Impossibilité de délivrer un commandement à payer

Publié le 30/10/2020 Vu 306 fois 2 Par
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Légavox

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29/10/2020 17:40

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, la délivrance d'un commandement à payer est l'une des conditions pour pouvoir procéder à la saisie effective du bien en cause.

Dans le cas où le propriétaire d'un tel bien est dans un autre pays hors UE, et est introuvable, et donc que le commandement à payer ne peut être délivré, que se passe-t-il ?

Faut il obligatoirement que le commandement à payer soit délivré pour poursuivre la procédure de saisie ?



Merci de vos réponses argumentées et fondées juridiquement ! :)

30/10/2020 11:02

Bonjour,



dans votre cas il y a un élément d'extranéité qui apporte une difficulté dans votre affaire.

Je vous suggère de prendre attache avec le Juge de l'exécution : JEX.

Sur le JEX : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/juge-execution-tribunal-judiciaire-competences-29572.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

30/10/2020 11:28

Bonjour,

Dans tous les pays existe un équivalent de la signification en droit français avec des personnes habilitées à signifier des documents.

Si l'on connaît le domicile du débiteur, le commandement lui est signifié à ce domicile, qu'il soit en France ou à l'étranger.

Si le destinataire est parti sans laisser d'adresse, le commandement sera valablement signifié à l'étude de l'huissier.

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