dette organic de plus de 10 ans

Question

7 messages

10/02/2011 17:14

bonjour j ai une dette organic avec une contrainte decerne le 27 04 2001 y a t il prescription merci le huissier ma envoyer une denonciation de saisie attribution ce jour le 10 02 2011

7 messages

10/02/2011 17:27

nature de la dette cotisation 2e semestre 1999 il y a une notification de contrainte du 27 04 2001

7 messages

10/02/2011 21:30

rsi

7 messages

11/02/2011 04:59

agissant en vertu d une contrainte decernee par monsieur le directeur de l organisme concerne en date du 27 04 2001

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Domil · Answer 1 · 10/02/2011

9470 messages

10/02/2011 17:18

Nature de la dette ?
Il y a un titre exécutoire ?

Domil · Answer 2 · 10/02/2011

9470 messages

10/02/2011 17:44

dette auprès de l'URSSAF ?

Domil · Answer 3 · 10/02/2011

9470 messages

10/02/2011 22:13

Si je ne m'abuse, si vous n'avez pas fait opposition à la contrainte, elle a désormais valeur de titre exécutoire avec une validité de 10 ans à partir du 17 juin 2008, soit une prescription en 2018.

Donc l'huissier a fait une saisie-attribution sur votre compte bancaire et vous envoie les documents afférents à cette saisie. De quel titre exécutoire, il se prévaut pour avoir le droit de faire cette saisie ?