Permis de construire délai

J'ai adressé au maire un recours gracieux contre un permis de construire. Je ne sais pas si je suis hors délai, l’arrêté avait plus de deux mois mais l'affichage n'a peut-être pas été constaté par un huissier. Le maire a immédiatement fait un rejet explicite sans indiquer que j'étais hors délai. Puis-je faire un recours contentieux contre le rejet ?

Bonjour,

Le maire ne peut pas savoir si vous êtes hors délai puisque celui-ci est décompté à partir de la date d'affichage sur le terrain.

Seul votre adversaire sera en mesure de démontrer le caractère tardif de votre recours contentieux en produisant la preuve de la date de l'affichage de son autorisation de construire sur le terrain assiette de la construction.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Vous pouvez faire un recours à partir de la décision explicite du maire qui rejette votre demande. Vous avez deux mois à partir de sa notification. Seule la personne qui connait las date d'affichage soit de l'arrêté soit du panneau d'affichage du permis de construire sera en mesure de faire état de la tardiveté eventuelle de votre recours. Mais dés lors que vous attaquez la décision de refus du maire de retirer le permis, votre recours devrait être recevable. Attention au formalisme de recousr contre un PC notamment d'en envoyer copie au bénéficiaire du permis.
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Maitre Muriel Bodin

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit public

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