droits acquis après délai de deux mois

Publié le 08/08/2009 Vu 1913 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/06/2009 03:49

Bonjour,

J' ai appris au 02/06 , mais cela ne m'a toujours pas été notifié par écrit, que je n'avais plus le droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale depuis le 02/04 (donc deux mois sans ressources) suite à 360 indemnités journalières versées sur 3 ans.
Quel recours ai je par rapport à cela?? car je suis vraiment en grosses difficultés financières de ce fait!!!!!
Ont-ils le droit sans m'avoir prévenu????
J'ai appris de plus l'information par leur service social, les ayant contacté pour d'autres démarches, car reconnaissance travailleur handicapé en cours et licenciement pour inaptitude.
Je m'inquiétais aussi de recevoir régulièrement les décomptes avec des versements à 0 euros.
J'ai appelé au total dix fois le service de la sécu, le 3646, 1 heure de comm au total et jamais cette information ne m'a été communiquée.

J'ai rencontré ce jour une assistante sociale du CCAS de ma commune, qui m'a parlé de droits acquis après deux mois sans notification contraire. Est ce applicable dans ce cas??? Quel est l'article de loi qui s'applique????

Merci de vos réponses

08/08/2009 22:41

si vous pouviez demander à votre assistance sociale de préciser ce qu’elle entend et sur quoi elle s’appuie ? car présenté comme cela, peu évident de faire le lien avec votre cas
voir aussi notre blog

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.