litige avec une administration regionale

Publié le 18/09/2010 Vu 1622 fois 2 Par
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17/09/2010 21:06

Bonjour,

Etudiante en école de commerce je suis partie en échange Universitaire pour une durée de 6 mois en janvier 2010 au Mexique. Dans ce cadre j'ai donc étudié avant mon départ les différentes bourses possibles auxquelles je pouvez prétendre dans la région Auvergne.

J'ai donc sollicité une bourse auprès de conseil Général du Puy de Dôme (service Fonctionnement aides aux Collégiens).
Le site présentait différentes bourses, notamment pour les échanges d'un minimum de 6mois en stage...
je me suis demandais si mon dossier pouvait passer, étant donnait que j'étais une universitaire et que je partais également 6 mois...
J'ai donc tenté de présenter ma candidature. Afin de présenter ma candidature j'ai donc complété l'ensemble des documents sollicités par cet organisme, et leur ai joint en plus les lettres d'acceptation d'envoie (pour l'université que je quittais) et d'accueil (pour l'université dans laquelle je partais) entant qu'étudiante.

Quelques semaines plus tard j'ai reçu une lettre de leur part me confirmant l'attribution de bourse, pour mon départ au Mexique. M'indiquant que lors de la fin de mon échange je devrais leur faire parvenir une attestation de fin de stage...Dans mon cas je me suis dis que je leur ferai parvenir une attestation de fin d'échange universitaire validé par la validation de mes examens...ce que j'ai fait! (j'ai pensé que cette lettre était une lettre type, et qu'ils n'avaient donc pas de problème).

Cependant, ce jour ayant reçu une lettre de la part du conseil général du Puy de Dôme me demandant de leur faire parvenir mon attestation de fin de stage je les ai donc contacté , afin de les informer que je leur avais déjà envoyé les papiers...
Cependant, lorsqu’ils ont compris que j'étais partie en échange universitaire, ils m'ont dit que n'étant pas partie dans le cadre d'un stage je devais leur rembourser les 480€ de bourse déjà versée.

Peuvent-ils me faire subir les conséquences de LEUR ERREUR d'analyse de mon dossier? Peuvent-ils exiger un remboursement alors que je n'ai en aucun cas commis une faute? l'erreur vient de leur part. Je n'ai commis pour ma part aucune faute dans le dossier que je leur ai fourni. Je n’ai en aucun cas maquillé ma situation en leur envoyant les papiers qui indiquaient bien un échange universitaire...
Ainsi, ma question est, peuvent-ils me faire payer les conséquence d'une erreur qui vient de eux, de leur propre fait??? Je suis étudiante et ai peu de moyen cette bourse m'a servi à payer mes billets d'avion et je n'ai aucun moyen de leur rembourser, merci d'avance sarah dietrich

18/09/2010 19:37

chère Mademoiselle,

Je vous réponds en qualité d'avocat d'un cabinet exerçant à Meaux et Vaujours. Je vous conseille de ne pas rembourser la somme à l'administration et d'attendre qu'elle mette en oeuvre une procédure de recouvrement à laquelle vous vous opposerez devant la juridiction administrative. La faute commise par l'administration dans l'analyse de votre dossier est en effet de nature à engager sa responsabilité, en sorte que l'indemnité que vous êtes en droit d'obtenir pour cette faute compense le montant de l'allocation reçue.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

18/09/2010 19:41

Bonjour,

Il aurait fallu que vous fassiez la demande auprès du conseil régional, et non du conseil général qui n'a à sa charge que les collèges.

Il faudrait que vous fassiez une demande de remise gracieuse pour ne pas rembourser ces 480 €, adressée au Président du conseil général en expliquant ce qui s'est passée. Normalement, la commission permanente devrait accéder à votre demande et émettre une délibération en ce sens.

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