IFSE fonction public territoriale

Question

1 message

20/11/2019 11:06

Bonjour

j'ai été muté dans une collectivité le 1 novembre 2018. Dans mon ancienne collectivité j'avais un logement de fonction, véhicule de service avec remisage à domicile et responsable d'astreinte. Lors de ma mutation j'ai négocier mon salaire et notamment l'IFSE dont l'ancienne Directrice GÉNÉRALE des services m'a fais une proposition de salaire avec une IFSE B1 de 1456€ mensuel et en juin 2019 la ville a deligentée une enquête administrative contre l'ancienne DGS et il me dise que mon IFSE est illégale car je suis agent de maîtrise et je devrais être en C1. J'ai reçu il y a quelques jours un recommandé avec un arrêté me passant sur un IFSE C1 avec 500€ mensuel! Et une demande de remboursement de trop perçu!

cela est il légal alors que la collectivité me dit que je suis un dommage collatéral de l'ancienne DG

merci à vous

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trennec · Answer 1 · 28/06/2020

155 messages

28/06/2020 17:15

La faute commise par l'administration en vous attribuant une IFSE illégale engage en tout état de cause sa responsabilité. Vous êtes donc en droit de compenser en partie la perte du montant de l'IFSE par des dommages et intérêts résultant de la faute commise par l'administration.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com