 07:08
Bonjour kalitita,

Je vous confirme que vous pouvez invoquer l'absence de signification des jugements par voie d'huissier de justice pour tenter de vous disculper de votre responsabilité pénale au titre de la plainte pour non présentation d'enfant déposée à votre encontre.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 07:11
Bonjour Poupela,

Il me semble que le recours nécessaire dans votre cas soit une requête en rectification d'erreur matérielle devant le juge qui a rendu la décision.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 07:22
Bonjour jp.partou.

En effet, le choix d'un bon Conseil en matière de défense est une véritable loterie.

Par ailleurs, je vous confirme que toutes les décisions prisent par le JAF ou la Cour d'Appel doivent obligatoirement faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice pour qu'ils soient exécutoires, c'est à dire exécutés par la partie signifiée.

La mise en place du système RPVA n'a en rien changé la procédure sur ce point, car il ne sert qu'à la communication entre les auxiliaires de justice que sont les avocats et juges.

Des décisions de justice non signées n'ont aucune valeur juridique sur le plan procédural.

Il faut l'original de la décision signé par les juges et greffiers pour être exécutoire et exécuté.

L'original d'une décision de justice se dénomme : "la grosse".

Enfin, il est possible d'intenter un pourvoi en cassation contre une décision fixant des mesures provisoires de divorce.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 08:21
Bonjour Clara,

Il me faut disposer de la décision du juge des tutelles pour vous répondre.

Merci de me consulter en privé selon l'une des modalités présentées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Marc [Visiteur], le 20/04/2016 à 16:19
Cher Maître,

J'ai été débouté de ma demande en nullité et caducité d'un compromis de vente. Le TGI a déclaré la vente parfaite, jugeant que la décision valait titre de propriété et ordonnant la transcription à la conservation des hypothèques.

J'ai interjeté appel mais en 2010, la Cour a confirmé le jugement de première instance.

Depuis, je n'ai aucune nouvelles des "acheteurs". Je n'ai jamais touché l'argent de la vente et vit toujours dans les lieux.
Suis-je toujours tenu de garder ce bien dans mon patrimoine ou puis-je chercher de nouveaux acquéreurs ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Chris30 [Visiteur], le 22/04/2016 à 13:13
Cher Maitre,
Je viens vers vous, pour savoir comment faire exécuter une décision de justice lors d'un divorce par consentement mutuel rendu le 1 decembre 2015, mon ex mari a signé la requête et donc tout accepté. Hors il c'est engagé à me restituer mes affaires personnelles et depuis decembre 2015, malgré des mails répétitifs me disant que mes affaires sont prêtes (cantines)à partir, et je ne vois toujours rien arrivés .... Dernier mail envoyé il y a deux mois par mon avocat pour lui rappeler l'exécution de l'envoi de mes affaires, depuis silence total.... Que dois je faire? Est ce que je peux contacter son entreprise, dois je envoyer un huissier sur place en Cote d'Ivoire....pourquoi quand il y a une décision de justice celle- ci n'est- elle pas appliquée automatiquement quand il y a non respect de la décision.?
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Cordialement,
Chris30 [Visiteur], le 22/04/2016 à 13:17
Cher Maitre,
Désolée, j'ai oublié de vous signifier qu'auparavant avant la séparation nous vivions en tant qu expatriés en Côte d'ivoire, pour ma part je réside depuis en France et mon ex époux est toujours en Côte d'Ivoire.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/04/2016 à 07:23
Bonjour Chris30,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
POUPCLA [Visiteur], le 24/04/2016 à 14:59
Bonjour Maître et merci pour votre réponse du 17 courant.
Notre avocat nous a déconseillé cette requête en rectification d'erreur matérielle car le juge a ouvertement pris position pour nos adversaires et nous a condamné injustement puisqu'il n'a trouvé comme prétexte de ne pas examiner nos contestations (avec preuves écrites irréfutables) que le fait de ne pas prendre en compte notre récépissé AR (envoyé le 12/10 par le syndic et reçu seulement le 18/10 -semaine de grève des facteurs-) et nous considérer comme irrecevables.
Nous avons donc fait Appel total de la décision le 20 avril 2016.
Ma question : Faut il "détricoter" le jugement du TGI avec preuves à l'appui et faire état des erreurs (nombreuses) présentées dans le jugement ? OU vaut il mieux refaire de nouvelles conclusions en ne tenant pas compte des erreurs manifestes ?
A savoir que le TGI a donné mandat à un administrateur judiciaire qui a été appelé en cause, alors que :
- les statuts 2008 de l'ASL n'étaient pas publiés
- la requête a été faite sur la base de statuts qui datent de 2000 plus en vigueur depuis 2008.
Notre avocat pense que c'est la raison de ce jugement
qui ne tient pas compte de nos preuves irréfutables

Ma question : la Cour d'Appel, par déontologie, peut elle contredire le TGI en examinant notre dossier ?

Il s'agit d'une affaire compliquée qui nous oppose à 5 adversaires.

Merci d'avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/04/2016 à 20:20
Bonjour POUPCLA,

Je vous confirme qu'il vous appartient de "détricoter" le jugement du TGI avec vos preuves et faire état des erreurs du jugement.

En tout état de cause, il vaut mieux refaire de nouvelles conclusions en tenant compte des erreurs manifestes.

La Cour d'Appel peut parfaitement contredire le TGI, ce n'est pas une question d'ordre déontologique mais juridique.

Cordialement.
POUPCLA [Visiteur], le 25/04/2016 à 12:41
Bonjour Maître et merci pour votre réponse rapide et claire.Si seulement notre avocat était aussi dynamique que vous !
Nous jouons vraiment de malchance, car nous avons demandé la copie de la demande d'appel électronique à notre avocat et venons de la recevoir (enregistrée le 20/04/2016) mais......... avec une erreur d'intitulé de l'administrateur judiciaire !
Voilà le problème :
Cet administrateur nommé par le TGI sur la base de faux documents (alors que l'ASL n'a pas de capacité à ester en justice) à stipulé sur ses conclusions : "Administrateur judiciaire de l'ASL (la notre)avec son adresse réelle que nous connaissons et a rajouté : en tant qu'administrateur d'une copropriété..... (que nous ne connaissons pas avec une adresse autre que la sienne et dans un autre département) !"
Notre avocat (ou son secrétariat) sur sa demande d'Appel a fait l'erreur suivante dans l'intitulé :
Me .... administrateur de la copropriété.... (celle qui n'a rien à voir avec l'ASL)et a tout simplement occulté ou oublié de mentionner que l'administrateur gérait notre ASL.
A noter que sur le jugement du TGI, le juge a repris le texte initial de l'administrateur (avec les deux dénominations - ASL + celle qui n'a rien à voir avec notre affaire) alors que sur l'ordonnance du TGI de nomination de l'Administrateur judiciaire, seule l'ASL apparaît)
Nous avons fait immédiatement un courriel à notre avocat pour le prévenir. Nous attendons (comme toujours longuement) sa réponse.
Ma question : peut il réparer cette erreur, ou bien encore une fois allons-nous injustement être déclarés irrecevables ?
Dans ce cas, nous perdrions le procès alors que nous avons toutes les preuves tangibles pour le gagner.
y a t il une responsabilité de :

l'Administrateur qui dans ses conclusions a biaisé adroitement en rajoutant un texte qui ne nous concerne pas ?

d'une reprise erronée par le juge (une de plus) dans le jugement alors que l'ordonnance est correctement libellée ?

de notre avocat qui a fait l'erreur citée plus haut ?

Le destin joue vraiment contre nous alors que nous avons toujours été honnêtes et sans détours et avons pris la précaution de garder toutes les preuves.

J'espère ne pas abuser de votre temps et vous remercie d'avance pour votre réponse.

Si besoin, quel serait votre tarif pour intervenir à la cour d'appel d'Aix en Provence et reprendre notre dossier ?

Recevez, Maître, notre considération distinguée.
Marc [Visiteur], le 25/04/2016 à 15:36
Cher Maître,

J'ai été débouté de ma demande en nullité et caducité d'un compromis de vente. Le TGI a déclaré la vente parfaite, jugeant que la décision valait titre de propriété et ordonnant la transcription à la conservation des hypothèques.

J'ai interjeté appel mais en 2010, la Cour a confirmé le jugement de première instance.

Depuis, je n'ai aucune nouvelles des "acheteurs". Je n'ai jamais touché l'argent de la vente et vit toujours dans les lieux.
Suis-je toujours tenu de garder ce bien dans mon patrimoine ou puis-je chercher de nouveaux acquéreurs ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
carine leroi [Visiteur], le 26/04/2016 à 06:08
Cher Maitre,
voila depuis un mois je recois des courriers intrum justitia pour recouvrir à une dette de cetelem dont je ne connaissais pas la provenance j'habite la belgique depuis 2004 et à force de demander de quoi s'agit il ils viennent d'envoyer à mon avocat belge une copie d'un jugement condammant d'abord mon ex epoux et puis moi meme à payer cette dette hors je n'ai jamais recu de signification de jugement et je n'ai meme jamais recue de convocation pour aller au tribunal etant donner que tous a ete adresse à une adresse de mon ex epoux et à cette epoque j'etais deja en procedure de demande de divorce puis je invoquer le fait que le delai de signification est prescrit etant donne que le jugement a ete rendu en janvier 2005 et qu'au jour d'aujourdhui je n'ai tjr recu aucun ordre excutoire par huissier ????
carine leroi [Visiteur], le 26/04/2016 à 07:24
oups pardon je manque de politesse
merci de votre aide et veuillez recevoir mes salutations
distinguées maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2016 à 07:43
Bonjour POUPCLA,

Votre avocat peut réparer son erreur de déclaration d'appel dans ses conclusions d'appelant.

A défaut de possibilité pour y remédier, il mettrait en jeu sa responsabilité civile professionnelle.

Mon tarif pour intervenir à la cour d'appel d'Aix en Provence et reprendre le dossier dépend du temps à y consacrer.

Je vous invite à me contacter en privé si vous le souhaitez.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2016 à 07:58
Bonjour Marc,

Je pense que ce bien n'est plus dans votre patrimoine et que vous ne pouvez pas chercher de nouveaux acquéreurs car le juge a dit la vente parfaite.

Pour vous libérer en toute sécurité, il faudrait à nouveau saisir le juge de votre nouvelle difficulté.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2016 à 08:18
Bonjour carine leroi,

Tout dépend des termes du jugement rendu.

La prescription de la signification du jugement peut être invoquée seulement si le délai de 6 mois a été dépassé et que vous n'étiez pas comparante ni représentée.

Il faut aussi éclaircir la question des significations de l'assignation et du jugement pour vérifier leur validité ou non le cas échéant.

Une analyse sur pièces par un avocat me semble indispensable pour aller plus avant.

Cordialement.
Marc [Visiteur], le 26/04/2016 à 10:41
Cher Maître,

Merci pour votre réponse.

Quelle action engager ? Devant quel Juge ?

Vous remerciant par avance,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2016 à 16:30
Bonjour Marc,

Afin de me permettre de prendre plus avant connaissance de votre situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
POUPCLA [Visiteur], le 26/04/2016 à 18:03
Merci Maître pour votre réponse rapide.
Notre avocat ne nous a toujours pas répondu malgré les courriels et relance téléphonique à son cabinet.
Si nous comprenons bien, si le vice de forme est invoqué par les défendeurs, nous devrons entrer en justice contre notre avocat pour faire intervenir sa responsabilité civile professionnelle ?
S'il corrige par ses conclusions, notre appel peut-il encore être rejeté ou déclaré irrecevable ? Les défendeurs peuvent-ils se retourner contre nous ?
Nous prendrons contact avec vous en privé pour la reprise du dossier en temps utile.
Nous vous remercions pour tout.
Recevez Maître, notre considération distinguée.
carine leroi [Visiteur], le 26/04/2016 à 18:31
Merci Maitre de votre réponse trés rapide je vous éclaircit mon dossier je n'ai pas pue comparaitre car par recue d'assignation car mauvaise adresse j'etais de retour en belgique depuis juillet 2004 et j'aurais due etre presente en janvier 2005 au tribunal de lille et je ne suis au courant de ce jugement depuis hier excatement je n'ai recue ni d'assignation à comparaitre ni de signification de jugement à ce jour
le huissier a à mon avis supposé que j'habitais avec mr mais en fait nous avions divorces en mai 2004 tribunal de lille
et ne connaissait cette dette qui est en train de me tomber dessus apres la mort de mon ex et apres dix de médiation à cause de lui aussi donc je suis à bout merci à vous de votre aide car entre les lois belges et francaises c'est pas tjr facile
veuillez recevoir mes salutations distingués carine leroi
Lesli77 [Membre], le 28/04/2016 à 00:10
Cher maitre,
pouvez vous me renseigner svp ma question est de savoir si le tgi et huissier on un temps pour notifié l'arret au prevenu car en civil si l'arret contradictoire a signifié depasse les 6 mois sans notifié a l'interressé il sera non avenu.
En faite mon mari a etais condamné le 06/07/2012 par arret contradictoire a signifié,en faite le ministére public diligente un huissier pour avisé de cette condamnation au prévenu et il a un temps de 45 jours voir 3 mois avec l'accord du ministére,parcontre le huissier a signifié le 07/01/2014 et notifié le 23/08/2014 alors que le prononcée etait le 06/07/2012 il l'aura attendu 2 ans pour notifié l'arret alors qu' apparament il aurait un delai de maxi 3 mois,il y aurait il une forme de recours possible requete pour rendre caduc cette arret ?
Lesli77 [Membre], le 28/04/2016 à 00:13
Je précise que cette un jugement en pénal.

Merci maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/04/2016 à 09:40
Bonjour Lesli77,

Il me faudrait recevoir le jugement dont il s'agit pour vous indiquer s'il existe un vice procédural s'agissant de la signification de cette décision de justice.

Si vous le souhaitez, je vous invite à prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur l'onglet "services" en haut de page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/04/2016 à 09:40
Bonjour Lesli77,

Il me faudrait recevoir le jugement dont il s'agit pour vous indiquer s'il existe un vice procédural s'agissant de la signification de cette décision de justice.

Si vous le souhaitez, je vous invite à prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur l'onglet "services" en haut de page.

Cordialement.
jp.partou [Visiteur], le 28/04/2016 à 21:59
Bonsoir Maître,

Je souhaitais simplement vous remercier pour les précieuses réponses que vous m'avez donné le 17 avril dernier. Je ne manquerai pas de vous recontacter en privé si nécessaire.
Bien cordialement.
Savine [Visiteur], le 01/05/2016 à 16:51
Bonjour maitre,
Je voudrais savoir ques qu'il ce passe ci on recupere pas l'acte assignation a l'etude d'huissier ?
POUPCLA [Visiteur], le 01/05/2016 à 18:46
Bonjour Maître,

Pour faire suite à mon message du 26/4, notre avocat vient de nous répondre tout simplement que son cabinet a bien fait la déclaration d'appel sans répondre au sujet de son erreur de qualité de l'administrateur judiciaire.
Visiblement, il ignore notre préoccupation;
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour votre réponse, cette affaire est très pénible pour nous et nous interdisons de penser pour l'instant que notre avocat subit des pressions.

Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/05/2016 à 21:29
Bonjour Savine,

Il ne sert à rien de ne pas aller récupèrer un acte de signification d'une assignation par un huissier de justice, car le seul passage de l'huissier suffit en ce qu'il établit un avis de passage ou à défaut de possibilité de signification dresse un procès verbal de carence (pv 659 du code de procédure civile).

Cordialement.

[ Supprimer ce commentaire ]
Valou [Visiteur], le 05/05/2016 à 01:19
Bonsoir Maitre ,

Je voulais vous remercier pour votre première réponse, et vous signaler que je suis toujours au même stade depuis le 28/01/2016 ou la cour d'appel a demande à l'organisme complémentaire de rétablir mes droits d invalidité.
J ai fourni depuis tous les documents qu ils ont réclamé par l'intermédiaire de mon avocat et du leur .
Les derniers ont été transmis le 12 avril et pas de nouvelle.
Mon avocat m a promis d envoyer un mail de relance depuis 8 jours et rien de fait a ce jours . ( son assistante a dit qu'il le ferait lundi 9 mai )
Ai je une solution pour faire avancer les choses , sachant que j'ai 5 enfants à charge et un mari handicapé et invalidé aussi , et une situation financier précaire .
Dans l'attente
Cordialement
Apg [Visiteur], le 05/05/2016 à 03:39
Bonsoir Maître,
j'ai reçu une convocation pour saisie sur salaire émanant de l'ex femme de mon ancien bailleur.
j'ai déménagé en avril 2014, le bail était signé avec le couple qui a divorcé depuis, et pour lequel elle a changé de nom, les loyers étaient en virement permanent sur son compte à lui.
Je n'ai pas reçu de jugement ou notification, car le jugement date de novembre 2014. j'ai obtenu hier une copie auprès du greffier du TI ; mais sur le jugement, mon nom et prénom apparaît sans date de naissance, ni profession en tant que défendeur non comparant, alors que tous le reste du jugement (condamnation réputé contradictoire en premier ressort, et exposé du litige) est avec un prénom différent.
est ce que je peux contester la procédure de saisie à l'audience de conciliation ? peuvent ils délivrer un titre exécutoire alors que ce n'est pas mon prénom et qu'aucune date de naissance n'apparaît ni lieu ? si l'huissier a notifié à l'ancienne adresse par courrier, car personnes n'y habitait sur place en novembre 2014 est-ce valable ?.
je vous remercie par avance pour vos réponses
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2016 à 06:40
Bonjour Apg,

Si vous apparaissez sur le jugement en tant que défendeur non comparant, vous pouvez utilement contester la procédure de saisie à l'audience de conciliation pour non respect du délai de signification du jugement des les six mois le cas échéant.

Cependant, si l'huissier de justice vous a notifié le jugement à l'ancienne adresse par courrier, la signification est valable.

Les autres arguments évoqués ne me semblent pas efficaces à ce stade de la procédure.

Cordialement.
Apg [Visiteur], le 05/05/2016 à 14:45
mais si le jugement porte sur une condamnation pour marie Apg au lieu de julie Apg défendeur, ils peuvent me réclamer quand même les sommes ?
je n'ai pas reçu de notification de l'huissier, au greffe ils ont parlés de lettre simple. Mais le jugement à eu lieu 7 mois après mon changement d'adresse, mon bailleur ayant toujours accès au logement il a pu ne pas rejeter les courriers.
quels sont mes recours ?
merci par avance pour votre retour, désolé d'insister

cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2016 à 21:24
Bonjour Apg,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Valou [Visiteur], le 05/05/2016 à 21:34
Bonsoir Maitre ,

Pourriez vous répondre à ma demande d hier , si oui ou non j'ai des solutions pour faire avancer les choses .
Merci à vous
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2016 à 21:46
Bonjour Valou,

Afin de vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Bastin [Visiteur], le 18/05/2016 à 05:18
Bonjour Maitre

Mon ex (demandeur) a obtenu jugement contre moi:
Droit de visite et versement de pension ; il m'a fait signifié la décision mais ne règle pas la pension au final.
Dois-je tout de même lui signifier le jugement pour le rendre exécutoire alors qu'il est  l'initiative de la démarche et qu'il m'a deja fait signifier le jugement ?

Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/05/2016 à 09:28
Bonjour Bastin,

Si la signification a bien été faite il est inutile de la refaire.

Le jugement est exécutoire de plein droit à l'expiration du délai d'appel.

Cordialement.
ano [Visiteur], le 18/05/2016 à 14:38
Bonjour.
Mon ami a envoyé en lettre recommandé avec accusé réception une demande d'appel en justice, l'accusé réception a été reçu mais à ce jour, aucunes réponses n'a été reçues. Quel est le délais pour recevoir une réponse à cette demande? Et quel sont les recours si aucunes réponses n'a été reçue?
Mon ami a été mis en prison et il lui a été signifié qu'aucune demande d'appel n'avait été fait, je lui fait parvenir la copie des r&cipicés d'envoie et de réception.
merci beaucoup.
ano [Visiteur], le 18/05/2016 à 17:44
Re Maître
En janvier 2016 mon ami a reçu un courrier pour lui signifier une annulation de sursi, il a fait opposition au jugement et appel, le courrier à été envoyé quelques jours après réception du courrier. Nous sommes en Mai .
J'avais oublié de vous donner les dates dans le post précédent.
Je vous remercie
Bastin [Visiteur], le 19/05/2016 à 09:45
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour la réponse.

Bien cordialement.
Luciole [Visiteur], le 19/05/2016 à 16:28
Bonjour Maître,

J'ai obtenu une cassation et fait appel sans signifier l'arrêt. La partie adverse m'a réglé mon article 700 alors qu'elle est sous plan de sauvegarde que j'ai encaissé car ils ne m'ont pas payé l'exécution provisoire qui est hors plan (salaires) et qu'ils refusent de payer. Le délai de 2 mois pour déclarer ma créance court il à compter de la signification du jugement ou de son prononcé ?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2016 à 20:38
Bonjour Luciole,

Afin de me permettre de vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
annie [Visiteur], le 22/05/2016 à 12:57
Bonjour maître en procès depuis 16 ans pour mon bâtiment qui s est fissuré alors qu' aucun essai de sol n avait été faite par le bureau d études de l époque et que j'avais une garantie décennale de 10 ans j ai eu gain de cause au procès de première instance ainsi qu'à celui de l appel qu' avait fait deux assurances de deux entreprises alors que les autres entreprises avaient acceptees le premier jugement pensez vous que l intérêt de ces deux entreprises soit d aller en
cassation ? Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/05/2016 à 13:23
Bonjour Annie,

Il me faut procéder à l'analyse de vos dossier et procédure.

Merci de me contacter en privé.

Cordialement.
Camelia92 [Visiteur], le 26/05/2016 à 21:03
Bonjour maître
Mon petit frère a été jugé par défaut en février 2011 à 1 an ferme rien ne lui a jamais été notifié sachant qu il était sans domicile fixe suite au décè de notre mère et à l avc de notre père ...nous savons par le biais d un ami qu il avait une fiche en mai 2011 es qu il peut conciderer la peine prescrite car cela fait plus que 5 ans merci infiniment de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/05/2016 à 22:09
Bonjour Camelia92,

En effet, votre frère peut considérer la peine comme prescrite compte tenu que le délai de prescription de cinq ans à compter du jugement rendu à son encontre est dépassé.

Cordialement.
Camélia92 [Visiteur], le 26/05/2016 à 22:53
Merci infiniment pour votre réponse et merci pour ce que vous faites vous êtes au top bravo
Bob [Visiteur], le 27/05/2016 à 11:16
Bonjour Maître,
Je trouve votre blog remarquable !
Ma situation est la suivante. J’ai été condamné par défaut dans le cadre d’un jugement pour fraude fiscale (bien au-delà du délai autorisé, ...bref…) le 11 Décembre 2012 édité le 4 Janvier 2013.
Je vis à l’étranger depuis fort longtemps. Je n’ai jamais reçu la moindre convocation. J’ignorais même l’existence de cette procédure !
Par conséquent, je n’étais donc ni là ni représenté lors de l’audience. J’ai donc été informé par coïncidence peut-on dire et part un notaire lors de la vente d’un bien immobilier, car le fisc a bloqué un certain montant dans le cadre de cette vente.
A ce jour je n’ai toujours pas été officiellement informé de quoi que ce soit.
Compte tenu de ces éléments est-ce que la sanction pénal et financière est toujours active et si oui pour encore combien de temps ? Ou est-elle nulle et non avenue ? Si elle est nulle, comment la faire confirmer pour un retour à une situation normale?
Je vous remercie pour le temps que vous prendrez à répondre à ce message.

Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/05/2016 à 11:38
Bonjour Bob,

Merci pour votre message.

Il est "normal" que vous n'ayez toujours pas été tenu informé de quoi que ce soit car les jugements correctionnels ne sont pas toujours signifiés et quand ils le sont c'est à la dernière adresse connue et des mois plus tard.

Sous réserve de vérification du jugement et analyse de la procédure de signification, les sanctions pénale et financière sont actives pendant 10 ans.

Cordialement.
bob [Visiteur], le 02/06/2016 à 07:21
Bonjour Maître,

Je me suis probablement mal exprimé lors de mon 1er message.
J’ai pris connaissance non officiellement (je n’ai jamais été signifié personnellement) d’une condamnation pénal par défaut (fraude fiscal). Je suis résident à l’étranger.
Historique : Je n’ai jamais reçu la moindre convocation (l’adresse utilisée était totalement farfelu - Elle n’existe même pas dans l’annuaire ! alors qu’ils connaissent mon adresse parfaitement).
Je n’étais donc ni présent ni représenté bien entendu (c’était incontestablement l’objectif recherché !)
Je n’ai jamais été notifié personnellement à ce jour de quoi que ce soit (plus de trois ans ½ plus tard).
Date de ce relevé Début 2013.
J’ai trouvé sur plusieurs sites internet ce genre d’information :

Dans quel délai un Jugement doit-il être signifié?
2°) Deuxième hypothèse: le Jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire:
Le Jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire lorsque:
le défendeur n’a pas comparu,
le Jugement statue sur un litige inférieur au taux du ressort,
la citation ou l’assignation n’a pas été délivrée à personne.
Dans cette hypothèse, le Jugement est non avenu s’il n’est pas notifié ou signifié dans le délai de six mois à compter de son prononcé.
Suis-je dans cette hypothèse d’un jugement nul et non avenu ?
Comme puis-je me défendre dans ce genre de cas ? C’est assez incroyable !
Merci par avance pour votre futur commentaire.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/06/2016 à 07:27
Bonjour bob,

En effet, il pourrait y avoir un probleme de signification du jugements dans votre cas.

Il faudrait vérifier que la procédure ait été bien respectée auprès du greffe.

Je vous invite à saisir un avocat pour s'en charger.

Cordialement.
Lol10 [Visiteur], le 02/06/2016 à 10:57
Bonjour maitre,
Je viens d avoir le compte rendu du jugement de divorce . Le changement de garde s effectue à la date de celui ci ou apres signification par huissier?

Merci par avance
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/06/2016 à 12:24
Bonjour Lol10,

Je vous confirme que les modalités de garde modifiées dans le jugement de divorce n'est effectif qu'à compter de la date de sa signification par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
Lol10 [Visiteur], le 02/06/2016 à 16:39
Maitre,

Donc que dois je faire avec mon jugement non signifie, si l autre parent a décidé sans m en avertir de commencer ce nouveau mode de garde en inscrivant l enfant à la cantine. Dois je l à récupérer comme habituellement le midi et apres l école ou l a laissé à la cantine et laisser le papa faire son forcing?

Merci par avance
Cordialement
joelle [Visiteur], le 08/06/2016 à 15:33
Bonjour Maitre,

une question :

un jugement contradictoire en 1er ressort notifié par le TI (directement car sans avocat) doit il être presenté à la partie adverse par huissier pour être valable et ce après plus de cinq ans?

Ce jugement est il encore valable, alors que le différent concernait un propriétaire qui a vendu depuis sans le faire jouer?

Merci de toute votre attention,
Recevez , Maitre ,mes respectueuses salutations.
JR
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2016 à 21:48
Bonjour joelle,

Un jugement du TI doit être notifié par voie d'huissier pour être exécuté.

Il peut être exécuté pendant 10 ans et au delà de ce délai en cas de saisie ou de tentative de saisie car cela prolonge d'autant la prescription.

Par ailleurs, je vous confirme que ce jugement est encore valable bien que le différent concernait un propriétaire qui a vendu depuis sans le faire jouer.

Cordialement.
séve [Visiteur], le 09/06/2016 à 12:45
Bonjour maître

Je reviens vers vous en étant plus explicité. En Janvier de cette année, mon ami a reçu une lettre recommandé AR suite à un jugement contradictoire car il ne c'est pas présenté n'ayant pas eu la convocation. Le jugement a été rendu en Juin 2015, il s'agit d'une annulation de sursis.
Deux jours après avoir eu le recommandé, il a envoyé une demande d'opposition en recommandé AR à l'adresse noté sur le jugement pour un appel.
Il n'a pas eu de réponse, le courrier est arrivé car l'accusé réception à été reçu.
Mi Mai il a été incarcéré suite a ce jugement.
Il n'a pas eu de réponse à sa demande d'opposition et là, il n'a toujours pas eu d'avocat.
Y a t-il un délais pour recevoir une réponse à une opposition? Que faut-il faire dans ce cas?
Je vous remercie.
Angatix88 [Visiteur], le 10/06/2016 à 13:22
bonjour maître,

j'ai recu la décision du JAF le 5 / 06 / 2016( ordonnance en la forme de référé ) par email par mon avocat comme quoi ils indiquait que le père de l'enfant doit le chercher et le ramener chez moi, ainsi que payer une pension....hors il m'a dit qu'il ferait appel de la décision et que du coup ce n'étais pas a lui de ramener l'enfant a mon domicile, et que je pouvait rêver pour la pension !

est ce vrai que c'est a moi d'aller le chercher le dimanche soir et que faire si ce n'est pas a moi mais qu'il ne le ramène pas? et doit -il me donner la pension ?si oui et qu'il ne le fait pas, quel recours je peut avoir?

On m'a parler d'un huissier de justice qui doit mettre les présentes à exécution, je comprend rien.
Est ce que sa veut dire que l'ordonnance recu par le tribunal de grande instance ne vaut rien, y'a t'il un autre courrier que je doit recevoir? merci pour votre aide
baltazar [Visiteur], le 11/06/2016 à 11:12
Bonjour Maître,
En 2006, nous avons perdu le procès contre notre propriétaire en Belgique, j'ai remboursé une partie puis financièrement ce n'était plus possible donc on a cessé de payer....plus de nouvelles des propriétaires puis dernièrement elle vient de m'annoncer que son mari va faire signifier le procès en France et faire intervenir un huissier pour saisir mes biens, comment cela va se passer quasiment 10 ans après ?
Joelle [Visiteur], le 11/06/2016 à 22:44
Bonjour Maître,

Suite à votre réponse çi-dessous,pour laquelle je vous remercie;

Au tI 1er ressort contradictoire,
Le juge entérinait un rapport de géomètre et invitait à etablir un mur commun.. ( rien n'a été fait en 5 ans )
Est ce un "jugement" ou un "conseil"??

le verdict du jugement indiquait n'y avoir lieu a execution provisoire..et le tampon n'indiquait pas ''huissier'' ni les voies de recours


Y a t il un recours possible?
sinon je risque d'etre lésée ..(sur un bien acheté )
ou ce jugement est caduque et ne sert que "de conseils ".

Je vous remercie de tenter de me rassurer
recevez, Maître ,mes respectueuses salutations


----------------
..Bonjour joelle,

Un jugement du TI doit être notifié par voie d'huissier pour être exécuté.

Il peut être exécuté pendant 10 ans et au delà de ce délai en cas de saisie ou de tentative de saisie car cela prolonge d'autant la prescription.

Par ailleurs, je vous confirme que ce jugement est encore valable bien que le différent concernait un propriétaire qui a vendu depuis sans le faire jouer.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/06/2016 à 09:50
Bonjour joelle,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
IRachid92 [Visiteur], le 15/06/2016 à 12:15
Bonjour
Je suis étudiant étranger, locataire d'un studio meublé. Il y a un an, j'ai été victime d'invasion de punaises de lit(juillet 2015), j'ai alerté mon bailleur qui m'a proposé de réglé la situation ensemble. Seulement, il m'a abandonné au milieu de travaux. En effet, nous avions jeté toute la literie qui était infestées et mis certains meubles dans son atelier pour procéder à l'extermination, mais depuis le mois de novembre, il m'a signifié que je devais quitter la maison et qu'il ne voulait plus de moi. Je me suis rapproché de la municipale de la ville, l'agence régionale de la santé,l'ADIL(sans réponse), Assistante sociale et de la police sans pour autant obtenir quoi que ce soit, entre-temps , j'ai reçu un congés de bail en decembre pour cause de vente de la maison pour la mairie. J'ai donc refusé de payer mon loyers pour lui montrer mon mécontentement.Le 7 avril dernier, j'ai reçu un huissier chez moi qui venu m'accorder un délai de deux mois pour le paiement du loyers, je lui montrer la maison pour voir l'état dans lequel je vivais depuis 9 mois, il n'a rien voulu savoir. Aujourd'hui le délai de deux mois est dépassé, ce matin, mon bailleur est rentré chez moi sans mon approbation alors que j'étais entrain de dormir sous prétexte qu'il toquais depuis un 1/4 heure sans réponse. Je l'ai forcé à quitter la maison, en poussant vers la sortie, il a mis son pied en opposition et la poste s'est fracassée au niveau bas. Ayant perdu mes droits depuis le 17 décembre 2015, je n'ai pas les moyens de contacter un huissier ni de prendre un avocat.

Très cordialement
catherine [Visiteur], le 15/06/2016 à 23:15
bonsoir,
je voudrai savoir si la signification d'un jugement rendu en premier ressort datant du 10/11/2005 reste toujours valable à aujourd'hui. l'huissier m'a contacté par téléphone et m'a menacé debloquer mes comptes si je ne payais pas la somme dû.
que puis je faire maintenant
merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/06/2016 à 02:38
Bonjour Catherine,

La validité de la signification plus de 10 ans après la décision dépend si le jugement était contradictoire ou non.

Il faudrait idéalement consulter un avocat pour analyse du procès verbal de signification par voie d'huissier de justice et du jugement rendu.

Cela serait le seul moyen de contestation éventuelle le cas échéant.

Cordialement.
Pascalou [Visiteur], le 19/06/2016 à 11:37
Un jugement m a été favorable.la décision de justice doit être remis par huissier.
apparemment la personne est parti aux usa et n'était pas représenté au tribunal.pas laissé d adresse bien sûr .
comment cela se passe car tant que cette décision n'est pas remise je ne peux savoir s'il fait appel?
Et je réussi à avoir son adresse comment cela se passe à l étranger?la condamnation concerne une somme d argent.

Cordialement
raphael [Visiteur], le 20/06/2016 à 11:16
Bonjour maitre,
Une décision de justice a été rendue en ma faveur concernant une créance avec éxécution provisoire.
Le débiteur est parti sans laisser d'adresse.
Combien de temps ai-je pour lui signifier le jugement réputé contradictoire je crois( il n'était pas présent au procès).
Et combien de temps ai-je pour pouvoir espérer éxécuter ce jugement.
En vous remerciant.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/06/2016 à 22:42
Bonjour Pascalou et raphael,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
bh26 [Visiteur], le 22/06/2016 à 12:05
Bonjour,
un jugement d'expulsion a été notifié par un huissier à mon locataire et sa caution. on me dit qu'il s'agit d'une signification par "dépôt en étude".
Est-ce que ça a la même valeur qu'une remise en mains propres?
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/06/2016 à 19:49
Bonjour bh26,

Je vous confirme qu'une signification par "dépôt en étude" a la même valeur qu'une remise en mains propres.

Cordialement.
yb75 [Visiteur], le 25/06/2016 à 03:36
Bonjour Maitre,

J'ai appris par hasard (consultation Legifrance et reception d'un recommandé AR de l'administration fiscal) qu'un jugement (suite contrôle fiscal) avait été rendu il y a environ 8 mois me concernant par la CAA de Paris. Or, je n'ai jamais reçu de convocation, ni de notification d'huissier. (que ce soit pour la convocation ou la notification de l'arrêt)

Je me suis rapproché du Greffe qui m'a indiqué avoir adressé la convocation aux différentes adresses dont disposait l'administration. (1 erronée (probleme de retranscription vraisemblablement), 1 de mon ancien domicile d'il y a plusieurs années, le bien ayant été vendu l'administration savait que je n'y habitais plus).

Depuis le début de la procédure de controle fiscal -ne vivant plus en France- et sur les conseils de mon avocat, J'avais communiqué une adresse en France au fisc afin d'éviter tout problème pour l'administration de me contacter (Mr X chez Monsieur Y qui me transmettait les (nombreux) Recommandés de l'administration), ce qui s'est parfaitement passé durant les controles. Ensuite une seconde adresse reprise par le greffier comporte un numéro de rue erroné.

Au final, le greffe m'a indiqué qu'un courrier avec un accusé de réception à l'étranger (à une adresse qui n'est pas la mienne!!!, donc évidemment pas reçu par moi, et forcement pas signé par mes soins non plus).

Le greffe m'a indiqué qu'il fallait que je rentre en contact avec le Conseil d'Etat pour voir si ma demande était recevable.

Je souhaiterais au préalable connaitre votre opinion et savoir que vous me recommandez afin de rendre le jugement non exécutoire, et d'avoir un nouveau procès auquel je puisse me défendre ou me faire représenter.

PS : J'avais demandé à mon avocat de ne pas me représenter pour le recours déposé par l'administration auprès de la Cour d'appel. Le greffe avait donc demandé à mon avocat de confirmer qu il ne me représentait pas et de lui communiquer mes coordonnées, mon avocat aurait communiqué mon adresse à l'étranger.

Merci infiniment,

B.Y
catherine [Visiteur], le 27/06/2016 à 08:18
Bonjour Maître,
oui c'est un jugement contracditoire en premier resort rendu par le tribunal 28 septembre 2005.

il a été signifié par huissier de justice 10 novembre 2005.
est il toujours valable à aujourd'hui.
merci d'avance
Catherine
pierre85 [Visiteur], le 27/06/2016 à 13:08
Bonjour maître

J'ai étai condamner a 6mois de prison ferme il y a plus de 6mois.

Je n'étais pas présent lors du jugement mais mon avocat oui. A ce jours je n'ai toujours pas reçu de notification.

D'où mas question, le jugement est il caduque du fait du délais de 6mois pour la notification ou est ce que cette lois ne s'applique pas du fait d'avoir étais représenter par un avocat?

Merci d'avance
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/06/2016 à 13:20
Bonjour pierre85,

Le fait d'avoir été représenté par un avocat et qu'il s'agit d'une juridiction pénale fait que votre condamnation n'avait pas besoin d'être signifiée ou notifiée.

Ainsi, le fait que vous n'étiez pas présent lors du jugement ne le rend pas caduque passé le délai de 6 mois.

Toutefois, n'ayez crainte car les peines de prison de moins de deux ans sont très rarement exécutées du fait de la surpopulation carcérale, du cout d'un détenu pour la société et de l'absence de place disponible en prison.

La prison est en effet victime de son succès, un certain nombre de personnes sont des habituées et d'autres la recherche quand ils n'ont pas d'alternative.

Cordialement.
mickael [Visiteur], le 29/06/2016 à 14:43
bonjour j'ai eux un jugement par defaut dE FEVRIER 2014 car j'etait incarcerer pour autre chose on ne ma pas extrait ,je suis revenu du maroc au mois de novembre 2015 je me suis fait place en retention administrative a l'aeroport il mon demander de signer le jugement biensur j'ai refuser avec leur soi disant tu signe pas tu va y aller j'ai dit on verra j'ai refuser de signer il mon sorti apres 30 minute de oui non j'ai recu un convocation devant le juge de l'application des peine je voudrai savoir si le delai a bien etait respecter
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/06/2016 à 05:56
Bonjour Mickael,

Je vous confime que le délai de signification de 6 mois a bien été dépassé car il a été rendu par ferait et qu'il faudrait faire opposition au jugement par voie d'avocat.

Cordialement.
catherine [Visiteur], le 01/07/2016 à 18:21
Bonjour Maître,
oui c'est un jugement contracditoire en premier resort rendu par le tribunal 28 septembre 2005.

il a été signifié par huissier de justice 10 novembre 2005.
est il toujours valable à aujourd'hui.
merci d'avance
Catherine
Mara [Visiteur], le 01/07/2016 à 20:04
Bonjour Maître,

Le tribunal a accepté ma requête d'echelonner ma dette de prêt étudiant sur 2 ans, suite à une opposition à l'injonction de payer.

Cependant quelques questions subsistent.

J'ai reçu la décision du tribunal par simple courrier alors que c'est précisé dessus, qu'il doit être notifié par voie d'huissier.
Dois-je attendre la notification par voie d'huissier pour entamer les payement ou non ?

Quelques jours après avoir reçu le jugement, un huissier m'a envoyé un recommandé me réclamant la totalité du dû en 24h. Alors que le jugement m'accordait l'échelonnement. Est ce légal ? (l'huissier ne semble pas avoir reçu le jugement selon ses dires)

Je vous remercie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/07/2016 à 21:18
Bonjour Mara,

Je vous confirme que la signification d'un jugement doit se faire par voie d'huissier de justice obligatoirement et que l'huissier n'a pas le choix que de respecter l'échelonnement accordé par le juge.

Cordialement.
Mara [Visiteur], le 01/07/2016 à 22:01
Merci pour votre réponse Maître.

Que dois-je faire dans ce cas ? Dans le jugement, c'est écrit que je dois commencer les payement 1 mois après signification. Cela fait presque un mois que j'ai reçu le courrier. Dois-je attendre la signification officielle ?

Merci encore
max [Visiteur], le 03/07/2016 à 00:35
bonjour maître,
mon ex m'accuse d'avoir nettoyer avec un gand profondement ma fille, resultat enquête gendarmerie etc sa a etait classé sans suite rapidement depuis plus d'un mois elle ne me donne pas ma fille suite a un jugement dvh élargit je dépose plainte pour nre la 5eme elle a dit au gendarme avant hier que tant quel n'aurait pas le papier du classement sans suite je n'aurais pas ma fille et que un jugement aurait lieu le 04/07/2016 aucune assignation reçu même au niveau greffe rien eu de leur coté est ce possible?
max [Visiteur], le 03/07/2016 à 00:40
je précise quelle est déja classer instable pour x demenagement pour tenter de me privé de mon dvh 3 jours par semaine deja 2 fois devant le jaf la elle a trouvé cet situation bref classée sans suite mais privé de ma fille ...
catherine [Visiteur], le 05/07/2016 à 12:56
Bonjour Maître,
oui c'est un jugement contracditoire en premier resort rendu par le tribunal 28 septembre 2005.

il a été signifié par huissier de justice 10 novembre 2005.
est il toujours valable à aujourd'hui.pouvez vous me dire ce que je dois faire
vous en remerciant par avance
Catherine
yb75 [Visiteur], le 05/07/2016 à 13:56
Bonjour Maître,

Un arrêt rendu par une CAA ne m'a pas été notifié (pas reçu de convocation non plus pour le procès), suite à erreurs d'adressage de l'administration sur deux adresses erronées alors que l'administration dispose bien de mon adresse exacte);

Deux questions :

- Qu'il y a t il lieu de faire pour éviter tout nouveau procès (outre l'annulation semble-t-il évidente du jugement rendu depuis + de 6 mois)? (admin. fiscale)

Salutations,

Yelle BERRANGER
Mara [Visiteur], le 05/07/2016 à 19:11
Bonjour Maitre,

J'ai été condamné par le tribunal pour payer ma dette en échelonné sur 2ans en mai dernier. J'ai reçu une copie du jugement par simple courrier, alors que c'est précisé que le jugement doit être signifié par voie d'huissier. Ce que je n'ai pas eu.
Est-ce la banque qui m'a poursuivi qui doit me signifier la décision via un huissier ou moi ? Dois je commencer les payements avant signification (sachant que j'ai reçu le jugement et pas l'huissier) que dois je faire ?

Merci pour votre aide.

Mara
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/07/2016 à 22:11
Bonjour Mara,

Je vous confirme que le jugement doit être signifié par voie d'huissier par la banque.

Vous pouvez commencer les paiements sans attendre la signification du jugement pour éviter les frais y afférents.

Cordialement.
GREG1977 [Visiteur], le 06/07/2016 à 16:27
Bonjour Maître,

Je me permet de vous contacter afin d'avoir des renseignements sur le recouvrement d'une créance dont je fais l'objet et qui a été mis en recouvrement par un huissier après être passé par une société de recouvrement avec qui il n'y a pas eu de suite, malgré une proposition de règlement.
J'ai fais une proposition de règlement a l'huissier mais pour le moment je n'ai pas de réponse.

J'ai été condamné à payer une somme par un "jugement réputé contradictoire et en premier ressort". Au moment du jugement, je n'ai pas reçu de signification par huissier du jugement mais j'ai reçu le jugement par le greffe du tribunal. Il est bien écrit que j’étais absent et que je n'étais pas représenté. Il s'agit d'un jugement de 2009 qui vient d'être réactivé pour recouvrement avec intérêt.
Peux t'on faire quelque chose sachant que j'ai fait une proposition de règlement qui est resté sans réponse mais surtout ne devait il pas signifier le jugement sous 6 mois sous peine de voir le jugement rendu caduc ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/07/2016 à 23:27
Bonjour GREG1977,

Je vous confirme que le jugement aurait dû vous être signifié par huissier sous 6 mois sous peine de voir le jugement rendu caduc.

Cordialement
misse64 [Membre], le 15/07/2016 à 10:56
Bonjour Maître
Mon ami a fait appel et opposition à un jugement contradictoire reçu par lettre recommandée sept mois après le jugement.
Il a envoyé la demande d'appel et d'opposition par lettre recommandée avec accusé réception comme indiqué sur le jugement et là, sa conseillère SPIP lui dit que ce n'est pas valable car il aurait dû se déplacer au tribunal pour faire appel.
Je n'arrive pas à avoir de réponse afin d'aider mon ami.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/07/2016 à 12:40
Bonjour Misse64,

Je pense en effet que votre ami aurait du se déplacer au tribunal afin de faire opposition valablement au jugement.

Cordialement.
misse64 [Membre], le 16/07/2016 à 08:59
Bonjour Maître

Je vous remercie.
Le souci, c'est que le jugement contradictoire lui a été signifié par lettre recommandée AR et mi Janvier alors que le jugement a eu lieu en Juin l'année dernière.
A t-il un recours?
Je vous remercie
Cordialement
AMD [Visiteur], le 20/07/2016 à 12:33
Bonjour Maitre,

J'avais un jugement pour défaut de paiement de crédit de consommation non terminé lors du jugement qui s'est passé vers 9h00 au mois de février, manque de bol je suis arrivé en retard d'un quart d'heure, on m'a signifié que mon jugement serait en délibéré le 26 mai et qu'il n'y a plus rien à faire, entretemps j'ai déposé un dossier pour m'excuser du retard (cause circulation bloquée à quelques kms du tribunal)ainsi que des documents pour justifier ma position financière (licenciement économique) incapacité de payer. après le délibéré (26 mai) je me suis présenté plusieurs fois et téléphoné aussi on m'indique que je dois attendre le courrier et que je ne vais pas recevoir de LR à cause de mon absence.
Je n'ai eu aucune réponse à ce jour et je ne sais pas si mon dossier a été étudié ou pas, j'ai rappelé à ce jour on me dit qu'il faut attendre le courrier de l'huissier de l'autre partie.
je vous remercie de m’éclairer à ce sujet, et si je pourrais faire appel au cas où mon dossier transmis après l'audience ratée n'a pas été étudié si le jugement est à mes dépens, la somme est importante 25000 €. Pour information avec les indemnités de licenciement j'ai réglé plus de 60000 € de crédit et dettes et cet organisme a eu 7500€, lais son credit augmente chaque mois et ça n'en finit pas.

Et merci encore Maitre pour votre aide, je n'ai pas pris d'avocat, est ce nécessaire pour cette situation?

Cordialement.
Mickaël [Visiteur], le 21/07/2016 à 19:43
Bonjour Maitre,

Je suis débiteur et j'ai assigné en référé au tribunal d'instance ma banque pour demander un délai de paiement.
J'ai été débouté de ma demande et aimerai faire appel.
Le jugement date d'un mois et je n'ai pas été signifié de celui ci. Mon avocate soutient que je ne peut interjeté en appel "tant que le jugement ne pas été signifié par huissier de justice"
Est ce vrai ?
Comment puis je faire appel ?
La banque peut elle demander la déchéance de mon prêt sans m'avoir signifier le jugement ?

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/07/2016 à 00:33
Bonjour Mickaël,

Je vous confirme que vous pouvez tout à fait interjeter appel d'un jugement même si celui-ci ne vous apas été signifié par voie d'huissier de justice.

L'appel suppose de passer par un avocat inscrit à l'ordre des avocats près la cour d'appel compétente pour connaître du recours afin qu'il interjette appel de manière dématérialisée par le RPVA.

La banque ne peut demander la déchéance de votre prêt qu'avant de vous avoir signifier l'assignation en justice devant le tribunal.

Cordialement.
melcom [Visiteur], le 23/07/2016 à 23:47
bonsoir maitre jai deposé un recoure devant le tcide marseille pour un taux dinvalide le 16 AVRIL 2016 C QUOI la duré pour me repondre merci
Batangh [Visiteur], le 25/07/2016 à 15:49
Bonjour Maitre,
J' ai reçu une signification de jugement me condamnant à payer une lourde somme.
Malheureusement depuis la fin de gestion de la SARL, celle-ci se trouvait en déficit et n'a même pas eu la somme suffisante pour être dissoute.

Actuellement dans l'incapacité de respecter le jugement, quel est mon ressort ?

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/07/2016 à 20:41
Bonjour Batangh,

Vous pouvez tenter de négocier un échéancier de règlement de votre dette avec votre créancier ou bien saisir la commission de surendettement des particuliers près la banque de France afin d'obtenir un moratoire, un effacement de la dette ou bien un échéancier de règlement contraint et forcé.

Cordialement.
Batangh [Visiteur], le 26/07/2016 à 12:30
Bonjour Maitre,
je vous remercie pour votre réponse, que peut-il m'arriver personnellement si la société ne peux rembourser ?
Qu'arrivera t-il si mon SARL est en liquidation ?

Cordialement
Sophie [Visiteur], le 26/07/2016 à 18:17
Bonjour,
Un huissier me réclame aujourd'hui près de 800€ pour le compte de la société HOIST, qui a racheté une dette que j'aurais eue auprès de Carrefour Banque. Il y a eu visiblement un jugement en 2003 pour lequel j'aurais eu un courrier en 2004, courrier revenu à l'envoyeur puisque j'avais changé d'adresse.
La dette concerne un prêt à la consommation contracté en 1998.
A ce jour l'huissier ne peux que me fournir copie du jugement qui dit "étant donné que la demande est partiellement fondée", ainsi que le contrat initialement signé avec Carrefour Banque.
Je n'ai pu obtenir aucun justificatif de l'huissier concernant le dernier paiement auquel j'aurais manqué et justifiant de ce qu'il me restait à régler.
Voici donc mes questions, sachant que je suis quasiment certaine d'avoir réglé mon crédit il y a des années (mais ne peux absolument pas en retrouver les preuves)
- l'huissier ou la société Hoist n'ont-ils pas l'obligation de fournir les justificatifs précis de la dette?
- Le jugement a-t-il pu être rendu sans que des justificatifs complets aient été fournis?
- La lettre de l'huissier fait également état de frais annexes (intérêts, debours, frais d'huissier, etc). Quand bien même ma dette serait réelle, dois-je payer ces frais?
- Sachant que l'huissier me donne 8 jours pour régler sinon ils feraient une saisie de mes meubles, quel recours ai-je pour gagner du temps et me permettre d'obtenir des infos complémentaires (si besoin)?

Merci d'avance pour vos précieuses infos et réponses!
sof [Visiteur], le 11/08/2016 à 21:56
Bonsoir Maître,

Je vis en Belgique et mon nouveau compagnon vient de recevoir par plie d'huissier de justice belge, une signification d'un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par le TPI de lille en date du 17/12/2010. Nous sommes en 2016!! J'ai lu sur votre page qu'en France il fallait que ça soit signifié dans les 6 mois à dater du jugement. Le jugement est-il caduc et que faut il faire comme démarche et à qui pour faire opposition (Belgique ou France)? Le requérant a-t-il encore l'opportunité de demander la revalidation du jugement ou un nouveau jugement pour la même créance? Merci de votre réponse car je ne sais pas si les lois française sont les même qu'en Belgique.

Dans l'attente de vous lire.

Bien dévoué
Imilly [Visiteur], le 16/08/2016 à 09:05
Bonjour maître
Suite à un commendemant de quitter les lieux.j'ai du demander au juge de lexecution une audience pour avoir des delais supplémentaire pour quitter le logement.
Jai aussi un dossier de surendettement encours.
N'ayant pas pu être présenté j'ai reçu la decison "procédure caduque"
De quelle procédure parle t'il?
qu'est ce que cela veut dire?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/08/2016 à 11:07
Bonjour Sophie, sof et Imilly ,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Al [Visiteur], le 18/08/2016 à 11:35
Bonjour,
Je suis étudiant et je ne comprends pas la différence entre le délai de 10 ans pour notifié sous peine que le jugement ne puisse plus être exécuté et le délai de 2 ans dont vous parlez à la fin?
Un grand Merci
Al [Visiteur], le 18/08/2016 à 11:39
Maître,
Simplement pour preciser, passé 10 ans si le jugement n'est pas notifié alors il ne pourra être exécuter ? Toutefois le délai pour faire un recours serait de deux ans, à compter de la notification ?
Marie75 [Visiteur], le 03/09/2016 à 00:29
Bonjour Maître,
après modification de mon jugement en 05/11 (pension alimentaire), j'ai demandé à un huissier de notifier celui-ci au père de mes enfants (LRAR 10/11) celui-ci la notifier le 04/12 dc à dépasser le délai de 6 mois. A cause de cette erreur, la CAF a refusé ma demande de recouvrement alors que j'ai fait les démarches dans les délais. Le pire c'est que l'huissier persiste dans l'idée qu'il n'a pas à respecter ce délai de 6 mois
tara0298 [Visiteur], le 04/09/2016 à 20:29
Bonjour Maître,
En date du 8 juillet 2014, un jugement civil a été rendu à mon encontre, jugement contradictoire sans exécution provisoire. Le 21 aout 2014 ce jugement m'a été signifié mais pas à personne et n'ai reçue la signification qu'après le délai d'appel, un certificat de non appel est sorti le 25 septembre 2014, en date du 9 septembre 2015 une nouvelle signification de ce même jugement m'a été signifié, je n'ai pas interjeté appel puisque le jugement était définitif en date du 25 septembre 2014, j'ai reçu en date du 31 aout 2016 un commandement de payer aux fins de saisie vente sans que je sache de qu'elle signification il découle.
Ce commandement est-il recevable?. Je vais saisir le Jex mais dois-je demander la nullité des 2 significations et auquel cas la partie adverse ne va t-elle pas m'en présenter un 3ième si les 2 premières sont annuler?
Merci de votre réponse
morgan [Visiteur], le 06/09/2016 à 08:44
Bonjour Maitre,

Une ordonnance de refere est elle soumise à cette signification dans les 6 mois ?
je n'ai pas de texte dans ce sens ?

Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/09/2016 à 11:48
Bonjour morgan ,

Une ordonnance de référé n'est pas en tant que telle soumise à l'obligation de signification dans les 6 mois, seules le sont les décisions par défaut, en l'absence de la personne condamnée.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/09/2016 à 11:51
Bonjour tara0298 ,

Je crains que le jugement du 8 juillet 2014 rendu à votre encontre ait été signifié correctement, même si cela n'a pas été à personne, en vertu de l'article 659 du code de procédure civile.

Cordialement.
stef [Visiteur], le 06/09/2016 à 17:49
bonjour Maitre ,divorcer depuis 5 ANS ,avec 5 enfants de cet union (21,20,19,13 ET 9 ans )le père qui s en occupe pas me les prends que 3 fois en vacances depuis 2013,et avec révélations d attouchement de ma fille (par le fils de la compagne de son père ) nous avons un rdv annuel au juge des enfants en avril ,cet année la juge voyant que la situation change pas a décider d envoyer mes deux dernier chez leur pere pour un an ,j ai fait appel de cet desiscion au 1er juin 2016 hors a ce jour toujours pour de nouvelles de la cour alors que j entent partout qui ont 3 mois pour revoir l affaire pourriez vous m aider merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/09/2016 à 23:05
Bonjour stef,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la procédure en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Laurent54 [Visiteur], le 11/09/2016 à 10:47
Bonjour,

voici un cas simple et complexe à la fois.

Malgré 2 décisions de justice qui me sont favorables, la banque continue chaque mois et depuis, maintenant 3 ans, de me prélever un crédit immobilier.

Hors, les 2 décisions de justice ont été les suivantes:

" Arrêt des prélèvements jusqu'à la fin de la procédure".

Il s'agit d'une affaire d'arnaque immobilière dont la procédure prend du temps et c'est pour cela que le juge a demandé la suspension des prélèvements mensuels de tous les demandeurs.

J'ai lu les commentaires précédents et les décisions de justice ont bien été envoyées par voie d'huissier.

Mon questionnement est le suivant :

La banque incriminé ne peut être sans connaître les 2 décisions de justice, pourquoi n'a-t-elle pas arrêté les prélèvements ?

Rassurez-vous, lorsque j'ai contracté ce "prêt toxique", c'était dans une autre banque que la mienne.
Du coup, depuis 3 ans, je rejette chaque mois les échéances de l'autre banque sans jamais être inquiété. La preuve du bien fondé au vu des décisions de justice en ma faveur.

J'aimerais connaître la procédure concrète d'arrêt de prélèvement. Est-ce si difficile que ça à faire ?

Où l'on voit que certains établissements bancaires ne font pas leur travail correctement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/09/2016 à 11:59
Bonjour Laurent54,

Il est en effet incroyable que malgré deux décisions de justice qui vous sont favorables, la banque continue chaque mois et depuis, maintenant 3 ans, de vous prélever un crédit immobilier.

Ceci s'explique parce qu'il n'y a pas de procédure concrète réglementant l'arrêt des prélèvements bancaires.

En effet, une fois condamnée la banque n'a qu'une obligation de ne pas faire.

Rien ne la contraint en pratique à respecter les décisions de justice si le juge n'a pas fixé de sanctions.

Vous pouvez néanmoins engager une action en référé et demander au juge qu'il sanctionne la banque et fixe une indemnité à devoir à chaque prélèvement abusif.

Cordialement.
Alice65 [Visiteur], le 13/09/2016 à 14:36
Bonjour Maître,

Je suis en procédure de divorce, la partie adverse a fait appel il y a deux ans, la clôture a été fixée à la date de 26 mai 2016. Depuis je n'ai pas de nouvelles. Mon avocat de répond pas a mes messages.
je me pose des questions sur le délai pour recevoir la décision de la Cour d'appel de Paris et la procédure, si je dois être informer par l'huissier ou par la partie adverse car j'ai des suppositions que celle la est bien intéressée à traîner
Pourriez -vous, Maître, m'éclaisir un peu la procédure qui m'attend, s'il vous plait.

Merci
misse64 [Membre], le 16/09/2016 à 22:53
Bonsoir Maître
L'avocate de mon ami nous dit qu'il n'y a pas de délais pour signifier un jugement contradictoire et qu'il n'est pas obligatoirement signifier par huissier.
Mon ami n'a pas reçue la convocation pour le jugement qui avait lieu en Juin 2015 car il n'avait pas été envoyé à la bonne adresse, c'est pour cela qu'il n'était pas présent. Le jugement lui a été signifier par lettre recommandée avec accusé réception mais toujours à la mauvaise adresse. Ce n'est qu'en Janvier de cette année qu'une lettre recommandée avec accusé réception à été envoyé à la bonne adresse afin de lui signifier de nouveau le jugement contradictoire. L'avocate dit qu'il n'y a rien à faire car il n'y a pas de loi disant qu'il y a un délais de signification d'un jugement.
Que faire?
Je vous remercie.
Cordialement
misse64 [Membre], le 17/09/2016 à 09:37
re bonsoir Maître

J'ai oubliais de dire que c'était du pénal et non du civil.
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/09/2016 à 11:33
Bonjour misse64,

Un arrêt au pénal contradictoire n'a en effet pas à être signifié par voie d'huissier de justice pour faire courir le délai de recours.

Cordialement.
misse64 [Membre], le 17/09/2016 à 12:04
Bonjour Maître
Je vous remercie. Il n'y a donc rien à faire?
Cordialement
Pepette [Visiteur], le 22/09/2016 à 01:24
Bonjour Maitre .mon(ex))divorce en cour depuis 3ans.car très compliqué madame a portée plainte contre moi :violence.viol qui remonte en date et FAUX bien sur. Lavage de cervaux de son amant a l'epoque 2013. Par la suite imediatement. a frequanter son coussin jour dhaujourdhui est avec son cousin (violent) une dispute lui : lui a arraché les loocs ceci a fait un trou elle a du coupee ces cheveux court BREF JE SUIS VIOLEUR VIOLENT MAIS JAI UNE QUESTION MAÎTRE: MADÂME NE S'EST PAS PRESENTEE A LA CONVOCATION AU TRIBUNAL DUJUGE.ELLE LA VICTINE....MEME PAS SON AVOCAT À CROIRE QU'ELLE N'EN A PAS.. UNE QUESTION ME TROTE QUE VA PENSER LE JUGE QUESQUE MME ENCOURE? Je prescise quelle n'a pas contactee le tribunal pour prévenir de son absence.a priori cette convocation était la dernière .et j'ai su Maître par mon avocat que s'était une confrontation .
RECEVEZ MAÎTRE MES SALUTATIONS
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/09/2016 à 06:30
Bonjour Pepette,

Si la victime ne se présente pas à la confrontation, le dossier pourra être classé sans suite.

Cordialement.
Delasave [Visiteur], le 23/09/2016 à 11:42
Bonjour Maitre,
la CA de Paris prononce son jugement en date du 30.06.16.Je reçois notification de ce jgt le 01.09.16 par lettre R avec AR, le tampon de la poste mentionne" Paris Louvre le 31.08.16,de ce fait je ne puis me pourvoir en Cassation.Puis-je, pour vice deforme( délai de 2 mois prescrit)demander l'annulation de ce jgt.
Merci de votre retour.Sincères salutations.
nikkolas006 [Visiteur], le 28/09/2016 à 20:18
Bonjour Maître,

Je viens de recevoir par courrier simple un jugement rendu le 20/09/2016 par le JAF de Grasse mais il ne m'a toujours pas été signifié par huissier par la partie adversaire. Si j'ai bien lu j'ai 6 mois avant que le jugement soit caduque et dès qu'il est signifié j'ai un mois pour faire appel.

Ma question est autre, il y a dejà eu un jugement en 1er ressort le 8/03/2016 dont j'ai été signifié le 8/04 (je n'ai jamais rien reçu d'un quelque contre huissier) et ce jugement demandait une enquête sociale car j'avais informé que madame mentait sur ses revenus dès l'audience et j'ai été condamné à verser 100 € par enfant (2 enfants) car la mère a donné par le biai de son avocate des documents indiquant qu'elle ne toucherait plus que la CAF a hauteur de 580 € mais plus pole emploi. L'enquête sociale a eu lieu et il s'est avéré qu'il a été constaté qu'elle touchait déjà en avril 1250 € de pole emploi qu'elle ne m'a pas informé alors que c'est un changement notable de sa situation et a donc menti sur ses ressources entre l'audience du 28/01 et le jugement du 8/03... Il faut savoir que je ne gagne que 900 € de revenu avec un loyer (divisible par 2) de 790 € et j'ai un 3eme enfant sur Toulon dont je paye 80 € de pension alimentaire et que sur le jugement est indiqué le montant exacte de ma compagne (nous sommes ni mariés ni pascé et qu'elle a donné à la demande du juge en informant qu'elle ne devait pas rentré en ligne de compte n'étant pas lié avec moi). Lors de l'audience et d'une lettre datée du 26/08 envoyé en LRAR au conseil de madame et au tribunal ou je soulevais le soucis, je n'ai eu aucune réponse ni aucune information et documents. Le jugement a été rendu sur les dires de ma soeur et son attestation comme quoi je suis instable, suicidaire, alcoolique etc... qui m'a été fourni la veille du jugement en lettre simple par la partie adverse et qui n'est que calomnie car l'enquête sociale et mes enfants n'était pas contre une garde alternée...

Je voudrais savoir si je peux aller porter plainte pour escroquerie au jugement en sachant que un autre jugement a été rendu mais pas notifié encore ?

Merci à vous.
ChTh [Visiteur], le 30/09/2016 à 21:59
Bonjour Maître

J'avais déposé une requête auprès du juge de proximité, pour un conflit m'opposant à un organisme de crédit,
ce conflit portait sur une somme inférieure à 4000 €.
L'affaire avait été transférée, suite à saisine sur incompétence, au Tribunal d'Instance.
Je n'avais pas pris d'avocat, mes moyens ne me le permettant pas, mais la partie adverse était représentée par un avocat.
Le juge a rendu un jugement en ma faveur et a condamné l'organisme de crédit à me verser une somme.
Il est inscrit dans le jugement :
"Le Tribunal d'Instance statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, condamne etc..."
Et il y a un tampon d'apposer à la fin du document mentionnant : En conséquence la RF mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre le dit jugement à exécution...."

Mes questions sont les suivantes : Le défendeur peut-il faire appel de cette décision ?
Dois-je faire signifier par voie d'huissier ce jugement au défendeur, afin qu'il me verse la somme auquel il est condamné ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Meilleures salutations.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/09/2016 à 22:09
Bonjour ChTh,

Chaque partie a le droit de faire appel d'un jugement si elle le souhaite.

Vous devez faire signifier par voie d'huissier le jugement à l'adversaire afin qu'il vous verse la somme auquel il a été condamné.

Cordialement.
jackie28 [Visiteur], le 07/10/2016 à 12:02
bonjour Maitre J aimerais avoir un renseignement mon mari et moi même étions convoquer le 14 septembre a la cour appel de Versailles nous étions les "appelant" et present tous les 2 a l audience nous avons reçu le jugement ( nous avons perdu en appel )mais sur le jugement mais pour mon epoux il etais ecrit "appelant non comparant )hors nous etions present ensemble que pouvons nous faire merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/10/2016 à 12:08
Bonjour jackie28,

Vous n'êtes pas comparant devant la cour appel de Versailles peut être car la représentation dans votre procédure se faisait obligatoirement par voie d'avocat.

Il peut aussi s'agir d'une erreur matérielle sans conséquence sur la décision

Cordialement.
jackie [Visiteur], le 07/10/2016 à 13:51
merci beaucoup pour votre réponse si rapide bonne journée
NANA1974 [Visiteur], le 11/10/2016 à 14:33
bonjour maitre
j'aimerai savoir au bout de combien de temps je reçevrai le jugement de la liquidation judiciaire de mon entreprise sachant que nous voulons faire et que cela a été jugé le 05/10/2016
GillesBerry [Visiteur], le 16/10/2016 à 21:27
Bonjour maître
J'ai été condamné injustement par un tribunal des affaires de Sécurité Sociale à payer près de 18 000 Euros à une Caisse D'Allocations Familiales.
Le jugement est susceptible d'Appel. Je suis en très mauvaise santé ( affection de longue durée suite à un infarctus , je suis seul. La décision a été prononcée le 6 septembre 2016 après avoir été prorogée de plus d'un mois.Je viens de m'apercevoir que le délai de l'appel était d'un mois.....je pensais qu'il était de deux. Mon mauvais état de santé ne me permet pas de m'occuper de ce type de dossier. Est-il trop tard pour moi de faire appel en invoquant que je me suis trompé parce que je suis malade ou mes reste t'il encore une possibilité d'interjeter l'appel. Je n'ai même pas l'adresse de la juridiction où je dois faire Appel. Je suis en train de subir une injustice à cause de ma maladie...c'est incroyable ! Merci pour votre conseil.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/10/2016 à 21:47
Bonjour GillesBerry,

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la date de signification du jugement par voie d'huissier de justice, sans qu'il ne soit possible d'ajouter de délai pour quelque raison que ce soit.

Le seul moyen pour faire appel au delà du délai est d'identifier d'éventuelles failles dans le procès verbal de signification de l'huissier.

Cordialement.
jules [Visiteur], le 20/10/2016 à 16:00
Bonjour Maitre,

Il y a 6 ans mon frère a été condamné au pénal. Il ne sait pas présenté au jugement et n'a pas été représenté par un avocat.
Pouvez-vous m'indiquer si :
- le délai de prescription de peine court si le jugement n'a pas été notifié?
- L'huissier a t il un délais pour notifier le jugement pour le pénal comme pour le civil?
- comment savoir si le jugement a été notifié?
jules [Visiteur], le 20/10/2016 à 16:00
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/10/2016 à 22:10
Bonjour,

En matière pénale, la signification se fait à l'audience de délibéré pour le point de départ du délai de recours.

Aucune signification ne s'impose pour qu'un jugement pénal ne soir exécuté sur le plan des sections pénales.

Une peine définitive et non exécutée ne peut plus s'appliquer au bout d'un certain délai.

La personne reste coupable mais elle n'a plus à subir de sanctions.

Une contravention se prescrit au bout de 3 ans. Le délai commence à partir du jour où la contravention est devenue définitive (après tous les recours).

Une peine pour un délit se prescrit au bout de 5 ans.

Une peine pour un crime se prescrit au bout de 20 ans.

Le délai commence à partir de la décision de justice définitive.

Tout acte d'un magistrat ou du Trésor public ayant pour but de faire exécuter la peine interrompt le calcul de ces délais.

Cordialement.
grego68 [Visiteur], le 25/10/2016 à 15:27
Bonjour maitre,

Mon divorce par appel e ete pronocer en decembre 2008, j'ai ete condamné a payer une prestation compensatoire de 18 euros chose ue j'ai regler dans le mois mons ex femme a encaisser la dite somme.
Aujourd'hui je souhaiterai me remarier mais je m'appercois que la signification entre avocat n'a pas ete faite et tous le reste a savoir retranscription sur l'acte de mariage non plus et mon ex femme etant quelques peu mal honnete continue de vivre dans notre maison dont je dois recevoir la moitie de sa valeur selon le jugement liquidation qui n'a toujours pas etes faite non plus madame refusant les notaire que je propose et elle de n'en presenter aucun.
Question suis je vraiment divorcé, j'aimerai recupere la valeur de ma maison pour moitié et les loyer de madame puisqu'elle vit dedans ques puis je faire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/10/2016 à 22:06
Bonjour grego68,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
stephanie52 [Visiteur], le 28/10/2016 à 10:47
Bonjour,

Sous prétexte que mon ex conjoint n'a pas recu de signification par huissier de l'arrêt de la cour d'appel (matières familiales), il ne veux pas executer le jugement . D'aprés ce qu'on m'a dit , son avocate lui en a pourtant donné connaissance.Dois-je lui faire signifier l'arret? merci
gugus7979 [Membre], le 30/10/2016 à 19:39
bonjour Maître,
mon avocat me dit que la pension alimentaire pour mon enfant doit être de 100e à compter de sa naissance (je n'ai eu connaissance de lui quand recevant le jugement de recherche de paternité), il va avoir 5 ans.
aujourd'hui sa mère me demande de lui payer toute de suite cette somme sans arrangement possible alors que le jugement ne m'a pas été signifié et si je ne paie pas elle m'envoie un huissier pour recouvrir.
peut elle m'imposer un paiement en 1 fois et m'envoyer un huissier sans que le jugement de me soit signifié ?
merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/10/2016 à 19:44
Bonjour gugus7979,

Je vous confirme que tant que le jugement ne vous a pas été signifié par voie d'huissier de justice le jugement n'est pas définitif ni exécutoire, de sorte qu'aucune mesure de saisie ne peut être valablement effectuée à votre encontre.

Cordialement.
Sam [Visiteur], le 03/11/2016 à 17:26
Bonjour maître j'ai gagner au prudhomme il demande de payer les sommes du à mon ex employer mon deliberer était le 25juillet à ce jour j'ai toujours pas était payer pourquoi la partie adverse ne paye pas mon avocate ma dit qu'elle va faire une execution force combien de temp sa peu prendre
Sam [Visiteur], le 03/11/2016 à 17:28
Si vous pouvais m'en dire plus car elle m'a dit qu'elle a fait une execution force jpense par un huissier quel son les délais datente a partir du moment où on engage un huissier merci coordilamen
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2016 à 07:29
Bonjour Sam,

L'exécution forcée d'une décision de justice est rapide dans sa mise en oeuvre par les huissiers de justice mais peut rester vaine si le débiteur est insolvable ou à organisé son insolvabilité, ce qui revient au même.

Ainsi, le temps de l'exécution forcée dépend de l'huissier de justice mais surtout des fonds ou biens disponibles pour que les tentatives de saisies ne soient pas infructueuses.

Cordialement.
SandraLoan [Visiteur], le 10/11/2016 à 01:48
Bonsoir
Je me permets de vous demander, min conjoint est passé en jugement pour la garde de son fils le 6 octobre le délibéré à été mis à demain hors il s'est présenté sans avocat et je voulais savoir comment saura til le résultat ?
Merci d'avance
Cordialement
Sandra
maxime12 [Visiteur], le 16/11/2016 à 22:57
bonsoir,
fonctionnaire, j'ai été accusé à tort d'un délit de trafic de stupéfiant dans mon travail. j'ai été humilié, menotté, subit la fouille corporelle, la perquisition, prise de sang, garde à vue et comparution immédiate. Innocent et convaincu que je serais vite libéré, je n'ai pas pris d'avocat pendant ma garde à vue. je suis passé en comparution immédiate et face au dénonciations calomnieuses, j'ai été relaxé, aucun éléments à charge. Psychologiquement instable suite à cette affaire, je suis suivi par un psychiatre et inapte à reprendre le travail car je n'ai pas eu d'excuses de la direction qui s'est empressé de me muter à un poste "placard". Afin de retrouver mon honneur et réparations, j'ai pris un avocat pour me retourner contre mon employeur et ouvrir l'enquête sur les dénonciations calomnieuses. J'ai aussi demandé à ce que mon arret de travail soit reconsidéré en accident de travail mais mon employeur refuse.
Le problème auquel je suis confronté est que mon avocat a fait une demande de copie de jugement ainsi que les procès verbaux mais n'a toujours rien reçu malgré les relances ? 8 mois et toujours rien. je n'ai rien reçu, ni de notification d'arret de jugement ou ne serais ce qu'un document qui atteste de la relaxe. Quels délais et quels recours puis je proceder pour débloquer cette situation infernale ? merci
Djul [Visiteur], le 17/11/2016 à 20:32
Bonjourd maitre,

-je suis allé en appel pour une affaire,j'ai demander a mon
avocat 1 semaine avant a savoir ,ci je devait aussi être présent ,le
jour du rendue de jugement (notification)

-Je l'ai reçu la par simple courrier

-Maitre,

Moi inquiet,je souhaite alors faire un pourvoi en cassation,j'ai eu du mal a contacter mon avocat ,et une semaine passe et une foi au téléphone, me dit qu'il peut faire le pourvoi,même 5 jours après le rendue du jugement,car le délai pour faire un pourvoi en cassation ne commence a courir qu'après notification de celle ci par voie de huissier ?

Je me suis déplacé,au greffier de la cours d'appel (5 jours passer) inquiet,est lui demande,pour faire ce pourvoi

Ce qu'il n'a pas accepter,et a refuser ,de le prendre ,ou que je le formule ,prétextant que le délai est dépasser,que le jugement est contradictoire,et que je connaissait:

-le jour de son rendu,

-"et qu'il ne servirait a rien de le faire et qu'il serrait rejeté de toute
évidence"

Je ne sais plus, quoi pensé de tout ça et qui croire (Mon avocat ou le greff de la cour d'appel?

J'ai formuler par la suite un pourvoi en cassation par simple courrier avec la permanence d'aide juridictionnel,je n'ai toujours pas eu de réponse de la cour d'appel

Le temps de 5 jour pour faire le pourvoi et trop, cour car je cherchait ,de plus a changer, d'avocat entre deux,car selon moi il n'a pas défendu pleinement, mes droit violer dans toute la procédure et ma induit en erreur quand au délai ,pour faire ce fameux pourvoi?

Depuis,la notification (par simple courrier) plus de deux mois
Pas de réponse de la cour d'appel.

Est il a ce moment la, toujours possible ,vue le nombre de mes droit de l'homme et fondamentaux, qui on été violé,et non respecté
Faire un pourvoi en cassation ou un recours a la cour européenne des droit de l'homme?
shinreih [Visiteur], le 23/11/2016 à 20:47
Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'huissier me demandant 2595 euros.
en objet j'ai Cessation de créances . Or je n'ai jamais eu d'information à ce sujet. La dette remonte à décembre 2007 et nous sommes le 23/11/2016.

et la dette initiale a été majorée du double. un tel délais est il normal ?
Kamoma57 [Visiteur], le 24/11/2016 à 21:00
Bonsoir
Voilà j'ai une petite question a poser.
J'etait convoquée pour une audience au tribunal de police pour sois disant insulte non publique.
Mme la procureur a dit que le dossier était prescrit mais l'avocat de la partie adverse a tout de même demandé un renvoi. A quoi dois je m'attendre ? Faut il aussi que je prenne un avocat pour me defendre?
nodee [Visiteur], le 28/11/2016 à 09:51
bonjour MAITRE,
j'ai un bail commercial et depuis 2008 je suis en litige avec mon propriétaire qui me fait subir l'insalubrité de ses locaux appartement de fonction ,atelier et bureaux,il touchait même l'APL ensuite il a supprimé en disant a la caf que je n'habite plus dans ses lieux j'ai même convoquer la DASS et la mairie (service urbanisme) afin de constater par eux même donc au lieu de lui verser la totalité du loyer j'ai réduit la somme ,mon avocat a utiliser tout les arguments et le tribunal de référé puis de commerce n'ont pas pu prendre une décision et trancher ,ensuite c'est le tribunal de grande instance qui viens de me condamner avec une exécution provisoire des décisions exécutoires qui dit que je dois payer la somme de 200 000€ ainsi que l'expulsion de l'atelier ou j'exerce le métier de fondeur ,ainsi que l'expulsion de l'appartement alors que j'ai une famille ,c'est injuste car les juges de font on dit qu'il n y a pas d’existence d'appartement es logique ou les juges on fermer les yeux?que dois je faire alors que dans le dossier il y'a des constats d'huissier des rapports de la mairie beaucoup d'arguments et de pièces qui justifient l’existence du logement de fonction ça fait 30ans que j’exerce ce métier et maintenant je vais me retrouver sans rien ,faut il faire un appel ou autres pour prouver que j'ai raison.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/11/2016 à 21:18
Bonjour nodee,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Samsam [Visiteur], le 29/11/2016 à 14:13
Bonjour
J'ai un procès en civile mais la parti adverse n'a toujours remis ces conclusions depuis 3 mois maintenant
Ma question
Quel est le délai maximal
Et quel sanction en cours y-il?
Jennyfer [Visiteur], le 30/11/2016 à 08:38
Maître,
Un premier jugement rendu le 29/04/2016 n'a pas pu être signifié dans les 6 mois car il existait une erreur matérielle dans l'état civil de la partie adverse (non comparante), la décision rectificative est intervenue le 19/10/2016, elle ne reprend pas la partie "par ces motifs", elle indique juste la rectification du nom et dit que le reste du jugement reste inchangé. La signification des 2 décisions est en cours, le délai sera supérieur au délai légal des 6 mois. Le premier jugement sera-t-il néanmoins applicable ? Je vous remercie.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/11/2016 à 09:09
Bonjour Jennyfer,

Le délai légal des 6 mois pour signifier une décision de justice ne s'applique que si le débiteur est défaillant, absent et non représenté par un avocat.

Le premier jugement sera donc applicable si vous étiez présente ou représentée et malgré la rectification intervenue entre temps et signifiée au delà du délai.

Cordialement.
Yves [Visiteur], le 01/12/2016 à 15:30
Bonjour maître je suis convoqué en correctionnel pour abandon de famille pour nn paiement de PA mais je suis au rsa depuis la décision du jaf décision qui m'a était notifié par défaut suite à l'article 659 du code civil comment puis je me défendre ou est que je risque vraiment la prison et l'amende
Betty [Visiteur], le 01/12/2016 à 17:15
Bonjour Maître
IL y a eu un jugement rendu le 24 Octobre 2016, déboutant le papa de ma fille sur le fait qu'il ne voulait plus verser de pension alimentaire.
Je viens de recevoir ce jour une demande en appel de sa part d'aprés le courrier de la cour d'appel elle l'a reçu le 29 Novembre et enregistré le 30 Novembre , le délai pour faire appel n'est il pas dépassé ?
merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/12/2016 à 21:08
Bonjour Yves et Betty,

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Cordialement.
victime d'huissier [Visiteur], le 02/12/2016 à 05:57
Bonjour Me, un huissier m'envoie une LRAR plus de 5 jours après un arrêt de CA sur une affaire criminelle, et n'est jamais passé chez moi au préalable (d'ailleurs n'a-t-il pas obligation de laisser un avis de passage dans la b.a.l. dans ce cas ?). Je suis allée chercher l'arrêt hier au cbt d'huissier, constatant que le délai de pourvoi était dépassé ! Que faire SVP ? J'étais la plaignante !
C'est le même huissier qui l'année dernière avait changé le prénom de mon débiteur de PA pour faire échouer la saisie de PA, dossier qu'il avait même envoyé à un employeur erroné, lequel a répondu "introuvable dans ses fichiers" (évidemment).
Et ce ne sont pas les seules fautes constatées depuis ces dernières années, de cet huissier qui apparaît corrompu.
Pour l'affaire actuelle, dois-je tenter de déposer un pourvoi moi-même malgré tout ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/12/2016 à 07:19
Bonjour victime d'huissier,

L'huissier de justice a en effet l'obligation de laisser un avis de passage dans la b.a.l. en cas d'absence.

Mais il peut arriver qu'il n'y en ait pas pour une raison ou une autre sans que cela soit sanctionné par la loi.

La signification est valable même sans remise en mains propres.

Je crains que déposer un pourvoi ne serve a rien si le délai de recours est dépassé.

Cordialement.
victime d'huissier [Visiteur], le 02/12/2016 à 13:53
Merci cher Maître pour vos réponses rapides et votre gentillesse envers tout le monde.
Donc je ne peux faire de pourvoi même en faisant un relevé de forclusion ? Je n'avais même pas bénéficié d'un avocat en CA, en attente de désignation, tous mes droits sont violés et j'avais plusieurs moyens de cassation.
Par contre je pense qu'une procédure en responsabilité prof. s'impose contre cet huissier vu son accumulation de fautes en 2 ans. Merci de me le confirmer.
christophe [Visiteur], le 09/12/2016 à 13:01
Bonjour maitre,
suite a une rixe j'ai endommager un véhicule de location.
L'agence me poursuit pour dégât volontaire, du coup j'ai effectué une plainte contre x, que la police local (Portugal) à considéré comme faux témoignage.
J'ai appris qu'il y avait eu 2 jugement repoussé car je n'ai jamais reçu de convocation.
Que dois je faire?
Merci par avance, bien cordialement
bresson francoise [Visiteur], le 10/12/2016 à 17:08
Bonjour Maitre
Je fais l'objet d'un groupe de personnes victimes d'une escroquerie nationale la sté SEAF Sté animal à fourrure les myocastors jugement rendu en cour d'appel de Nancy le 24/01/94 donc non prescrit à ce jour. Mais à la date du jugement les 3 prévenus restaient insolvables étant incarcérés tous les 3. j'ai donc relancé par courrier recommandé la cité judiciaire de Nancy restée sans réponse à ce jour. que dois je faire créance de 18290$ pour dommages et intérets. Dans l'attente de votre réponse je vous remercie
TOYOTA [Visiteur], le 11/12/2016 à 16:16
bonjour Maître,le mois de mars 2016,j'ai reçu une notification de jugement qui peut permette de de demander un remboursement suite à litige avec un avocat,en juillet 2016 J'ai demandé amiablement à cet avocat le remboursement suite à sa condamnation du tribunal via le bâtonnier,DÉCEMBRE 2016 ,j'ai reçu une réponse du bâtonnier que une décision de justice ayant été rendue,votre demande n-est plus de mon ressort . ma question est ce que j'ai encore d'autre recours pour récupérer mon argent,cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/12/2016 à 17:16
Bonjour Christophe, bresson francoise et Toyota,

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Cordialement.
égaré [Visiteur], le 15/12/2016 à 22:32
Bonjour Maître
J’ai été assigne par la banque dans ma qualité de caution solidaire devant le TGI de Saintes mais j’ai habite sur Poitiers. L’avocat que s’a constitué comme mon avocat plaidant est de Poitiers, et par la suite a constitué un avocat du barreau de Saintes pour être l’avocat postulant devant le TGI de Saintes.
Sur le conseil de l’avocat de Poitiers, nous avons sollicité l’incompétence territorial, même si j’ai voulais annuler directement les poursuites. Mon avocat de Poitiers m’a dit que nous avons eu gain de cause et le dossier a été transféré au TGI de Poitiers, mais que nous devions attendre 15 jours pour savoir si la banque faisait du contredit, qu’est un espèce d’ « appel ». 15 jours plus tard, ce même avocat m’informe qu’il n’a pas eu « d’appel » et qu’alors l’affaire est classé et archivé.
Mais si l’affaire est transféré au TGI de Poitiers, cela veut dire qu’obligatoirement il aura une suite au procès sur Poitiers?
Ma question est, qu’est-ce que dit la jurisprudence: Est-ce que l’avocat de Poitiers qui s’est constitué mon avocat plaidant au TGI de Saintes, continue à être reconnu constitué au TGI de Poitiers, vu que le juge de la mise en état a fait seulement un transfert et donc juridiquement, le procès est une continuation, ou, est-ce que son travail, c’est-à-dire, sa constitution en mon nom a finie et je dois constituer un autre avocat?
En cas qui aie une suite du procès, à qui va prévenir le TGI?
Il aura une nouvelle assignation?
Merci pour votre réponse.
catalina [Visiteur], le 15/12/2016 à 23:07
bonjour maître:
Si un jugement est envoyé en AR sans pouvoir fournir la preuve de cet AR" or, je ne dispose pas de ce document" me répond l'huissier qui par chaine de transmission a récupéré ce dernier, quand est-il de sa valeur puisque délivré dans un endroit ou je n'habitais pas, mon domicile était connu par la caution et sa tutrice, communiqué à mon notaire! Preuves écrites entre mes mains. lettres de la caution à notre fils, et demande de liquidation de communauté par la tutrice à mon notaire. J'ai eu connaissance de ce jugement 3 ans après. Passé en force jugé, il était contradictoire et en premier ressort. Le tribunal est prêt à revoir ce jugement mais je n'ai pas pour le moment les moyens de prendre un avocat, car j'ai l'AAH.
Je vous remercie Maître.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2016 à 01:55
Bonjour égaré,

L’affaire ne peut pas être transférée au TGI de Poitiers automatiquement après que le juge de Saintes se soit déclaré territorialement incompétent.

Le juge de la mise en état ne fait pas simplement un transfert de dossier, il ne le peut pas.

Pour qu'il y ait une suite au procès sur Poitiers, il faut une nouvelle assignation de la part de la banque devant cette juridiction.

L’avocat de Poitiers qui s’est constitué comme votre avocat plaidant au TGI de Saintes devra se constituer devant le TGI de Poitiers pour être reconnu constitué dans la nouvelle procédure.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2016 à 05:42
Bonjour Catalina,

Si l'huissier de justice signifie à la dernière adresse connue un jugement, la signification reste valable.

En cas de mauvaise foi caractérisée de la part de la petite adverse, je vous invite à faire appel indépendamment du délai d'appel pour tenter de remettre en cause le jugement rendu à votre encontre.

Cordialement.
maradona [Visiteur], le 20/12/2016 à 07:25
bonjour maitre
l huissier de ma banque on a signifier un jugement par defaut a mon avocat et non a moi mon avocat m 'a rien dit jusqu"au jour de l’exécution on m a renvoyer de mon domicile
maradona [Visiteur], le 20/12/2016 à 07:26
je peu faire appelle de cette dcision ou c est definitive
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/12/2016 à 08:03
Bonjour Maradona,

Pour pouvoir valablement exécuter une décision de justice, encore faut-il que celle-ci ait été signifiée correctement à l'intéressée et non seulement à son avocat.

À défaut, il ne peut y avoir exécution.

Je vous invite donc à solliciter auprès de l'huissier de justice la copie du PV de signification du jugement dont il entend procéder à l'exécution.

Cordialement.
bebens [Visiteur], le 21/12/2016 à 10:11
bonjours maitre,
j'ai été jugé a défaut en mars 2016 pour une complicité d'assassinat et j'ai pris 8ans sachant que je suis en cavale en algerie que je n'ai pas signé de convocation ni aucun autre document concernant ce jugement.que j'etais en detention provisoire pendant 1an et liberé provisoirement que les condition de ma liberté provisoire etaient de ne pas quitter le territoire national mais que a chaque fois que je l'ai quitté c'est par laeroport marseille provence et que personne ne m'en a empecher aujourdhui je souhaiterai savoir si il ya un recours que je puisse faire cordialement.
Créancier [Visiteur], le 27/12/2016 à 07:16
Bonjour Me, l'huissier désigné dans mon affaire n'arrive pas à m'obtenir la somme due par mon adversaire qui est pourtant très riche (Paris XVIème !). Suite au jugement le condamnant, j'attends depuis 4 mois. Il me répond qu' "il semble inopportun de procéder à une saisie" parce que le débiteur pourrait la contester du fait qu'il a envoyé 4 petits chèques dont le total ne fait même pas la somme due de 3000e, et donc que je risque d'être condamnée et voir "des délais de paiement plus importants". Le problème est que je n'ai jamais donné mon accord ni été mise au courant de délais de paiement et tout se fait derrière mon dos... En plus l'huissier dit avoir reçu 4 chèques mais je n'ai pas reçu un centime. Je viens de lui donner un RIB au cas où il se déciderait à me verser quelque chose, car je vis dans la précarité avec mes enfants. Je lui ai montré aussi une ancienne saisie d'un autre huissier désigné pour moi, qui avait obtenu en 1 mois une somme supérieure !
Merci de me dire si cette situation est normale.
Je ne veux pas écrire à la Chambre, ça pourrait être pire.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/12/2016 à 08:32
Bonjour Bebens et Créancier,

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Cordialement.
Alta [Visiteur], le 29/12/2016 à 17:51
Dans le cas où deux décisions de Cour d'appel sont contradictoires les dispositions de l'article 618 CPC précise que la déclaration de pourvoi peut-être faite même si le délai de deux mois n'est pas respecté. Y a-t-il une limite pour la déclaration de pourvoi 2 ans, 10 ans ?
renard61 [Visiteur], le 29/12/2016 à 19:47
Mon avocat vient de signifié à mon ex conjointe la décision du jugement qui date du 27 octobre. Or mon ex conjointe ne veut pas payer l'amende de 300 € car elle dit qu'elle est insolvable (RSA...) alors que c'est le juge qui à décidé. Mon avocat m'a informer que même si je lui envoie un huissier de justice, ce n'est pas sûre qu'elle paye. Quand pensez-vous ?
Steph84 [Visiteur], le 30/12/2016 à 19:34
Bonjour maître j'ai été convoqué 10mois après ma garde à vue au tribunal correctionnel . C'est normal ?
reo [Visiteur], le 02/01/2017 à 20:11
un jugement en expulsion a été prononcé et que je n'ai pas été convoqué
milo11 [Visiteur], le 04/01/2017 à 10:57
bonjour maître suite au divorce de mon oncle sa femme a voulut se venger contre nous en nous accusions de viol et agression sexuel sur ces enfant quand nous étions alors mineur nous avons un avocats et l'affaire et en cours pouvez me donner plus d'information pour en discuter avec mon avocat merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/01/2017 à 11:21
Bonjour Milo11,

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Cordialement.
Djul [Visiteur], le 09/01/2017 à 03:54
Bonjourds,maitre

Et ce que cette jurisprudence s'applique aussi ,mais en matière pénal?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2017 à 07:36
Bonjour djul,

Cette règle ne s'applique pas en matière pénale qui connaît de règles particulières.

Cordialement.
Will [Visiteur], le 10/01/2017 à 07:56
Bonjour

Dans une décision d'appel du jaf en arrêt de fond, si la partie adverse ne le fait pas notifié, combien de temps il faut pourrie celui ci soit caduc et que l'ancien jugement soit exécutoire svp ?
Merci d'avance
puce33 [Visiteur], le 10/01/2017 à 11:13
Bonjour maitre et merci de votre disponibilite.
j'ai demande le divorce et la decision a ete rendue le 26 juillet par defaut puisque mon mari ne s'est jamais presenté.Jusqu'a present il n'a pas ete notifie. Quels sont les risques de la non notification dans ce cas?
fray [Visiteur], le 17/01/2017 à 14:18
Bonjour Maitre et merci pour votre temps,

Suite a un litige insoluble avec ma banque, Je viens de recevoir une notification signifiant jugement trib correctionnel par défaut,

Je n'ai jamais été notifié personnellement ou officiellement de cela,y comprit d'une éventuelle comparution.

Ma question est la suivante:

Le délai pour un appel a-t’il déjà commencé a courir?
et si oui:
De quel temps je dispose avant que celui-ci soit exécutoire?

Merci d'avance pour vos réponses
Jean [Visiteur], le 19/01/2017 à 13:48
Bonjour Maitre,
J'ai été condamné en juillet 2014 par le tribunal d'instance a payer des dommages et intérêts à mon locataire de l'époque. Je n'ai pas été notifié du jugement par voie d'huissier, et mon ex-locataire me demande aujourd'hui, 2 ans et demi après le jugement, de lui régler la somme due (1500 euros) plus les intérêts de retard. Il me laisse 7 jours avant d'appeler un huissier. Dois-je m'exécuter?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/01/2017 à 14:32
Bonjour Jean,

Tant qu'un jugement n'a pas été notifié par voie d'huissier de justice, il n'est pas exécutoire de sorte qu'aucune saisie ne peut valablement avoir lieu.

Je vous invite donc à solliciter auprès de votre ex locataire la communication du procès-verbal de signification du jugement dont il entend procéder à l'exécution avant tout paiement.

Cordialement.
Jean [Visiteur], le 19/01/2017 à 14:36
Merci beaucoup !
Cordialement
Jean
Jean [Visiteur], le 20/01/2017 à 10:07
Bonjour Maitre,
J'aurai juste une question complémentaire: le jugement a été rendu avec exécution provisoire, la signification est-elle toujours obligaoire, ou dois-je m'exécuter sans?
Avec mes remerciements
Cordialement
Jean
A [Visiteur], le 23/01/2017 à 13:18
bonjour maitre


Voila cinq ans que nous somme en procédure avec notre banque. En effet nous avons été attaque en tant que caution (bien que sous statu EURL !) alors que le plan de continuation était prononcé et suivis depuis plus de deux ans.
En 2013 le tribunal de commerce nous a donné raisons pour manque d'information et disproportion, nous n'étions donc plus caution, la banque a fait appel et nous l'a signifié pensant que c'était la suite nous n'avons pas spécialement signalé a notre avocat pensant q'il était informé de son coté et en fin de compte non !
Il s'est réveillé 24H00 avant la date butoir, nous n'avons donc pas pu être représenté.
L'appel a été plaidé le 25 Juin 2015 la cours a infirmé le décision du tribunal de commerce nous rendant de nouveau caution.
La banque ne nous a jamais transmis ni la date d'audience ni même le contenue de l'arrêt (toujours pas a ce jours) par contre il nous on re-attaque (janvier 2016) car entre temps nous avons dû liquidé la société (Septembre 2015).
Mais a la date d'aujourd'hui nous n'avons toujours pas reçu ni le contenu de l'arrêt ni même le détails des sommes dues avec une demande de paiement.
De surcroît les période de cautionnement sont maintenant dépassée (novembre 2012 pour l'un Juillet 2016 pour l'autre)
Enfin il n'ont pas fait prévaloir son droit de préemption sur le fonds qui du coup a été donné au propriétaire !!!
Ma question est donc de savoir si dans ce cas le délais de six mois est applicable ?
Et est ce que l'on peut jouer sur le délais de cautionenement ?

Merci par avance de vos réponses

A&D
Fred1981 [Visiteur], le 24/01/2017 à 19:06
Bonsoir Maître,
La cour de cassation a cassé et annulé un jugement, elle a également renvoyé l'affaire auprès d'une autre cour d appel. Or, l'avocat s'en est pas occupé, il n'a pas saisi la cour d'appel dans les deux ans qui suivent le jugement de cassation.
Le jugement, est il définitif maintenant?
Est il possible de faire quelque chose pour pouvoir saisir la cour de renvoi?
Faut il engager la responsabilité de l'avocat pour pouvoir saisir la cour de renvoi?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/01/2017 à 21:21
Bonsoir Fred1981,

Le principe est que la cour de cassation qui renvoi l’affaire « devant une autre juridiction de même nature que celle dont la décision juridictionnelle émane ou devant la même juridiction composée d’autre juges », en application de l’article L.431-4 du Code de l’organisation judiciaire n’entraîne pas la saisine automatique de la Cour de renvoi.

Il appartient aux parties au litige de saisir la juridiction de renvoi.

La saisine se fait par déclaration au greffe de la juridiction de renvoi et doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la signification ou de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation et, en toute hypothèse, à peine de péremption de l'instance, dans un délai de 2 ans à compter de la date de cet arrêt.

A défaut, le jugement est définitif en cas de péremption d'instance et l'avocat qui n'a pas fait diligence peut éventuellement engager sa responsabilité civile professionnelle le cas échéant.

Cordialement.
Fred1981 [Visiteur], le 24/01/2017 à 23:27
Je vous remercie Maître pour votre réponse.
Cordialement.
lilou [Visiteur], le 25/01/2017 à 17:25
Bonjour Maître,

Je viens d'être condamnée à payer par un juge des référés, pour des loyers impayés; à régler les loyers impayés+ l'article 700 et ses depens. Il a refusé le moratoire alors que je suis au chomage (peu indemnisée). Je dois aller chercher le jugement du tribunal qui est executoire chez l'huissier (avis de passage ds ma boite aux lettres). D'abord, j'aimerais savoir combien de temps ai-je pour aller récuperer le document: 1 semaine ? un mois ?? ensuite, est ce vrai que si je verse, ne serait ce une somme minimum (100 € ??) cela suspend les poursuites? c'est possible pour mon cas ?? (j'aimerais que mon propriétaire accepte un paiement en plusieurs fois, 36 mois comme me le permet la loi) une fois que j'aurais récupérer le document chez l'huissier, est ce qu'il peut venir chez moi pour saisir mes biens (sachant que je n'ai rien mis a part le miminum) ou saisir mes assedics ?? j'ai déménagé avant que cela ne passe au tribunal et si l'huissier saisit sur mes assedic, je ne pourrais plus a nouveau payer mon nouveau loyer, je vais donc encore me retrouver dans la même situation avec d'autres dettes ?? que faire ? vivre sous les ponts ??
JFG [Visiteur], le 25/01/2017 à 21:05
Monsieur,

Je n'ai par reçu de notification d'un jugement d'expulsion. Mais je viens recevoir un avis de signification de la partie adverse pour exécuter le jugement. Je n'ai pas retiré cet acte.

Cette signification fera t-elle courir le délai d'appel comme le ferait la notification par le tribunal ?

Un jugement exécutoire d'expulsion sera t-il neutralisé par un appel ?

Puisque l’article 558 du CCP stipule : "lorsqu’il résulte de l’avis de réception, signé par l’intéressé,que celui‑ci a reçu la lettre recommandée de l’huissier, l’exploit déposé à l’étude de l’huissier de justice produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne."
A contrario, doit-on considérer que si l'huissier n'est pas en possession du récépissé signé, la signification ne peut donc être jugée comme aboutie ?

Avec mes salutations et mes remerciements.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/01/2017 à 00:10
Bonjour lilou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Pierre Lafitte [Visiteur], le 27/01/2017 à 03:18
Bonjour Maître,
Je me permets de vous poser une question. A ma demande une expertise judiciaire a eu lieu. L'expert a demandé à deux reprises une consignation complémentaire pour arriver a un total de consignation de 4.500 Euros.
Or, suite à mes Dires sur le Pré-Rapport adressés à l'expert, l'expert a déposé finalement son Rapport final en m'informant qu'il réclame encore 1.500 Euros en plus des consignations déjà effectuées de ma part.
J'ai demandé le Juge de Taxation de diminuer cette demande. Le Juge a rejeté ma demande et l'expert m'a notifié l'ordonnance de taxe laquelle ne contient aucune mention relative à mes possibilités d'un recours contre cette ordonnance.
Question 01 : Est-ce que l'expert pouvait-il encore augmenter ses honoraires après le dépôt du Rapport final sans me donner la possibilité de dire non à ces demandes supplémentaires des honoraires?
Question 02 : Compte tenu de l'absence de recours dans l'ordonnance, Est-ce que cette ordonnance n'est-t-il pas frappée d'une nullité et, le cas échéant, quel est l'effet de cette nullité pour moi?
Vous en remerciant de m'apporter une réponse.
Bien cordialement.
Pierre Lafitte
DGx [Visiteur], le 27/01/2017 à 12:50
Bonjour Maître !

Votre article est intéressant mais s'applique t-il dans le cas d'une CRPC ?

Pour résumer :
- doit on faire parvenir une assignation par voie d'huissier, après et malgré la signature par l'accusé d'une convocation à la gendarmerie ?

- doit on signifier le jugement par voie d'huissier ?

- les intérêts aux taux légal courent ils à compter de l'audience ou du rendu du jugement lorsque celui-ci a été prorogé, 3 fois, pour être rendu 3 mois et demi plus tard ?

Merci à vous pour votre temps !
Steph [Visiteur], le 30/01/2017 à 13:45
Bonjour Maitre
Ma sœur a demandé une sauvegarde de justice pour mon père le 11/05/2016 .le 06/12/2016 le tribunal a place mon père sous curatelle renforcée pour 5 ans et a nommé un huissier comme mandataire .( ma sœur a fait appel de cette décision ) entre le 11/05/2016 et le 06/12/2016 elle a vider les compte de mon père et a fait des malversations .Comment et qui peut régler ce litige. mon père a un début d’Alzheimer depuis 2/3ans non diagnostiqué et non traité car personne ne l oblige .Comment et qui peut le pousser a faire ces examens qu il aurait du faire depuis longtemps.Mon père étant sous curatelle renforcée ma mère semble y être assimilée et semble ne plus avoir de droits. En vous remerciant cordialement
Bbchild [Visiteur], le 02/02/2017 à 09:35
Bonjour maître
Un arrêt de la cour de paris 2009 a déclaré que ma déclaration de nationalité était valable aujourd'hui après avoir vécu vovager voter fait ma japd recensement accouché en voulant demande le certificat de nationalité française de ma dernière on m'apprend qui ya un arrêt de 2012 qui a annulé ma déclaration de nationalité chose dont je n'ai jamais eu connaissance aucun document me disant qu'il avait fait appel rien aujourd'hui je vais en cours de cassation mais suis je dans mon droit sachant que je n'étais pas au courant de cette décision.
Merci pour votre réponse
Cordialement
raboliot [Visiteur], le 08/02/2017 à 15:06
Bonjour maître
J étais convoqué pour être jugé dans une affaire d escroquerie le 6mars 2016 , je n étais ni présent ni représenté, il y a eu une condamnation....
Aujourd'hui la gendarmerie et venue me convoquer pour me notifier mon jugement soit 11 mois après
Le jugement est il tjs valable ? Ou la sentence peut elle être exercée car le délai de 6mois est passé
Cordialement
Glenmor [Visiteur], le 27/02/2017 à 08:22
Bonjour Maître,
Un JAF a décidé la mise en place d'une garde alternée pour ma fille de 5 ans mais la maman refuse de l'appliquer sous prétexte qu'elle n'a pas été notifiée par huissier. Or, le jugement est assortie de l'éxécution provisoire.
Question: suis-je en droit de faire éxécuter le jugement sans délai?
Merci de votre attention.
anselme [Visiteur], le 28/02/2017 à 15:01
J'ai reçu une décision rendue par defaut devant cour d'appel,Que puis-je faire,maître
anselme [Visiteur], le 28/02/2017 à 15:03
Il faut dire que je n'ais pas reçu de signification.
Diego [Visiteur], le 02/03/2017 à 03:44
Bonjour
On vient de me saisir tous mes comptes par un huissier, il ma dit qu'il avait le droit car j'avais été jugé il y a plus de quatre ans de cela. Je n'ai jamais eu aucun documents porté à ma connaissance.
Ni convocation à ce dit tribunal, ni signification, ni ordonnance de payé , ni aucun courrier de quelque sorte pour m'expliquer de quoi il en retourne .
On ma juste dit les sommes par téléphone après avoir eu le nom de l'huissier en question par mon banquier.
sosososo [Visiteur], le 10/03/2017 à 10:43
Bonjour

Je n'est jamais reçu la signification du tribunal de 2014.
On me demande de rembourser la CAF pour la pension alimentaire non verser.
Je peu me retourner comment ?

Cordialment
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/03/2017 à 00:00
Bonjour Glenmor,

Pour qu'un jugement du JAF soit appliqué et applicable, il faut en effet qu'il ait été préalablement notifié par voie d'huissier de justice, même s'il est assortie de l'éxécution provisoire.

Cordialement.
roxanne [Visiteur], le 15/03/2017 à 00:37
Tapez bonsoir
un jugement en premier ressort a été rendu contradictoirement en 2007
plus de 9 ans apres le créancier me fait signifier le jugement par un huissier ; ne devait il pas me le faire signifier dans un délai de deux ans?
ai je le droit de m'opposer a cette execution forcée en saisissant le juge de l'execution?
cordialement
Micka71 [Visiteur], le 23/03/2017 à 13:02
Bonjour j'ai été juger le 23/02/2017 et a la fin le tribunal ne ma pas fait signer l amende que jai reçu je vien de la recevoir par courier mais vu que je n est rien signer le jour du jugement dois je la payer qd meme ai je le droit a un recours
Cordialement
gisou [Visiteur], le 27/03/2017 à 10:44
Bonjour maitre,
Concernant mon affaire, j'ai contacte l'huissier ce matin Jugement avril 2009. PV659 a ete signifie en mai 2009. Puis-je invoquer l'article 478 alinea 1?
Pour formuler une contestation auprès du juge d'execution, une lettre recommandee avec AR est-elle suffisante?
Cordialement.
Emma [Visiteur], le 30/03/2017 à 09:55
Bonjour Maitre,
Apres un délibéré en cour d appel le 17 mars qui a rendu une relaxe, les constitutions de partie civile ont déposés un pourvoi en cassation sur l ensemble des dispositions , je précise q il sagit d un jugement en pénal .
Le délai de pourvoi n est que de 5 jours et expiré le 22 mars , les pourvois en cassation des partes adverses sont signées au greffe en date du 23 mars est ce recevable .
Cordialement
phiphi [Visiteur], le 31/03/2017 à 13:57
Bonjour Maître,
J'ai été juger par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort par le JAF le 25/02/2013.Ce jugement m'a été signifier le 25/03/2015 donc il est nul et non avenu.La CAF exécute ce jugement en Mars 2017 en saisissant mes prestations Assédic.
Cordialement,
Visiteur [Visiteur], le 03/04/2017 à 13:16
Bonjour Maître,

Tout d'abord, merci de permettre à tout public d'obtenir vos conseils !

Suite à une caution de maison non restituée, le jugement rendu à été une condamnation à payer + intérêts légaux.
La personne étant absente au jugement, j'ai assigné un huissier qui a tenté une saisie sur compte. Celui ci étant débiteur, l huissier m'informe qu'il n y a pas d'autres recours.

Quelle autre option s'offre a moi afin d'obliger le paiement suite à la condamnation ?
Le tribunal ne donne donc aucune suite une fois le jugement rendu ?

Je vous remercie par avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/04/2017 à 14:39
Bonjour Visiteur,

Merci pour vos encouragements.

Les différentes voies d'exécution d'une décision de justice condamnant une personne à payer une dette sont :

- la saisie bancaire ;

- la saisie immobilière ;

- la saisie mobilière ;

- la saisie des rémunérations.

Enfin, je vous confirme que le tribunal ne donnera en effet aucune suite.

Cordialement.
Math. [Visiteur], le 12/04/2017 à 22:39
Bonjour Maître, merci pour vos articles ! Nous avons demandé une révision de pension à la baisse. Elle nous a été refusée, le jugement en premier instance reste donc tel quel. Dans le courrier il est noté : Afin de rendre cette décision définitive et/ou exécutoire et de faire partir le délai d'un mois pour former appel, il est impératif de procéder à sa signification par voie d'huissier de justice. Concrètement, que devons-nous faire notifier étant donner que finalement rien ne change ? La pension reste la même, le juge a estimé que les salaires et charges s'équilibrent des deux côtés et qu'il n'y a pas lieu de revenir dessus. Concernant la garde de l'enfant (12 ans) aucun changement n'a été demandé, la garde reste telle qu'elle a été notifiée il y a 10 ans. Le juge précise juste que le père la prend moins facilement durant les vacances mais qu'au final il la prend plus que prévu en semaine ce qui équilibre. Merci pour votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2017 à 10:32
Bonjour Math,

Il n'appartient qu'à la partie qui y a un intérêt de faire signifier la décision de justice qui lui est favorable dans la mesure où celle-ci entraîne des frais au profit de l'huissier de justice.

Cordialement.
Halen [Visiteur], le 18/04/2017 à 02:36
Bonsoir maître,y a un an suite à un contrôle routier pour défaut de permis dans le nord de la France ,j ai été condamné par défaut le 22 décembre 2016 à un an ferme avec mandat d'arrêt,je n' ai reçu aucune convocation sur cette affaire . J ai fais opposition avec courrier AR au tribunal de Valenciennes. Je viens de recevoir une convocation au commissariat de Marseille m indiquant ´ NOTIFICATION DU JUGEMENT DE VALENCIENNES.on va me conduire directement en prison ? Mon opposition Et accepter? Je n ai pas d'informations concernant mon rendez vous au commissariat.donner moi une solution ´cordialement halen
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/04/2017 à 08:01
Bonjour Halen,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "consultations" en haut de page.

Cordialement.
magali [Visiteur], le 24/04/2017 à 06:41
Bonjour Maître,

mon compagnon est Tunisien mais en situation irrégulière en France ,à son arrivée en France il est aller sur Strasbourg,sur place il s est fait arrêter pour contrôle de papiers sauf qu' il n'avait aucun justificatif d'identité,is l(ont emmenés au poste pour prendre ses empreintes et à donner un faux nom par peur d'être renvoyer au pays,ils l'ont relâcher et 1 mois aprés il a quitter cette ville pour aller sur paris .En Juillet 2016 il est venue s'installer sur royan ( 17 ) et c'est que nous nous sommes rencontrés et depuis 01/09/2016 nous vivons ensemble,je suis tombée enceinte le 15/10/2016 la naissance est prévue pour le 15/07/2017 nous avons fait une déclaration de vie commune le 01/03/2017 donc on a plus de 6 mois de vie commune et fait la reconnaissance anticipée de notre enfant ce jour là également.Le 06/04/2017 il s'est fait contrôler pour les papiers donc emmené au poste avec juste son permis de conduire Tunisien en guise d'identité et avec les empreintes ils se sont apperçue qu'il y avait un mandat d'arrêt à son encontre car il paraîtrait que le tribunal de Strasbourg lui avait envoyer une convocation suite à ses papiers sauf que mr en avait pas prie connaissance car il avait quitter strasbourg du coup strasbourg l'a condamné à 1 ans de prison ferme et 3 ans d'OQTF à la date du 16/10/2016 en son absence et sans la connaissance du jugement .Il a apprie la raison de sa condamnation en arrivant au tribunal le lendemain de sa garde à vue donc depuis cette date il est à la maison d'arrêt de Saintes en tant que prévenu il a fait appel sous les 10 jours. Aujourd'hui j'apprend par son avocat qu' il va être juger à la cours d'appel de Strasbourg à Colmar donc son avocat commis d 'office ne peut pas aller le défendre si loin du coup faut que je contacte l'ordre des avocats de Colmar pour qu'ils lui désigne un avocat commis d'office sur place.On se situe à plus de 800 km de ce lieu.J'ai fais faire des attestations de moralités par les membres de ma famille et amis pour l'ajouter à son dossier j'ai écrie au juge et écrie au président de la République pour demander une grâce présidentielle à son encontre, lui de son côté va demander les attestations des activités qu'ils pratiquent à la maison d'arrêt ( travail,cours de français )psychologue ( rapport )pensez vous qu'avec tout ça il y a moyen que son jugement se tourne vers le positif pour lui? avez vous des conseils à me donner ? car moi je sais plus ce que je peux faire d'autre.
En vous remerciant.

Cordialement
Laurence [Visiteur], le 26/04/2017 à 14:26
Bonjour Maître,

MErci pour vos éclairages rencontrés au long des lectures sur ce site. Je ne trouve pas réponse à notre cas particulier que je vous expose donc ici.

Mon fils a été jugé par le TGI en juillet 2016. Il a été condamné à des heures de TIG + dommages et intérêts. Il en a eu oralement connaissance par son avocat. La deuxième personne mise en cause n'était pas présente à l'audience ni représentée.
Il n'a jamais reçu de notification du jugement bien qu'ayant effectué son changement d'adresse. Il a pourtant reçu les courriers de l'organisme pour ses TIG qu'il effectue actuellement. Nous venons de recevoir une demande de paiement par un fonds de garantie (FGTI) avec majoration de 30% ce qui représente un surplus de 270€, et il semble que le montant des sommes ne soit pas divisé entre les deux protagonistes comme l'avait pourtant annoncé l'avocat. En l'absence de notification de jugement impossible de vérifier si ce montant est dû en totalité ou partagé. Comment récupérer cette notification et quel délai avons-nous auprès du demandeur pour payer ? La majoration sera-t-elle due malgré cette absence de notification, aucun courrier RAR n'a jamais été adressé.
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce souci majeur.
Bien cordialement,
Laurence
ventdunord [Visiteur], le 02/05/2017 à 22:40
Bonjour Maître,
une décision de justice du tgi en civil nous a été rendu par notre avocat le 27/03/2017 et à notre avantage. A ce jour le jugement ne nous a pas été signifié par huissier. Est-ce à nous de signifier pour faire commencer le délai d'appel?
Par avance merci beaucoup.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/05/2017 à 06:47
Bonjour ventdunord,

Une décision de justice du tgi, en matière civile, doit être signifiée par voie d'huissier de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt, c'est à dire la partie qui a gagné, vous en l'occurrence, pour notamment faire commencer le délai de recours en appel qui est d'un mois.

Cordialement.
Jean marc [Visiteur], le 05/05/2017 à 12:01
Bonjour maitre mon fils à était condamné en 2013 â six mois de prison ferme seulement â ce jour îl n'a recu aucune nouvelle ni notification ni visite de la police pour l'exécution de peine sachant qu'il était absent lors de son procès il y a t'il prescription ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2017 à 22:25
Bonjour Jean marc,

Le délai de prescription pour l'exécution des peines pénales, en cas de délit, est de 5 ans ou de 6 ans pour les affaires jugées depuis la réforme légale du 27.2.2017.

Cordialement.
GJ [Visiteur], le 13/05/2017 à 19:39
Bonjour Maître,
J'ai été jugé en ordonnance pénale correctionnelle le 06/09/2011 (400€ + 7 mois de suspension) (conduite sous l'emprise de l'alcool le 06/07/2011).
J'ai porté opposition dans les délais impartis (acte d'opposition du tribunal le 24/10/2011). De ce fait j'ai reçu une convocation au Tribunal correctionnel le 12/03/2012, mais j'ai formé désistement de mon opposition le 28/02/2012, le jugement du 12/03/2012 a quand même eu lieu sans ma présence en donnant acte du désistement et que l'ordonnance pénale continuerait de prendre plein et entier effet (notification de ce jugement le 12/09/2012).
Jusqu'ici c'est ce que je souhaitais donc aucun problème, j'avais réussi à gardé mon permis.
Néanmoins, cette semaine je me suis rendu au Tribunal afin de savoir si mon casier B2 portait encore mention de cette unique condamnation à des fins professionnelles, et savoir la procédure pour demander l'enlèvement de celle-ci.
On m'annonce que celui-ci porte la mention de cette condamnation, de plus ils se rendent compte (après 1 heure de recherche) qu'ils ont oubliés de me faire exécuter ma peine (le reçu du paiement de l'amende est l'un des documents nécessaires afin de faire effacer son casier B2), et que tant que l'exécution ne sera pas effectuée, mon casier B2 ne pourrait pas être effacé. J'ai donc fait leur travail à leur place, ils sont donc en train de mettre à jour mon dossier (d'après eux, le recouvrement de l'amende avait été annulé suite à l'opposition mais n'avait jamais été remis dans les outils après mon désistement, de plus mes 6 points avaient été enlevé (lettre 48N) le 20/01/2012 portant mention d'une condamnation définitive le 06/09/2011 par le TGI (visible également sur le relevé intégral d'information du permis), et que la marque sur mon casier judiciaire avait été laissé inscrite, ce qui est totalement incohérent de mon point de vue, pour prouver ma bonne fois, je me suis déplacé à l'époque après la signification du jugement et j'ai un bordereau de situation du trésor en date du 17/09/2012 avec un solde de 0 )

Questions :

Lorsqu'on renonce à une opposition d'une ordonnance pénale quelle est la date définitive du jugement (date de départ de la prescription de la peine) ? Si, cette date est le 12/03/2012, suis-je impacter par la réforme du 27/02/2017 à savoir le délai de 6 ans pour une amende délictuelle et ma suspension de permis ?
Il y a t-il une solution pour obtenir effacement de ce casier judiciaire B2 très rapidement (<4mois) ?
Le trésor a t-il légalement une date limite pour commencer à me demander d'exécuter ma peine ? En effet j'estime qu'il y a préjudice, car j'estime que cette situation m'handicape pour ma situation professionnelle, si l'exécution de la peine aurait bien été fait à l'époque (alors que j'en ai fait la demande), mon casier judiciaire aurait été effacé automatiquement au bout de 5 ans.
Des incohérences sont présentes dans mon dossier, il y a t-il des recours a effectués ?

Merci d'avance
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/05/2017 à 08:36
Bonjour Gj,

La prescription de l'exécution des peines n’emporte pas effacement de la condamnation pénale sur le casier judiciaire.

Le délai de prescription des peines court à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive.

Lorsqu'on renonce à une opposition d'une ordonnance pénale, la date définitive du jugement est celle de l'expiration du délai d'appel de l'ordonnance, soit 10 jours à compter de la date de la décision.

Le délai de prescription de la peine pénale est de trois ans pour les contraventions de police (article 133-4 du Code Pénal).

Il est de cinq ans pour les délits (article 133-3 du Code Pénal).

Il est de vingt ans pour les crimes (article 133-2 du Code Pénal).

Il existe des causes d’interruption de la prescription des peines en cas de :

- actes d’exécution (saisies, arrestations et incarcérations…),

- signification d’un commandement ou d’une saisie pour le recouvrement des amendes,

- opposition à un jugement par défaut.

Lorsque l’exécution de la sanction a commencé mais a été interrompue, la prescription court à compter du jour de cette interruption.

Le délai de prescription peut aussi être suspendu en cas de :

- force majeur (démence…),

- obstacle juridique (sursis simple ou avec mise à l’épreuve).

En cas d'acquisition de la prescription de la peine, la sanction est réputée exécutée mais la condamnation subsiste ainsi que les déchéances et les incapacités.

Vous n'êtes pas impacté par la réforme du 27/02/2017 et le délai de prescription de la peine de six ans au lieu de cinq pour une amende délictuelle.

L'effacement du casier judiciaire suppose d'initié une procédure à cet effet auprès du procureur de la république avec l'aide d'un avocat idéalement.

Le trésor public n'a légalement pas de date à respecter pour commencer à vous demander d'exécuter la peine.

Cordialement.
Pipo [Visiteur], le 15/05/2017 à 06:25
Bonjour maître,

A ma grande surprise je viens de recevoir un courrier de la caf me disant de payer un arriéré de la pension alimentaire qui s éleve à 15000 euros suite à un jugement de mai 2010,et c est sur la lettre que j ai apris qu'il y a eu un jugement car je n ai jamais été convoqué!je n ai jamais reçu de décision de justice!!!!en faite je découvre tout sa dans le courrier de la caf!!!
Que dois-je faire?
Est ce que je peut contester cette décision?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/05/2017 à 07:25
Bonjour Pipo,

Si un jugement de mai 2010 vous a été signifié valablement, il n'est malheureusement plus possible de faire appel, le délai était d'un mois.

Il faut donc faire vérifier par un avocat spécialisé en procédure civile d'exécution le procès verbal de signification de ce jugement par voie d'huissier de justice afin de le contester éventuellement le cas échéant en faisant appel.

Cordialement.
Zizou [Visiteur], le 16/05/2017 à 10:05
Bonjour,

Je viens de recevoir mon jugement suite à une dette de loyer.
Le jugement a été rendu le 14 avril 2017 mais je l'ai reçu le 15 mai 2017.
Le juge m'a accorder un délai pour payer ma dette pour éviter l'expulsion.
C'est écris sur le jugement rendu: payable le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.
Que dois-je prendre en compte pour commencer à payer la date du jugement(le 14 avril) ou la date reçu (le 15 mai) ce qui voudrais dire le 10 juin 2017.
Merci de votre aide, par avance merci ;-)
Bien cordialement.
Al [Visiteur], le 18/05/2017 à 08:20
Bonjour ,
Je suis dans une situation très complexe et je n'ose pas sortir de chez moi.... par peur de ne plus pouvoir y rentrer.

Je suis rentrer dans le logement en colocation (sans bail), 6 mois plus tard le coloc est partit Jai signifie à l'agence vouloir reprendre le Bien et en faire une colocation mais légale... j'avais envoyer TOUt les documents... je n'ai jamais reçu le bail et à ma grande surprise.... aucun loyer de prélever...
avant mon arrivée il y a eue le ballon d'eau qui a éclater et l'émir de La sdb et ma chambre moisis. (Je suis asthmatique), le propriétaire à essayer de faire jouer l'assurance de Mon coloc alors qu'ils n'avaient pas le droit car c'était Avec La Personne que je remplacer qu'il fallait le faire (Cest LUi qui a déclarer me soucis) ils ont quand même essayer "d'arnaquer" la mutuelle (c'est MOI qui a accueilli les expert... donc ils ont sut la vérité car j'ai dit cetait arrivée un mois avant Mon entrée et ils avaient modifiée les dates... donc dossier clos). Le propriétaire n'a jamais fait 1 réparation, le logement est tres mal isolée et de plus le plafond à un plexi transparents l'appartement est pire qu'un sauna. (Invasion de fourmis, fenêtre non double vitrage pourrie, 1/5 radiateur fonctionne). Enfin je reçois un courrier d'huissier pour aller à un jugement à peine 10jours apres La date de remises du papier. (DANs Ma boite).
Jai etzit voir une assistante sociale et La j'ai craquer je me suis trompée de date... j'avais lu 05 pensant au jour mais cetait le mois....
j'ai donc louper mon jugement et La je n'ai aucune nouvelle (cela fait près de 3 mois Jai aucun revenu). Difficile pour moi de faire quoique ce sois sans argent (plus de telephone, rarement le net...)
Ma grande crainte est que sur le papier il est écrit expulsion immédiate avec force de l'ordre.... je n'ose plus sortir de chez moi depuis plus de 15j Avec cette peur de me faire expulser ou pire si je sort de ne plus pouvoir rentrer Pour mes affaires (vêtements, papier...).

Je ne sais plus quoi faire au points de ne plus dormir La Nuit. J'ai peur de ne plus tenir et je ne sais pas quoi faire.
Merci de vos réponses,
Cordialement.
Zizou [Visiteur], le 18/05/2017 à 08:45
Bonjour,

Je viens de recevoir mon jugement suite à une dette de loyer.
Le jugement a été rendu le 14 avril 2017 mais je l'ai reçu le 15 mai 2017.
Le juge m'a accorder un délai pour payer ma dette pour éviter l'expulsion.
C'est écris sur le jugement rendu: payable le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.
Que dois-je prendre en compte pour commencer à payer la date du jugement(le 14 avril) ou la date reçu (le 15 mai) ce qui voudrais dire le 10 juin 2017.
Merci de votre aide, par avance merci ;-)
Bien cordialement.
Cid2mizard [Visiteur], le 29/05/2017 à 15:41
Bonjour,

J'ai reçu ce 22 mai un coup de téléphone d'un huissier m'annonçant que j'avais réalisé un crédit en 2004, non payé en 2007, jugé au tribunal en 2008, et justifié en 2008 par huissier. Or je n'ai jamais souscris de crédits, je pense avoir été usurpé par mes parents car je vivais chez eux en 2004. Le 24 mai, j'ai reçu une photocopie du jugement et du contrat du crédit. Il ne s'agit pas de ma signature. Je n'ai jamais reçu de convocation au tribunal, ni de justification puisque je n'habitais pas à l'adresse envoyé.

J'ai appelé le tribunal, le greffier m'a dit de refaire une justification auprès du huissier puis que la première n'a pas aboutie, pour ensuite faire opposition et être rejuger au tribunal afin de pouvoir m'expliquer avec le magistrat.

Pour le moment le huissier a contacté le huissier mandaté à l'époque pour obtenir la 1er justification, ou plutôt pour connaitre si elle a été distribué ou non.

Bref de mon coté, je n'ai rien à me reprocher, je n'ai jamais signer de cette façon, ni reçu d'argent, ni reçu le moindre document...

L'usurpation d’identité est valable 3 ans mais puis je quand même porter plainte contre mes parents ?

Pourquoi suis je au courant seulement aujourd'hui ? 13 ans après le crédit et 9 ans après le jugement...

Dois-je prendre un avocat ?
Calimero27 [Visiteur], le 31/05/2017 à 02:27
Bonsoir Maître
J'ai une question qu'es çe que une ordonnance de référé rendue contradictoire ? Et que dois je faire ? Merci de me répondre car je sais que faire et personne pour me répondre.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/05/2017 à 05:18
Bonjour Calimero27,

L'ordonnance de référé rendue contradictoirement est une décision de justice rendue par un juge unique en urgence à la demande d'une partie.

"Contradictoire" est une formule de style qui signifie que toutes les parties au procès ont été avisées et invitées à se présenter, par voie d'huissier de justice, même si tel n'est pas le cas réellement.

Cordialement.
zizou [Visiteur], le 31/05/2017 à 08:35
Bonjour,

Je viens de recevoir mon jugement suite à une dette de loyer.
Le jugement a été rendu le 14 avril 2017 mais je l'ai reçu le 15 mai 2017.
Le juge m'a accorder un délai pour payer ma dette pour éviter l'expulsion.
C'est écris sur le jugement rendu: payable le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.
Que dois-je prendre en compte pour commencer à payer la date du jugement(le 14 avril) ou la date reçu (le 15 mai) ce qui voudrais dire le 10 juin 2017.
Merci de votre aide, par avance merci ;-)
Bien cordialement.
Audrey1234 [Visiteur], le 01/06/2017 à 21:50
Bonjour monsieur
Voila mon cas. Jai mis mon ancien employeur au prud'hommes et j'ai gagner sauf qu'il a ete mis en liquidation judiciaire simplifier apres m'avoir licencier et je rencontre des problèmes afin qu'il me donne la sommes dues. Il c est ecouler du temps et jai eu la decision final octobre 2016 et je n'est toujours pas de nouvelle alors Jai téléphoné a un huissier aujourd'hui qui ma dit que le delai etait depasser pour eux et qu'il faut que je vois avec le mandataire. Jai recu le titre executoire en avril 2017 et le 02 fevrier 2017 les prud'hommes mon envoyer un courier comme quoi mon ancien employeur n'a pas été chercher la lettre du rendu de jugement. Que puis je faire d'autre a part contacter le mandataire si celui ci me dit qu'il est trop tard également ? Quel autre recours si ce delai est depasser? Cordialement
Zizou [Visiteur], le 04/06/2017 à 11:11
Bonjour,

Je viens de recevoir mon jugement suite à une dette de loyer.
Le jugement a été rendu le 14 avril 2017 mais je l'ai reçu le 15 mai 2017.
Le juge m'a accorder un délai pour payer ma dette pour éviter l'expulsion.
C'est écris sur le jugement rendu: payable le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.
Que dois-je prendre en compte pour commencer à payer la date du jugement(le 14 avril) ou la date reçu (le 15 mai) ce qui voudrais dire le 10 juin 2017.
Merci de votre aide, par avance merci ;-)
Bien cordialement.
FAFALE18 [Visiteur], le 04/06/2017 à 19:20
Bonjour Maitre,
Après avoir gagné en 1ère Inst et en Appel en ce qui concerne ma demande de mensualisation de retraite des Chirurgiens dentistes (CARCDSF). Ladite Caisse a déposé un POURVOI en CASS . Je viens d'apprendre, par la personne qui s'occupe du paiement des retraites que le jugement avait été rendu le 31 MARS 17,et que la CAISSE avait eu gain de cause, mais comme je n'avais pas les moyens de suivre cette Cassation, je n'ai reçu aucune signification !!!Mˆm la CAISSE ne m'a pas prévenu, et je suis, parait-il, condamnée aux dépens ??? Je n'ai qu'une peur c'est que la Caisse me prélève une somme d'argent sur mon Allocation sans me prévenir( Ils m'ont réglé mon mois d'Avril le 10, et lorsque j'ai appelé pour connaitre le montant du mois de Mai on m'a répondu qu'ils appliquaient le Jugement....Donc obligée d'attendre jusqu'à Fin JUIN 17.... 2 mois sans un sou alors que je suis veuve avec de gros soucis de Santé !!!
EST-CE-QUE TT CECI EST LEGAL ??? Je devais partir me reposer au mois de juin et heureusement que j'ai appelé, autrement je me retrouvais sans argent pour régler Location etc ...
FAFALE18 [Visiteur], le 04/06/2017 à 19:44
Désolée je continue mon commentaire !!
Il doit y avoir une procédure que je ne connais pas avec un délai de recours, c'est la raison pour laquelle ils font trainer les infos, pour que je ne puisse plus rien faire !! Leur service juridique est abominable, un exemple: Ils se sont trompés lors du Calcul de ma reversion en 2012 et m'ont versé 3500 £ de trop, à l'époque j'ai été surprise mais comme je suis née le 1 er Janvier et que nos rentes sont versées à terme échu, j'ai cru que c'était normal!!!Pas du tt, ils s'étaient bel et bien trompés, et me réclamaient le trop perçu, donc requete ( De ma part)au TASS grace auquel j'ai eu droit à des dommages et interets qui ont diminué considérablement la somme indue.Leur avocate m'a dit au téléphone que " j'avais perdu " Avec un ton d'une méchanceté !!! C'est une Caisse de retraite qui s'adresse à des personnes agées ... Quelle honte !!
Bref mes questions sont: Que peuvent-ils faire et surtout ne PAS FAIRE ?? Et que puis-je leur opposer ??
Merci de votre réponse
Et mes excuses pour la longueur du texte
Zizou [Visiteur], le 05/06/2017 à 11:03
Bonjour,

Je viens de recevoir mon jugement suite à une dette de loyer.
Le jugement a été rendu le 14 avril 2017 mais je l'ai reçu le 15 mai 2017.
Le juge m'a accorder un délai pour payer ma dette pour éviter l'expulsion.
C'est écris sur le jugement rendu: payable le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.
Que dois-je prendre en compte pour commencer à payer la date du jugement(le 14 avril) ou la date reçu (le 15 mai) ce qui voudrais dire le 10 juin 2017.
Merci de votre aide, par avance merci ;-)
Bien cordialement.
Namour [Visiteur], le 13/06/2017 à 10:46
Bonjour Maître

Suite a decision de tribunal mon ex réclame application immédiate de pension et mise en place de la nouvelle procédure de garde avec laquelle je ne suis pas en d'accord en séchant que moi je n'ai toujours rien reçu ni par mon avocat ni le jugement signifié par huissier...
Le jugement peut on appliquer même si j'ai pas signé ni valider par huissier?
Également si je fais appel a cette décision est ce que ca annule le jugement et on revient a la decision provisoire de l'ordonnance et pas au jugement?

Merci beaucoup

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/06/2017 à 15:11
Bonjour Namour,

Votre ex ne peut vous réclamer l'application immédiate du jugement que s'il a été valablement signifié par voie d'huissier de justice.

Par ailleurs, si vous faites appel de cette décision, le jugement ne s'appliquera que s'il est revêtue de l'exécution provisoire.

A défaut, l'ordonnance de non conciliation revêtue de l'exécution provisoire continuera de s'appliquer.

Cordialement.
lola [Visiteur], le 18/06/2017 à 10:42
Bonjour maître,
Une jaf s'est récusée le 09 juin. Or j'ai reçu un courrier expédié le 15 juin où le greffier me "prie de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins de notification, la décision prise par (la jaf), le 09 juin 2017." (C'est une notification pour un appel incident de la partie adverse)
La notification est-elle valable alors que le courrier du greffier date du 14 juin 2017 et le cachet de la poste du 15 juin 2017 ? Je pensais qu'un courrier envoyé postérieurement à la récusation n'était pas valable.

Merci beaucoup pour vos précisions,

Cordialement,
CL [Visiteur], le 20/06/2017 à 09:15
Bonjour Maître,
J'ai été condamnée par le JAF à rembourser au père de mon enfant, une pension alimentaire trop perçue. Le jugement m'a été signifié par le tribunal il y a un mois révolu, mais le père ne m'a pas encore notifié de son côté le jugement par voie d'huissier malgré la mention d'exécution provisoire dans le jugement. Mon délai d'appel est dépassé mais quel est le délai dans lequel le père doit faire exécuter le jugement au plus tard ? et aurais je un nouveau délai d'appel à partir de cette notification par huissier pour demander l''échelonnement du paiement si c'est possible ou demander un moratoire de paiement ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/06/2017 à 21:48
Bonjour Lola et CL,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Marco [Visiteur], le 28/06/2017 à 16:33
Bonjour Maître,
J'ai été déclaré adjudicataire d'un appartement au mois de mai. J'ai payé le montant de l'appartement qui est encore occupée par l'ancien propriétaire. Je n'arrive pas à obtenir l'attestation de signification du jugement d'adjudication qui a dû être envoyé à l'ancien propriétaire que je réclame via mon avocat à l'avocat du créancier. J'ai besoin de ce document pour faire établir le commandement de quitter les lieux. Quel est le délai légal pour signifier ce jugement et que puis-je faire pour obtenir ce document. Merci à vous.
Marie [Visiteur], le 12/07/2017 à 22:02
Bonjour Maitre,
J'ai reçu une signification d'un jugement de divorce contradictoire (1er ressort) de la part de mon futur ex-epoux alors que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs et qu'il est condamné à verser une prestation compensatoire. Dois je également envoyer à mon futur ex une signification de jugement? Sinon quelles demarches dois je effectuer pour que les decisions du jugement soient executees et dans quel delai? D'autre part a partir de quand le jugement devient executoire?
Bien cordialement, Marie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/07/2017 à 22:53
Bonjour Marco,

Peut être que le greffe du tribunal dispose de la notification.

Si non, seul l'avocat du créancier poursuivant dispose de ce document.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/07/2017 à 22:57
Bonjour Marie,

Si vous avez reçu la signification du jugement de divorce de la part de votre ex-epoux, vous n'avez plus besoin de le lui faire signifier de votre côté.

Le jugement devient exécutoire de plein droit à compter du jour où le délai de recours est expiré.

Bien cordialement.
Camille [Visiteur], le 28/07/2017 à 14:27
Bonjour, j'aimerais savoir ce qu'il se passe lorsqu'une partie fait appel avant que le jugement leur soit notifié ? Merci beaucoup. Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/07/2017 à 23:38
Bonjour Camille,

Il ne se passe rien lorsqu'une partie fait appel avant que le jugement lui soit notifié.

La seule conséquence est que le temps du délai de recours n'est pas "perdu" à attendre.

Cordialement.
dydy [Visiteur], le 01/08/2017 à 12:02
bonjour je voudrais savoir ma soeur avait procuration générale sur le compte de ma mère elle à retiré 4420 euros pour les mettre sur son compte qu'elle ne veux pas rendre depuis 3 ans de plus elle à fait baisser la prestation compensatoire de 577 euros à 530 euros sans le consentement de ma mère pour le bien de mon beau père il y une décision de justice dans ce sens que puis je faire ma mère perd un peu la mémoire elle à 86 ans
Alai [Visiteur], le 30/08/2017 à 17:40
Bonjour ! J'ai été condamnée par le TASS à payer une somme due au RSI (je l'ai su en téléphonant au greffe du tribunal) Décision du 14 avril. 4 mois et demi sont passés, sans notification ni par LR ni par huissier. Y-a-t-il un délai au-delà duquel le RSI ne pourra plus rien me demander ?Merci pour votre réponse.
alain [Visiteur], le 31/08/2017 à 14:27
Bonjour,
Dans une procédure pénale avec constitution de partie civile, les dispositions civiles ont fait l'objet d'une audience et d'un jugement spécifiques. Dans ce cas d'espèce le délai de recours civil est-il de 10 jours (procédure pénale) à partir de la date du jugement ou de 1 mois à partir de la date de notification ?

Restant à votre écoute,
Cdt
Alain
ellen [Visiteur], le 04/09/2017 à 12:55
bonjour Maître,

Une question sur la signification d'une ordonnance : un huissier fait une saisie attribution en vertu d'un titre exécutoire (que j'ai eu un mal fou à obtenir : plus de 2 mois après ma demande écrite). sur l'ordonnance, (même feuille que la requête), la mention signifiée à ...le..reste vierge. Un document l'accompagne : titre exécutoire signifié le 1/7/2009 à ..et là c'est mon nom et prénom et non pas à personne, en l'étude, auquel vient s'ajouter la formule exécutoire en date du 22/03/2010. Je n'ai pas souvenir de cette affaire. signifié 5 jour après l'ordonnance, en l'étude mais avec mon nom a-t-elle bien valeur de signification ? Merci d'avance Maître
GS [Visiteur], le 04/09/2017 à 13:32
Bonjour Maître,
En janvier dernier la cour de cassation a annulé et renvoyé notre jugement devant une autre cour d'appel. Nous avions gagné en premier ressort ainsi que devant la 1ere cour d'appel.
Mon avocat de cassation m'a dit de laissé courir le délai de 4 mois et de surtout pas relancer la procédure. Ce dernier à recu la notification de la cour de cassation le 1er février et me l'a transmis le 7 février.
Cependant n'étant pas avocate de métier, je n'ai pas compris que je devais obligatoirement notifier à mes collègues leur jugements par huissier de justice.
Sachant que nous avons "gagné" contre notre employeur, peut on l'obliger à payer les sommes dues sans avoir effectué les notifications auprès des salariés uniquement remis en mains propre contre signature?
Merci de votre reponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/09/2017 à 14:58
Bonjour ellen,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
sosad [Visiteur], le 08/09/2017 à 11:28
Brj maître et brj à tous,
Un jugement rendu en 2010, non signifié et qui n'a pas fait l'objet d'un appel dans les deux ans de son rendu, peut il être à présent exécuté (en ce qu'il condamne une des parties à des dommages interêts)?
PAPA69 [Visiteur], le 16/09/2017 à 18:33
Bonjour maitre,

Papa d'une fille de 15 ans pour laquelle la pension alimentaire (PA) a été supprimée en 2011 par jugement d'appel, je suis repassé devant le jaf cette semaine pour une révsion de la PA demandée par la mère.
De mon coté j'ai fait valoir les dépenses bien au delà de la PA de l'époque et demandé la garde de ma fille ou a défaut la résidence alternée face au délaissement de sa mère et de ma prise en charge de ma fille ces dernières années toujours bien au-delà de mon droit de visite et d'hébergement.

La mère ne s'étant pas présentée à l'audience d'appel de 2011 supprimant la pension nonobstant l'assignation par voie d'huissier, elle prétend aujourd'hui ne jamais avoir été informée de ce jugement et me réclame un arriéré de 5 ans.

Le JAF peut il inclure ce montant dans sa décision s'il me déboute de mes demandes?
Lui appartient-il de vérifier la notification par voie d'huissier? A qui incombait-elle, la juridiction ou mon avocate de l'époque?

Merci Maitre pour votre réponse.
Koty [Visiteur], le 24/09/2017 à 13:26
Bonjour maitre.ma situation es la suivante. Divorce eu lieu le 22/09/2017.depuis lors pas reçu la notification ,ni signification. Par huissier de justice. Un mois après. Moi j'ai saisi unilatéralement l'huissier de justice pour que mon ex épouse me signifie par voie d'huissier afin que je puisse faire appel au jugement jaf.est ce j'ai bien fait de demander à l'huissier de justice d'intervenir auprès de mon ex épouse pour me signifier les décisions de justice rendue depuis un mois sans que je sois signifié par mon ex épouse.
Koty [Visiteur], le 24/09/2017 à 13:37
Désolé maître erreur sur la date du divorce. Carle divorce est prononcé le 22/08/2017.un mois après toujours pas reçu la notification ni significations par huissier de justice? Mon avocate m'a juste transmis la copie par mail.c'est avec cette copie la que j'ai saisi huissier de justice pour demander à mon épouse de me signifier les décisions rendues depuis un mois déja.je compte faire appel mais pas reçu ni notification ni significations de l'huissier de justice. Je voudrais savoir si j'ai bien fait de saisir huissier de justice pour intervenir auprès de mon ex afin qu'elle me notifie ou me signifie la décision déjà rendue en divorce depuis un mois.Mercie maître pour votre éclairage
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/09/2017 à 19:34
Bonjour sosad,

Je vous confirme qu'un jugement non signifié ne peut pas donner lieu à une exécution forcée de la part du créancier, que ce soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice ou d'une société de recouvrement.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/09/2017 à 19:35
Bonjour PAPA69,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/09/2017 à 19:42
Bonjour Koty,

En principe, la notification ou la signification par voie d'huissier de justice est obligatoire pour faire partir le délai de recours et permettre l'exécution forcée de la décision de condamnation.

En pratique, c'est la partie qui a gagné qui a intérêt à faire signifier la décision de justice par un huissier de justice et qui donc la fait signifier.

Ainesi, vous n'aviez pas à demander à votre épouse de vous signifier les décisions rendues à votre encontre surtout si vous comptez faire appel.

Il vous suffit donc que d'interjeter appel du jugement sans avoir à procéder à la notification ou la signification de la décision rendue.

Cordialement.
gilles [Visiteur], le 02/10/2017 à 22:50
Bonjour maître. . Voila mon frère es actuellement incarcéré. . Il a fait une requête en confusion de peine le 1novembre2016. Son dossier est passé en chambre du conseil 24 mars 2017?. (il a fait l'objet de procédures séparées en tout 10 affaires).. confusion accepté partiel a hauteur de 6 mois. problème le greffe de letablissement ne veut pas mettre a exécution l' ordonnance car il a déjà bénéficié d'une confusion de peine de9 mois sur l'affaire numéro 3 (12mois fermes) et l'affaire numero 4 (30mois fermes)et ce sont sur ces deux affaires que sont ordonnées la nouvelle confusion rendue le 25 mai 2017(la confusion de 6 mois) et indique une caducité de la confusion et le greffe conseille de faire appel donc il Interjette appel le 16:mai 2017.. nous sommes aujourd'hui le 1er octobre 2017 et il n'a toujours pas de date de passage en cour d'appel pour en chambre du conseil..quels sont les délais d'attente dans cette procédure.. merci pour l'intérêt que vous porterez a ma question. Salutations
Question JAF [Visiteur], le 03/10/2017 à 12:15
Bonjour Maitre
dans le cadre d'une procédure de garde pour ma fille le JAF a prononcé un jugement qui ne me conviens pas complètement car modifie les mode de garde de la petite sans aucune transition. Du coup j'aimerai attendre un peu pour la préparer au changement en sachant que je compte bien l'appliquer et je ne pense pas faire appelle. Suis je en droit de ne pas exécuter le jugement qui m'a été communique par mail par mon avocat et d'attendre plutôt que a parte adverse me le notifie par huissier? ou doit je obligatoirement m'y soumettre de suite?
merci pour votre reponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/10/2017 à 21:04
Bonjour Question JAF,

Tant que la décision du juge aux affaires familiales ne vous a pas été signifiée par voie d’huissier de juriste, elle n’est pas définitive et donc pas encore exécutoire, de sorte que vous n’avez pas obligatoirement à vous y soumettre de suite.

Cordialement.
Question JAF [Visiteur], le 04/10/2017 à 12:49
Re bonjour Maitre et mille mercis pour votre réponse.
et merci pour ce blog très utile
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/10/2017 à 14:00
Bonjour Question JAF,

Merci pour vos encouragements.

Cordialement.
gilles [Visiteur], le 05/10/2017 à 22:44
Ok merci
alai [Visiteur], le 11/10/2017 à 16:17
Tapez votre teBonjour ! J'ai été condamnée par le TASS à payer une somme due au RSI (je l'ai su en téléphonant au greffe du tribunal) Décision du 14 avril. 5 mois sont passés, sans notification ni par LR ni par huissier. Y-a-t-il un délai au-delà duquel le RSI ne pourra plus rien me demander ? Merci pour votre réponse.
Mandylion [Visiteur], le 17/10/2017 à 14:15
Bonjour Maitre,
J'ai été condamné le 9 mars 2006 à payer des arriérés de loyers et depuis ce temps les huissiers tentent par tous les moyens de recouvrer le paiement (saisie sur salaires et sur mes comptes). Cependant je n'ai jamais reçu la copie (le conciliateur m'a dit qu'il avait été remis dans ma boite aux lettres et confirmé par l'envoie d'une lettre simple). Bien evidemment il est difficile de prouver que je ne l'ai jamais reçu. Cependant, je conteste egalement le jugement car aucun justificatif ne m'a été donné. En gros je ne sais pas réellement ce que je dois payer. Et selon eux on ne peut plus revenir sur cette décision. Pouvez-vous me dire si, oui ou non, il est possible de casser le jugement ou de proceder autrement pour contester car ça devient Kafkaien.
Merci d'avance pour vos conseils.
Mojojo [Visiteur], le 26/10/2017 à 18:38
Bonjour maître.
J'ai était condamné à 4 mois ferme et 1 000 euro de dommage et intérêt pour violence.

Je ne me suis pas présenté au jugement (le 12/10/17) et je n'arrive pas à comprendre ce qu'il va vraiment m'arriver.

Je n'ai pas était notifié du jugement (mise a par les dire de la parti adverse et l'article dans le journal local) donc j'ai légèrement peur que la police vienne me chercher du jours au lendemain pour me faire écrouer.

J'ai crue comprendre que le délai pour faire appel ne commence qu'une fois que j'ai était notifié mais combien de temps cela peut prendre ?
Es que je peux être écroué du jour au lendemain sans avoir était "prévenu"

Un grand merci pour votre future réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/10/2017 à 17:43
Bonjour Mojojo,

En matière pénale, la notification du jugement se fait à l'audience de plaidoirie ou de délibéré s'il est fixé à plus tard, à moins que vous n'étiez pas présent ou n'ayez pas été représenté à cette audience, auquel cas le jugement aurai dû vous être signifié par voie d'huissier.

Cordialement.
ZOUZOU [Visiteur], le 01/11/2017 à 17:41
Maître,
Un arrêt de la Cour d'Appel de Douai notifie uniquement la mention le Président-rapporteur
signé: C NOM mais pas sa signature
Idem pour le Premier vice Président et Greffier
Il me semblait qu'un arrêt se devait porter la signature et non pas la mention signé uniquement.
Puis-je faire annuler le jugement.
Merci pour votre réponse.
Bien respectueusement.
ZOUZOU
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/11/2017 à 20:57
Bonjour Zouzou,

Je crains que le défaut de signature ne vous permette pas de contester le jugement.

Il me faudrait disposer du jugement pour vous le confirmer en toute connaissance de cause.

Cordialement.
Adam [Visiteur], le 03/11/2017 à 07:58
Bonjour Maitre,

Mon amie a été jugée par défaut pour un délit au pénal il y a plus de 6 ans. Certains avocats nous indiquent qu’il y a prescription de peine et d’autres que non car le jugement n’a pas été signifié. Qu’en est-il? Un jugement au pénal doit-il obligatoirement être signifié par un huissier pour que le délais de prescription court?

Merci Maître
Idefix [Visiteur], le 03/11/2017 à 21:15
Bonjour Maître,

Séparée de mon ancien conjoint avec qui j ai eu un enfant, j'ai saisi le juge afin de faire homologuer un protocole d entente relatif à la gardeur de notre enfant établi par un médiateur familial. Le jugement à été rendu par le juge en ne tenant pas uniquement compte du protocole.

Je ne suis pas d'accord avec ce jugement mais jai dépassé le délai pour faire appel.(cela va bientôt faire 5 mois depuis la date de rendu de jugement.) Le juge a accéder aux demandes demandes et mon ex alors que c est moi qui ai saisi le juge.

Je souhaiterai savoir ce que j encours à ne pas l adresser à mon ex par huissier. Ce jugement a t il quand meme une valeur? Mon ex a déjà reçu le jugement par e-mail uniquement de ma part. Mon ex Peut il me contraindre à respecter ce qui est notifié dans le jugement?
Cela peut il m etre préjudiciablë?

Je vous remercie par avance pour vos réponses qui me seront d'une grande aide.

Recevez mes salutations les meilleures.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2017 à 07:46
Bonjour Adam,

Le délai de prescription de l’exécution de la peine en matière délictuelle est passé de 5 à 6 ans, suite à une réforme législative de 2017.

Cependant, dans votre cas, c’est le délai de 5 ans qu’il faudrait appliquer en vertu du principe de non rétroactivité de la loi.

Le délai de prescription de la peine en matière criminelle est de 20 ans tandis que celui des contraventions est de 3 ans.

Le point de départ de la prescription de la peine pénale est la date à laquelle le jugement de condamnation est devenu définitif.

En cas d’absence du condamné à l’audience, le jugement doit en principe lui être signifié par un huissier de justice pour pouvoir valablement commencer à faire courir le délai d'appel.

Ainsi, la condamnation pénale ne deviendra définitive qu'à compter de l'expiration du délai de recours en appel, c’est à dire 10 jours après la signification du jugement par l’huissier de justice.

Par conséquent, en cas de jugement par défaut, il convient de vérifier s’il convenait de le signifier ou non.

Pour le savoir, il convient de se reporter aux termes du jugement qui doit normalement le préciser.

Cordialement.
Adam [Visiteur], le 04/11/2017 à 17:54
Bonjour Maitre,

Merci pour votre retour. Est-il possible de savoir si le jugement a été signifié ou non?
Le tribunal est-il en mesure de nous le dire? Ou peut-il nous communiquer les coordonnées de l’huissier en charge de cette signification?
Si le jugement n’est toujours pas signifié cela veut dire que la prescription ne s’appliquera jamais c’est bien cela?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2017 à 20:50
Bonjour Adam,

La seule manière de savoir si un jugement pénal été signifié est de s’adresser au greffe de la juridiction auteur de la décision.

Tant que le jugement n’est pas signifié, le délai de prescription de la peine n’est pas susceptible de pouvoir s’appliquer, puisque la décision n’est pas définitive tant qu’un recours est susceptible d’être fait le cas échéant.

Cordialement.
Bettyboopy9 [Visiteur], le 06/11/2017 à 16:38
TapezBonjour Maître,

En l'espace de 4 semaines j'ai reçu 3 courriers postaux simples et un dépôt de documents de cession de créances avec accessoires par le biais d'un huissier à mon domicile puis le 27 septembre dernier. Cela concernerait une créance de 11000€ en principal pour laquelle il y aurait eu jugement contradictoire executoire selon les termes du courriers.
Or il est stipulé à ce courrier que ce jugement prononcé à mon encontre aurait été établi en juin 2001.
De mémoire je n'ai aucun souvenir d'avoir reçu qui que ce soit ni fait l'objet d'aucune tentative de rapprochement à l'issu de ce jugement bien qu'ayant vécu à la même adresse jusqu'en 2005.
J'ai envoyé un RAR demandant le titre executoire.
Pour l'heure aucune réponse hormis un scénario pour continuer à me déstabiliser et me faire peur en envoyant un huissier qui m'a uniquement remis une signification de cession.
Pourriez vous éclairer ma lanterne concernant ce procédé.
Sachant qu'à ce jour je n'ai pas de revenu, mon compte bancaire présenteun solde inférieur à 100euros et que mon unique véhicule date de 2001.
Ce qui m'ennuie c'est qu'en 16 ans...de l'eau à coulé sous les ponts...je suis aujourd'hui mariée mais en séparation de biens.
Par contre mon mari et moi même occupons son logement de fonction étant donné qu'il est militaire.
Merci de votre réponse quand à la suite éventuelle à donner à cet organisme.
Je sais que mon délai de prescription interviendra le 19 juin 2018, compte tenu de la loi de 2008.
momo55 [Visiteur], le 07/11/2017 à 18:11
Bonjour Maître,
Par avance ,merci des conseils que vous donnez pro bono
Je viens d'avoir une saisi attribution sur mon compte bancaire que je vais contester non pas sur le montant de la saisie mais sur son fondement ,l'ordonnance excécutoire
J'ai reçu en Mars dernier une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement concernant une dette à ONEY,d'un montant de 3701,93(montant identique qu'en 2010) et rédigé succinctement avec ni tampon de l'huissier ,ni signature ,accompagné d'une copie d'une ordonnance du TA du 21/9/2010,avec comme demandeur de l'époque SA BANQUE ACCORD, elle aussi très courte (une 1/2 page ,avec un principal de 3701,93 e ,en bas marqué: suivent les signatures ,sauf qu'il n'y en a aucune ,par contre noté:vu,sans opposition le 18/4/2011
sur la page suivante ,la formule exécutoire avec tampon du greffe
Cela ressemble a un montage ,d'autant que les huissiers ont des méthode de brigand
La quatrième et dernière page est intitulé :procès verbal de remise a étude
Cette ordonnance déjà bizarre dans la rédaction e a été rendu caduque par un jugement du TA validant un plan de surendettement
Or j'ai honorés 17 mensualités qui ne sont pas déduite du principal
Suite à un placement en congé longue durée pour maladie et ce depuis 3 ans,j'ai du mettre un terme aux échéances du plan de la BDF ,en attendant que ma situation financière connaisse des jours meilleurs mais avec le risque que ma collectivité me mette d'office a la retraite
je vais ressaisir la commission du sur rendement mais après que mes revenus soient stabilisé
A noter que cet huissier en mode vautour a récupéré une grande partie des autres créance , et que pour une j'ai reçu une assignation au TA que je vais contester aussi sur le même principe des sommes déjà honorés et non lisibles o

Je veux donc faire opposition mais ne voudrais pas me rater
Dois je seulement saisir le jex par une assignation que je vais rédiger selon les modèles déjà reçu de cet huissier en l'adaptant à mon compte
Puis le faire signifier par huissier ,mais à qui ?au JEX ,au TA ,à oney,a l'huissier ,à la banque
Et sur quel fondement:
Sur Le fait que l'ordonnance exécutoire soit au nom de Banque accord en 2010 et la saisie attribution au non de oney ,car rien ne prouve que c'est le même créancier
Sur le fait que l'ordonnance de 2010 a été rendu caduque par la BDF
Par le fait que le même principal figure les actes de 2011 et 2017
Que mes remboursement ont disparu (escroquerie? ou pas ,à dénoncer ou pas ?)
Sur tous ces motifs?
Dois je noter que je leur dois la somme de .... ou attendre un autre procédure qui suivre certainement
Dois je aussi demander que la saisie bancaire soit annulé et que les frais afférents me soient remboursés?
Et puis je demander des dommages et intérêts?
Pensée pour mon grand-père qui disait qu'il ne pleut souvent que sur des gens déjà mouillé :-)
Merci xxxl pour votre aide
Monique
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2017 à 20:58
Bonjour momo55,

La contestation d’une saisie bancaire ne vaut la peine d’être faite devant le juge de l’exécution que si des sommes ont été saisies.

Il faut notifier l’opposition à la saisie à l’huissier de justice qui vous l’a signifié.

Le cas échéant il vous appartiendra de faire valoir tous vos arguments de défense à l’audience à laquelle vous serez convoquée et cous pourrez aussi solliciter des dommages et intérêts en cas de faute ou de mauvaise foi caractérisée de votre créancier.

Cordialement.
momo55 [Visiteur], le 07/11/2017 à 21:46
Merci pour ces conseils
Juste une précision mais qui a son importance,l'ordonnance exécutoire et la signification de la saisie attribution doivent elle indiquer le même non de créancier?
Louis [Visiteur], le 07/11/2017 à 22:18
Bonjour Maître,

Bravo pour la dispense de vos conseils précieux...

Comment obliger un adverse à signifier un arrêt de la cour d'appel.

Ou comment faire en sorte d'éviter que l'adversaire tente de signifier sur la base de l'article 659 avec la complicité de l'h..... significateur.
L'adversaire est mon bailleur, l'enjeu est le pourvoi contre l'acquisition de la clause résolutoire....

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2017 à 23:41
Bonjour momo55,

En principe, l’ordonnance et la dénonciation de la saisie attribution doivent indiquer le même non de créancier.

A défaut, il y a un problème qu’il convient de mettre en avant afin de contester la validité de la procédure.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2017 à 23:46
Bonjour Louis,

Il n’est pas possible juridiquement d’obliger un adversaire à signifier un arrêt de cour d'appel.

La signification est faite par la partie la plus diligente ou celle qui y a le plus intérêt.

Il est de toutes les façons impossible d'éviter que l'adversaire ne tente de faire signifier la décision de justice à la dernière adresse connue pour obtenir un « PV 659 » et faire courir les délais de recours dans votre dos le cas échéant.

Cordialement.
louis [Visiteur], le 08/11/2017 à 10:27
Bonjour Maître,

Est-il possible alors d'obtenir la grosse auprès de la cour d'appel et la signifier soit-même à l'adversaire pour faire jouer les délais de recours?
En clair chaque des parties peu importe qu'elle succombe ou non a-t-elle le droit de signifier l'autre.
Et si oui, les délais de recours commencent-ils à courir dès la signification du jugement?

Cordialement

Merci
momo55 [Visiteur], le 08/11/2017 à 21:31
Bonsoir Maître,
La banque vient m'adresser le courrier m'informant de la saisie ,mais je leur ai adressé l'attestation du receveur des finance indiquant le montant insaisissable de mon salaire qui est supérieur au RSA laissé à ma disposition,mais aucune restitution ce jour alors que je pensais que c'était immédiat,que puis je faire
Aucune somme n’étant saisissable ,ils doivent me restituer les 615 e qu'ils ont retiré de mon compte
mais leur courrier indique que le coût de cette saisie sera de ...100e?Puis je contester ces frais?
Concernant les huissiers ,je leur ai demandé par mail copie intégrale de la signification de saisie attribution avec intégralité de l'ordonnance exécutoire de 2011 qui a rendu légale cette saisie,et depuis rien non plus,comment faire pour l'obtenir rapidement afin de rédiger l'assignation au jex(en longue maladie,je ne peux me déplacer)
Enfin ,je viens de retrouver la signification de l'ordonnance de l'époque (2010)pas encore rendue
exécutoire émise par un premier huissier avec comme créancier banque accord
le document joint à la signification de la saisie attribution du 31/10/2017 est rédigé par un huissier différent,pas de problème,sauf que le créancier est Oney et que la copie jointe ressemble à un montage,sur cette ordonnance de 2011,le créancier est toujours accord ,mais figure un mandataire ,huissier, encore différent
Vous m'avez confirmé lier que le nom du créancier devait être identique,mais qu'en est il si entre 2010 et 2017 il a changé de raison sociale ? est ce quand même contestable?
Enfin le fait d'avoir eu un plan de surendettement que j'ai honoré de 8/2011 à 3/2016 et en défaillance depuis suite a une longue maladie ,les ordonnances exécutoires de l'époque qui se sont vu inopérantes par jugement à l'époque sont elle toujours valables en l'état de 2010 ou doivent elles être actualisé avec les soldes encore du après ces 5 années de remboursements?
Encore un méga merci pour votre bienveillance
Monique
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/11/2017 à 08:06
Bonjour momo55,

Il n’y a aucun intérêt à contester une tentative de saisie bancaire qui n’a donné lieu à aucune saisie de fonds.

En principe, il n’y a pas d’intérêt à payer pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement dans le cadre de son plan, ni d’actualisation à faire à ce titre.

Cordialement.
momo55 [Visiteur], le 09/11/2017 à 15:21
Encore merci

Savez vous quel est le délai légal(si toutefois il y en a un)dont dispose la banque pour restituer la portion insaisissable du salaire (moins le RSA )aprés qu'on a lui adressé le justificatif de l'employeur(pour moi le 6/11-saisi du 31/10)
Au téléphone,ils sont incapable de ma répondre,
Est ce de suite,ou à la fin des 15 jour de blocage du compte?
Et s'il ne le font pas que dois je faire et sous quel délai?
Dur dur d'être un "saisi" :-(
Idefix974 [Visiteur], le 13/11/2017 à 14:25
Bonjour Maître,

Séparée de mon ancien conjoint avec qui j ai eu un enfant, j'ai saisi le juge afin de faire homologuer un protocole d entente relatif à la gardeur de notre enfant établi par un médiateur familial. Le jugement à été rendu par le juge en ne tenant pas uniquement compte du protocole.

Je ne suis pas d'accord avec ce jugement mais jai dépassé le délai pour faire appel.(cela va bientôt faire 5 mois depuis la date de rendu de jugement.) Le juge a accéder aux demandes demandes et mon ex alors que c est moi qui ai saisi le juge.

Je souhaiterai savoir ce que j encours à ne pas l adresser à mon ex par huissier. Ce jugement a t il quand meme une valeur? Mon ex a déjà reçu le jugement par e-mail uniquement de ma part. Mon ex Peut il me contraindre à respecter ce qui est notifié dans le jugement?
Cela peut il m etre préjudiciablë?

Je vous remercie par avance de vos réponses et votrès grande aide.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/11/2017 à 16:58
Bonjour Idefix974,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
momo55 [Visiteur], le 15/11/2017 à 12:38
Bonjour Maitre
Ma banque refuse de me restituer la portion insaisissable de mon salaire
Quel recours ais je ?
Merci de votre aide
Djibril [Visiteur], le 15/11/2017 à 16:24
Bonjour Maitre,

Pour le civile il y a un délais pour notifier un jugement mais pour le pénal il n’y a aucun délais?
Merci de votre retour
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/11/2017 à 17:19
Bonjour momo55,

Si votre banque refuse de vous restituer la portion insaisissable de votre salaire, vous pouvez saisir le juge du tribunal d’instance de votre lieu de résidence afin de la voir condamnée sous astreinte le cas échéant.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/11/2017 à 17:20
Bonjour Djibril,

Je vous confirme qu’il n’y a pas de délai pour notifier un jugement pénal.

Cordialement.
Djibril [Visiteur], le 15/11/2017 à 17:55
Maître merci pour votre retour.
Dans ce cas, pouvez-vous m’expliquer L’art. 492 du code pénal : toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.

Si le délais de prescription de peine court à partir de la notification mais que selon cet article pour un jugement non notifié l’opposition n’est possible que jusqu’à l’expiration du délais de prescription de peine. Comment fixe t il ce délais de prescription de peine?
Silvie [Visiteur], le 21/11/2017 à 11:29
Cher Maître,
Merci pour votre article. J'ai un jugement du juge de proximité rendu par défaut contre mon beau-frêre qui me doit 3000€. Je n'avais pas conscience du délai de 6 mois et attendais d'avoir sa nouvelle adresse pour lui signifier ce jugement. Le délai étant dépasser quelles sont mes possibilités, il y a-t-il moyen de quand même faire exécuter ce jugement ? Dois-je (et puis-je) obtenir un nouveau jugement? Merci par avance, Cordialement, Silvie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/11/2017 à 23:31
Bonjour Silvie,

En effet, le jugement du juge de proximité rendu par défaut contre votre beau-frêre aurait dû lui être signifié dans le délai de 6 mois pour être valablement exécuté.

Si le délai est dépassé, vous avez la possibilité de le faire exécuter comme si de rien n'était (« à l'intox »), ou de ressaisir le juge pour un nouveau jugement.

Cordialement.
valerie [Visiteur], le 04/12/2017 à 12:41
bonjour maitre
je suis poursuivie par un huissier ayant une injonction de payer pour un credit de 1989 que je n ai pu honore jusqu a la fin, date de l injonction 11/92, je n ai pas ete signifiée de celle ci car j etais a l etranger .
je viens de prendre connaissance de cet acte ayant relancer plusieurs fois l huissier pour qu il me l envoie, sachant que celui ci a pris contact avec moi debut novembre 2017.
je suis un peu perdue ne pouvant pas payer
pouvez vous m orienter sur ce que je dois faire si quelque chose est posssible evidement
cordialement
clairette [Visiteur], le 04/12/2017 à 20:43
Maître,
Le juge n'a pas accepté ma demande de prescription de l'action de mon adversaire en paiement d'une dette de 7000 euros que je lui devrais.
Je voudrais quand même faire appel pour qu'il soit jugé que l'action est prescrite dans un premier temps.
Faut-il faire cet appel pour demander la prescription maintenant ou attendre le jugement sur la dette?
Cordialement,
clairette [Visiteur], le 04/12/2017 à 20:47
J'ai oublié de préciser que le juge a refusé de prononcer la prescription mais a renvoyé le jugement sur la dette à une autre audience
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/12/2017 à 20:59
Bonjour clairette,

Vous ne pourrez faire appel du jugement que si le juge a tranché la question de prescription de l'action en paiement.

Il faut donc faire appel pour demander la prescription maintenant si le jugement a statué sur la prescription de l’action, si non il faut attendre le jugement définitif sur la dette et faire appel sur le tout.

Cordialement.
louloufleur [Visiteur], le 06/12/2017 à 22:21
bonsoir
Depuis 5 ans j'ai la garde de mes deux enfants le tribunal a ordonné de faire moitie-moitie la route mais MR a déménager 3 mois après sans m'en avertir avec une compagne il me la pas signaler et en plus il a eu un enfant avec elle je considère que c'est de l'adultère pour le divorce ,3 ans après s'as pas était pris en compte et moi j'emmène et je récupère les enfants a 30 km (aller) et lui 5 km(aller)
.je les assigner au tribunal avec un nouveau avocat ,j'ai demandée a se qu'il vienne chercher et me ramènes les enfants a mon domicile car j'ai plus de véhicule depuis 5 ans c'est mon ami qui emmène et qui va chercher les enfants ,MR était pas d'accord entre avocat avocat donc assignation devant le tribunal le 25 octobre 2017 MR le jour du tribunal a déclare vouloir venir chercher et ramener les enfants a mon domicile,le juge a décide que MR vienne chercher mais pas les ramener ,le juge a noter que je m'était pas présente se qui m'es pas le cas qu'elles recours j'ai ?j'étais avec mon avocat .MR aurais reçu le jugement et moi j'ai toujours rien es ce que je doit appliquer l'ancien jugement.
merci cordialement
claude [Visiteur], le 30/12/2017 à 12:57
BONJOUR MAITRE
J'ai gagné mon affaire la décision est tombé le 4 décembre . Mais ce n'est que Le 26 décembre que mon avocat assigne mon adversaire .SOIT 22 JOURS PLUS TARD .
2 Questions s v p : 1er/ .Le délais de un mois cour depuis quand ? 2em / est ce normal que l'assignation de débute 22 jours après la décision du tribunal ( ce qui m'a fait perdre 22 jours )
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/12/2017 à 13:52
Bonjour Claude,

Le délai de recours en appel, d’un mois, ne court qu’à compter de la date de signification du jugement par l’huissier de justice.

En principe, il n’y a pas de délai pour signifier un jugement, sauf si ce dernier a été rendu par défaut, en l’absence de la personne condamnée.

Dans ce cas là, la loi impose le respect d’un délai de 6 mois pour signifier le jugement.

Cordialement.
CLAUDE [Visiteur], le 01/01/2018 à 11:53
MERCI MAITRE

VOS RÉPONSES SONT CLAIRES .PRÉCISE ET SURTOUT HONNÊTE .MALGRÉ LA RÉUSSITE DE MON AFFAIRE DOMMAGE QUE JE NE VOUS AI PAS CONNU AVANT .
CLAUDE
Idolara [Visiteur], le 09/01/2018 à 12:13
Bonjour Maitre,
Après un licenciement pour suppression de poste en chambre de métiers, j'ai mis mon dossier au TA, puis à la Cour d'Appel qui a annulé mon licenciement. La CMA m'a proposé un poste mais à 100 km, je l'ai refusé.
Elle doit aussi reconstituer ma carrière, m'a licencié une seconde fois par LRAR reçue le 30 octobre pour effet au 31 octobre, sans préavis. Le jugement a été notifié le 15 mars 2017, mais rien n'a été réglé à ce jour. J'ai envoyé le dossier au juge avec les divers échanges . A ce jour j'attends le règlement des salaires (reconstitution de carrière sur 3 ans) et le règlement des charges sociales, en vue de demander ma retraite.
L'intervention d'un huissier est-elle obligatoire ? Le juge ne peut il pas intervenir ?
Merci de votre réponse
duche [Visiteur], le 09/01/2018 à 14:02
bonjour Maitre,
je suis passée devant le JAF pour la garde et la pension alimentaire de ma fille au mois de mais j’ai reçu le délibéré fin juin.
Comme l entente avec le père de ma fille devient compliquée je voulais faire signifié le jugement qui est statué publiquement par décision réputée contradictoire en effet il ne sait pas présenté au jugement et n a pas non plus reçu le courrier.
Mais je suis inquiète car en voulant éviter d avantage de conflit je n ai pas notifier l acte immédiatement mais je m aperçois qu un délai de 6 mois devait être respecté.
j ignorer ce délai (détail très important quand même).
Puis je encore notifier mon jugement et faire valoir celui ci si non comment faire ?

Merci beaucoup de votre réponse.
cordialement.
Alicia [Visiteur], le 19/01/2018 à 21:41
Bonjour Maître,
Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 28septembre2017, suite à quoi mon presque ex, fait savoir par le biais de son avocate, à mon avocate, qu'il m'assignait en divorce par le biais d'huissier.
Ne connaissant pas les délais, et devant partir à l'étranger de début février à début mars, je crains de recevoir cette assignation durant mon absence. Quel délai ai-je pour agir sans que cela ne me soit préjudiciable ? Je précise que monsieur a joué avec moi, presque un an, avec le dépôt de requête, et là je ne veux donc pas être à attendre quelque chose qui pourrait encore mettre ça se trouve beaucoup de temps à arriver.
Par avance, merci de la lumière que vous pourrez apporter à mon cas.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/01/2018 à 00:10
Bonjour Idolara, duche, Alicia,

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Cordialement.
Moreau Sandrine [Membre], le 22/01/2018 à 10:10
Cher Maitre
Mon compagnon et son ex-femme sont divorcés par décision du tribunal depuis le mai 2016. Il a récemment demande un extrait d’acte de naissance sur lequel apparait son mariage et non son divorce. Il semblerait que les avocats auraient dû mandater un huissier pour signifier le jugement aux deux parties ce qui n’a pas été fait. Mon compagnon a donc saisi un huissier pour signifier ce jugement (nous somme presque deux ans après la décision du tribunal). Nous comprenons qu’une fois l’huissier passé chez son ex-femme, le délai d’appel pour elle pour faire appel sera d’un mois et qu’il pourra ensuite avec la copie du jugement et la signification de l’huissier, demander un certificat de non-appel auprès du tribunal concerné et l’envoyer à la mairie du lieu de mariage pour faire inscrire le divorce sur son état civil. Est-ce bien exact ? L’huissier passera chez son ex-femme mais lui du coup n’aura pas de signification. Doit-il mandater un huissier pour se faire signifier lui-même ou bien le fait qu’il soit donneur d’ordre suffit à éviter cette signification ?
Merci de votre aide sur ce blog, car malheureusement vous êtes pour beaucoup le seul recours que nous avons quand aucune des parties ne fait correctement son travail.
laloloni [Visiteur], le 24/01/2018 à 13:00
bonjour je voulais un petit renseignement avant de prendre rdv avec vous voila j'ai été juger par défaut le 24/09/2012 et je devais signifié le 18/06/2013 je voulais savoir si il y'a prescription sur mon jugement ou pas merci
cordialement
shreya [Visiteur], le 26/01/2018 à 03:13
Bonjour,
ma fille âgée de 11ans a été jugé comme victime d'une agression sexuel.
motif: a 8 ans un oncle vivant dans la maison a côté lui dit d'ouvrir sa bouche pour qu'il puisse mettre sa bite on la menaçant de la tapé si elle le fesait pas puis il lache sont sperm devant elle dans le lavabo.
je ne comprend pas pourquoi il ont pas déclaré comme un viol.
Séparation [Visiteur], le 30/01/2018 à 12:52
Bonjour maître,j‘ai une petite fille de 2 ans et 9 mois et je suis en procédure de divorce,mon mari est parti avec une femme et ne paye pas le loyer depuis maintenant 3 mois et il nous donne rien même pour manger , le juge à demander qu‘il nous verse une pension temporairement. Mais il ne nous donne tjrs rien et il ne répond pas au lettre de la justice et il ne vas pas aussi chercher les lettres . Que puis-je fais ? Il a le droit de ce comporter de telle sorte avec la justice ? Toute mes sincère salutation
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/01/2018 à 13:46
Bonjour Séparation,

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Cordialement.
Silence [Visiteur], le 31/01/2018 à 01:01
Bonjour Maitre,
en procedure avec mon proprio, il semblerait que le jugement à eu lieu en juin 2016, mais jamais je n'ai recu ce jugement, et hier, j'ai recu commandement de payer.
le jugement ne devait il pas metre remis avant de me donner un commandement de payer?
Silence [Visiteur], le 31/01/2018 à 01:03
Message parti trop vite. désolé.

je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Silence [Visiteur], le 31/01/2018 à 01:06
Bonjour Maitre,
en procedure avec mon propriétaire, il semblerait que le jugement a eu lieu en juin 2016, mais je n'ai jamais reçu ce fameux jugement et hier, je reçois un commandement de payer, n'aurais je pas du recevoir ce fameux jugement par voie de huissier?
Merci d'avance,
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/01/2018 à 07:07
Bonjour Silence,

Je vous confirme qu’un jugement doit être signifié par voie d’huissier de justice avant ou en même temps qu’un commandement de payer pour pouvoir être valablement exécuté.

Cordialement.
Silence [Visiteur], le 31/01/2018 à 11:54
Merci Maitre, de votre réponse rapide, j'aurais également du vous demander qu'étant donné la non réception du jugement depuis juin 2016, est ce que ce jugement avait une quelconque valeur? car quand même, presque deux ans je ne suis au courant de rien...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/01/2018 à 20:58
Bonjour Silence,

Un jugement non signifié par voie dhuisier de justice n’est pas exécutoire.

Il doit être signifié dans les 6 mois si vous n’étiez pas comparant à l’audience ou reprsenté par un avocat.

A défaut, il est caduque.

Je vous invite à saisir un avocat pour analyse de votre dossier et du respect de la procédure.

Cordialement.
Silence [Visiteur], le 01/02/2018 à 13:47
Merci beaucoup, en faite mon avocate m'a jamais fait par de la date d'audience et c'est uniquement 2 mois apres qu'elle me l'a dit puisqu'elle serait partie en congé le lendemain de l'audience! mon propriétaire aussi avait un avocat.

Je vais chercher un autre avocat qui pourra prendre ce dossier plus au sèrieux car pour savoir ou en est la procédure, il faut que je la harcèle au telephone. et quand meme ça, elle me dit je vous rappelle mais ne le fait jamais.
Silence [Visiteur], le 02/02/2018 à 00:00
Bonjour maître, excusez ma question mais est il possible, que n'ayant pas signifié le jugement en temps et en heure, ce Monsieur ne recommence a zéro la procédure? Aurait il ce droit?
Silence [Visiteur], le 02/02/2018 à 00:35
J'ai lue qu'on pouvait réitérer une assignation après caducité d’un jugement réputé contradictoire.

Merci de votre réponse
Cordialement
Elodie [Visiteur], le 05/02/2018 à 19:37
Bonjour,
Jugement jaf pour pension alimentaire en décembre 2015 (représentés tout les deux par avocats). Arrêt d'appel avril 2017 (représentés par avocats). Signification d'arrêt d'appel juillet 2017. Le père n'a jamais payé la pension alimentaire. J'ai besoin de la signification du jugement de décembre 2015 pour la caf. Est-ce toujours possible de l'avoir autant de temps après ?
Elodie [Visiteur], le 05/02/2018 à 19:39
Si oui , à qui la charge et les frais de cet acte ?
Je vous remercie
MThe [Visiteur], le 09/02/2018 à 11:44
Bonjour Maître , J'ai été condamne dans le civil à verser une somme assez importante à mon adversaire à cause de non signature CESSION DE BAIL car depuis 2004 , on est toujours en désaccord . La condamnation date de juillet 2017. Cette condamnation à été notifié HORS DÉPARTEMENT car on a déménagé depuis dans un nouveau coing de la France . Le huissier de mon ancien département a fait signifié l'acte de la condamnation par un Huissier de mon nouveau département . J'ai pas répondu car j'ai appris que l'Huissier hors département n'est pas compètent pour exécuter donc procédure nulle. . Depuis j'ai plus des nouvelles c'est le repos mais j'ignore la suite c'est cela la raison de venir vers vous. Dans la même affaire y a la confirmation par la cour de cassation ou je n'est pas été invité à l'audience . La deuxième condamnation étant une astreinte d'un montant de 12.000€ le tout d'un total de 22.000. Je souhaiterai savoir vu que j'ai pas réglé ses sommes, et que l'Huissier de mon actuelle département n'est pas comptent si mon adversaire a la possibilité de me réassigner en justice dans mon département actuel pour ces condamnations. En bref, peut ont , rejuger une affaire d'ou la condamnation a déjà été notifié ? Je vous serai très reconnaissante de vous lire afin de savoir la suite .

Tous mes remerciements.

M The
David [Visiteur], le 10/02/2018 à 01:06
Bonjour Maître, ma mère a eu un retrait de 1054€ ce jour sur son compte sur les 2293€ réclamé en banque après renseignement il s'avère qu'elle n'avait pas payé une dette de 300 Francs en 1991 le jugement a été rendu en 2000 ou 2001.
N'aillant jamais été informé ni présent ni signé quoi ce soit l'article 478 al.1 peut s'appliquer ? Il doit se faire par un avocat ou par huissier pour le remboursement de cette sommes ?
Puis-je demander des dédommagements pour la gêne occasionnée ?
Merci d'avance
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/02/2018 à 01:13
Bonjour MThe,

Je vous confirme qu’il n’est malheureusement pas possible de faire rejuger une affaire une fois que la condamnation a déjà été prononcée et que le jugement ou l’arrêt a été valablement notifié par voie d’huissier de justice, et une fois le délai d’appel d’un mois expiré.

D’où l’importance de faire vérifier la validité du procès verbal de signification de la décision par un avocat spécialisé en voie d’exécution.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/02/2018 à 01:20
Bonjour David,

L’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Ainsi, le délai légal de six mois pour signifier une décision de justice par voie d’huissier n’est susceptible de pouvoir s’appliquer qu’en cas de jugement réputé contradictoire ou par défaut, c’est à dire en l’absence de l’intéressé.

Le cas échéant, le jugement rendu à l’encontre de votre mère pourrait être non avenu si celle-ci était absente lors de la procédure et que le délai légal de signification par voie d’huissier n’a pas été respecté.

Cordialement.
Tito [Visiteur], le 11/02/2018 à 01:13
Bonjour Tito

Comment demander réparation suite à détention illégale ?

Comment garantie la véracité d'un jugement?

Bien cordialement
Charly C [Visiteur], le 13/02/2018 à 12:49
Bonjour

j'ai contracté des prêts que je ne n'ai pu honorer.

2 formules exécutoires ont été ordonnées en date des 09/01/2008 et 04/02/2008

Les significations d'ordonnance et exécutoire m'ont été faites en date du 17/10/2008

Il me semble qu'il y a n délai de 6 mois maximum entre l'ordonnance faite pas le tribunal et la signification par voie d'huissier.
Quel est mon recours, si recours, il y a

je vous remercie par avance Maître
flavie77 [Visiteur], le 15/02/2018 à 09:50
Bonjour Maître,
Suite à un Jugement contradictoire du jaf pour pension alimentaire avec un délibéré le 25 janvier 2018 ou nous étions tous les deux présents et représentés par des avocats. Mon avocate m'a transmis une copie du jugement pour lequel j'ai refusé de signer un acte d'acquiescement. Mon ex me demande de lui verser la pension alors qu'il n'a pas fait notifier le jugement par un huissier. Je lui ai donc répondu que le jugement sera exécutoire une fois qu'il me l'aura notifié par un huissier. Suis-je bien dans mon droit de ne pas verser la pension tant que je n'ai pas la notification ?
Je me permets de vous poser cette question car je n'ai pas de réponse de mon avocate. Vous en remerciant par avance, Bien cordialement.
Jeff [Visiteur], le 20/02/2018 à 16:36
Bonjour maitre mon fils à était condamné en 2013 à six mois de prison ferme seulement à ce jour il n'a recu aucune notificatiion en main pour l'exécution de peine sachant qu'il était absent lors de son procès cela fera 5 ans en juillet par ailleurs il doit faire un renouvellement de son passeport risque t’il une arrestation lors de cette démarche administrative.
David [Visiteur], le 20/02/2018 à 16:39
Bonjour Maître Bem,
Date des faits 11-2006.
Je suis poursuivie pour une tentative d'escroquerie à l'assurance et dénonciation de délis imaginaire.
Suite à une agression on m'a laisse sans connaissance à coté du véhicule que je conduisait et le ou les personnes y on mis le feu.
Il s’agissait d'un véhicule de location et l'on m'a accusé de l'avoir incendié pour toucher l'assurance.
Je sais c'est totalement absurde car en aucun cas je n'aurai touché le moindre centime car je n'était pas le propriétaire. Mais la justice en a étrangement décidée autrement.

Date d'audience au TGI Pontoise : 18/01/2011
Date d'audience à la cours d'appel de Versailles : 21/10/2011
Il n'y a pas eu de notification par huissier concernant la décision de la cours d'appel mais je sais que la cours m'a condamné à 8 mois de surcis, inscription au N°2 et une amende à un tiers (assureur)

La décision ne m'ayant jamais était notifié par huissier je n'ai donc pas réglé l'amende au tiers(assureur)

Mes questions:
A quelle date interviens la fin de période de surcis?
A quelle date intervient la prescription de l'amende?
A quelle date intervient l'effacement du cassier judiciaire?

Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/02/2018 à 16:54
Bonjour flavie77,

Je vous confirme que le jugement ne sera exécutoire qu’une fois qu'il vous aura été notifié par voie d’huissier de justice.

Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/02/2018 à 17:06
Bonjour David,

Dans les 5 ans après le jugement ayant prononcé un sursis (2 ans en cas de contravention), la personne ne doit pas commettre de nouvelle infraction.

A défaut, le sursis est révoqué et la peine doit être réalisée outre celle relative à la nouvelle infraction commise.

Les dispenses de peine et les contraventions sont retirées automatiquement du bulletin n°1 de votre casier judiciaire à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive.

Cordialement.
LB [Visiteur], le 23/02/2018 à 10:36
Bonjour,
Mon conjoint a eu un controle positif au thc en étant en mobylette en 2012.
Il na jamais reçu de courriers et le seul courriers pour comparaître devant le juge est parti en arrière car il n'habitait plus a l'adresse. Il a déménager et na rien eu pendant plus de 6 ans .
Un jugement par defaut a eu lieux en 2014 et lui on donné une peine de 2mois de surci. Mon conjoint na eu aucune connaissance de se jour de ce jugement.
Et mardi 13 fevrier 2018, 2gendarme sont venu a notre domicile lorsque mon conjoint etait au travail pour me donné un papier pour une convocation sans motif pour le lundi 19fevrier.
Mon conjoint les a contacté jeudi 15 fev pour leur dire que avec sont travail il ne pouvait pas prendre de journée.
Il sont alors revenus a notre domicile pendant que mon conjoint travaillait le lundi 19fev pour me stipulé oralement que mon conjoint devais se rendre au commissariat et que il y avait un avi de recherche et quil avaient 2 mois ferme a faire . peut il évité ces 2mois ferme et avoir un bracelet ? Il subvient au besoin de toute la famille. Il travail nous avons 2 enfant en bas age je ne travail pas et nest pas le permi. Comment se sortir de cette situation délicate ? Cordialement
Marjorie [Visiteur], le 25/02/2018 à 17:23
Bonjour Maître,

J'aimerais savoir quelles sont les règles qui s'appliquent en cas de jugement sur les seuls intérêts civils représenté par avocat (suite à CRPC pour agression et une audience statuant sur la peine) :

1- A partir de quand le délai d'appel court il (le rendu du jugement ? Une signification par huissier au défendeur ? À l'avocat du défendeur ?)

2- Le jugement doit il être signifié par huissier au défendeur pour le faire exécuter ?

3- Qui paie les frais d'exécution par huissier sachant qu'au pénal le prévenu (perdant) ne peut être condamné aux dépens (contrairement au civil) ?

Et enfin..

4- Un huissier peut il lancer deux types de saisie en parallèle : saisie-vente mobilière par commandement de payer, sans aboutir après les 8 jours, et 12 jours plus tard, lancer une indisponibilité du certificat d'immatriculation ?

Merci à vous !
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/02/2018 à 20:53
Bonjour Marjorie,

Un jugement correctionnel doit impérativement faire l'objet d'une signification par voie d’huissier pour pouvoir être exécuté.

Il en va de même s’agissant du jugement sur les intérêts civils, c’est à dire celui statuant exclusivement sur l’indemnisation de la victime par le prévenu condamné pénalement.

Ainsi, la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation à des dommages et intérêt prononcée à son profit doit obligatoirement faire notifier le jugement à celui à l'encontre duquel elle l'exécute, par voie d’huissier de justice.

La signification du jugement doit donc nécessairement faire l'objet d'une signification selon les modes de remises en matière civile.

En principe, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, lorsque son avocat n'était pas présent.

Cordialement.
Bones [Visiteur], le 27/02/2018 à 16:16
Bonjour Maître,
Je paye une PA depuis janvier , le jugement a ete rendu en decembre et le mois d appel est passe . Dois je faire signifier le jugement alors que c est la partie adverse qui a demande la PA ?Je ne comprends pas a quoi sert la signification ...
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/02/2018 à 23:42
Bonjour Bones,

Il appartient à la partie qui y a un intérêt de faire signifier le jugement par voie d’huissier de justice, pour faire courrir le délai d’appel et obtenir l’exécution forcée de la décision le cas échéant.

Si vous vous exécutez spontanément du jugement, la partie adverse n’a aucun intérêt de vous le faire signifier.

Dans ce cas, la signification n’a aucun intérêt, sauf à faire partir le délai de recours en appel.

Cordialement.
lorant [Visiteur], le 13/03/2018 à 19:48
Bonjour Maître,

pour éviter de débourser 80 € de frais d'huissier pour une procédure qu'elle a elle-même engagée et dont elle est sortie gagnante (augmentation substantielle de la pension alimentaire à son profit), mon ex-épouse refuse de faire procéder à la signification du jugement.
Pouvez-vous confirmer ou infirmer ceci : L'absence de signification équivaut à ce que le délai d'appel ne court pas : cela me donnerait donc la possibilité de faire appel pendant 2 ans (après ce délai de 2 ans, la décision ne peut plus être attaquée).
En revanche, si la décision est signifiée, le délai d'appel est alors d'un mois. A expiration, elle devient définitive.

Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/03/2018 à 08:00
Bonjour lorant,

Je vous confirme qu’en l'absence de signification de la décision par un huissier de justice, le délai d'appel ne court pas et que ce n’est qu’à compter du jour de la signification par l’huissier que le délai de recours en appel d'un mois commence à courrir.

A l’expiration de ce délai de recours en appel, la décision devient en effet définitive et il n’est plus possible de revenir sur les termes du jugement.

Cordialement.
fabien p [Visiteur], le 18/03/2018 à 12:32
Bonjour maitre,
j'ai reçu une signification d'un jugement du tribunal correctionnel par défaut rendu le 19 juin 2012.
il m'a été remis en gendarmerie suite à un controle routier en date du 16 mars 2018.

est ce que ce jugement par défaut est encore valide ?
dois je le dénoncer ?

merci pour votre site très utile
cordialement,
fabien p.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/03/2018 à 16:41
Bonjour fabien p,

Le délai de recours de 10 jours contre le jugement correctionnel ne commence qu’à compter de la date de signification du jugement puisqu’il a été rendu par défaut.

Cordialement.
Julie Laroche [Visiteur], le 29/03/2018 à 15:35
Bonjour,
Le jugement du JAF a été prononcé en janvier 2016 pour droit de visite et fixation de pension alimentaire, je n'ai jamais fais signifier le jugement car je ne savais pas qu'il fallait le faire, aujourd'hui le papa ne me verse plus la pension entière mais seulement une petite partie et la CAF dont je dépend me demande la signification du jugement que je n'ai pas mais que je vais faire, mais avant de la faire je voudrais savoir si malgré le fait que deux ans ce sont écoulés depuis le jugement, la signification que je vais faire deux ans après va t'elle pouvoir servir à la CAF pour récupérer les pensions incomplètes? J'ai appelé un huissier qui me dit qu'il doute de la recevabilité de cette signification tardive pour récupérer les pensions par la CAF, qu'en pensez vous? Je ne voudrais pas payer 87 euros pour rien.
Cordialement
Arno [Visiteur], le 09/04/2018 à 17:53
Bonjour Maître,

Mon ex-femme vient de se voir remettre par un clerc (6 avril 2018), une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire datant du 05 juillet 2016 rendu par le tribunal d'instance de Nîmes.
Personnellement, je n'ai pas eu de "visite", ni de remise en main propre de document d'aucun huissier étant sans domicile fixe. Je voulais donc savoir si ce titre exécutoire est bien caduc et non-avenu car bien en delà des 6 mois. que devons nous faire.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/04/2018 à 21:02
Bonjour Arno,

Il vous faut savoir si une signification a été faite en votre absence et, le cas échéant, les diligences faites par l’huissier de justice pour vous retrouver et vous remettre l’ordonnance en mains propres.

Ce n’est qu’à défaut de signification ou en cas de signification non conforme que l’ordonnance serait caduque.

Cordialement.
Arno [Visiteur], le 10/04/2018 à 11:30
merci pour vos précisions.

cordialement
Frome [Visiteur], le 11/04/2018 à 14:15
Bonjour Maître,
Étant été séparé de mon ex en 2006 il y avait déjà eu un jugement et je lui devais une pension de 200 euros. Or nous nous sommes remis ensemble 6 mois après ce jugement. Nous n'avons jamais annulé ce jugement. Je me suis séparé de nouveau de mon ex en avril 2015. Il y a eu un autre jugement le 19 janvier 2017. Le 27 mars 2017 elle a fait une signifacatio de justice de ce nouveau jugement ni l'un ni l'autre ne doit payer pension car un enfant chacun à charge. Or elle a demandé à l'huissier de me réclamer les 200 euros depuis avril 2015. Jusqu'en septembre 2016 date ou ma fille est venue vivre chez moi. Ma question est vu qu'elle a signifier le nouveau jugement. Elle a annulé l'autre automatiquement Non? Donc elle n'aurait pu le droit de me réclamer les arriérésde pension de 2015?? Ou à telle le droit quand même? Merci Beaucoup.
Salutations.
Mr Frome.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/04/2018 à 21:05
Bonjour Frome,

Un jugement n’en annule pas un précédent, par défaut, automatiquement.

Le jugement antérieur est toujours exécutoire s’il a été correctement signifié.

Le délai d’exécution est de dix ans le cas échéant.

Les jugements antérieurs à la loi de 2008 réformant le délai de prescription des décisions de justice se prescrivent en juin 2018 par application de cette loi.

Cordialement.
LaïaLoam [Visiteur], le 12/04/2018 à 22:01
Bonjour maître, j’ai une ordonnance de protection qui stipule que j’ai la garde exclusive de mes enfants. Nous sommes passés devant le JAF le 27/03/2018 et devant le juge des enfants le 9/04/2018. M. N’étais pas comparant. Il détiens actuellement notre fils de 7 mois et il ne veut pas appliquer la loi. Par contre il veut faire appel.
S’il fait appel puis je perdre la garde exclusive de mon enfant sachant que je ne l’ai pas vu depuis le 6 février et que M. m’interdit de le voir?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2018 à 07:39
Bonjour LaïaLoam,

Si une ordonnance de protection vous octroie la garde exclusive de vos enfants, il y a peu de risque que le juge d’appel vous prive de votre droit de garde exclusif, à moins que le juge d’appel dispose de pièces ou d’éléments d’information qui n’auraient pas été communiqués au premier juge.

Néanmoins, un recours en appel peut donner lieu en théorie à une décision différente de celle du premier juge.

Cordialement.
Hamid0902 [Visiteur], le 18/04/2018 à 18:26
Bonjour maître.
Je viens d'être condamné le 20 mars 2018,en dernier ressort avec execution provisoire étant de droit, à versé au créancier la somme de 4000€.a partir de quand je peux faire :
1/ appel en arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel.
2/ je peux faire appel au fond.
3/ peut-on faire un seul appel qui groupe 1/ et 2/.
MERCI
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/04/2018 à 21:40
Bonjour Hamid0902,

Vous pouvez faire appel quand vous voulez du jugement.

Le délai maximum d’appel est d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier de justice.

La suspension de l'exécution provisoire peut être demandée n’importe quand au premier président de la cour d'appel, dès que l’appel sera formé.

Vous ne pouvez pas faire un seul appel qui groupe 1/ et 2/.

Cordialement.
Bruno [Visiteur], le 21/04/2018 à 14:25
Tapez votre texBonjour Maître,
je viens d'avoir un jugement rendu au sujet d'une liquidation de communauté il y a moins d'un mois par le tribunal de grande instance. Il m'est en partie défavorable mais mon avocat ne tient pas à faire appel.
Ce jugement est exécutoire. J'habite hors de France , dans un pays de la communauté européenne et ma question sera :
-est-ce que je dois recevoir le jugement par huissier comme en France ou dois-je aller chercher au tribunal de ma ville lorsque j'en serais avisé par RAR ?
- Est-il possible qu'avant d'avoir reçu ce jugement par huissier ou autre, je risque une saisie sur mon compte bancaire ?

Merci d'avance pour votre réponse et au passage merci pour le temps que vous prenez pour nous répondre, nous qui sommes dans le stress et parfois le désarroi.

Cordialement.
liam [Visiteur], le 26/04/2018 à 17:51
Bonjour,
Victime d 'escroquerie en mai 2015, la crpc a eu lieu suite à arrestation en juillet 2017. N 'ayant pas été prévenue de l'audience je n'ai pu me porter partie civile . Le jeune a été condamné à 6 mois de surcis et 106 h de tig et d'une obligation de dommmages des victimes .
Cependant j'ai porté l'affaire au tribunal civil et le juge m'a accordé des dommages et interets à hauteur de 300e.
le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience .
Je me retrouve aujourd'hui avec une copie de la décision avec une formule exécutoire qui a apparemment été expédié aussi au défendeur. il s 'agit d'un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort . J'ai pris contact avec un huissier qui me demande plus de 250 e au total de provision, j'aimerai savoir ce que je peux faire au vue de l"obligation de réparation jugée au pénal. Deplus, le defendeur m'ayant contacté récemment avant jugement au civil, il serait au rsa.
Je vous remercie d'avance. Cordialement
henri [Visiteur], le 28/04/2018 à 08:06
bonjour Maître,

Comment peut-on faire quand on ne retrouve pas l'acte de signification ancien d'un jugement (1999), et que l'huissier ne répond pas aux demandes de copies de cet acte ? Savez vous combien de temps il est tenu de conserver les minutes ? Normalement, ce devrait être au moins l'ancienne durée d’exécution d'un jugement, soit 30 ans, puisque c'est cet acte authentique qui fait foi de la possibilité d'exécuter ?
De plus, la taxe d'enregistrement payée à chaque acte ne donne-telle pas lieu à une conservation, voire à une publicité particulière permettant ensuite, au moins au réquérant de l'acte, de se prévaloir de sa délivrance et de son existence, à défaut de pouvoir s'en faire délivrer une copie ?

merci sincèrement de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/04/2018 à 10:13
Bonjour Henri,

L’huissier qui voudrait faire exécuter un jugement doit obligatoirement disposer du procès verbal de signification de ce jugement et vous le remettre sur simple demande.

Il n’y a pas de délai légal de conservation mais un délai d’exécution de dix ans et non de trente ans, depuis la réforme des délais de prescription en 2008.

Cordialement.
Bruno [Visiteur], le 28/04/2018 à 10:36
Bonjour Maître,

puis-je avoir s'il vous plaît une réponse à mon message du 21 avril 2018 ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/04/2018 à 19:38
Bonjour Bruno,

Vous devez obligatoirement recevoir le jugement par voie d’huissier de justice, comme si vous viviez en France, pour qu’il soit exécutoire.

Il est impossible de réaliser valablement une saisie sur un compte bancaire en exécution d’un jugement sans qu’au préalable un huissier de justice l’ai signifié au débiteur.

Cordialement.
Bruno [Visiteur], le 29/04/2018 à 09:09
Merci beaucoup Maître.

Cordialement
Frome [Visiteur], le 04/05/2018 à 16:55
Bonjour Maitre, vous m'aviez répondu le 11/04/2018. Je vous en remercie. Sur le jugement 2006 il est inscrit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R.Donc est ce valable? Ou fallait elle qu'elle le fasse faire signifié par un.huissier pour pouvoir réclamer la pension? Ou la simple lettre recommandée est assez?
Merci Beaucoup.
Salutations.
Frome [Visiteur], le 04/05/2018 à 17:22
Re bonjour Maître,
Je tiens à préciser qu'en 2006, nous avions comparé tous les deux (mon ex et moi meme) en personne. Notifier à t'il la meme valeur que signifier?
Merci.
Salutations.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2018 à 13:23
Bonjour Frome,

Je vous confirme que les termes “Notifier” et “signifier” sont synonymes.

Cordialement.
dausi77 [Membre], le 07/05/2018 à 13:50
Bonjour Maître,
J'ai reçu copie d'un jugement me concernant (envoi simple par le tribunal d'instance) qui m'octroie des délais de paiements avec un 1er versement à compter du 10 du mois suivant la signification de cette décision. Ce courrier vaut il signification ou bien dois je en attendre une faite par un huissier. Et si je l'attend, pourra t'on me le reprocher. Vous en remerciant par avance.
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/05/2018 à 14:44
Bonjour dausi77,

La signification d'un jugement est faite obligatoirement par voie d'huissier de justice.

Personne ne pourra vous reprocher de l'attendre.

Cordialement.
Frome [Visiteur], le 07/05/2018 à 18:01
Bonjour Maître, donc vous me confirmez que vu que les deux parties ont reçu une lettre ar est suffisant. Et que c'est pareil que si il y avait signification.febant un huissier. Alors pourquoi en 2018 les greffiers ne font plus ça?? Ça éviterait de payer des frais d'huissier pour signifier un jugement. Si on paie une fois la pension, cela veut il dire que l'on est en quelque sorte notifiė du jugement et que la partie adverse n'a us besoin de signifier?
Merci Beaucoup.
Lolo234 [Membre], le 07/05/2018 à 19:15
Bonjour maître,
J'ai été condamné par le Tribunal Correctionnel en Novembre 2017. Je n'étais pas présent ni représenté. J'ai fais appel en Décembre sans que la décision ne me soit signifié. Aujourd hui elle n'a toujours pas été signifié par huissier. Puis je invoquer l'article 478 du CPC pour rendre caduque le Jugement, ou étant donné que j'ai interjeté appel, ce jugement ne me sera jamais signifié?
En vous remerciant de votre aide
dausi77 [Membre], le 08/05/2018 à 01:10
Merci Maître,

Cordialement,
Khadi13 [Visiteur], le 23/05/2018 à 16:00
Bonjour Maitre
Voila jai gagné un jugement en 2006 mais pas signifié par huissier . Ladversaire fait appel en 2017 et gagne. Mes questions: le dossier va t il etre rejugé ? Comment faire pour recuperer toute les pieces d il y a plus de 10 ans? Quelles sont les chances quil gagne? Puis je quand meme le notifier par huissier? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/05/2018 à 21:47
Bonjour Khadi13,

Votre adversaire peut en effet faire appel d’un jugement, tant que celui-ci n’a pas été signifié par voie d’huissier de justice, car seule la signification fait partir le délai de recours.

En cas d’appel le dossier est rejugé.

Il faut contacter votre avocat pour récupérer toutes les pièces de première instance, s’il en a conservé la copie.

J’ignore les chances de votre adversaire de pouvoir gagner en appel à défaut de disposer de l’ensemble du dossier et du jugement.

Si l’appel a été interjeté, il est devenu inutile de faire signifier le jugement par voie d’huissier.

Cordialement.
André [Visiteur], le 25/05/2018 à 10:53
Bonjour Maître,
J'ai demandé à mon avocate d'assigner ma propriétaire devant le tribunal d'instance. Le jour de l’audience mon avocat était présent et en partie adverse aucune personne n'est venue. Le juge a donc placé mon affaire en délibéré dans un mois. Mais le lendemain de l'audience, l'avocat de la partie adverse a informé mon avocate qu'il faisait partir une demande d'opposition afin que le jugement soit refait. Pour quelle raison ? Parce qu'il a oublié qu'il avait cette audience. Est-ce que cette excuse demeure valable pour une annulation de jugement ?
Je vous remercie d'avance,
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/05/2018 à 22:07
Bonjour André,

Si la partie adverse n'est pas venue à l’audience et ne s’est pas faite représentée par un avocat, elle a en effet la possibilité de formuler une demande d'opposition afin que l’affaire soit rejugée.

L’annulation du jugement suite à une opposition n’est pas automatique et ne dépend que des arguments de défense avancés par votre adversaire.

Cordialement.
mline [Visiteur], le 28/05/2018 à 11:42
Bonjour Maitre,

Je viens vers vous pour avoir quelques infos. Mon ex conjoint avait contracté un crédit à mon nom, imitant ma signature et tout et une fois l'argent sur le compte il a tout pris puis hop est parti (difficile a prouver que ce n'était pas ma signature...) cela remonte a 2010 2011, pour me préserver car la sté de credit me reclamait 3000€ vu les différentes dettes qu'il avait fait j'ai du faire un dossier BDF donc moratoire de deux ans donc en 2012 j'etais en fin de moratoire (je n'ai plus les dates exactes en tete ). Bien entendu j'ai maintes fois été relancées par des ste de recouvrements où je n'ai pas donné suite.

Dans l'article ci dessous, vous dites que pour un titre executoire nous devons etre assigné devant le tribunal.

Je n'ai jamais reçu ce document pour ma part. Je suppose que cela se fait par lettre recommandée en plus....

Nous voila en mai 2018, je reçois une lettre d'huissier d'injonction de payer .... Mouai... connaissant la date de forclusion, je leur signifie que le délai est passé, que je n'ai pas de titre exécutoire à ma connaissance....

Ce jour réponse par mail, ils disent que je suis en tort qu'un titre exécutoire existe depuis décembre 2012. Donc j'ai demandé une copie, j'attends pour voir...

Est ce possible que la société est obtenue un titre exécutoire sans que je sois assigné devant le tribunal? si oui, comme je n'ai pas déménagé depuis , j'aurais du le recevoir et normalement par recommandé non?

Dernièrement, cet huissier est du coté de Bordeaux,moi région Lilloise, un huissier ne doit il pas être territoriale compétent? Il me semble , du fait que son cabinet soit à Bordeaux, il n'ait aucun recours contre moi. Comme j'ai dis à l'huissier par mail, s'il y a forclusion, je sais que je reste redevable de la dette mais que les recours légaux de leur coté ne peuvent plus être exécutoire ( c'est a cela que celui ci m'a dit qu'il existe). La sté de credit est dans ma région en plus .... donc il eut ete plus simple de prendre un huissier près de chez moi et de plus pourquoi autant de temps 2012 à 2018 rien pas de nouvelles ni relance rien du tout ... Mon statut n'a pas changé il s'est meme degradé, je ne peux plus travaillé et j'attends que la mdph traite mon dossier d'handicapée, et attendant je n'ai vraiment 0 revenu, et avec mon mari nous vivons que sur l'AAH avec nos frais a payer...


Donc pensez vous que ce titre exécutoire existe (car je pense que la sté serait passée par Lille)?

Que dois je faire? Attendre un contact huissier lillois?

Cordialement
kheira [Visiteur], le 30/05/2018 à 10:55
Bonsoir Maître,
J'ai été condamné à payer une certaine somme par un "jugement contradictoire à signifier ". Entre temps,
on me donne 10 jour pour faire appel et pour faire appel on me demande soit de me présenter en personne au greffe du tribunal de police ou charger un avocat. Quels sont les recours qu'il me reste ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/05/2018 à 20:36
Bonjour kheira,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Seraphine [Membre], le 01/06/2018 à 18:01
Bonsoir Maître,

J'ai signifié le jugement à la partie adverse il y a 7 mois.

Est-ce que j'ai de mon côté toujours le droit d'interjeter appel ?

Cordialement
Fodes [Visiteur], le 18/06/2018 à 16:40
Bonjour maître puis je utilisé un de mes autres prénoms comme prénom principal? Étant donné que je dois refaire mon passeport je voulais prendre le prénom de mon père pierre sachant que mon prénom est Jacques et les autres prénoms marc pierre
Vincent g [Visiteur], le 25/06/2018 à 16:23
Bonjour Maitre,

Bonjour,

Nous avons un litige avec la Caf depuis 8ans,
Mais nous etions julges par le tribunal des afaires de securite sociale en decembre/2017 et jusque aujourd'hui nous ne sommes pas notifies.
La Caf nous reclame la somme de 12.500 €, mais nous avons 03 enfants, ils ont le Titre républicain de circulation depuis 5ans, moi et mon epouse nous avons les titres de Sejour.
Mais la Caf ne reconnaitre pas nôtres enfants

Nous avons besoin de aide pour sortir de cette situation

Apres le jugement, jusque aujourd'hui, nous n'avons pas recu le jugement lettre recommande .

Donc, voulons faire un recours pour contester le jugement, et dans ce recours demander la CAF de calculer les droits des enfants pour abattre dans la dette.
mahmoud mahmoud [Visiteur], le 08/07/2018 à 00:46
bonjour maitre si vous pouvez me donné votre avis svp
la juge de nice ma révoqué les 1 ans de surcis jai fait appel a aix je suis tomber a 6 mois jai demendé un amenagement de peine sa été refusé jai fait appel a aix sa été refusé en attendant qu'est ce que je peux faire puisque jai fait un pourvois en cassation a savoir que le juge labouz qui a porté pleinte contre moi de confusion juif
travail dans le méme tribunal ou en ma revoqué le surcis a savoir que nice c'est le siege social des front maçon et les sionistes et que 5 juges de confusion juiff sieges la bas et quand un arabe passe c'est la prison sur pourtant c'est pas lesarabes qui en massacré les 6 million de juif si les allement si ma mimoir et bonne merci pour votre blog sur le net
laetitia [Visiteur], le 10/07/2018 à 12:53
Bonjour maitre,

Je me permets de vous écrire pour vous poser une question car la jurisprudence me semble bien pauvre.

Une décision rendue au pénal (jugement correctionnel) sur intérêts civils uniquement, doit-elle être signifiée selon les modes de signification en pénal ou civil ?

Selon les arrêts du 15 mars 1995 n°93-13655 et 15 octobre 2015 n°14-23370, il semblerait que la signification du jugement doive faire nécessairement l'objet d'une signification selon les modes de remises en matière civile.

Pouvez vous me le confirmer ?

Bien cordialement
Marjorie [Visiteur], le 11/07/2018 à 05:23
Bonjour Maître,

L'erreur dans l'avocat représentant le défendeur dans un jugement rendu au pénal, tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils seuls suspend elle le délai d'appel ? Permet elle un recours ?

En effet, le jugement (enfin obtenu par demande de copie au greffe après CINQ mois.. ) indique que le défendeur a été représenté par Me ZZ, que Me ZZ a été entendu en ses plaidoiries et qu'une copie (ça c'est écrit manuscritement) a été donné, le lendemain du délibéré, à Me ZZ ALORS que le défendeur était représenté par Me XX qui confirme n'avoir jamais reçu copie.. Sans le jugement et ses motifs nous n'avons pas pu nous décider pour faire appel.


Par ailleurs, le jugement ne fait état d'absolument aucun moyens ou prétentions du défendeur... Pourtant, il y avait une démonstration de faux tout de même..

A se demander si le juge a retenu les conclusions de Me XX et qu'il ne s'est pas dit "j'attends des conclusions de Me ZZ, celles d'un certain Me XX, poubelle"

Merci Maître !
Nehsitez pas à changer de Barreau pour la province !
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/07/2018 à 06:31
Bonjour Marjorie,

L'erreur dans le nom de l'avocat représentant le défendeur dans un jugement pénal ne suspend pas le délai d'appel et ne justifie pas un recours car il s’agit d’une erreur matérielle sans incidence sur le fond de l’affaire.

Cordialement.
Moi [Visiteur], le 18/07/2018 à 19:56
Bonjour
La cour d’appel m’a donner satisfaction après avoir perdu en première instance
La partie adverse fut condamnée à me verser une somme, mais voila que plus d’un moi et toujour aucune nouvelle
Malgré la lettre de relance de mon avocat ils ne répondent pas
Puis-je exercer une démarche sans l’aval de mon avocat
Quel délai est accordé à la partie adverse pour exécuter la décision
Amel [Visiteur], le 25/07/2018 à 02:40
Bonjour,

J’aimerais savoir si un jugement (garde+pension alimentaire) est caduc si il n’a pas été notifé par voie d’huissier??
Si oui quel recours ai je?
Dois je recommencer toute la procédure du début ?
SophieP [Visiteur], le 25/07/2018 à 12:44
Bonjour Maître

J ai effectué un requête ( seule sans conseil ) auprès de mon ex mari qui lui avait fait requête aussi 2 mois auparavant avec son conseil (je suis donc passé seule devant le juge et le conseil de mon ex mari )

Je viens de recevoir la décision du jugement qui est en ma défaveur ( plus de pension alimentaire et dépens à payer pour moitié ) par lettre simple et qui me demande de le signifier par voie d huissier à mon ex mari

Puis je refuser de le faire ? car je dois payer l huissier et les dépens pour moitié ?

Est ce que j encours quelque chose si je ne fais pas la signification par voie d 'huissier ?

Merci de me dire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/07/2018 à 07:42
Bonjour SophieP,

Seule la partie au jugement qui a un intérêt de le faire signifier par voie d’huissier de justice doit le faire.

Vous n’êtes donc pas obligée de faire signifier le jugement.

Si votre ex époux le fait faire ; vous aurez à payer les frais d’huissier pour moitié au titre des dépens auxquels vous avait été condamnée pour moitié.

Cordialement.
Sq [Visiteur], le 27/07/2018 à 16:27
Bonjour Maître,est- ce que le dernier jugement de la cour de cassation,chambre civile 2,du 17 mai 2018: 17-17.409 concernant l art 478 du code civil s applique pour une declaration judiciaire de paternité d un jugement réputé contradictoire non signifié dans les 6mois? Merci
Yvanhel [Visiteur], le 30/07/2018 à 19:24
Bonjour Maître

Je me trouve dans une situation incroyable : je suis obligé de surfer sur le Net pour trouver les réponses à une question pourtant simple à laquelle mon avocate ne sait pas me répondre - ou ne veut pas répondre. J’en suis à douter de sa probité car je me suis senti très mal défendu.

Il faut dire qu’en face, mon ex-employeur n’est autre que l’ex- président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de ma région et qu’il est maintenant le vice-président de la Chambre de Commerce et d’Industrie France. Il brigue en plus la position de maire d’une agglomération de 750 000 habitants. Autant dire un ‘personnage’ qui pèse lourd dans la région.

L’article 612 du Code de Procédure civile trouvé sur le site Legifrance.fr lui-même me laisse le bec dans l’eau : ''Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire’’. Vraiment précis!!!! Cela peut être interprété dans tous les sens: deux mois à partir de quand?!?

D’après mes recherches, le délai de pourvoi en Cassation est de deux mois à partir de la SIGNIFICATION. Ai-je bien compris?
Mais la date de la signification, quelle est-elle? La date de l’arrêt (29 juin) ou la date è laquelle me sera délivrée la grosse par huissier - c’est-à-dire pas encore?

Dans mon cas, j’ai 2000€ d’entiers aux dépens. Est-ce à dire que je n’ai pas à payer présentement? Je trouve très étrange que mon avocate me pousse à payer tout de suite!

Qui plus est, un pourvoi en Cassation demande des fonds que j’ai du mal à rassembler immédiatement. Plus la signification arrivera tardivement et plus j’aurais le temps de me retourner pour trouver et financement et avocat en qui j’ai confiance.

Est-ce donc mon interêt à demander la signification dès à présent?

Cordialement, YH
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/07/2018 à 22:43
Bonjour Yvanhel,

La signification par voie d’huissier doit être faite par la partie qui y a un intérêt, notamment pour faire partir le délai de recours.

Vous n’avez pas intérêt à le faire dans votre cas.

Par ailleurs, le recours devant la cour de cassation n’est pas suspensif de l’exécution de la condamnation.

Cordialement.
Frenchattitude [Visiteur], le 31/07/2018 à 15:36
Bonjour Maître,
En 2008 j'ai eu 6mois ou je n'ai pas pu payer mon loyer car mon employeur de l'époque m'avais mis dans une situation ou la seul solution était de demander mon licenciement mais ce dernier a refusé, face à ces harcèlement j'étais très fatigué nerveusement et pour ma protection et ceux de mes collègues le médecin m'a mis au repos pour dépression.
J'ai à cette époque fais une demande de licenciement auprès des prud'hommes.
Vers le mois de mars 2009 je suis parti de cette appartement,j'ai remis les clés à l'agence en leurs laissant ma nouvelle adresse de l'époque.
Cette dernière a effectué le remboursement via l'assurance en impayé.
Aujourd'hui,en juillet2018 j'ai appris via mon espace cpam qu'un huissier a demandé des informations me concernant.
J'appel le cabinet qui me dit ce que je vous ai exposé dans les premières lignes.
Le cabinet me dit que le jugement a eu lieu en décembre 2015 et qu'il a un titre exécutoire et me dit de m'engager sur 50€/mois.
Je demande de recevoir tout les éléments de ce dossier c'est à dire la première assignation à comparaître pour savoir à qui elle a été remis et quand elle l'a été, le jugement ainsi que le titre exécutoire.
Je reçois le titre exécutoire et le jugement incomplet car il manque les recours dont j'aurai pu me prévaloir.
Le jugement a été rendu et réputé contradictoire en décembre 2015.
Or l'article478 de la procédure civile impose un délais de 6 mois pour être notifié.
Or a ce jour je n'ai jamais rien reçu je ne savais même pas qu'il avait eu un jugement contre moi.
Mes parents n'ont jamais rien reçu et moi non plus.
J'aimerai savoir vers qui il faut que j'aille.
J'ai écris à madame la juge qui a rendu cette décision en 2015 alors que le premier constat d'impayé date de août 2008.
Le texte de loi de la procédure civile qui prévoit 5ans pour toutes actions en justice aurait dû intervenir donc avant septembre 2013( c'est pour cela que j'ai demandé aux cabinet d'huissier de me fournir la copie de la première assignation afin de savoir si cela était légal),parallèlement j'ai écris à Monsieur le juge de l'exécution pour qu'il rend une ordonnance de non avenu dans un premier temps et dire dans un second temps si ce jugement est bien fondé au vue du premier impayé constater et de l'action en justice.
Est ce que je dois en plus faire appel de ce jugement trois ans après.

Bien à vous.
Très cordialement.
Frenchattitude.
max [Visiteur], le 10/08/2018 à 13:14
Bonjour Maître,

Je souhaitais avoir une information concernant les délais de signification de jugement.
J’ai reçu ce jour 10 août, la signification de mon jugement en main propre d’huissier concernant un jugement du 7 décembre 2017 en correctionnelle auquel je n’etai n’y présent n’y représenté.
ma question : sont-ils dans leur délai pour la signification ? les 6 mois s’appliquent-ils ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/08/2018 à 19:20
Bonjour Max,

Le délai de six mois pour la signification des jugements s'appliquent aux jugements civils c’est à dire ceux rendus, notamment, par les tribunaux d’instance, de grande instance, de commerce et les conseils des prud’hommes et non en matière pénale par les tribunaux correctionnels.

Cordialement.
Marta [Visiteur], le 21/08/2018 à 11:42
Bonjour Maître,
J'ai reçu copie d'un jugement rendu à mon encontre par le tribunal d'instance. Sur celui-ci est indiqué "que le jugement est rendu contradictoirement...". J'étais présente à l'audience. Ce jugement ne m'a pas été signifié par huissier. Dans ce cas, combien de temps à l'huissier pour me signifié le jugement ?
Cordialement
vosgien [Visiteur], le 28/08/2018 à 20:33
Bonsoir maître,

J'ai eu une copie du jugement rendu à par la cour d'appel de Nancy (54) et par le tribunal de d'Epinal (88) pour un fait de violence.
Cette copie m'a ete remise par la gendarmerie de mon domicile le 11 08 2018 et le jugement et daté du 20 07 2018.
Sur cedocument nous pouvons lire que le dossier et clos.
Il s'agit d'un rappel a la loi.
La partie qui a porté plainte contre moi peut elle faire appel de cette décision.
Si oui qu'elle est le délai.

Cordialement
Terry [Visiteur], le 05/09/2018 à 18:20
Bonjour,

J'ai été condamné par défaut (non présent à l'audience) mais je n'ai jamais reçu de courrier indiquant le jugement. De plus dans le délibéré ils indiquent avoir délivré la convocation le 8 decembre 2018. Mon délai d'appel est passé que puis je faire pour contester ?
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