Litige caf delai de la caf pour reclamer un indu

Publié le 07/04/2020 Vu 3403 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/05/2016 08:36

bonjour , la caf me demande 1 indue de 2136 euros pour la periode du 1er mai 2014 au 31 septembre 2014.
j aimerais savoir ,n ayant recu aucun courrier de leur part me signifiant cette dette ( je l ai su en leur téléphonant pour un autre probleme),quels delais ils ont pour me reclamer cette somme , si le delai est passé ou pas ,
je tiens a signaler qu ils avaient toutes les données de mon dossier et que l erreur vient d eux
quel recours je peux avoir puisque mes appels , mes courriers en recommandé avec ar ( sans réponse ) ma communication avec la mediatrice de la caf (elle m a dit que ce n etait pas dans ses cordes de s occuper de ca )n ont rien donné
merci a vous

Modérateur

31/05/2016 09:29

bonjour,
Prescription de l’action en recouvrement
L’article L.553-1 du CSS prévoit que le délai de prescription de 2 ans est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Le délai se comptabilise à partir de la date du paiement des prestations, par les organismes
débiteurs de prestations familiales, des sommes indûment versées.

peu importe que l'erreur provienne de l'organisme de sécurité sociale ou de l'allocataire.

salutations

31/05/2016 16:23

merci de prendre le temps de repondre mais je ne suis pas douée en droit et je ne comprends pas comment savoir le delai pour moi , je precise que j ai touché du rsa d avril 2014 a septembre 2014 , mais que la caf me demande le remboursement des sommes qu à partir de mai 2014 et ne compte pas avril je ne sais pas pourquoi , alors pour moi le delai de 2 ans est quand ??a partir d avril mes 1eres prestations ou mai la date ou ils demandent le remboursement ?? merci a vous

15/06/2016 16:35

Bonjour,

Le délai de prescription court à compter de la date du versement et en cas de fraude à compter de la date de découverte de la fraude.

Vous indiquez une erreur de la caf.

Ceci vous ouvre la possibilité de former en plus d'une contestation, des recours spécifiques visant à vous épargner le remboursement des sommes.
__________________________
Nous contacter:
(ADUCAF)
http://aducaf.org

01/07/2016 11:27

bonjour et merci pour l adresse de cette association , je vais les contacter , car malgré la lettre recommandé au president du conseil génral receptionné le 06 juin 2016 , ils continuent à me prélever la soi disant dette et je n ai pas pas eu de réponse de leur part.. merci a vous

31/12/2019 07:53

Bonjour,

j'ai un litige avce la CAF qui me réclame un indu de RSA pour un montant de + de 5000€ et cela date de 2009. mes petits moyens financiers ne me permettent pas de payer cette somme. Que faire? Quel est le délai de prescription

07/04/2020 12:46

Bonjour @maman2019, la prescription en matière de RSA est de 2 ans également à compter de chaque versement mensuel.

En cas de fraude, le délai de deux ans est calculé à partir de la découverte de la fraude par la CAF.

Sachez que vous pouvez contester l'indu de RSA devant le président du conseil départemental (ou Métropole de Lyon) lequel aura 2 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse ou en cas de rejet, il sera possible de saisir le tribunal administratif (procédure essentiellement écrite mais technique ne nécessitant pas de présence à l'audience).

Si vos ressources sont faibles vous pouvez avoir droit àl'aide juridictionelle à moins que vous ayiez une assurance de protection juridique.
__________________________
DBKM AVOCATS

https://dbkm-avocats.com/

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