Lettre de dette de la caf pui je demandé une remise de dette ?

Publié le 12/03/2019 Vu 768 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2019 11:20

Bonjour,

J'ai reçu une notification de dette de la CAF. Ils me disent qu'ils ont modifié ma situation professionnelle et qu'ils ont rectifié le montant de mes déclarations trimestrielles. Ils ont modifié les informations contenues dans mon dossier RSA. Ils ont étudié mes droits, ils changent à partir du 01/07/17. Il apparaît, après calcul, que pour le RSA et pour PPA j'aurais reçu 4.288 € alors que j'avais le droit qu'à 3.453 €. Je leur dois 834 €. Pour me permettre de rembourser cette somme, ils me retiendront 73,75 € sur mes allocations. Sachant que je vis seul, sans enfants et sans emploi, je touche le RSA de 484 € et PPA 77 €. Est-ce que je peux demander une remise de dette car je ne peux pas donner 73 € par mois pendant presque un an.

Merci. Dernière modification : 12/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

12/03/2019 18:19

bonjour,

avec le verbe pouvoir la réponse est souvent positive donc, oui vous pouvez demander à la CAF une remise de dette mais la CAF n'est pas obligée d'accepter.

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter