Delai de notification

Publié le Vu 80 fois 1 Par B
08/11/2019 11:50

Bonjour,

Quel est le délai imparti à l'administration (fonction publique d Etat) pour notifier une sanction après avis du conseil de discipline ?

Merci. Dernière modification : 08/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

08/11/2019 13:21

Bonjour,

S'il s'agit de sanctions disciplinaires, cela n'a rien à voir avec le droit routier. J'ai donc transféré votre demande dans le droit administratif.

Pour le délai, voyez vos instances syndicales.

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