Diagnostic immobilier : obligation de paiment suite annulation

Publié le 22/10/2010 Vu 1756 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2010 11:00

Bonjour,

Je suis en conflit avec une entreprise de diagnostic immobilier. J'ai annulé un RDV quelques heures à l'avance avec eux pour travailler avec une autre entreprise.

Ils me demandent de régler le montant total de la prestation (200€ TTC) selon leurs conditions générales de vente envoyées par email.

Le problème c'est que je n'ai pas reçu cet email et que je n'étais donc pas au courant de ces CGV.

Je comprend le préjudice occasionné (ils auraient pu utiliser cette plage horaire pour travailler avec un autre client) mais j'étais parti du principe que n'étant pas au courant de ces CGV je n'était pas fautif.

Dois-je payer cette facture ou suis-je dans mon droit de la refuser ?

Merci d'avance,
VIDONI Guillaume.

21/10/2010 13:40

Refusez. Vous n'avez pas signé de contrat ni devis indiquant cette clause.

22/10/2010 07:25

bonjour

pouvez vous avoir la gentillesse de donner le nom du cabinet pour lui faire de la publicité ?

par avance
merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter