Délai de prescription pour hôpital public

Publié le Vu 192 fois 4 Par macha1973
29/11/2019 10:39

Bonjour.

J'ai reçu, il y un peu plus d'un mois de la part du centre des impôts de Saint Tropez , un avis de paiement concernant un soin à l'hôpital Public du 27 décembre 2013. Soit 6 ans après.

J'ai appelé l'hôpital qui est incapable de me sortir une feuille de soin car depuis et peu, ils ont changé de système d'informatique. Hors j'ai toujours eu une mutuelle. Mais bien sûr, je ne serai jamais remboursée après tout ce temps. L'adresse postale était celle de ma belle mère, qui ne m'a jamais fait part de cette facture.

Pourquoi ne m'ont- ils pas retrouvé plus tôt. N'y a t- il pas UN DÉLAI DE PRESCRIPTION ?

Il me semble que oui, mais pouvez-vous me donner confirmation car après avoir répondu au service des impôts par mail, je viens de recevoir un avis de poursuite par huissier de justice.

Je vous remercie.

Cordialement.

FG.

Modérateur

30/11/2019 17:31

bonjour,

article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales:

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

pourquoi l'hôpital a-t-il adressé cette facture à votre belle-mère ?

un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.

salutations

30/11/2019 19:39

Bonsoir Youris et merci de votre réponse.

Ils ont envoyé la facture à ma belle- mère, car c'est l'adresse qu'avait indiqué le papa en se rendant aux urgences.

Je ne comprends pas exactement le délai des 4 ans

Modérateur

30/11/2019 20:52

vous écrivez : Pourquoi ne m'ont- ils pas retrouvé plus tôt.

si l'hopital avait eu votre adresse exacte, il vous aurait envoyé directement la facture .

votre belle-mère aurait pu renvoyer le courrier et donner votre adresse exacte ou vous transmettre le courrier.

30/11/2019 22:25

Chose qu'elle a toujours faite!
Bref...je ne suis pas à 40€ près...c'est juste pour le principe !

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