Le juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire et ses compétences

Publié le Modifié le 18/10/2020 Vu 63 fois 0
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Le juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire et ses compétences d'après le code de l'organisation judiciaire (COJ)

Le juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire et ses compétences d'après le code de l'organisation ju

Le juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire et ses compétences

Voici les compétences du JEX :

 

Code de l'organisation judiciaire (COJ), dila, légifrance au 17/10/20, accessible ci-après :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071164?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF

PARTIE LÉGISLATIVE :

  • Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

    Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

     
  • Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

    Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

    Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

    Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

    Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

    Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

  • Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.

    La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

     

    PARTIE RÉGLEMENTAIRE :

     

    • Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.

      Lorsque le président du tribunal judiciaire délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

      L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal judiciaire ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort.

      En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le président du tribunal judiciaire, le dossier est transmis au greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission.


      Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

       
    • Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.

      Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judiciaire.


      Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

       

    • Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

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