Opposition administrative

Publié le 10/10/2017 Vu 969 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2017 15:35

Bonjour,
j'ai reçu une opposition administrative concernant des PV datant de plus de 16 ans donc de 2001 à 2009.Bien entendu je n'ai jamais reçu de documents ou papiers de leurs parts.Aujourd'hui il me réclame une somme d'une voiture qui ne roule plus depuis presque 8 ans. Puis je contester ou faire valoir mes droits avec l'article 133.4 du code de procédure.Merci pour les réponses que je recevrais car j'ai a peine 1 mois pour régler ce problèmes avant qu'il saisisse mon compte et surtout malgré ma recherche auprès de la protection juridique qui n'a pas su me répondre vraiment.
Karine

Modérateur

09/10/2017 16:01

bonjour,
l'adresse sur votre carte grise était-elle à jour à l'époque des P.V. ?
Salutations

09/10/2017 16:39

Bonjour,
vous pouvez toujours contester mais le "coup" du j'ai pas reçu... Je crois qu'on leur a déjà fait ! :-) Maintenant peut être qu'un avocat trouverait la faille ?

09/10/2017 16:53

Merci Youris d'avoir répondu,
Non,elle n'était pas à jour.

09/10/2017 16:58

Merci Grenouille pour votre réponse,
je n'ais pas l'attention de faire le "coup du j'ai pas reçu"aujourd'hui ma demande est de savoir si 16 ans après il peuvent faire opposition avec la prescription des 3 ans.A savoir que il pouvait me retrouver à tout moment car je payes des impôts.En 16 ans ils auraient eu le temps de faire une opposition,enfin je pense.

Modérateur

09/10/2017 20:37

il ne faut pas inverser les responsabilités, si votre carte grise avait comporté votre bonne adresse au moment des amendes, vous auriez reçu vos amendes et vous les auriez payées comme vos impôts.
si un avis d'opposition administrative est un titre exécutoire et qu'il a la même durée de validité soit 10 ans depuis 2008 (30 ans avant), la prescription n'est pas atteinte.
n'étant pas certain de la durée de 10 ans dans votre cas, attendez la réponse de spécialistes.
vous pouvez poser la question à l'émetteur de l'avis d'opposition.
sans oublier qu'un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.
que ce véhicule ne roule plus depuis 8 ans est indifférent.
un créancier peut relancer le débiteur quand il veut tant qu'il y a pas prescription.

10/10/2017 09:23

Je me suis tourné vers un spécialiste qui ne savait pas,alors vous avez raison je vais carrément aller vers l'émetteur.Merci youris d'avoir pris le temps de me répondre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter