Préjudice moral de retenue illégale d'allocations

Publié le 23/05/2024 Vu 2364 fois 29 Par
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11/04/2024 16:15

Bonjour,

Pôle Emploi a refusé ma demande d'Allocation de Solidarité Spécifique, pour un motif illégal.

Je souhaiterais, au tribunal, demander non seulement le versement des allocations qui m'étaient dues, mais également des dommages et intérêts.

En effet, vivre pendant des mois sans aucun revenu a été hyper traumatisant, je suis encore extrêmement angoissé.

Quels articles de lois, ou quelle jurisprudence est-ce que je peux invoquer pour justifier d'un préjudice moral et du fait que je dois en être dédommagé ?

Merci beaucoup d'avance pour votre aide

Modérateur

11/04/2024 18:29

bonjour,

sauf si vous avez des connaissances en droit, je vous conseille de vous faire aider par un avocat,
car France-Travail aura sans doute le sien.

Salutations

12/04/2024 17:05

Merci beaucoup pour votre réponse.

Malheureusement je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Ça fait serpent qui se mord la queue, mais c'est justement la conséquence de la retenue illégale de Pôle Emploi.

Je sais qu'il y a l'aide juridictionnelle, mais je ne peux même pas prendre le risque de devoir payer une partie.

Modérateur

13/04/2024 10:51

si vous ne voulez pas prendre le risque de devoir payer, abandonnez l'idée de faire une procédure judiciaire contre France-Travail, il vaut mieux expliquer votre situation au médiateur de France-Travail.

07/05/2024 19:31

Merci pour votre réponse.

J'aurais peut-être dû préciser que j'ai déjà fait tout ça, tous les recours "amiables", et que j'ai déjà déposé un recours au tribunal.

Plus précisément, il y a déjà eu échange de mémoires, et il semble assez clair que je vais obtenir gain de cause, parce que Pôle Emploi a agi illégalement.

C'est la raison pour laquelle je pose la question de dommages et intérêts à demander pour le préjudice moral que j'ai subi.

Est-ce que vous avez une idée de quels articles de lois, ou quelle jurisprudence est-ce que je peux invoquer pour justifier d'un préjudice moral et du fait que je dois en être dédommagé ?

Merci encore pour votre aide.

07/05/2024 21:35

Bonsoir,

C'est lors de la saisine du tribunal que vous auriez du demander des dommages et intérêts en les chiffrant et un préjudice moral ,laissé à l'appréciation du tribunal.

Si vous obtenez gain de cause ,les allocations dues seront rétroactives avec des intérêts légaux .

Cordialement

08/05/2024 11:11

Bonjour,


il y a déjà eu échange de mémoires


on parle de mémoires devant le tribunal administratif or dans votre cas, votre affaire dépend du tribunal judiciaire où on parle d'assignation et de conclusions en réponses etc

qui a rédigé vos conclusions : vous ou votre avocat?


En effet, vivre pendant des mois sans aucun revenu a été hyper traumatisant, je suis encore extrêmement angoissé.


effectivement, vous avez droit à indemnisation de votre préjudice sur le fondement de 1240 du Code civil, il s'agit alors d'engager la responsabilité civile de France travail :


Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

08/05/2024 17:33

Merci beaucoup pour vos réponses !



Je crois bien que pour les contentieux liés à l'ASS, c'est le Tribunal Administratif qui est compétent. En tout cas c'est là que j'ai déposé ma requête, et elle a été acceptée.

C'est moi qui ai tout fait, je n'ai pas d'avocat, je n'en ai pas du tout les moyens.

Est-ce que je peux invoquer l'article 1240 du Code civil dans mon cas ? Est-ce qu'il n'y a pas que le code de justice administrative qui peut être invoqué au tribunal administratif ?

Encore un grand merci pour votre aide !

08/05/2024 17:44


Est-ce que je peux invoquer l'article 1240 du Code civil dans mon cas ? Est-ce qu'il n'y a pas que le code de justice administrative qui peut être invoqué au tribunal administratif ?


vous pouvez invoquer 1240 cc devant le TA, la responsabilité civile est un concept civiliste reconnu et utilisé par la juge administratif également
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

08/05/2024 17:46

Bonjour
Avant d'évoquer des articles de loi ou des jurisprudences, il serait utile d'en savoir un peu plus sur l'illégalité de ce refus les motifs ?
__________________________
Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

08/05/2024 18:00

bonjour


"Plus précisément, il y a déjà eu échange de mémoires, et il semble assez clair que je vais obtenir gain de cause, parce que Pôle Emploi a agi illégalement."


je me posais aussi la question de savoir si il y avait eu un jugement d'un tribunal qui avait dit que la décision de Pole emploi était illégale....

08/05/2024 18:09

Sur la répartition du contentieux entre JA et JJ :

https://www.village-justice.com/articles/litiges-avec-pole-emploi-recours-mediateur-avant-saisir-tribunal-est-toujours,48064.html
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De la discussion jaillit la lumière.

09/05/2024 13:15

Merci à tous pour vos réponses et pour votre aide !

Il n'y a pas encore eu de jugement sur l'illégalité de la décision de Pôle Emploi, mais je n'ai plus de doute sur le sujet, et ça semble confirmé par leur mémoire en défense.

C'est la raison pour laquelle je posais uniquement la question ici d'un dédommagement pour le préjudice moral.

Du coup si je comprends bien, c'est l'article 1240 du Code civil que je dois invoquer.

Est-ce que vous avez des idées de justificatifs que je peux fournir pour étayer le fait que ces années étaient extrêmement pénibles pour nous ?

Est-ce que vous savez comment je peux chiffrer le préjudice et ma demande de dédommagements ?

Encore un grand merci pour votre aide !

09/05/2024 13:24


En effet, vivre pendant des mois sans aucun revenu a été hyper traumatisant, je suis encore extrêmement angoissé.





Est-ce que vous avez des idées de justificatifs que je peux fournir pour étayer le fait que ces années étaient extrêmement pénibles pour nous ?


ça a duré des mois ou des années?

vous êtes en couple?

vous êtes père de famille?

avec quel argent avez-vous subvenu à vos besoin?
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De la discussion jaillit la lumière.

10/05/2024 13:51

Merci beaucoup pour votre réponse !

ça a duré des années.

je suis en couple, et ma compagne a un fils majeur qui vit avec nous, étudiant.

On a subvenu à nos besoins avec nos économies, et surtout en diminuant nos besoins : on nous a laissé planter des légumes gratuitement sur un terrain, on a récupéré tout ce qu'on pouvait sur une plateforme de dons, on a fait des feux dehors pour cuisiner, chauffer de l'eau pour la douche et des bouillottes, etc.

10/05/2024 15:26

non mais j'hallucine!

il y a un préjudice de dingue : je vous laisse la libre appréciation de votre préjudice mais ça a l'air colossal!

j'espère que vous obtiendrez satisfaction

n'hésitez pas à demander trop pour obtenir moins, vous pouvez demander un compte rond et les juges apprécieront

il y en a peut-être pour 50 000€? ou 70 000€? ou 100 000€? de préjudice mais je ne sais pas combien d'années ça a duré

faites vous faire des certificats médicaux circonstanciés par votre médecin traitant et joignez aussi toutes vos ordonnances de médicaments en lien avec votre préjudice d'anxiété et autres désagréments etc...
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De la discussion jaillit la lumière.

13/05/2024 19:19

Merci beaucoup pour votre réponse et votre soutien.

Sincèrement, vous n'imaginez pas le bien que ça fait de ressentir de la compassion. Merci infiniment !

Le problème pour chiffrer, c'est que même moi j'aurais du mal à mettre un chiffre personnel. Du coup je n'ai aucune idée comment le justifier ou comment le tribunal pourra l'évaluer.

Le problème pour les justificatifs c'est qu'à part juste raconter ma vie comme ça, je ne vois pas trop quelle preuve fournir : une photo de notre marmite sur le feu ? une photo de nos légumes qui poussent ? A part une capture d'écran des objets qu'on a récupérés par des dons, je ne vois pas trop ce qui peut constituer une preuve.

Je n'ai pas pris d'anxiolytiques ni d'antidépresseurs pendant cette période, je n'en suis pas très fana, surtout en sachant qu'un ami a développé un diabète à cause d'antidépresseurs. Bref je peux demander un certificat médical à mon médecin comme quoi je suis encore angoissé, mais je n'ai pas trop d'autre idée, et je ne sais pas si le tribunal accordera un dédommagement significatif avec juste ça.

Encore un grand merci pour votre aide et pour votre soutien, vraiment.

13/05/2024 19:30


Encore un grand merci pour votre aide et pour votre soutien, vraiment.


je suis impressionné par vos capacités intellectuelles pour mener à bien votre procédure devant le juge administratif de façon autonome, n'hésitez pas à vous exprimer davantage pour que nous puissions éventuellement vous éclairer, vous informer ou relancer votre réflexion.

Personnellement je serais curieux de connaître l'aboutissement de votre procès.

J'espère que vous obtiendrez satisfaction.

Je pense que vous toucherez les sommes auxquelles vous avez droit de la part de France-Travail plus une somme modique pour les dommages et intérêts.

Je pense que des photos seraient une bonne idée.

Vous aurez tout le loisir de décrire votre train de vie lors de l'audience de plaidoirie si il y en a une.
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13/05/2024 19:44


je suis en couple, et ma compagne a un fils majeur qui vit avec nous, étudiant.


il faudra insister sur les éventuels désagréments que votre état de fortune a pu lui causer

si ce fils a dû travailler en même temps que ses études il y a perte de chance de réussir ses études supérieures et il faudra chiffrer un préjudice de plus

j'espère que votre alimentation n'a pas été modifiée sur le plan de la variété et de l'équilibre nutritionnel avec les éventuels retentissements sur votre santé

il faudra tout "déballer" lors de l'audience de plaidoirie ou dans votre mémoire si la procédure est totalement écrite : vous pouvez dire que votre train de vie est celui du "moyen-âge"! et que cela est absolument scandaleux quant on pense que nous sommes au 21è siècle!
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De la discussion jaillit la lumière.

14/05/2024 15:52

Encore une fois un grand merci pour votre aide et également pour votre soutien. Je pense que je ne le dirai jamais assez.

Merci pour l'idée du fils de ma compagne. En effet, il a été obligé de travailler en parallèle de ses études, malgré les conseils de ses profs qui disaient qu'il ne fallait pas, que ça allait nuire à sa progression.

D'après ce que j'ai lu, tout ce qui n'était pas écrit dans un mémoire et qui est dit oralement à l'audience n'est pas pris en compte, du coup je pense qu'il faut que je précise tout dans mon mémoire en réplique.

Notre alimentation a été modifiée, mais pour le coup je pense que c'est plutôt positif. Manger ce qu'on a fait pousser sans engrais et sans pesticide, a priori je pense que c'est meilleur pour la santé que ce qu'on aurait pu acheter.

Je pense aussi fournir une capture d'écran des rendez-vous que j'ai pris chez une psychologue dès que j'ai pu, ainsi que ceux que ma compagne a pris gratuitement en tant que cobaye chez une étudiante psychologue, pour essayer de donner une justification de l'impact psychologique de la situation.

Une fois encore, merci infiniment pour votre aide et votre soutien

14/05/2024 16:36


Notre alimentation a été modifiée, mais pour le coup je pense que c'est plutôt positif. Manger ce qu'on a fait pousser sans engrais et sans pesticide, a priori je pense que c'est meilleur pour la santé que ce qu'on aurait pu acheter.


avez-vous pensé à faire des prélèvements dans votre jardin potager pour faire analyser dans un laboratoire les éventuelles traces de polluants? multiples sources de pollution : usines d'incinérations et autres industries polluantes, agriculture et pesticides environnants etc l'eau, l'air, le sol etc

j'espère qu'il n'y pas de source de pollution de l'eau, de la terre, des feuillages etc

avez-vous des poules pour les oeufs? = bonne source de protéines mais il ne faut pas laver la coquille : je vous conseille de regarder le magazine de la santé sur france 5 de 13h30 à 14h30 du lundi au vendredi

c bien ce que je pensais, devant le juge administratif, la procédure est 100% écrite...


Je pense aussi fournir une capture d'écran des rendez-vous que j'ai pris chez une psychologue dès que j'ai pu, ainsi que ceux que ma compagne a pris gratuitement en tant que cobaye chez une étudiante psychologue, pour essayer de donner une justification de l'impact psychologique de la situation.


bonne idée

chez moi dans la Drôme 26, à l'hôpital de Die il y a la PASS : permanence d'accès aux soins de santé : les psychologues sont gratuits
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De la discussion jaillit la lumière.

15/05/2024 20:37

Vous utilisez télérecours pour votre procédure devant le JA?
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De la discussion jaillit la lumière.

17/05/2024 11:54

Bonjour, pour info, si vous n'avez pas lié le contentieux indemnitaire avant de saisir le TA => demande indemnitaire irrecevable

par ailleurs si vous demandez des dommages et intérêts, le recours quitte le champ du recours pour excès de pouvoir pour rentrer dans celui du plein contentieux => avocat obligatoire => demande indemnitaire irrecevable.

Cordialement

17/05/2024 15:37

Merci beaucoup à tous pour votre aide et votre soutien une fois de plus.

Pour répondre dans l'ordre :

- je n'ai pas pensé à faire des analyses de pollution, mais a priori je ne pense pas que l'endroit où on a planté soit plus pollué qu'ailleurs

- on n'a pas de poule malheureusement, en tout cas pas encore. Merci pour vos recommandations, je vais regarder ça

- merci beaucoup pour l'info sur le Point d'Accès aux Soins de Santé, je ne connaissais pas

- j'utilise en effet télérecours

- au sujet de la recevabilité des demandes indemnitaires, @sbouchon est-ce que vous auriez la référence des lois qui correspondent à ce que vous dites ? Il me semble qu'il faudrait que je regarde précisément pour voir ce que ça veut dire ou ce que j'ai fait ou non.

Merci encore beaucoup pour toute votre aide !

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