Lettre d'huissiers sans PV délivré

Publié le 06/04/2010 Vu 3535 fois 2 Par
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02/04/2010 16:55

Bonjour,
Ma mère reçoit le 25 mars 2010 un courrier simple d'huissiers la sommant de payer 86,82€ pour un "arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté." Ce document n'est pas signé.
Date de l'infraction : 08/04/2009
Amende n°... du 12/10/09
Détail de la somme :
Amende : 75€
Frais Art. 128-I : 11,26€
Débours : ,56€
A la date du 08/04/09 en effet, elle a dû récupérer sa voiture à la fourrière, ce pour quoi elle dû régler 96,10€.
Mais pas de contravention; seulement un "P-V de constat d'enlèvement aux fins de mise en fourrière" (art. L325-1 du Code de la route), signé par l'agent de Police Judiciaire Adjoint et par le Préposé de la fourrière.
Elle n'a jamais eu de rappel avec la majoration prévue en cas de non paiement, émanant du Trésor Public.
Les documents qui lui ont été remis ne portent pas sa signature, et notamment la quittance portant acquis des 96,10€ réglés à la fourrière - si bien que rien ne dit qu'elle ait eu connaissance d'une contravention due en pareil cas.
Si elle avait eu en main le procès-verbal de contravention (la carte amende habituelle), elle s'en serait acquittée ; un an après et sans aucun rappel d'aucune sorte, quel recours a t'elle ? Pourquoi un recours à huissier, alors que normalement c'est le TP qui gère les impôts ?
Quelle est la légalité d'une telle procédure ?
Vers qui se tourner pour contester ?
Pourquoi aucune voie de recours administrative ne lui est-elle proposée ?
Malgré son âge (80 ans)sa mémoire est excellente, il ne faut donc pas compter avec un oubli de sa part... mais peut-être que, en raison de son âge justement, elle semble manipulable.
Je vous remercie de me dire ce qu'il est bon de faire pour lui éviter d'être dépossédée de ses droits ? Dernière modification : 02/04/2010

Modérateur

06/04/2010 08:10

Ne pas s'occuper de l'huissier. Allez au Trésor Public consulter son bulletin de situation des amendes et condamnation pécuniaires afin de voir l'état de ses "dettes" avec le Trésor.
L'adresse sur sa carte grise est elle la bonne?
Vu la somme, je lui déconseille de se lancer dans des procédures de contestation longues et incertaines. Elle peut payer directement au Trésor Public, sans passer par l'huissier, ce qui lui économisera déjà les frais de ce dernier..

06/04/2010 18:10

Merci beaucoup pour cette réponse !
Pour répondre à votre question, oui, l'adresse de la carte grise est la bonne, car la même depuis plus de 30ans !
J'ajoute que ce courrier d'huissier lui a été adressé sous son nom de jeune fille - et je m'étonne au passage que le facteur ait pu distribuer...

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