Demande d'information "avertissement avant sanction" Pôle emploi

Bonjour,

Avant d'être au chômage, je suis et j'ai été consultant dans plusieurs grandes entreprises en tant que chef de projet informatique depuis plusieurs années. J'ai également une seconde activité d'auto_entrepreunariat de transport de personne. Malheureusement, du fait de la crise du covid et des difficultés financières de mon ex-employeur (cabinet de consulting), nous avons convenu ensemble la négociation d'une rupture conventionnelle en Février 2021. Je suis donc demandeur d'emploi en catégorie 5 depuis plus d'1 an. C'est à dire auto-entrepreneur et demandeur d'emploi à la fois.

J'ai appris, il y a 1 semaine que j'allais recevoir une lettre d'avertissement avant sanction de la part de Pôle emploi pour ne pas avoir déclarer un séjour. J'ai en effet effectué un séjour à l'étranger après la fin de mon CDI en pensant que j'avais le droit de me reposer après 2 ans de travail, télétravail (confinement, couvre-feu), de covid (que j'avais attrapé 2 fois) n'étant pas vacciné (et n'étant pas contre, mais je suis une personne extrêmement allergique je développe facilement un œdème). Les restrictions ont été donc durs moralement mais cela ne m'a pas empêché de toujours respecter la loi. J'ai alors planifié à la fin de mon CDI un séjour à l'étranger pour simplement respirer, me reposer et reprendre de plus belle ensuite mon activité d'auto-entreprise. Malheureusement, pour moi je n'avais aucune connaissance des obligations pôle emploi à propos des congés. Je n'ai en effet jamais pensé en catégorie 5 que je devais déclarer mes vacances.

Je n'ai par exemple jamais rencontré ma conseillère depuis mon inscription, j'avais essayé de prendre un rendez-vous pour me renseigner par exemple sur la prise en charge ou non d'une éventuelle formation. Mais à chaque fois lors du premier mois de mon inscription, le site m'indiquait l'absence de créneau (visio, téléphone et en agence). J'ai alors contacté pôle emploi par téléphone et la réponse a été d'attendre quelques jours et de réserver par le site. J'ai réussi quelques semaines après à réserver un créneau à une échéance de 3 semaine. Le jour J ma conseillère l'annule sans aucune justification si ce n'est son indisponibilité et me demande par mail automatique de reprogrammer un nouveau rendez-vous sur son agenda. Son premier créneau était à une échéance de 2 mois. J'ai été surpris, je me suis alors résigné à abandonner mon projet de formation.

Je suis aujourd'hui stupéfait de l'absence totale du suivi de Pôle emploi ou au moins de mise à disposition de renseignement sur mes droits et en même de l'implication totale de ma responsabilité. Les services sont totalement digitalisés sur le site internet et à aucun moment, je n'ai aperçu sur le site internet une information me signalant le devoir de déclareration des congés à Pôle emploi. Pourquoi tout digitaliser si on oublie le principal intéressé l'homme et la femme demandeur et demandeuse d'emploi ?

Après, la réception de cette lettre, j'ai vérifié en effet sur le site la présence de cette réglementation vitale et je n'ai pu que constater l'absence de visibilité de celle-ci sur le site. Je suis vraiment outré des manquements de Pôle emploi (qui a le monopole du pouvoir, de jugement et de décision) et de devoir moi en subir les conséquences parce que je n'avais pas cette information vitale dans mon esprit. J'ai beau expliqué par lettre recommandé, que je ne connaissais pas cette règle. Mais celle-ci a été ignoré et la réponse a été la suivante "des éléments en notre possession indiquent que vous avez communiqué à nos services des informations inexactes et/ou omis de déclarer un changement dans votre situation pour percevoir les allocations. Ces éléments remettent en cause l'attribution de votre allocation et/ou le montant des paiements effectués le cas échéant et sont de nature à justifier votre radiation ainsi que la suppression totale de votre allocation.

En l'absence de réponse de votre part ou de motif légitime attesté par des justificatifs écrits, je serai contraint(e) de procéder à votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 à 12 mois ainsi qu'à la suppression totale de votre allocation, si vous êtes indemnisé*.

De plus, effectuer de fausses déclarations pour percevoir des allocations, peut être sanctionné d'une pénalité administrative (articles L. 5426-5 et suivants, et R. 5426-15 du code du travail)."

Que faire s'il vous plait ? Dois-je subir toutes ces sanctions du fait que je ne connaissais pas cette règlementation.

Sachant que je n'ai jamais fraudé de ma vie bien au contraire certains organismes par exemple comme les impôts, la CAF, s'étaient 2 fois trompé dans mon passé et j'avais à chaque fois signalé l'erreur pour leur rembourser les excédents que j'avais reçu. Même à l'école au collège au lycée puis lors de mes études, je n'ai jamais triché. Mais malheureusement, je suis considéré d'office par pôle emploi comme coupable.

Que faire ?

Je vous serais vraiment reconnaissant pour vos retours si quelqu'un peut m'éclairer. Dois-je subir toutes ces sanctions ? Suis-je complètement dans l'erreur et par conséquent en subir toutes ces conséquences ?

Merci encore une fois et bonne journée.

Cordialement,


RG Dernière modification : 01/04/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

Nous sommes juristes ou simplement bénévoles avertis et malheureusement, votre sujet, aussi détaillé qu’il soit, trouvera ici des réponses classiques que vous avez la capacité intellectuelle de trouver seul, j’en suis certain.

L’envol du nombre de RC, couplé aux statistiques de "fraude" (le mot est dur, mais par exemple l'exercice d'une activité professionnelle pour les uns ou activité professionnelle déclarée non exercée, pour d’autres)... ....à amené l’administration à pratiquer davantage de contrôles de dossiers, à fortiori pour certaines catégories, comme la 5 (E), qui ne soumet pas à la contrainte de recherche d’ emploi et de mise à jour votre dossier P-E.

Juridiquement, vous avez la possibilité de saisir le «Médiateur Pôle emploi ». Son intervention peut vous permettre de trouver une solution à l’amiable et de régler différents types de litiges (il est obligatoire d’avoir effectué en premier lieu une réclamation auprès du service concerné)... ...Ou de prendre contact un avocat spécialisé en droit du travail, pour assurer le meilleure défense dans votre cas, afin de démontrer que vous n'avez pas agi intentionnelle pour percevoir des allocations Pôle emploi.
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Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

OK merci beaucoup pour votre retour et conseil. Je vais donc entamer la procédure avec le médiateur.

Cordialement,

RG

bonjour,

combien de temps êtes-vous resté hors de France ?

être inscrit auprès de Pôle Emploi implique de rechercher un travail activement; ce que vous ne pouvez pas faire, si vous êtes hors de France.

le principe est que pour percevoir des prestations sociales, vous devez résider en France de manière stable.

voir ce lien :

Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?

salutations

Catégorie 5, youris, donc dispense !
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Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Je suis resté 43 jours. Donc, j'ai malheureusement pour moi, une double erreur celle de ne pas savoir qu'il fallait signaler mes congés et la seconde d'avoir dépassé les 35 jours annuels pour les mêmes raisons d'ignorer la rêglementation à ce sujet.

Mon statut auto-entrepreneur actif en catégorie 5 et d'avoir planifié et financé mes vacances quelques mois avant a fait que je pensais etre totalement libre.