défaut d'étude de l'impact des nuisances sonores préalable

Publié le 12/08/2015 Vu 13199 fois 27 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/01/2009 11:44

Bonjour,
La mairie (re)loue une salle communale à des fins de fêtes avec musique (amplifiée) tous les WE, le soir depuis juin 2008. Malgré nos courriers, pas de réponse écrite. (Nous formons un collectif officieux avec les riverains.) Réponse orale des adjoints qui nient complètement le pb. Il va y avoir des travaux en juin prochain mais ... d'agrandissement et d'isolation thermique du toit mais pas acoustique!
Nous avons demandé à ce que la législation soit respectée et notamment que l'étude acoustique soit réalisée. En vain.
Je souhaiterai savoir si je peux assigner la mairie devant le tribunal administratif sur le motif de la "non réalisation" de cette étude acoustique préalablement à la mise en location. Il me faut sans doute prouver que la salle est louée plus de deux fois par mois et qu'il y a de la musique forte le soir... Dois je faire venir un huissier? la gendarmerie (ils ne se déplacent pas...), des attestations sur l'honneur des riverains suffiraient elles? Quelle procédure administrative engager? au fond en réparation ou en référé?
La DASS est prévenue mais a peu de pouvoir... Et puis il faut la preuve que la législation sur la musique amplifiée puisse s'appliquer!!
Face à une telle mauvaise foide la mairie, c'est très difficile de faire valoir ses droits! Si nous avons assez de preuve nous envisageons de porter l'affaire au pénal... est ce possible? Merci d'avance.

02/02/2009 04:04

Bonjour,

Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 a été abrogé par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 qui bascule les règles au livre V du Code de l’environnement.

L’article R571-29 du Code de l’environnement dispose ainsi que :

I. - L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 [établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse] est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants : [...]
II. - Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.
III. - En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20 [organismes agréés].

D’où la question :
Comment anticiper a priori l’impact futur (WE prochain) de l’événement nuisible en exigeant de l'exploitant de l’établissement (salle des fêtes) une étude préalable...alors justement que la preuve d’une telle étude ne devra être rapportée qu’en cas de (rare)contrôle a posteriori !

D’où la réponse :
Prévenir la Mairie de l’intention des riverains de faire diligenter un contrôle une fois l’événement passé. Pas d’étude préalable = sanctions suite au contrôle a posteriori.
En profiter pour rappeler le texte des sanctions (article R571-96 du Code de l’environnement).
Prévenir la Mairie qu’un organisme de contrôle a été informé des refus répétés de la Mairie (joindre en pièce-jointe copie du courrier adressé à l’organisme).
Ensuite viendra, le cas échéant, le temps des recours contentieux.

Bon courage, (je ne supporte pas le bruit non plus :/
A+

02/02/2009 10:00

Merci Sparov,

Nous allons aller dans ce sens. ça promet d'être long et complexe!
Par organisme de contrôle, entendez vous DASS? Quand je les ai eu en ligne, ils ne souhaitaient intervenir que par l'envoi d'un courrier. Je pense qu'ils ne viendront que si ils ont vraiment la certitude que la mairie est dans l'illégalité!!
En attendant, j'ai quand même eu l'idée de saisir la CADA pour refus de communiquer le planning de la salle et refus de communiquer l'étude d'impact acoustique... Ce sera déjà un début de preuve de la mauvaise foi de la mairie.
Que préconisez vous pour prouver qu'il y a bel et bien de la musique amplifiée dans cette salle régulièrement? En cas de contrôle a posteriori, cette preuve aura disparue puisque les particuliers qui font la fête repartent avec leur sono...
Donc c'est bel et bien moi qui dois prouver la diffusion de musique!
(la mairie ose dire que ce n'est par parce qu'il y a mariage ou anniversaire qu'il y a forcément de la musique!!)
Merci encore pour votre attention.

02/02/2009 14:56

Que préconisez vous pour prouver qu'il y a bel et bien de la musique amplifiée dans cette salle régulièrement? En cas de contrôle a posteriori, cette preuve aura disparue puisque les particuliers qui font la fête repartent avec leur sono...
Donc c'est bel et bien moi qui dois prouver la diffusion de musique!


Le terme générique établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (EDTHMA), s’applique en toute logique aux établissements tels que les discothèques, les bars musicaux, les restaurants sonorisés, les karaokés, les salles des fêtes etc.
Car une salle des fêtes c’est prévu pour...faire la fête ! Or qui dit fête dit public + sono.
Pourquoi chercher à prouver l’appartenance d’une salle des fêtes à la catégorie des EDTHMA, cette appartenance étant -par définition- présumée ?
Voir par exemple la position de la Mairie de Lyon, qui retient cette appartenanceiciou encore la position de la Préfecture des Yvelines

Par ailleurs, vous semblez vous perdre sur le terrain probatoire : qu’importe si la sono a disparue !
Le dossier d’étude d’impact doit comporter les documents suivants :
- L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique ;
- La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore.
Il ne s’agit pas de mesurer -par constat d’huissier- l’effectivité du niveau sonore à un moment donné.
Il s’agit d’estimer –préalablement- les conséquences d’une future diffusion sonore.

Par organisme de contrôle, entendez vous DASS?

Non, j’entends tout organisme privé agréé.
Visitez le site du [url=]Syndicat National des Discothèques
et Lieux de Loisirs (SNDLL)[/url]
(Le SNDLL recense tous les acousticiens et professionnels aptes à établir l'étude d'impact des nuisances sonores et les organismes agréés pour certifier les valeurs d'isolement acoustique.)

Bon courage,
A+

05/02/2009 21:10

Bonsoir,

J'ai un peu tardé à reprendre la discussion car j'attendais le conseil municipal qui a eu lieu hier soir.

Citation : Pourquoi chercher à prouver l’appartenance d’une salle des fêtes à la catégorie des EDTHMA, cette appartenance étant -par définition- présumée ?
Une précision avant tout : La salle municipale louée n'est justement PAS une salle des fêtes mais une salle sans destination précise qui sert de réfectoire au sein d'une maison de quartier (salle pouvant tout de même contenir 100 personnes). Il n'est pas évident donc que de la musique y soit diffusée (puisque cela ne devrait pas être le cas).

Sinon, en conseil, la question a été abordée rapidement. La mairie insiste sur le fait que des travaux sont programmés (été prochain) et que "biensûr" ils se préoccuperont de l'acoustique... Ils devraient me faire une réponse écrite en ce sens...

En attendant, cette salle est louée tous les WE...TATAPOUM TATAPOUM!

Est ce que cette soi disant "bonne volonté" de la mairie ne coupera pas court à toutes les actions que nous pourrions mener?
Cela servira t-il de faire faire un contrôle si c'est pour se faire retoquer par la mairie (évidemment) puis par un juge au motif qu'il faut être... patient! Avec les délais de procédure, l'été sera là, les nuisances auront cesser...
1. est il possible de faire cesser le trouble rapidement?(pendant qu'il est là).
2. y a t-il un moyen de s'assurer qu'une réelle étude acoustique sera faite et que les travaux seront conformes... (je crains que ce type de contrôle ne se fasse... qu'a posteriori ... comme d'hab!)
Mes questions sont basiques et je m'en excuse!
Ce qui m'énerve le plus, c'est que si il s'agissait d'une discothèque, cela ferait longtemps qu'elle aurait été fermée!!
Merci beaucoup.

06/02/2009 15:53

Est ce que cette soi disant "bonne volonté" de la mairie ne coupera pas court à toutes les actions que nous pourrions mener? Cela servira t-il de faire faire un contrôle si c'est pour se faire retorquer par la mairie (évidemment) puis par un juge au motif qu'il faut être... patient!
Non, si l’infraction est matériellement constatée, bonne foi ou non la sanction tombe.
Pourquoi faudrait-il être patient ? Le texte est clair, qui impose une étude préalable...pas x mois après !

1)Est il possible de faire cesser le trouble rapidement?(pendant qu'il est là).
Si vous prenez les choses au sérieux, face à la Mairie qui manifestement vous fait tourner en rond, envisagez un recours.

Soit le recours gracieux par lequel l’administré riverain s’adresse à l’auteur même de la décision (le Maire).
Soit le recours hiérarchique par lequel l’administré riverain se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte (Préfét).

Soit les recours contentieux : l’administré se tourne alors vers le juge administratif soit après l’échec des recours précédents, soit directement.
Le recours doit se fonder sur une décision (décision de louer, arrêté de planification de la salle etc.)

Si vous souhaitez faire cesser le trouble rapidement, envisagez le recours contentieux sous la procédure du référé.

Soit le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Soit les référés dits « ordinaires »
Tels que :
• Le référé constat : pour obtenir la désignation d’un expert afin de constater rapidement des faits susceptibles d’être la cause d’un litige devant une juridiction ;
Le référé instruction : pour ordonner une expertise, ou toute autre mesure d’instruction, même en l’absence de décision administrative (ex : dommages pouvant être causés à un immeuble par des travaux voisins) ;
Soit le référé spécial dit référé-suspension des décisions administratives en matière d’urbanisme et de protection de la nature ou de l’environnement.

Il vous appartient de choisir quel type de recours vous entendez mener.
Une bonne idée serait d'ailleurs de vous (les riverains concernés) constituer en association.
Vous trouverez sur Internet de nombreuses lettres types de saisine du juge administratif (+ infos sur les adresses).

Notez également la possibilité d'agir sur d'autres fondements (hors procédure de référé), non listés ci-dessus.
Dans ce cadre un constat d'huissier (relevé des décibels) pourrait s'avérer très utile.

2)y a t-il un moyen de s'assurer qu'une réelle étude acoustique sera faite et que les travaux seront conformes...
Si un juge le décide, évidemment !

Bon courage pour la suite,
A+

06/02/2009 17:00

Sparov,
Vous êtes génial: rigoureux, clair, efficace et sympa!
Merci beaucoup!!

06/02/2009 17:16

Mais de rien ;)

Tenez-moi informé de la riposte des riverains.

Bon courage à tous,
A+

24/02/2009 19:25

Bonjour,

ça se corse. J'ai reçu une lettre édifiante pour ne pas dire infamante de la mairie m'accusant de harcelement, et de tentative d'intimidation du personnel communal. Rien que cela...
En fait, j'ai discuté cordialement avec une secrétaire de mairie des nuisances occasionnées et lui ai demandé le planning puis le contrat de location de la salle dans trois entretiens de 3 ou 4 minutes. Ces entretiens étaient courtois , enfin surtout de mon côté, refus systématique de me fournir les documents, mais je n'insistais pas, en guise de menace j'ai simplement dis lors du dernier entretien à la secrétaire "bon, ben dans ce cas, je vais faire un courrier au maire" ce que j'ai fais et 5 jours plus tard... voilà!
Je ne sais plus quoi faire. Ici c'est une petite ville, j'ai un peu peur de représailles, pour ma famille et puis de poursuites à mon encontre! c'est le monde à l'envers! Je suis très inquiète et désemparée... Si vous pouvez m'aider pour m'éviter ennuies, merci d'avance.

24/02/2009 20:12

Je me permettrai juste une petite incursion dans vos échanges, et demandez des détails complémentaires à sparov qui est apparement calé en la matière.
Je vois votre problème par mon métier de flic, du temps, pas si lointain que cela, où je faisais du "police secours". Nous sommes souvent confronté à ce genre de nuisances, et malheureusement, nous sommes en général désarmé dans votre cas de figure, car :

- il s'agit d'un local communal à usage locatif privé de type associatif en cas de location et non d'un établissement public ou local recevant du public car privé
- que la responsabilité, en cas de location de cette salle, est portée en général sur le loueur, ce qui est mentionné dans le contrat de location dans la majorité des communes (donc la mairie ne peut pas être poursuivie)
- que notre intervention est limitée à la constatation extérieure, et relève d'une contravention (les poursuites sont engagées dans le cas de nuisances répétées, ce qui ne peut être relevé étant donné que les locataires sont différants à chaque fois)
- que notre intervention afin de faire cesser le trouble est limité, étant donné que ce n'est pas un établissement accueillant du public, notre intrusion de nuit serait illégale, sauf réquisition du propriétaire (le maire et adjoints) ou certaines infractions (certains délits et crimes) flagrantes

Je recherche également des moyens afin de faire cesser ce genre de troubles, afin de pouvoir conseiller les habitants qui subissent ce genre de pollution.
Malheureusement, dans le cas de salle communale, les quelques procédures judiciaires que j'ai suivi, les victimes ont été déboutées par la justice pour les raisons ci-dessus, du statut non commercial du lieu et du type de contrat de location où les municipalités se protègent.

En résumé, cela relèverait de la bonne volonté de la municipalité vis à vis de ces habitants. J'avais lu une décision de justice qui avait déboutée les plaignants car ils avaient acquis leur logement alors qu'une salle des fêtes était déjà implantée et ne pouvait donc pas se prévaloir de ne pas être au courant d'éventuels troubles liés à l'exploitation de cette salle lors de l'achat de leur maison (mais cela date de quelques années).

Si quelqu'un à des infos précises en visant des textes précis, concernant ce genre de locaux, je suis preneur... merci à vous
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

24/02/2009 21:14

Bonsoir,
Votre point de vue est bien intéressant bien que peu encourageant!
Pensez vous que je risque qqchose en étant injustement accusée de harcellement et menaces et sans preuve bien évidemment... Comment verriez vous, en tant que policier, ce type de plainte de la part d'une mairie, est ce recevable?? ou au contraire retourneriez vous le pb en considérant que c'est plutôt la mairie qui menace en lançant des accusations lourdes et sans preuve?
Merci de votre contribution.

25/02/2009 10:10

Je suis également dans l'attente de références de textes, de la part de sparov s'il peut nous aider sur ce coup là, cela m'intéresse vivement, car cela me sera utile (concernant précisément une salle communale privée louée à titre associatif sous contrat).

Concernant la lettre que vous avez reçu de la part de votre mairie, il me semble difficile de vous accusez de quoi que ce soit dès le moment que vous avez fait les choses dans les règles et suivi la procédure adéquate et prévue pour ce genre de nuisances, même si vous avez fait appel aux autorités de surveillance des communes (préfecture, tribunal administratif, etc...)
Certes, si vous avez menacé des employés de la commune vous vous méteriez en porte à faux. Je vous rappelle que le personnel communal est protégé par la loi, et que ces menaces sont réprimées par le code pénal (néanmoins, le fait de prévenir une personne que l'on va saisir les autorités par une plainte en bonne et due forme, ne constitue pas des menaces, étant donné que l'on fait appel aux lois et règlements en vigueur).

Et pour finir, je ne suis pas alarmiste et ne veux pas du tout vous faire perdre espoir, bien au contraire. Mais je suis comme saint Thomas (lol !), je crois ce que je vois, mes connaissances en droit pénal et à mon expérience. Mais je n'ai pas la science infuse, et le droit est très vaste. Par exemple, Razor2 qui est vraiment spécialisé en droit routier, et compétant, m'a déjà appris beaucoup de choses, en citant les références de jurisprudences de cours de cassation (les seules à prendre en compte), alors que j'étais quatre ans en police routière. Car en droit, il ne faut pas simplement citer des textes, il faut bien savoir les analyser, faire ressortir les éléments, et chaque mot, chaque virgule peut avoir son importance... Et l'avantage que l'on a à travailler au quotidien avec les codes, textes et loi, c'est que l'on acquiert une aisance à comprendre et interpréter les différents textes et surtout savoir où chercher. Je ne connait pas un magistrat ou avocat qui connait tous les textes, et sont obligés de faire des recherches journalières, même pour des affaires de base. Il ne faut jamais tirer de conclusions attives, car à tout texte, vous avez des jurisprudences, décrets et modalités d'application, etc...

Vous n'êtes certainement pas seule à subir ces nuisances ? Rien ne vous empêche de faire le tour de votre voisinage, de débuter par une pétition générale adressée au maire (plus il y aura d'administrés à la signer, plus il sera obligé d'en tenir compte, surtout dans une petite ville), et s'il reste bourru, pourquoi ne pas créer une association de défense, loi 1901, ce qui vous donnerai plus de poids, bien sur, en parrallèle de vos autres démarches administratives. Je fais également des recherches dans ce sens, mais à ce jour, je n'ai rien de catégorique à vous soumettre, car tous les textes, y compris le code de la santé où est prévu les nuisances sonores, se heurtent à nouveau avec le droit administratif sur les responsabilités. Comme dit, sur les contrats de location, c'est la responsabilité du loueur qui est engagée, et lui, se faire dresser un pv pour tapage, il s'en ... car il n'est là que pour une soirée. Et je rappelle qu'il y a une différence entre une salle communale qui sert de cantine (là la responsabilité de la municipalité est engagée) et une soirée privée qui s'effectue dans une lieu privée lié sous contrat à la municipalité, qui ne saurait sous aucun prétexte être assimilé à une entreprise quelconque ou lieu privé recevant du public.
mais je cherche....
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

26/04/2009 17:30

bonjour

j'ai le même probleme que vous, et nous sommes les seuls habitants de la petite commune à nous plaindre, donc encore plus difficile, ca fait 13 ans que je suis en procédure, et après decision du tribunal qui nous a donne raison, la commune ne fait toujours rien. Nous avons obtenue gain de cause grace a notre service juridique. A ce jour nous sommes en train de refaire des demarches pour que les nuissances cessent, mais on ne sait plus quoi faire !

13/06/2009 22:28

Bonsoir à tous,

Wrom, pouvez vous me dire quelles démarches vous avez faites exactement et à quoi le tribunal a t-il condamné la mairie??

Sinon, de notre côté, cela n'avance pas bien vite. Mes voisins et moi avons fait un courrier au pole Bruit de la DASS. Notre demande a été jugée comme recevable. C'est à dire qu'ils vont écrire à la mairie pour leur rappeler la loi et suivre le dossier... voire s'assurer que les travaux seront fait en conformité avec l'étude préalable...
Cela fait 1 mois et rien .... et toujours les mariages et les nuisances qui vont avec!
Je vais rappeler la DASS pour voir où en est le dossier... si la mairie persiste, je pense sérieusement passer au stade supérieur...
Mais le cas de Wrom n'est pas encourageant! Avez vous pris un avocat pour faire votre précédure? devant quel Tribunal Instance ou administratif??? Je ne comprends pas comment une mairie peut déroger à une décision d'un tribunal??? comment se fait -il que ni la loi ni les décisions des tribunaux ne soient respectés par nos élus?? peut être que Sparov a un avis la dessus??

Bon courage à tous! et bonne soirée.

07/08/2013 17:57

J'invites toutes les personnes qui ont à se plaindre de nuisances sonores issues de collectivités ou activités professionnelles, de contacter l'ARS de leur département,
agence régionale de la santé. La personne responsable de ce service enverra un courrier à la structure concernée pour lui demander de présenter son "étude d'impact de nuisance sonore". Environ 50 % des études ne seraient pas conformes, fausses. Cette personne devrait pouvoir étudier ce dossier s'il existe et le contester au besoin. Si le gérant de la structure ne réponds pas dans un bref délai, ce service previendra le gérant pour lui exiger la fermeture de son établissement avec une possibilité de réouvrir lors qu'il aura effectué les travaux nécessaires et présenté l'étude d'impact obligatoire qui comprends une consultation des riverains. Tout au long de ces procédures des courriers seront aussi envoyés au Préfet.

20/02/2015 18:21

Je suis confronté à une affaire de nuisances sonores importantes de 8 H le soir à 7 h le matin, issues d'un parc de loisirs et d'une discothèque à ciel ouvert.
Les gérants des activités, le maire, la police municipale, la gendarmerie, l'ARS, en concluent tous que tout est bon et que je serais taré!
J'ai fait un courrier recommandé au colonel de gendarmerie de mon secteur. Il a fini par exiger une enquête de gendarmerie. En fait il y avait aussi des menaces et des intimidations enregistrées en vidéo. Bien sûr, la gendarmerie a fini par en conclure dans son enquête qu'il n'y avait rien dans le dossier. Le procureur de la République par conséquence aussi...
J'ai demandé au procureur de me fournir la copie du dossier. Maintenant, je peux avancer sérieusement...
Les études d'impact sont toutes, quand elles existent totalement fausses, bidon, incomplètes, dénuées des informations obligatoires majeures, les rapports de la société diligentée par le Maire sur 4 années sont du même ordre...
Donc, ce qui est très important, c'est de disposer des documents officiels dont la diffusion est prévue d'être limitée aux autorités, pour pouvoir si besoin les contester techniquement, en justice en particulier, avec à prévoir une plainte contre le Maire pour "non respect de ses prérogatives en matière de police".
J'oubliais, demandez ou trouvez sur Internet les arrêtés municipaux et préfectoraux liés aux heures d'ouverture, de fermeture, autorisations diverses etc liés aux nuisances sonores.
C'est de cette façon que j'ai découvert que les activités de plain air n'avaient pas lieu d'exister en dehors des jours de fête et jours fériés (arrêté communal)... et que les autres jours, activités en milieu fermé, elles devaient être limitées à minuit! mais aussi que la zone de loisir n'avait aucune limite concernant le bruit émis,en plain air, ce qui est illégal de la part de la Mairie en zone urbanisée.
J'avance... la suite au prochain numéro...

21/02/2015 12:56

Je viens de découvrir un détail intéressant, apparemment un faux, un usage de faux... celui qui a signé l'attestation de conformité d'installation de l'atténuateur, c'est celui qui a réalisé l'étude d'impact de nuisances sonores... ce qui n'est pas prévu... il y a obligation que ce soient 2 entités différentes et que ce soit la société installatrice de l'atténuateur qui signe ce document...

21/02/2015 13:51

Quelques exemples de délits que je viens de découvrir pour frauder et faire croire que l'activité sonore est conforme...
On connaissait le coup de la boîte isolante, du frigo... on installe le micro d'enregistrement de l'atténuateur dans une enceinte étanche, fermé, isolante d'un point de vue acoustique.
Il y en a d'autre...
* en détournant des documents autorisant une activité de musique amplifiée uniquement en intérieur pour finalement la pratiquer en extérieur,
* avec une grosse manipulation, comme j’ai pu récemment le constater avec une autre activité, au niveau de l’étude d’impact de nuisances sonores.
Cette fraude consiste à augmenter artificiellement le niveau calculé, déclaré de bruit résiduel, en incluant dans celui-ci d’autres sources de nuisances sources locales, telles que celles produites par un parc d’attraction, une discothèque,etc. un bar proches.
Ceci a pour conséquence d’augmenter artificiellement le bruit ambiant (de ce fait autorisé) de l’activité.
Pour cela, il faudra nécessairement produire une attestation d’installation de limiteur, minimaliste, trompeuse, en fait trompeuse, ne respectant pas finalement les lois et les directives administratives.
J’ai pu constater dans cet esprit, concernant une autre activité, que les dossiers réglementaires, étude d’impact de nuisances sonores, attestation d’installation du limiteur, n’étaient pas conformes à la réglementation (en particulier celles émises par l’ARS, nombreuses informations essentielles absentes, réponses aux questions officielles mensongères...

21/02/2015 16:15

Si j'ai bien compris, l'atténuateur se programmant, logiquement, la période pour enregistrer le bruit résiduel doit être choisie juste avant le démarrage de l'activité ou juste après son arrêt, pendant un certain temps...
Pour tricher, il suffit d'effectuer cet enregistrement dans une autre période, plus bruyante.
La plus grosse triche consiste à effectuer cet enregistrement pendant une période où une autre activité est en action... le summum consiste, lorsque les activités sont alternées en partie, complémentaires ou se superposent pendant une période, c'est de se faire en gros un "échange de service! Tu fais du bruit, je t'enregistre pour calculer mon bruit résiduel, en contre partie, je fais du bruit et tu m'enregistre... et là, plus de limites pour les dB de l'un et de l'autre. La vie est belle! TOUT SEMBLE REGLEMENTAIRE et on peut tromper certaines administrations, services de l'état un peu crédules quand même!

22/02/2015 08:06

Lorsque vous aurez constitué votre dossier, avec si possible des documents frauduleux, avec les textes juridiques de références, vous envoyez des courriers recommandés aux personnes suivantes:
maire, directeur ARS, Préfet, service des fraudes, colonel de la gendarmerie, ministère de l'environnement... et une plainte auprès du Procureur de la République.
Si le Procureur ne valide pas votre plainte, il ne vous restera plus qu'à déposer une plainte générale contre toutes ces personnes, faire connaître votre affaire auprès des médias et déposer une plainte au tribunal correctionnel cette fois ci en vous portant partie civile pour que celle-ci soit suivie obligatoirement.
Dans ce cas, ne pas hésiter à réclamer des dommages en rapport avec la durée des nuisances, surtout si la durée d'intervention des personnels, responsables de l'état a été anormalement importante.

22/02/2015 22:59

WROM68,
je reste persuadé que c'est en responsabilisant le Maire personnellement, juridiquement que vous obtiendrez le meilleur résultat... en correctionnel... pour motif "ne respecte pas ses prérogatives de police".
Bon courage...

26/02/2015 04:43

je vous décris un exemple de ce qu'est une "étude d'impact de nuisances sonores" frauduleuse, "faux en écriture", "faux intellectuel".
L'auteur m'a affirmé qu'en fait, lorsqu'une autorité lui demande son étude d'impact de nuisance sonore, il ne donne que le résumé, car les autorités sont généralement incompétentes pour analyser cette étude...
Voici le contenu de ce qu'il donne:
page 1
rapport numéro, titre,
page 2
quelques titres et dates d'articles de lois de référence,
page sans plus,
page 3
nom et adresse de l'établissement,
page 4
conclusions généralistes banales de puissance autorisée au centre de la piste.
En fait, il n'a pas remis une "étude d'impact de nuisances sonores" mais uniquement le niveau sonore qu'il a décidé d'accepter au milieu de la piste!
Pour moi, lorsque les autorités de contrôle acceptent ce genre d'expertise, soit qu'ils sont incompétents ou qu'ils sont complices!
conclusion, cherchez à obtenir par tous les moyens l'étude d'impact de nuisances sonores, complète et non résumée en 4 pages d'aucun intérêt!
Je trouve que c'est scandaleux que le voisinage n'ait pas accès à cette étude.
Le fait que cette étude ne soit pas publique permet aux fraudeurs d'avoir le champs libre, face aux autorités crédules, incompétentes ou complices!
Cette étude devrait être déclarée en Mairie et accessible à toute personne qui en ferait la demande!

11/03/2015 17:29

une boite de nuit a ouvert ses portes sans avoir d etude d impact...elle doit être faite ce soir.....hors période d'activité de la boite.
depuis 8 mois je mène une guerre , par courrier recommandé au PREFET/MAIRE/PROCUREUR j ai pu faire bouger les choses - le bruit ne cesse pas il augmente... qui connait la société LIMITA SON qui doit intervenir

20/03/2015 10:54

Je viens d'apprendre que les études d'impact qui ont été communiquées à l'administration, Maire, ARS, gendarmerie, Préfet, etc. sont d'office communicables à chacun d'entre nous, donc au voisinage. C'est un avis de la CADA.
Veuillez trouver ce lien qui l'affirme:
http://www.bruit.fr/du-caractere-communicable-de-l-etude-d-impact-des-nuisances-sonores.html

22/03/2015 16:15

Je dénonçais, plus haut, les "magouilles" de professionnels de la sonorisation, dits... experts... et faisant des "études d'impact de nuisances sonores" complaisantes...
Je ne suis pas le seul...
A découvrir, la décision d'une cour d'appel dans ce genre d'affaire de gonflage artificiel du bruit résiduel et donc gonflant de ce fait automatiquement le niveau de bruit émergence sonore affirmé autorisé...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023116902

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