une loi qui oblige une administration à fournir des documents?

Publié le Vu 2435 fois 2 Par solae
06/05/2011 09:16

Bonjour,

ayant trouvé la réponse à ma question précédente dans le sujet suivant:
http://www.legavox.fr/forum/demarches-administratives/delivrance-documents-refusee-sans-raison_28113_1.htm

J'aimerais savoir si une loi stipule que l'administration est obligée de me fournir la copie de mes notes du rattrapage du bac, et si un autre texte de loi pourrait annuler cette obligation.


Topo: une personne du rectorat de mon académie, après avoir mis des mois à me fournir une attestation de réussite au bac et copie du relevé de notes, refuse maintenant de m'envoyer le document manquant: les notes obtenues au rattrapage.

Sans ce papier, je ne pourrai reprendre mes études cette année,

J'ai possibilité de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, mais cela prendrait au moins un mois, temps que je n'ai malheureusement pas.

C'est pourquoi j'aimerais dans un premier temps écrire un courrier à cette personne en lui rappelant ce texte de loi, s'il existe.

Par avance merci :)

02/06/2011 15:53

Bonjour,

La loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs oblige l'administration à vous adresser la copie des copies d'examen ou de concours. Après la demande faite par lettre RAR, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre.

Faute de répondre dans ce délai, il faudra saisir la Commission d'accès aux documents administratifs, puis le tribunal si l'administration s'obstine.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

07/06/2011 16:01

Merci beaucoup pour votre réponse Maître.

Je viens de recevoir un courrier de l'administration qui gère les candidatures et il ont répondu par la négative à la mienne, faute de pouvoir documneter que je suis bien titulaire du bac. J'ai commencé À entreprendre les démarches que vous mentionnez, mais il est maintenant malheureusement trop tard, pour cette année en tous cas.

Je vous souhaite bonne continuation dans ce que vous faîtes sur ce forum.

Cordialement, Solae

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.