Droit a la vie privée et concurrence déloyale

Publié le 22/03/2021 Vu 281 fois 4 Par
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21/03/2021 21:48

Bonjour,

Je souhaiterai connaitre votre avis sur ma situation. Je vais essayer de faire court et simple.

Je suis gérant d'un restaurant par une convention d'une mairie. J'ai signé dans un premier temps la convention pendant 3 ans. Puis ils ont bien voulu renouveler pendant 6 ans. Cependant ils ont souhaité mettre un terme à la convention au bout de 3 ans du deuxième contrat. Nous avons été en référé au tribunal administratif et avons gagné le référé. Dans son dernier conseil municipal, en préambule, elle fait part de cette décision, cependant elle annonce cela avec mon nom de famille comme quoi M. .... a gagné en référé à leur grande surprise et qu'elle saisi le Conseil d'Etat. Elle annonce également que nous avons commis des fautes lourdes.

Le conseil municipal est allé diffuser sur internet. A-t'on le droit de citer une personne physique comme cela alors qu'il s'agit de ma société ? Il s'agit d'un petit village et je souhaite conserver ma vie privée.

Deuxiémement, aprés une décision de justice, a-t'on le droit de faire planer un doute quand au fait réel de la décision de justice. Cela porte préjudice forcément à la publicité de l'établissement.

Merci à tous et toutes.
Cordialement Dernière modification : 22/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

21/03/2021 22:42

bonjour,

je ne vois pas d'atteinte à la vie privée, en citant juste votre nom. le nom du gérant d'une entreprise est disponible sur le net. la loi oblige le gérant d'un site web a indiqué le nom du gérant, donc si votre entreprise a un site internet, votre nom doit y figurer.

pour l'annonce de fautes lourdes, cela peut ou non porter atteinte à l'honneur. un avocat spécialisé pourra vous dire s'il y des chances de l'emporter pour diffamation. attention, la prescription est de 3 mois à partir de la diffusion sur internet donc il faut faire vite si vous voulez saisir la justice.

21/03/2021 22:55

Merci beaucoup pour votre réponse

Il s'agit de la SARL et non de moi en tant que personne physique. j'ai une vie de famille et enfant scolarisé et ne veux pas que mon nom soit porté sur des dénonciations calomnieuses. Non pas de sites internet.

21/03/2021 22:59

la sarl a un gérant, et le nom du gérant est publique. vous pouvez aller voir un avocat pour aller en justice au civil sur ce point là si vous voulez, vous verrez bien ce que dira un juge.

pour qu'il dénonciation calomnieuse, il faut une dénonciation à une autorité qui peut sanctionner ce qui est dénoncée, il n'y a pas de dénonciation dans ce que vous dites. le fondement juridique possible est la diffamation ou l'injure.

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