Droit administratif/légalité d'un arrêté municipal voie privée

Publié le 10/12/2015 Vu 1236 fois 2 Par
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09/12/2015 14:17

Bonjour

Ma question porte sur la possibilité ou non de verbaliser un véhicule en stationnement sur une voie privée fermée à la circulation ( co propriété fermée par un portail) sur la base d'un arrêté du maire.
Dans la négative, quels textes invoquer.

Merci

Modérateur

09/12/2015 17:55

bonjour,
l'Article L325-12 du code de la route indique:
" Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route."

donc il faut l'accord du maître des lieux (mandataire du syndicat des copropriétaires) pour ce genre d'intervention.

à mon avis, le maire n'a pas compétence pour légiférer sur le stationnement des véhicules dans une copropriété privée.

salutations

10/12/2015 08:14

merci de pour votre réponse. Je connais la procédure que vous détaillez en première partie de mail ; il s'agissait en fait de m'apporter des éléments ( textes, décision, jurisprudence, ...) sur la compétence du maire en matière de voie privée fermée à la circulation. Sur la légalité d'un tel arrêté. Le cas échéant, l'AM entaché d'un vice de forme, pourrait être annulé. bonne journée

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