Execution d'un jugement sous astreinte

Publié le Vu 207 fois 3 Par corine le bon
14/11/2018 11:16

Bonjour

J'ai gagné en première instance devant le TA contre mon administration. Celle ci a fait appel mais n'a pas exécuté le jugement bien que l'appel ne soit pas suspensif. Ma question est la suivante : Si je demande l'exécution de ce jugement avec application d'une astreinte (100€/jour de retard)et que mon 1er jugement est annulé en appel (ce dont je doute) aurais-je à rembourser l'astreinte à mon administration ? Merci de vos réponses.

Modérateur

14/11/2018 13:54

Bonjour,
sauf si le jugement prévoit l'exécution provisoire, l'appel est suspensif.
si le jugement prévoit l'exécution provisoire, votre administration doit l'exécuter.
si le jugement ne prévoit pas d'astreinte, je ne pense pas que vous puissiez la demander.
bien entendu si la C.A.A. donne raison à votre administration, vous devrez rendre l'argent que vous avez reçu de votre administration.
salutations

14/11/2018 15:44

Merci de votre réponse Youris mais j'ai dû mal m'exprimer. En fait le jugement doit être exécuté vu que l'appel n'est pas suspensif mais malgré celà mon administration ne l'a pas fait. L'appel n'est pas suspensif, j'envisage donc de demander une aide à l'exécution avec application d'une astreinte de 100€/jour de retard. Mais si mon administration gagnait en appel après avoir exécuté le jugement devrais je rembourser les jours d'astreintes ? J'espère m'être faite comprendre :)

Modérateur

14/11/2018 18:33

si votre jugement prévoyait l'exécution provisoire, il me semble que l'appel (à confirmer) par votre administration ne sera possible que si le jugement est exécuté donc que votre administration paie ce qui est mentionné dans le jugement.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2497
salutations

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