Litige trop perçu ARE pôle emploi

Publié le 16/10/2020 Vu 115 fois 2 Par
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16/10/2020 10:48

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quel tribunal saisir pour poursuivre Pôle Emplo pour harcèlement. Je suis régulièrement la cible de pôle emploi qui menace de me poursuivre pour des trop perçu d'allocations que je n'ai jamais eu.

J'en suis à la troisème procédure de menace de contrainte de payer en moins d'un an,alors qu'il s'agit d'erreurs de leurs services.

Je n'en peux plus. Merci de m'orienter dans les démarches à effectuer, car je suis perdue.

Merci

Modérateur

16/10/2020 10:55

bonjour,

peu importe d'ou vient l'erreur, selon l'article 1302 du code civil, ce qui a été reçu sans être du, doit être remboursé.

si vous contestez devoir de l'argent à pôle emploi, vous pouvez saisir son médiateur.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761

si vous voulez saisir un tribunal, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

salutations

16/10/2020 11:01

Bonjour,



de prime abord votre litige ne relève pas du pénal car PE n'est pas animé par une intention de nuire à votre santé psychique puisqu'il s'agit d'erreurs et que il s'agit d'avertissement de procédure civile à savoir d'assignation en justice pour recouvrer des créances impayées, ce qui est tout à fait licite et juridiquement irréprochable surtout si PE agit par courriers papier.

Je vous propose d'essayer de résoudre ce malentendu avec un conseiller de PE, ou du médiateur régional de PE et ensuite le médiateur national de PE.

Bon courage.
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