Permis de construire délai

Publié le Vu 275 fois 2 Par Dornier Philippe
16/11/2018 16:29

J'ai adressé au maire un recours gracieux contre un permis de construire. Je ne sais pas si je suis hors délai, l’arrêté avait plus de deux mois mais l'affichage n'a peut-être pas été constaté par un huissier. Le maire a immédiatement fait un rejet explicite sans indiquer que j'étais hors délai. Puis-je faire un recours contentieux contre le rejet ?

19/12/2018 18:40

Bonjour,

Le maire ne peut pas savoir si vous êtes hors délai puisque celui-ci est décompté à partir de la date d'affichage sur le terrain.

Seul votre adversaire sera en mesure de démontrer le caractère tardif de votre recours contentieux en produisant la preuve de la date de l'affichage de son autorisation de construire sur le terrain assiette de la construction.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

20/12/2018 21:54

Vous pouvez faire un recours à partir de la décision explicite du maire qui rejette votre demande. Vous avez deux mois à partir de sa notification. Seule la personne qui connait las date d'affichage soit de l'arrêté soit du panneau d'affichage du permis de construire sera en mesure de faire état de la tardiveté eventuelle de votre recours. Mais dés lors que vous attaquez la décision de refus du maire de retirer le permis, votre recours devrait être recevable. Attention au formalisme de recousr contre un PC notamment d'en envoyer copie au bénéficiaire du permis.
__________________________
MaitreBodin

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