je dois 8500 euros à la CAF (erreur!)

Publié le Vu 3222 fois 4 Par sonia99
04/04/2011 12:12

Bonjour,
Je suis tombée enceinte au printemps 2008. Dès ce moment, j'ai interpellé la CAF pour savoir si et ce que je pourrais percevoir comme prestation, étant donné que je savais que j'allais vivre en Suisse (le père de mes enfants suivant sa boite qui s'y délocalisait - pas vraiment une mutation-en gros, il suivait sa boite où il était licencié).
donc j'informe ma CAF de tous ces détails (tjs de bonne foi) et j'attends une réponse....incompétence ou débordements, toujours est-il que mes filles naissent puis que nous emménageons en Suisse, sans aucune réponse tangible de la CAF.
Je me bats ainsi pendant des mois quand enfin, le 23 mars 2009 je reçois une décision positive de la CAF: je percevrai les allocations familiales françaises puis par la suite, l'allocation de congé parental. J'ai donc mis 1 an à recevoir cette décision positive!

1,5 an plus tard, les 12 et 17 août 2010, la Caf m'informe que j'ai acquis un trop perçu de 8500 euros depuis mon arrivée en Suisse et que je dois les rembourser.
Commence le vrai bras de fer.
j'ai avancé comme arguments que j'étais française, fonctionnaire de l'Etat français, que je cotisais toujours pour la sécurité sociale française, que les enfants étaient nées en France, que je ne perçois pas les alloc suisses, etc, etc.... Leur seule réponse étant que je n'y avais pas droit car il ne s'agissait pas d'1 détachement pr le père de mes filles (ils tiennent compte de sa situation à lui alors que c'est moi qui perçois les alloc, c'est moi qui est pris un congé parental et de surcroît, nous ne sommes pas mariés). Ils ne veulent rien savoir. J'explique que leur erreur (qu'ils n'avouent pas) a de graves conséquences sur l'éducation de mes enfants, ma situation professionnelle et financière aussi....rien.

je demande à passer en commission des recours amiable. Evidemment, ça traine. J'envoie des recommandés et en février 2011 un courrier demandant au moins une attestation de radiation de la CAf depuis le mois d'août 2010. En réponse je reçois une attestation me disant que le directeur de la CAf certifie que je n'ai rien perçu depuis mon arrivée en Suisse (déc 2008). Parfait! je pense alors être passée en commission et j'ouvre mes droits en Suisse. Mais voilà qu'on m'informe (c'est en appelant la CAF que je l'ai su- aucun courrier à ce jour) que j'ai tjs 8500 € à rembourser!! La Commission ayant statué négativement. Je ne peux et ne veux pas rembourser étant donné l'erreur qui ne m'est pas imputable et tous les impairs commis

04/04/2011 13:53

Que l'erreur vous soit imputable ou non, vous devez rembourser car vous avez touché des prestations auxquelles vous n'aviez pas droit (résidence à l'étranger)
La cause de l'indu n'intervient que pour déterminer s'il y a qualification pénale ou non.

04/04/2011 14:17

si je n'ai pas le choix de rembourser, quels arguments avancer pour en rembourser le moins possible ?
merci

04/04/2011 14:19

et qu'est-ce que je risque si je ne rembourse pas ? un procès ?

04/04/2011 14:34

Vous pouvez demander un échelonnement, une remise gracieuse, mais ils peuvent refuser.
Oui, vous risquez une condamnation, puis des procédures de recouvrement.

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