prescription bienale

Publié le Vu 191 fois 5 Par ducrayK
17/10/2019 15:05

Bonjour,

la CAF porte plainte à mon encontre pour manœuvre frauduleuse en dissimulation de ma résidence irrégulière en France, sachant que mon mari est l’allocataire et que lui était en activité professionnel sur le territoire, je pensais pouvoir voyager comme bon me sembler, un contrôle en juillet 2017 me demande de rembourser mes prestations sur 2 ans (2017 et 2016) ensuite en juillet 2018 sans aucun contrôle on me demande de rembourser 2014 et 2015,j’ai demandé à voir le rapport, on m’a répondu que le contrôle a durée 1 ans et on ne m’a jamais donner ce rapport, ce qui ne m’a pas permis d’effectuer tous les recours mis à ma disposition pour faire valoir mes droits, ma question concerne les prescription CAF. Le fait de ne pas me fournir le rapport du contrôleur est-il légale ?

Les indus de la CAF sont prescris en général au terme de 2 années .C'est la loi Donc la CAF ne peut pas réclamer le remboursement de certaines prestations après cette échéance de 2 ans. Pourquoi recule-t-elle sur 4 ans ? merci d’avoir pris le temps de me lire.

Modérateur

17/10/2019 16:08

Bonjour,
pour bénéficier des prestations sociales, il faut résider en france de manière effective et permanente.
Je pense que la CAF a des éléments précis pour prouver votre fraude et dans ce cas, la prescription n'est pas de 2 ans mais de 5 ans.

La caf est attentive à la situation d'étrangers percevant des prestations sociales alors qu'ils ne résident pas de manière effective et permanente sur le sol français.

Salutations

17/10/2019 17:04

Merci pour votre réponse,

mais je suis française née et résidant en France, et mon mari aussi,

ce qui me gêne, c est la procedure, c’est le juge et partie de la CAF, comment puis-je me défendre si je ne sais pas ce que l’on me reproche en refusant de me donner le rapport.il arrive de faire les chose sans lintention de vouloir frauder, par erreur ou negligeance, j’ai aussi lu ceci quand pensez-vous : En cas de fraude les délais sont allongés et la CAF remonte généralement sur un délai de 3 ans. Le délai de reprise est de 5 ans en matière de prime exceptionnelle de fin d'année.

Modérateur

18/10/2019 11:02

Il semblerait que pour la CAF, vous ne résidiez pas de manière effective et permanente en France.
Comme déjà indiqué, en cas de fraude la prescription est de 5 ans.

Superviseur

18/10/2019 11:14

Bonjour

Effectivement, comme dit par mon collègue Youris, il s'agit de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les délais se calculent à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

18/10/2019 17:53

Je tenais sincèrement à vous remercier pour votre réactivité,

du temps et de la réponse que vous m’avez donnés,

Ok pour les 5 ans, Est-ce que la non communication du rapport de contrôle

et de l'intégralité de mon dossier que j’ai exigé en LRAR

et qui ne m’a jamais été communiqué respecte le principe du contradictoire.

Ce principe impose que la personne mise en cause soit « informée dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l’accusation » Dans ce cadre, doivent lui être notifiés les griefs qui pèsent contre elle, afin qu’elle puisse prendre connaissance des arguments de fait et de droit susceptibles de lui être opposés et être mise en mesure de se défendre par l es recours mis a sa disposition.

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