Obligations légales de débroussaillement

Publié le 30/06/2022 Vu 637 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/06/2022 16:12

Bonjour,

Demeurant dans l'Héralult, sur une propriété de 50 ares, nous sommes soumis aux obligations légales de débroussaillement sur 50 m autour de la maison donc chez les voisins.

Or, un de nos voisins est un terrain de l'Etat géré par l'O.N.F, planté d'épicéas mais non entretenu depuis 30 ans.

le but de l'ONF et des sapeurs-forestuers de la DFCI étant l'entretien des forêts, n'y a-t-il pas une défaillance de l'Etat, d'un service public ?

Peut-on attaquer en justice l'Eat pour défaillance ? devant le Tribunal adminsitratif ?

J'ai déjà contacté le défenseur des droits, député, sénateur et Ministre sans réponse favorable.

Bien cordialement

Anonymisation Dernière modification : 30/06/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Modérateur

20/06/2022 16:52

bonjour,

pour attaquer une personne ou l'Etat, il faut un préjudice certain et actuel.

quel est votre préjudice?

vous pouvez faire un courrier recommandé avec A.R. à votre préfet.

salutations

20/06/2022 17:52

Bonjour,

C'est dommage d'attendre un sinistre pour pouvoir réagir ! alors qu'une prévention est prévue par ces obligations de débrousaillages...)

Il doit être possible de mettre en demeure l'ONF ?

29/06/2022 17:01

Bonjour,

Je ne conteste pas les O.L.D de débroussaillement mais le fait d'avoir à débroussailler un terrain de l'Etat géré par l'ONF et les sapeurs-forestiers.Le préjudice : de gros travaux d'entretien ou de gros frais financiers sinon un préjudice financier à la revente. Nous demeurons à Lunas depuis 1991 et nous n'avons jamais vu un ouvrier dans cette parcelle plantée de conifères qui meurent étouffés par la végétation sauvage : genêts, frênes,chênes et des oliviers couverts par le lierre.

Le député et le sénateur sont intervenus et le Ministre de l'Agriculture comme l'ONF, après les interventions du Médiateur et de la MAIF s'abritent derrière le Code forestier qui mentionne que le propriétaire de ce terrain n'a pas d'habitation et que c'est au propriétaire de la maison à se protéger en débroussaillant. Nous avons été mis en demeure de débroussailler en 2017 ce que nous avons réalisé sur une partie mais l'autre partie est en friche depuis près de 40 ans.

Pire, l'ONF propose d'effectuer les travaux dans ses prestations lucratives comme elle vient de le réaliser sur les berges des rivières.

Alors, peut-on attaquer l'Etat, l'ONF pour défaillance, carence, abus de pouvoir ?

Merci

Cordialement

Michel cabrol

29/06/2022 17:56

Bonjour,

vous avez été mis en demeure de débroussailler votre zone des 50m qui effectivement prend fin sur le terrain de l'ONF. Application de la loi ? Pour le reste, il est dit que sans habitations, le propriétaire n'est pas tenu de débroussailler ? Donc; quelle carence ?

30/06/2022 17:30

Bonjour,

La Mission de l'ONF n'est-elle pas d'entretenir les forêts.

Or, comme déjà précisé, cette plantation n'a jamais été entrtenue, n'est-ce pas une carence d'un sercice public ?

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