Disponibilité sans invitation au reclassement

Publié le 30/08/2010 Vu 2209 fois 2 Par
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14/07/2010 17:12

Bonjour à tous ! J'aimerai savoir s'il est envisageable de solliciter le tribunal administratif pour excès de pouvoir quand votre employeur vous place en disponibilité d'office pour raison de santé sans vous inviter préalablement à présenter une demande de reclassement comme le prévoit l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Merci pour vos réponses précieuses.

28/08/2010 17:12

Madame, Monsieur,

l'administration doit toujours rechercher le reclassement d'un agent avant d'envisager de le mettre à la retraite pour inaptitude.
La mise en disponibilité ne pourrait intervenir que dans l'hypothèse ou les droits à congés longue maladie ou longue durée seraient épuisés et dans l'attente de l'avis de la commission de réforme.
La situation dans laquelle vous a placée l'administration ne me semble donc pas légale et la décision serait donc susceptible d'un recours contentieux.

Jean-Yves TRENNEC.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

30/08/2010 09:11

Bonjour et merci pour votre réponse. L'administration semble avoir tous les pouvoirs pour empêcher une réintégration si elle ne le souhaite pas... Suite à ma mise en dispo dans ces conditions douteuses j'ai consulté un avocat en vue de déposer un recours de plein contentieux. Il m'a conseillé de ne pas réagir immédiatement car selon lui mon dossier comporte nombre de pièces constitutives d'harcèlement moral... A suivre donc. Merci encore.

PS : je suis passé de "fin de droits congé maladie ordinaire" à la mise en dispo sans passer par la case "congés longue maladie ou longue durée".

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