Obligation avocat au conseil d'état ou d'avocat à la cour?

Publié le Vu 256 fois 3 Par LES GLACES
19/11/2018 19:09

Bonjour,
Le conseil d'état dans mon affaire X, a annulé la décision de la cour d'appel administrative et a renvoyé l'affaire devant cette même cour administrative.
La cour administrative d'appel m'indique que mes nouvelles observations dans la reprise de l'affaire devront être présentées par soit un avocat, soit par un avocat au conseil d'état.
Or j'avais eu gain de cause sans avocat au tribunal administratif et en cour d'appel administrative.
D'où sort cette obligation de prendre maintenant un avocat?

Merci d'avance pour les réponses.
__________________________
Les Glaces

20/11/2018 14:16

en cassation cela devient obligatoire pas pour autant efficace mais cela devrait être plus sérieux à ce niveau d'importance de litige
corlt

19/12/2018 18:36

Bonjour,

La loi a changé et dans les nouvelles dispositions du code de justice administrative, l'avocat est devenu obligatoire.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

20/12/2018 21:56

sans doute avez vous au surplus fait des demandes financières....
__________________________
MaitreBodin

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