détournement d'argent - prescription

Publié le Vu 4938 fois 1 Par
21/06/2009 00:50

Bonjour,

Une forte somme d'argent public a été détournée par une association.
Les faits remonte à 1990, mais les conséquences me pénalisent toujours dans ma situation professionnelle (harcèlement, menaces, etc), car j'étais chargé de la comptabilité d'un établissement public lié à cette association.
J'ai laissé couler pour des raisons familiales : je voulais rester près de ma famille et si j'avais trop parlé je ne sais pas ce qu'il serait arrivé (politiques mêlés à cette histoire).
Bien sûr je connais l'article 40 du code de procédure pénale. Je pense que ma hiérarchie ne s'y ai pas conformée. Moi je n'ai rien à craindre à ce sujet car l'affaire était connue et j'en avais parlé aux gendarmes du coin (qui sont blasés, on les comprend).

Quelles seraient les actions envisageables pour contrer les pressions dont je suis l'objet (procureur, chambre régionale des comptes, conseil supérieur de la fonction publique) ? L'occultation des faits justifierait-elle un report de prescription au pénal ? La prescription trentenaire s'applique-t-elle en matière d'argent public ?

Merci de vos réponses
Pierre-Yves

Merci de vos réponses.

23/06/2009 12:16

Concernant les infractions financières, il n'y a pas de prescription à ce jour (cf brigade financière).
Un projet de loi est en cour... depuis un certain temps d'ailleurs, mais elle a du mal à sortir... on se demande pourquoi d'ailleur ! lol !

L'article 40 du code de procédure pénale fait référence au libre arbitre du procureur de la république de poursuivre une infraction ou non, et également l'obligation qui nous est faite, nous officiers de police judiciaire, d'informer le procureur de certains types d'infractions.

Je ne vois pas le rapport entre cet article et votre affaire ? Ni pour quelles raisons vous êtes impliqué dans votre énoncé un peu sommaire....

Concernant la saisie du procureur, elle n'est ni obligatoire, ni systématique en France, en attendant la réforme, on peut dénoncer et saisir un juge d'instruction directement en se constituant partie civile si le parquet n'a pas donné suite à une plainte.

Plainte qui est obligatoire pour certaines infractions pour que le parquet puisse diligenter une enquête...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.