Préjudice moral de retenue illégale d'allocations

Publié le 23/05/2024 Vu 2734 fois 29 Par
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17/05/2024 18:17

COJA, dila, légifrance :



Article R421-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Modifié par Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7




La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

17/05/2024 19:06

Merci encore une fois pour vos réponses rapides.

Du coup j'ai deux questions par rapport à l'irrecevabilité dont vous parliez :

1. Il me semble que cet article ne pose pas de problème dans mon cas. En effet j'attaque bien la décision de refus de ma demande d'allocation, et dans les délais impartis. Il y a donc bien eu demande, décision et intervention de la décision. Il me semble que l'article ne dit pas que la demande en question, et la décision en question, doit porter sur les indemnités en cas de refus de la demande. Il précise juste "une demande".

2. Cet article ne parle pas d'avocat. Est-ce que vous aviez un autre article en tête qui spécifie la nécessité d'un avocat ?

Merci encore beaucoup pour votre aide !

22/05/2024 18:31

Re,



J'ai une question technique.

Si j'ai bien compris, c'est l'article 1240 du Code civil qui dit « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Est-ce qu'il faut aussi que j'invoque l'article L761-1 du Code de justice administrative, pour donner le droit au tribunal de décider de dommages et intérêts ? Ou invoquer l'article 1240 du Code civil suffit ?

Merci encore pour votre aide !

22/05/2024 20:35

1240 code civil : pour demander des dommages et intérêts

761-1 coja : frais et dépens

le point commun entre les deux c'est le versement d'une somme d'argent mais la différence c'est le fondement de ce versement de somme d'argent : le premier c'est pour un dommage et un préjudice et le second c'est pour les frais d'avocat notamment
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

23/05/2024 12:59

Super merci beaucoup !

Si vous avez un avis sur les questions de recevabilité soulevées par sbouchon, je reste intéressé.

Encore un très grand merci pour votre aide !

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