Décision de mise en invalidité.

Publié le 01/10/2021 Vu 340 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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01/10/2021 00:48

Bonjour,

Le Tribunal Judiciaire va très certainement accepter ma demande d invalidité datant de 2016. Le rapport de l'expertise médicale mentionne que j'aurais du être déclarée en invalidité par le médecin conseil de la CPAM à cette date. La CPAM peut elle contester une décision du juge en ma faveur en faisant appel ? Quels en seraient la procédure et les délais ?

Je vous remercie pour vos réponses. Dernière modification : 01/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

01/10/2021 06:48

Bonjour,

D'après ce que vous écrivez, je doute que le Tribunal Judiciaire prenne position sur votre affaire car, selon votre récit, cela semble relever du Tibunal Adminitratif. Voyez impérativment votre avocat.

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