est ce que je peux faire un recours au TA ?

Publié le Vu 1282 fois 1 Par jlc
25/01/2012 06:58

Bonjour je suis actuellement en formation dans une ecole de l administration. Notre formation est notée sur plusieurs epreuves (qcm,test pratique,sport,test ecrit). Cela determine le classement et le choix d affectation en sortie d ecole. Notre test ecrit a ete effectué puis annulé a cause d un dysfonctionnement de l administration. Puis je faire un recours de cette mesure d ordre interieur puisque celle ci me fait grief ? Dans le sens ou j ai perdu enormement de place au classement et que je pourrais pas rejoindre l établissement proche de chez moi. Obligation de demenager, mon épouse perdra son emploi. Je reste en mesure d apporter d autres éléments si besoin. Cordialement.

28/01/2012 18:49

Bonjour,
La décision finale de classement est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et l'objet d'une action en responsabilité si elle est annulée. A l'appui du recours contentieux en annulation des résultats qui vous font grief vous pourrez soulever des moyens juridiques propres à la régularité des épreuves.

Je vous conseille de vous faire aider par un professionnel.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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