Prescription d'une contrainte

Publié le 26/05/2023 Vu 2543 fois 2 Par
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06/06/2016 16:15

Bonjour,

Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente de la part d'un huissier en vertu d'une contrainte délivrée le 27/01/2011 par la Caf pour un trop perçu en 2009 qui ne m'a jamais été signifie jusque là.

Au vu de l'ancienneté de cette contrainte, j'ai commencé quelques recherches :

La loi n'91-650 du 9/07/1991 indique que "l'exécution d'une contrainte devenue définitive et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation devant le tribunal compétent est soumise eu égard, à la nature de la créance que la contrainte constate" (soit 5 ans dans mon cas car retenue comme fraude).
Je souhaiterais donc confirmer qu'il y a bien prescription pour cette contrainte ?

En effet, un doute subsiste car dans une circulaire n'DSS/2010/260 du 12/07/2010 il est indiqué que "le délai butoir de 20 ans s'applique aux contraintes". Je ne comprends pas vraiment à quoi correspond ce délai? Est ce qu'il s'applique à mon cas? Quelle différence y a t il entre délai de prescription et délai butoir ? 

De plus, en faisant quelques recherches supplémentaires, je suis tombée sur 2 arrêts de la cour de cassation du 17/03/2016 (donc très récents) qui indiquent : "l'exécution d'une contrainte, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de 3 ans (ursaff et caisse de mutualité) applicable à compter du 19/06/2008, date d'entrée en vigueur de la loi n'2008-561 du 17/06/2008".
Ces 2 arrêts n'évoquent pas de délai butoir et me confortent dans le fait que la prescription serait déjà acquise dans mon cas. Qu'en pensez vous? 

Je vous remercie pour votre aide. Dernière modification : 09/06/2016

Modérateur

06/06/2016 17:54

Bonjour,
En cas de fraude, la prescription est de 5 ans mais, l'écoulement d'un délai de prescrition eut être suspendu ou interrompu.
Le mieux est de prendre contact avec l'huissier.
Salutations

09/06/2016 12:02

Bonjour Youris,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
J'ai essayé de joindre l'huissier mais n'ai eu que la secrétaire qui lorsque j'ai évoqué la prescription, m'a simplement répondu que même si elle est prescrite, une dette et une dette et que je dois payer. Mais elle m'a dit qu'il n'y avait pas eu d'autre action entre temps. Je n'ai donc pas vraiment eu de réponse...
J'ai décidé que j'allais tenter d'invoquer la prescription et j'aurais du coup quelques questions :
- c'est bien le juge de l'exécution qu'il faut saisir ?
- la demande doit être formée par assignation, j'ai trouvé plusieurs modèles mais je ne comprends pas ni comment ni à qui je dois l'envoyer ? Directement au tribunal ? A l'huissier ?
- Je dois moi même solliciter un huissier pour la faire remettre ?

Je remercie par avance tous ceux qui pourront m'aider!
Bien cordialement.

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