Indus caf (APL) convocation Tribunal 10 ans après

Publié le Vu 354 fois 3 Par stelio
10/02/2019 10:47

Bonjour

J'ai reçu en 2011 une lettre de mise en demeure pour rembourse un trop perçu de la CAF sur les périodes de 2008. A l'époque ne pouvant pas payer j'ai fait une demande de remise de dette, qui m'a été refusée. J'ai ensuite déménagé pour suivre ma compagne, plus de nouvelles jusqu'au mois dernier où on me convoque au tribunal du pole social ( ce mercredi 13 février 2019) pour ce litige dans lequel on me demande de tout rembouser et de payer en plus 100€ de frais.

Bien sûr je n'avais pas fraudé, j'avais déclaré à l'époque mon changement de situation mais la CAF avait continué à me verser des APL (2780 € au total...)

Comme puis organiser ma défense ? Etant donné que j'ai eu un courrier de mise en demeure de payer il y a 9 ans, la convoquation précise que le délai de prescription a été stoppé...

Merci de votre aide

Superviseur

10/02/2019 11:29

Bonjour
Vous dites
"Bien sûr je n'avais pas fraudé, j'avais déclaré à l'époque mon changement de situation mais la CAF avait continué à me verser des APL (2780 € au total...)"
La fraude n'existe qu'à partir du moment où sachant que ces versements étaient indûs, vous les avez gardés pour vous.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

12/02/2019 01:07

Bonjour,

si vous saviez que la caf vous verser ses sommes il fallait leurs signalés rapidement...

dans tous les cas vous devez rembourser l'argent de l'état qui a été verser a tort alors que d'autres ont des réelles besoins. c'est comme ça que les juges interprétes les trops perçus.



cordialement

Modérateur

12/02/2019 10:16

bonjour,

du fait de votre nouvelle adresse que vous n'avez sans doute pas signalé à la CAF, les courriers ont sans doute continué d'être envoyé à votre ancienne ce qui peut expliquer que vous n'ayez pas eu de nouvelle de cette affaire pendant 8 ans.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Me. BAUTES

Droit administratif

11 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.