dette hospitalière et frontières

Publié le Vu 181 fois 1 Par bandarlogue
01/05/2019 18:49

Bonjour

Je suis travailleur social.J'aacompagne une personne dont le fils, français, résidant habituellement en Irlande depuis 10 ans, a été opéré en france en 2018 lors d'unh séjour.Malade, vivant des minima sociaux, il n'a pas réglé la facture.Elle lui a été adressée en Irlande assortie d'une menace de ne pouvoir revenir sur le territoire français.(police des frantières)Est ce légal(le courrier émane de la DGFIP), et si oui, comment le contester?Il va sans dire qu'il ne peut toujours pas régler cette dette pas plus que sa mère, disposant d'une retraite minimale.

Merci d'avance

Cdlmnt

Modérateur

01/05/2019 20:27

bonjour,

pour contester, il faudrait que la dette soit contestable, est-ce le cas ?

je suis un peu surpris, car un français qui part résider dans un pays européen, en principe, ne perd pas ses droits à l'assurance maladie.

je suis également surpris que cette information soit portée à la connaissance de la PAF mais c'est peut-être due à la personnalité de cette personne.

cette personne vivait-elle des minimas sociaux irlandais ou français ?

ces minimas sociaux ne prévoient-ils pas une couverture maladie minimale ?

le code de la santé publique indique:



Article L6145-11
Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales

il est donc possible que le comptable public demande à la mère de cette personne de payer la facture de son fils.

j'ignore si la menace de la direction générale des finances publiques est légale, ce qui est certain c'est que cette dette n'est pas prescrite et que si cette personne revient en france, le trésor public lui présente la facture.

salutations

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